By fonteix
In A la une, Bien - Propriété, Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Enquête, Instruction, Néant, Pénal, Propriété - Servitudes, Saisine par voie d'appel
Posted Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être [...]