By Dargent
In A la une, Autorité parentale (Exercice et limites), Civil, Elsa Supiot, Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Mineur, Personnes - Incapacités
Posted Audition demandée par l’enfant : le contrôle du refus du juge
La Cour de cassation rappelle que l’audition demandée par le mineur étant de droit, le refus du juge de procéder à une telle audition doit être motivé et cette motivation est soumise au contrôle [...]