Emmanuelle Billion

AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

☎ 04 99 62 19 01

Le cabinet de Me BILLION est situé au 10 Impasse Broussonnet à MONTPELLIER.

Avocate titulaire d'un DESS, Maître Emmanuelle BILLION a prêté serment en janvier 1999 et exerce la profession d'avocat depuis cette date.

Le Cabinet de Maître Emmanuelle BILLION est situé en plein centre-ville de MONTPELLIER, à côté de la préfecture où elle exerce sa profession d’avocat principalement en droit familial : divorce à l'amiable ou contentieux, séparation, prestation compensatoire, résidence alternée, contribution alimentaire pour enfant, liquidation régime matrimonial, adoption, assistance éducative...

Maître BILLION, avocate sérieuse et expérimentée, intervient depuis presque 20 ans dans les litiges familiaux. Ses principaux domaines d'intervention sont le droit de la famille (divorce, séparation, résidence des enfants, contribution alimentaire, liquidation du régime matrimonial, assistance éducative... ) et le droit des successions.

Maître BILLION attache une importance particulière à l’écoute de ses clients et tient à ce qu’ils lui accordent leur entière confiance.

Dynamique, combative et expérimentée, elle vous donnera les conseils utiles et défendra au mieux vos intérêts en menant les actions utiles devant les tribunaux compétents.

Avocate disposant d'une solide expérience, Maître BILLION intervient également en en droit des successions (ex: contestation d’un testament olographe, dons manuels, recel, assurance-vie…).

En cas de conflit entre héritiers concernant le partage d'une succession, Me BILLION saura utilement vous conseiller au mieux de vos intérêts et vous représenter devant les tribunaux compétents.


DROIT DE LA FAMILLE

Depuis presque 20 ans, Me BILLION exerce son activité en droit de la famille et des personnes : divorce amiable ou contentieux, séparation, résidence des enfants, contribution alimentaire pour enfant...

Après divorce et à défaut d'accord amiable sur le partage des biens, elle intervient dans les procédures de liquidation du régime matrimonial (communauté, séparation de biens...) et vous représente devant le Juge aux Affaires Familiales.

DIVORCE

Il existe plusieurs types de divorce, deux divorces à l'amiable et deux divorces contentieux. Le divorce peut être prononcé en cas :

• soit de consentement mutuel
• soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage
• soit d'altération définitive du lien conjugal
• soit de faute

Les divorces à l'amiable sont le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté. Les divorces contentieux sont le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le seul divorce sans audience devant le Juge aux Affaires Familiales est le divorce par consentement mutuel. C'est aussi le divorce le plus rapide et le moins coûteux.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Aux termes de l’article 229 du Code civil: «Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

• Les conditions :

Les époux qui sont d'accord sur le principe et les conséquences de leur divorce pourront choisir le divorce par consentement mutuel.

Ainsi, ce type de divorce est adapté à votre situation notamment si vous êtes d'accord sur l'ensemble des mesures et notamment :

• pour divorcer
• sur le sort du domicile conjugal et le partage des autres biens
• le cas échéant, sur la résidence des enfants communs et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
• sur le versement ou non d’une prestation compensatoire à l’un des époux

Précision importante : si vous êtes sous un régime de protection, vous ne pourrez pas choisir ce nouveau divorce par consentement mutuel qui vous est interdit (article 229- 2 du Code civil).

• La procédure :

Chacun des époux devra se faire conseiller et assister par un avocat.

L’acte prévoyant votre divorce par consentement mutuel sera rédigé par les avocats conformément à l'article 229-1 du Code civil qui prévoit : " Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assisté chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi en trois exemplaires…Chaque époux pourra conserver un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signature. Le troisième exemplaire original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le quatrième original est établi dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement ».

Dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil, si un enfant est issu du mariage, il devra être informé par ses parents du droit à être entendu par le juge et pourra déclarer ne pas souhaiter faire usage de cette faculté. Pour les enfants qui sont dotés d'un discernement, ils devront remplir et signer le formulaire requis.

L’article229-4 du même code précise : « L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine ».

Ainsi, chaque époux aura donc un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du projet de convention.

A l’expiration de ce délai de 15 jours, les actes seront signés par les avocats et les époux (article 1145 du Code de procédure civile).

Dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention, la convention de divorce accompagnée des pièces requises est transmise au Notaire, à la requête des parties par l'avocat désigné (article 1146 du Code de procédure civile).

