Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport

Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport

 In A la une, Amandine Cayol, Civil, Néant, Responsabilité
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Seul le contrat de transport régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée.

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