Notification de la déclaration d’appel entre avocats, [I]ter repetita[/I] placent

L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par [...]

Le Sénat veut avancer sur la réforme de la responsabilité civile

La réforme de la responsabilité civile est importante pour les consommateurs, les entreprises et les assureurs. Alors que le projet gouvernemental semble à l’arrêt, le Sénat est décidé à avancer. [...]

Le Défenseur des droits : une autorité inaboutie

Dix ans après sa création, et alors que Jacques Toubon devrait laisser sa place à Claire Hédon (actuelle présidente d’ATD Quart Monde), la commission des Lois de l’Assemblée a décidé de faire le [...]

Audience disciplinaire de Vincent Nioré : « Que la procureure générale vienne voir ce qu’il se passe en perquisition ! »

Le délégué du bâtonnier aux perquisitions, Vincent Nioré, a été jugé par ses pairs la semaine dernière. Il lui est reproché, par la procureure générale de la cour d’appel de Paris, d’avoir tenu [...]

La contribution aux charges du mariage est déductible même en l’absence de décision de justice

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme l’article 156, II-2o du CGI qui conditionne, pour le calcul du revenu imposable, la déductibilité de la contribution aux charges du mariage à [...]

Le confinement, [I]crash test[/I] de la transformation numérique de la justice

La crise du coronavirus a fait figure de crash test pour le chantier de la numérisation de la justice française. en lire plus

Députés et sénateurs élaborent un compromis sur la loi gloubi-boulga

La commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs a abouti hier à un accord sur le projet de loi fourre-tout traitant de diverses mesures urgentes. La plupart des habilitations [...]

(Jur) Interdiction des photographies pendant une audience de cour d’assises

Deux photographies sur lesquelles on voit un témoin à l’audience de cour d’assises, deux des accusés et des avocats sont mises en ligne, sur le compte Twitter de Paris-Match et sur son site [...]

RGAMF : modifications des livres III, IV et V

L'arrêté du 11 mai 2020, publié au Journal officiel du 17 mai, modifie le règlement général de l’AMF comme suit :un nouveau VI au sein de l’article 316-2, ainsi qu’un IV au sein de l’article [...]

(Jur) Expulsion d’un campement de Roms : atteinte à la vie privée et absence de recours effectif

 What do you want to do ?New mailCopyLes requérants, ressortissants roumains appartenant à la communauté des Roms, indiquent vivre en France depuis de nombreuses années et, à l’exception de l’une [...]