By mrecotillet
In A la une, Atteinte à la personne, Atteintes à la personne, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Exécution des décisions étrangères en France, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon, Mineur, Pénal, Personnes - Incapacités, Reconnaissance des décisions étrangères en France
Posted La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors [...]