Droit social

L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par [...]

La réforme de la responsabilité civile est importante pour les consommateurs, les entreprises et les assureurs. Alors que le projet gouvernemental semble à l’arrêt, le Sénat est décidé à avancer. [...]

Dix ans après sa création, et alors que Jacques Toubon devrait laisser sa place à Claire Hédon (actuelle présidente d’ATD Quart Monde), la commission des Lois de l’Assemblée a décidé de faire le [...]

Le délégué du bâtonnier aux perquisitions, Vincent Nioré, a été jugé par ses pairs la semaine dernière. Il lui est reproché, par la procureure générale de la cour d’appel de Paris, d’avoir tenu [...]

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme l’article 156, II-2o du CGI qui conditionne, pour le calcul du revenu imposable, la déductibilité de la contribution aux charges du mariage à [...]

La crise du coronavirus a fait figure de crash test pour le chantier de la numérisation de la justice française. en lire plus

La commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs a abouti hier à un accord sur le projet de loi fourre-tout traitant de diverses mesures urgentes. La plupart des habilitations [...]

Deux photographies sur lesquelles on voit un témoin à l’audience de cour d’assises, deux des accusés et des avocats sont mises en ligne, sur le compte Twitter de Paris-Match et sur son site [...]

L'arrêté du 11 mai 2020, publié au Journal officiel du 17 mai, modifie le règlement général de l’AMF comme suit :un nouveau VI au sein de l’article 316-2, ainsi qu’un IV au sein de l’article [...]

 What do you want to do ?New mailCopyLes requérants, ressortissants roumains appartenant à la communauté des Roms, indiquent vivre en France depuis de nombreuses années et, à l’exception de l’une [...]