Contrat conclu hors établissement et nullité
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Démarchage commercial, Procédure civile
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Contrat conclu hors établissement et nullité

Dans deux arrêts rendus le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur [...]

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 L’utilisation du formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement
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L’utilisation du formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile précise que l’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors [...]

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