By qguiguet
In A la une, Dépens (Procédure civile), Effet du divorce, Évaluation, Liquidation du régime matrimonial, Prestation compensatoire, Procédure civile, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Régime matrimonial (Liquidation et partage)
Posted Le régime matrimonial aux dépens de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la [...]