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    Donation (Conditions)

    Accueil » Donation (Conditions)
     L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation
    0
    By qguiguet
    In A la une, Bail (Obligations du bailleur), Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Donation (Conditions), Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités
    Posted 5 mai 2020

    L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation

    L’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’il n’est pas tenu au paiement d’une [...]

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     Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie
    0
    By mcottet
    In A la une, Assurance (Contrat), Bien - Propriété, Donation (Conditions), Marion Cottet, Propriété - Servitudes, Régime matrimonial (Gestion des biens communs et biens propres), Régime matrimonial primaire (Indépendance des époux), Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
    Posted 9 janvier 2020

    Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie

    Aux termes d’un arrêt de principe mettant fin aux incertitudes qui subsistaient sur l’interprétation sa jurisprudence, la Cour de cassation soumet la donation des gains et salaires économisés à [...]

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    • Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
      Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
      29 mars 2023
    • Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
      Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
      29 mars 2023
    • Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 mars 2023
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      28 mars 2023
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