By bferrari
In A la une, Affaires, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Civil, David Lemberg-Guez, Maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Ouverture), Procédure civile, Société civile, Société et marché financier
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L’autorité de la décision ayant écarté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne rend pas irrecevable une nouvelle demande en paiement intentée après l’ouverture de la [...]