By Thill
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Posted Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 – Le recours accru aux mesures patrimoniales
La circulaire du 4 octobre 2021 encourage fermement les procureurs à avoir recours aux mesures patrimoniales : au stade de l’enquête, en usant le plus tôt possible des saisies pénales, puis [...]
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