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- Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible
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- Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et recours de la caution contre le cofidéjusseur
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- Commission d’ouverture des demandes de prêt et clauses abusives
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- Communiquer des actes par voie électronique au premier président de la cour d’appel : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
- Comparution en procédure sans représentation obligatoire : c’est la première fois qui compte
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- Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage
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- Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire
- Compétence internationale en matière d’assurance
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- Concentration des prétentions sur renvoi après cassation, la leçon de choses de la Cour de cassation
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- Conclusions en appel, le péché par action et par omission
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- Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
- Condamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?)
- Condamnation du formalisme excessif : la Cour de cassation dans les pas de la CEDH
- Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
- Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale
- Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette
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- Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances
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- Conférence du cycle « Les outils de la compliance »
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- Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié
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- Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution
- Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
- Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !
- Contrats de construction et clauses abusives
- Contribution aux charges du mariage : l’apport en capital toujours exclu
- Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Deuxième partie : le champ d’annulation)
- Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Première partie : le champ de la confirmation)
- Contrôle de proportionnalité du mécanisme d’aide juridictionnelle devant la cour d’appel : 4[SUP]e[/SUP] épisode
- Contrôle de proportionnalité et filiation : toujours pas d’atteinte disproportionnée…
- Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme
- Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur
- Convention de Lugano : notion d’acte introductif d’instance
- Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence
- Conversion d’un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d’une requête du mandataire judiciaire
- Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence
- Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale
- Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence
- Coronavirus : complément aux règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
- Coronavirus : conséquences pour le notariat et les contrats en cours
- Coronavirus : crise existentielle chez les juges des enfants
- Coronavirus : impact sur les délais pour agir et les délais d’exécution forcée en matière civile
- Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne
- Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence
- Coronavirus : pendant ce temps-là, dans les juridictions d’outre-mer
- Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure
- Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale
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- Coronavirus : rentrée chamboulée à l’ENM, sortie compliquée pour la promotion 2018
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- Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union
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- Couple de femmes : l’adoption de l’enfant par la conjointe dans un contexte de séparation
- Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans
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- Covid-19 : l’AMF suspend l’interdiction de créer ou d’augmenter des positions courtes nettes
- Covid-19 : mesures en droit des sociétés
- Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires
- Covid-19 : prolongation par l’AMF de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020
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- Créance entre époux née avant le mariage et prise en compte dans les opérations de liquidation
- Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
- Création d’une aide financière d’urgence : la loi au secours des victimes de violences conjugales
- Crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance
- Crise sanitaire : un coup de pouce aux échanges numériques entre avocats et juridictions
- Crypto-actifs : réponse de l’AMF à la consultation de la Commission
- CSM : pas de faute disciplinaire pour les trois magistrats de la chambre sociale
- CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité
- Dans la famille « demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions », après la confirmation, je voudrais… la caducité
- Dans la mort, il faut attendre
- Dans les détails de la hausse du budget de la justice
- Datajust : un algorithme pour évaluer les préjudices corporels
- Date imprimée au [I]recto[/I], testament validé au [I]verso[/I]
- De la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal
- De la bonne information sur le fonctionnement d’un prêt libellé en devise étrangère
- De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
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- De la bonne utilisation de la procédure sans audience par temps de crise sanitaire
- De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution
- De la cause de l’obligation de restituer de l’emprunteur
- De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale
- De la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement
- De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique
- De la conformité du bon de commande : de la rigueur, encore et toujours
- De la constitutionnalité de l’article 909 du code civil
- De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles
- De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
- De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce
- De la mainlevée de soins sous contrainte consécutifs à une irresponsabilité pénale
- De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office
- De la notion d’incident de paiement non régularisé
- De la nullité d’un contrat dont le contenu déroge à une règle de déontologie
- De la portée du contrôle des soins psychiatriques sans consentement
- De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives
- De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4
- De la précision de la motivation dans le rejet d’une mainlevée d’hospitalisation sans consentement
- De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
- De la prescription des titres exécutoires judiciaires en Nouvelle-Calédonie
- De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur
- De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon
- De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété
- De la preuve de la disproportion du cautionnement
- De la preuve du préjudice pour limiter la restitution du capital prêté en cas d’annulation
- De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement
- De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement
- De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne
- De l’absence de date du bordereau Dailly
- De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur
- De l’aménagement contractuel des dispositions de la directive contre les retards de paiement
- De l’annulation de la cagnotte du « boxeur gilet jaune »
- De l’application de la prescription d’un an à un service de communication électronique résilié
- De l’appréciation de la disproportion du cautionnement conclu par des époux communs en biens
- De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen
- De l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement
- De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil
- De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil
- De l’assiette retenue pour évaluer la capacité financière de l’emprunteur
- De l’autonomie des procédures d’exécution forcée
- De l’effet déclaratif du jugement et du l’utilisation du quasi-contrat
- De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure
- De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
- De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution
- De l’examen d’office des clauses abusives par le juge
- De l’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval
- De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs
- De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier
- De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel
- De l’importance de la notification de l’acte de constitution
- « De l’importance de la notification de l’acte de constitution »… ou non
- De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation
- De l’importance de ne pas étendre les cas de courtes prescriptions
- De l’importance du calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement
- De l’importance du dispositif
- De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance
- De l’impossibilité d’une appréciation forfaitaire de la réparation
- De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale
- De l’information sur le risque d’amortissement négatif
- De l’intérêt de la décimale
- De l’intérêt du tiers à exercer une tierce opposition
- De l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval
- De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme
- De l’usage de la prudence dans la publication de clichés d’anciens ministres entretenant une relation amoureuse
- De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement
- De l’utilité de l’adage [i]fraus omnia corrumpit[/I] en matière de cautionnement
- De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale
- Déambulation dans les audiences civiles parisiennes : « Ici, on ne fait pas de l’émotionnel, on fait du juridique »
- Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
- Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
- Déclaration d’appel et chefs de jugement critiqués, le choix des armes
- Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?
