By Rouquet
In A la une, Bien - Propriété, Droit au logement opposable, Expulsion (Procédures civiles d'exécution), Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier, Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution, Propriété - Servitudes, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution
Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la [...]