By omartineau
In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Droit pénal général, Droits et libertés fondamentaux, Européen, Néant, Pénal, Principes - Généralités, Responsabilité, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
Posted Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée
Au regard de l’importance cruciale de la procédure pour la personne l’ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu’elle [...]