Le Notaire aura un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang de ses minutes (article 1146 al 3 du code de procédure civile). Le dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil) Le Notaire remettra une attestation de dépôt qui permettra aux avocats des parties de faire transcrire le divorce en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux (article 1147 du Code de procédure civile).

Les parties et leurs avocats ne se déplacent pas à l’étude du notaire, ce dernier n’ayant pour mission notamment que de vérifier le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.

• Les honoraires et frais

Chaque partie paiera les honoraires de son avocat. S'ajoutent à ces honoraires, un droit d'enregistrement réclamé par le notaire de l'ordre de 50 € ainsi que, le cas échéant, un droit d'enregistrement par le service des impôts.

LIQUIDATION DES REGIMES MATRIMONIAUX

Le partage de vos biens intervient après le prononcé du divorce, à l'exception de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Une tentative de partage amiable est obligatoire après le prononcé du divorce.

Si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers, le partage amiable doit intervenir chez un notaire.

En cas de désaccord avec votre conjoint et si le partage amiable de vos biens s'avère impossible, il vous faudra saisir la justice pour obtenir un partage judiciaire en mandatant un avocat.

Me BILLION intervient régulièrement dans le cadre des partages judiciaires devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance.

SÉPARATION DES CONCUBINS ET RUPTURE DE PACS

Me BILLION s'occupe des conséquences d'une séparation ou rupture de PACS en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et le partage des biens :

- Mesures concernant les enfants : autorité parentale, la résidence (exclusive,alternée...), droits de visite et d'hébergement d'un parent, contribution alimentaire pour les enfants et le partage des dépenses des enfants.

- Partage des biens indivis (vente, rachat)

- Créances entre concubins (apports, dépenses...)

ADOPTION

Le droit français connaît deux types d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.

Certaines conditions décrites ci-dessous sont communes aux deux types d’adoption.

Tout d’abord, un enfant peut être adopté par un deux époux, par une seule personne mariée ou par une personne célibataire.

Premièrement, l’hypothèse la plus fréquente est l’adoption d’un enfant par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans.

Il est ici important de préciser que des concubins ne peuvent pas adopter conjointement un enfant.

Deuxièmement, une personne mariée âgée de plus de 28 ans peut adopter à titre individuel si son conjoint consent à cette adoption.

En pratique, il s’agit la plupart du temps de l’adoptant qui adopte l’enfant de son conjoint issu d’une précédente union.

Troisièmement, un célibataire âgé de plus de 28 ans peut adopter un enfant.

. L’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l’adopté et 10 ans de plus si l’adopté est l’enfant du conjoint.
. Les adoptions successives d’une même personne sont interdites : « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ».
. La loi du 17 mai 2013 permet désormais aux époux homosexuels d’adopter, soit conjointement, soit individuellement.
. Le mineur âgé de plus de 13 ans doit consentir personnellement à son adoption, par acte authentique, devant un notaire français ou étranger ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.
. En outre, pour pouvoir adopter un enfant mineur, l’adoptant doit obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance du conseil général de son département qui sera valable pendant 5 ans.


L’adoption plénière

Plusieurs conditions particulières doivent être respectées pour qu’un jugement d’adoption plénière soit prononcé.

Il est nécessaire notamment que l’adopté est moins de 15 ans et qu’il soit accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois.

Néanmoins, l’adoptant peut demander la transformation de l’adoption simple en adoption plénière pendant la minorité de l’enfant et dans les 2 ans suivant sa majorité.

Les enfants adoptables sont ceux : • pour lesquels les père et mère ou conseil de famille consentent à l’adoption
• les pupilles de l’Etat
• les enfants déclarés judiciairement abandonnés

Si la filiation est établie à leur égard, le père et la mère doivent consentir à l’adoption ou le échéant, le conseil de famille selon les mêmes modalités que pour le mineur de plus de 13 ans, étant précisé que les parents peuvent rétracter leur consentement dans un délai de 2 mois.

En vue de son adoption, l’enfant est ensuite placé chez l’adoptant, ce qui empêche toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.

. Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière rompt définitivement les liens entre l’enfant et ses parents biologiques, confère à l’enfant une filiation se substituant à sa filiation d’origine et est irrévocable.

Ainsi, il cesse de porter le nom de ses parents biologiques qui perdent toute autorité parentale à son égard et l’ensemble des droits et obligations existant entre eux disparaissent, même si les empêchements à mariage subsistent.

Dès lors, un enfant adopté en la forme plénière aura dans la famille de l’adoptant les mêmes droits et obligations qu’un enfant dont la filiation est établie, prendra le nom de l’adoptant, aura la qualité d’héritier réservataire et deviendra héritier de l’adoptant et de sa famille.


