By omartineau
In A la une, Accident, maladie et maternité, Accidents du travail - Maladies professionnelles, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Civil, Droit pénal du travail, Droit social, Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence, Néant, Pénal, Responsabilité, Social
Posted Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice
Par son arrêt du 23 janvier 2024, la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit [...]