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Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux

Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant [...]

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L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?

Pour la Cour de cassation, la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part [...]

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Les droits de la défense et la sanction du dirigeant

L’exigence d’un procès équitable, issue de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’implique pas le droit pour la personne [...]

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Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée à la « déclaration [...]

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Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui

Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. De façon contestable, la Cour de cassation en déduit que le bénéficiaire [...]

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Précisions sur la mission et la rémunération d’un commissaire-priseur en liquidation judiciaire

Le commissaire priseur désigné pour établir l’inventaire et la prisée des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire ne peut obtenir du président du tribunal la taxation que des seuls frais [...]

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Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective

Lorsque l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente [...]

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Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des [...]

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Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire

Le ministère public n’est que partie jointe à l’appel du jugement prononçant la liquidation interjetée par le débiteur. Ainsi, le principe d’indivisibilité tel qu’il existe à l’encontre du [...]

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Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective

L’article 1858 du code civil étant inapplicable dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective contre une société civile, il n’est pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions [...]

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