- Déclaration d’appel motivée : avec les conclusions, c’est mieux !
- Déconfinement : Édouard Philippe et l’Assemblée s’interrogent sur leur confiance
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- Demandes d’attribution préférentielle et de sortie d’indivision : le JAF est compétent
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- Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
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- Dématérialisation des procédures : saisine d’une juridiction par le Portail du justiciable
- Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics
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- Déontologie en politique : la France est-elle la nouvelle Suède ?
- Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation
- Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme
- Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE
- Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur
- Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention
- Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
- Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel
- Des contours de la notion de professionnel en droit de la consommation
- Des contours de la nullité pour méconnaissance de prescriptions légales
- Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
- Des effets collatéraux de la compensation en matière de cautionnement
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- Des effets de la subrogation personnelle à la date du paiement
- Des effets limités du paiement partiel des honoraires d’avocat
- Des modalités de l’appréciation du caractère lésionnaire du partage
- Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
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- Des précisions sur le point de départ de l’action dans le cadre d’un référé visant à faire cesser le trouble résultant d’une contrefaçon.
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- Désunion : Bruxelles II bis n’est pas limité aux rapports entre ressortissants de l’UE
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- Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi
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- Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire
- Discipline des experts-comptables
- Discipline des professions du droit et du chiffre : l’IGJ rend son rapport
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- Division des dettes successorales [I]vs[/I] indivisibilité de la demande en partage judiciaire
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- Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1-7-2000 est constitutionnelle
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- Droit des sûretés : la nouvelle réforme publiée !
- Droit international privé dans les relations franco-camerounaises
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- Droits de l’homme et biomédecine : la CEDH saisie d’un premier avis consultatif
- Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
- Du champ d’application de la prescription biennale en faveur du consommateur
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- Étude Joly Bourse : Finance durable vient de paraitre
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- Exception de nullité : l’impérieuse antériorité
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- Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie
- Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule
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- Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer
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- Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
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- Formation d’auditeur de l’enfant : un professionnel qualifié à l’écoute de l’enfant
- Forme des demandes incidentes et procédure à jour fixe
- Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation
- Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement
- Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné
- Garantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union
- Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur
- Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi
- Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur
- Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle
- Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret
- Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !
- Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci
- Gel des avoirs libyens : interdiction des « mesures d’exécution »
- Gestation pour autrui, autorité parentale de la mère porteuse et adoption par le conjoint du père commanditaire
- Gestion d’affaires et exécution des obligations contractées
- Gouvernance des sociétés cotées : révision du code Afep-Medef
- GPA et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation enfonce le clou
- GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »
- GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »
- GPA et transcription de l’acte de naissance de l’enfant : la Cour de cassation persiste et signe
- GPA : la cour d’appel de Rennes suit les pas de la Cour de cassation
- Grève des avocats : les propositions de la Chancellerie, entre audace et réchauffé
- Grève des avocats : « Si on fait ça, c’est par amour du droit »
- Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions
- Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation
- Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
- Honoraires d’avocats : attention aux clauses abusives et aux pratiques commerciales trompeuses !
- Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles
- Hospitalisation sans consentement : contrôle du JLD des mesures d’isolement et de contention
- Hospitalisation sous contrainte : le juge ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical
- Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !
- [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1)
- [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (2)
- [I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué
- [i]Dark Waters[/i], de Todd Haynes
- [I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international
- [I]Exequatur[/I] d’une décision américaine, conditions et objet de l’instance
- [I]Exequatur[/I] et compétence indirecte du tribunal étranger
- [I]Exequatur[/I] : nature juridique et notion de « partie intéressée »
- [I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?
