By Rouquet
In A la une, Bien - Propriété, Elisabeth Botrel, maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers, Procédure civile, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente
Posted Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution
L’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire tendant à sanctionner une obligation de nature personnelle est soumise à la prescription [...]