By nhoffschir
In A la une, Expert, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
Posted Précisions sur les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires
Par cinq arrêts publiés du 15 juin 2023, la Cour de cassation a précisé les conditions d’inscription ou de refus d’inscription sur les listes d’experts judiciaires. Sur la boutique Dalloz [...]