By nallix
In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Évaluation, Famille - Personne, Mariage - Divorce - Couple, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Prestation compensatoire
Posted Prestation compensatoire et office du juge
Le juge qui ordonne le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital renté, selon les modalités de l’article 275 du code civil, est tenu de fixer, outre le terme, le montant des [...]