By cspinat
In A la une, Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Dol, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Promesse, Transactions immobilières, Vente, Vente (Formation)
Posted Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur
La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du [...]