L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil.
Recent Posts
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/xdummy-transparent-q7w4uukgknnzs1mxgjmia1rphz60036011ew0vkxzs.png.pagespeed.ic.aafiGtW5S0.png)
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/xcontacts-pic-150x150.jpg.pagespeed.ic.WiMNY-Bi_E.jpg)