L’adoption simple

. L’adopté peut être mineur ou majeur.

Si l’adopté est majeur, l’adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté et 10 ans s'il s'agit de l'enfant de son conjoint.

. L’adoption simple ne rompt pas les liens de l’adopté avec sa famille d’origine et l’adopté bénéficie donc de deux liens de parenté juxtaposés.

L’adopté reste dans sa famille d’origine, y conserve tous ses droits notamment ses droits héréditaires et son nom d’origine auquel est ajouté celui de l’adoptant, étant précisé que si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.

S’agissant des effets, l’obligation alimentaire est maintenue entre l’adopté et sa famille d’origine mais son père et sa mère n’y sont tenus qu’en cas de défaillance de l’adoptant et il n’y a pas d’obligation alimentaire entre l’adopté et la famille de l’adoptant.

En outre, l’adopté n’est pas héritier réservataire à l’égard des ascendants (parents) de l’adoptant.

L’adoption simple ne confère pas la nationalité française automatiquement à l’adopté, étant précisé que si l'enfant est adopté par un français qui réside habituellement en France, il peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration.

La procédure d’adoption

Le tribunal compétent est le Tribunal de grande instance situé dans le ressort du domicile de l’adoptant quand ce dernier vit en France.

La demande est formée par requête et le recours à un avocat est obligatoire sauf si l’adopté a été recueilli au foyer du requérant avant l’âge de 15 ans, l’adoptant peut alors adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.

Enfin, le délai pour interjeter appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision.

ASSISTANCE EDUCATIVE

Me BILLION vous conseille en cas de procédure d'assistance éducative devant le Juge des enfants.

Elle vous accompagne, vous assiste lors des audiences devant le Juge des enfants et vous conseille sur les questions liées à une procédure d'assistance éducative (mesures d'assistance éducative, placement d'un enfant...).

Le Juge des enfants qui est, la plupart du temps, saisi par un des parents, intervient quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou les conditions de son éducation sont gravement compromises (article 375 du Code civil).


SUCCESSIONS

Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt (art. 720 du Code civil).

LES SUCCESSIONS SANS TESTAMENT

Si le défunt n’a établi aucun testament, ni donation au dernier vivant, c’est la loi détermine l’ordre des héritiers.

Les héritiers sont répartis en 4 ordres :

• Les descendants (enfants, petits-enfants…)
• Les ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés (père et/ou mère du défunt, frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs, neveux et nièces, petits-neveux et petites nièces…)
• Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière grands-parents…)
• Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes, cousins et cousines)

LES SUCCESSIONS AVEC TESTAMENT

Le testateur lègue à une ou plusieurs personnes la totalité (legs universel), une partie (legs à titre universel) ou certains biens de son patrimoine (legs à titre particulier).

Ce legs n’est valable que s’il est contenu dans un testament écrit qui peut être soit authentique soit olographe.

Le testament authentique est reçu par 2 notaires ou par 1 notaire et 2 témoins.

Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Enfin, le testateur peut librement révoquer son testament jusqu’à sa mort s’il conserve sa lucidité.

A savoir :

A la demande d’un héritier, le testament pourra être annulé judiciairement si le testateur n’était pas sain d’esprit lors de sa rédaction ou si le consentement du testateur a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence (Art. 901 du Code civil).


HONORAIRES

Pour chaque dossier, Me BILLION fixe un honoraire forfaitaire HT qui englobera l’ensemble des prestations (rédaction actes de procédure, audiences…).

Les honoraires sont soumis à la TVA en vigueur.

Vous pouvez payer les honoraires soit par chèque, soit en espèces, à l'exclusion de la carte bleue.

A l'ouverture du dossier, elle fait signer une convention d'honoraires à ses clients prévoyant le montant de ses honoraires et des frais liés à la procédure et demande le versement d'une provision.

Au cours de la procédure, elle sollicite le versement d'autres provisions correspondant au travail accompli dans le dossier.

Si vous bénéficiez d'un assurance protection juridique, les honoraires seront pris en charge soit totalement, soit partiellement par votre assurance.

Maître BILLION plaide devant les Tribunaux situés à Montpellier et à l'extérieur de Montpellier (Béziers, Nîmes…) sous réserve le cas échéant, des honoraires de l'avocat postulant et des frais de déplacement (indemnités kilométriques, péage, parking).








Maître Emmanuelle BILLION
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