By nhoffschir
In A la une, État d'urgence, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
Posted Les conditions strictes du recours à la procédure « sans audience »
Au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, le législateur a organisé des procédures « sans audience ». Même si une affaire était instruite en appel selon la procédure dite « à bref délai [...]