By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrôles - Sanctions, Curatelle, Curatelle renforcée, Droit des étrangers, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Entrée et séjour, Famille - Personne, Personnes - Incapacités, Tutelle
Posted Personne étrangère placée sous curatelle et rétention administrative
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que dès lors qu’un étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection [...]