- « Il faut préserver la présence physique des parties lorsqu’elle s’avère essentielle »
- Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
- [I]La Bergère[/I] de Pissarro rentrera ses moutons aux États-Unis
- [I]Marriage Story[/I]
- Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation
- Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail
- Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence [I]Eurodif[/I]
- Immunité des missions diplomatiques
- Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
- Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI
- Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC
- Incident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera
- Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
- Incompatibilité des quasi-injonctions [I]anti-suit[/I] avec le règlement Bruxelles I
- Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
- Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
- Indemnisation du préjudice économique des proches par le FIVA : pas d’imputation d’une pension de réversion non sollicitée
- Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle
- Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
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- Indépendance de la justice : à quoi sert le garde des Sceaux ?
- Indépendance de la justice : la place de la police
- Indépendance de la justice : l’heure des conclusions
- Indignité du créancier d’aliments et décharge des frais d’obsèques
- Indivisibilité du litige, l’évidente inévidence
- Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis
- Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale
- Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription
- Infections nosocomiales : de la bonne articulation entre la solidarité nationale et la responsabilité des établissements de santé
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- Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire par la cour d’appel de renvoi : responsabilité sans faute du créancier
- Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
- Information par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMP
- Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers
- Injonction de payer européenne et clauses abusives
- Injonction de payer européenne et délais covid
- Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information
- Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?
- Intelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle
- Interdiction des honoraires fixés en fonction du seul résultat et avocats mandataires en transactions immobilières
- Interdiction des inscriptions hypothécaires après la déclaration de vacance de la succession
- Intérêt à agir et intérêt à intervenir accessoirement : nuance subtile, mais nuance malgré tout
- Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
- Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre
- Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre
- Interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure collective : danger !
- Interruption estivale de Dalloz actualité
- Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable
- [i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret
- Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité et droits fondamentaux
- Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission
- Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !
- Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative
- Irresponsabilité pénale des élus : explication d’un débat confus
- Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application
- Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application ([I]bis repetita[/I])
- Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?
- [I]Tester in the Dark[/I]
- [I]Valeurs actuelles[/I] perd son référé contre le Conseil de déontologie journalistique et de médiation
- « Je veux que ces personnes prennent la culpabilité qui est sur moi »
- Jeu de poker en ligne : compétence dans l’Union
- JLD [I]versus[/I] JEX : attention au respect des champs de compétence
- (JO) Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : publication du décret et de l’arrêté
- (JO) AMF : homologation des dernières modification du RG
- (JO) Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
- (JO) Covid-19 : adaptation des dispositions du décret de 1945 pris pour l’application du statut du notariat
- (JO) Covid-19 : les mesures intéressant les chefs d’entreprise
- (JO) Covid-19 : les mesures intéressant les notaires et les professionnels de l’immobilier
- (JO) Covid-19 : les nouvelles mesures prises en droit du travail
- (JO) Covid-19 : ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
- (JO) Covid-19 : publication de la loi de finances rectificative pour 2020, de la loi d’urgence et du décret prescrivant les mesures générales nécessaires
- (JO) CSE et covid-19
- (JO) Entreprises en difficulté et covid-19
- (JO) Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale
- (JO) Lancement de l’expérimentation des enregistrements sonores ou audiovisuels des formalités prévoyant la notification des droits d’une personne arrêtée ou placée en garde à vue
- (JO) Loi de finances pour 2020 et réforme de l’AJ
- (JO) Loi d’urgence : publication des ordonnances sur les procédures civiles, administratives et pénales
- (JO) Lutte anti-blanchiment : publication de deux décrets d’application de l’ordonnance du 12 février 2020
- (JO) Modification du cadre juridique de la gestion d’actifs des fonds à gestion de type extinctive
- (JO) Organismes de financement spécialisé : publication du décret d’application de la loi PACTE
- (JO) Précisions sur les prestataires de services sur actifs numériques
- (JO) Publication de la loi contre le gaspillage et l’économie circulaire
- (JO) Publication de la loi d’orientation des mobilités
- (JO) Publication de la loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes
- (JO) Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
- (JO) Publication de l’ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
- (JO) Publication de l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- (JO) Publication du décret simplifiant le barème de l’AJ
- (JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires
- (JO) Publication du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019
- (JO) Publication du décret n° 2020-292, du 21 mars 2020, relatif aux commissaires aux comptes
- (JO) Publication du décret réformant la procédure civile
- (JO) Publication du décret réformant le divorce
- (JO) : Publication du décret réformant les seuils de la commande publique
- (JO) Publication du décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure contentieuse administrative
- (JO) Publication du décret relatif au délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations et aux votes des actionnaires
- (JO) Publication du décret relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d’avocat
- (JO) Publication du décret relatif aux sociétés à mission
- (JO) Publication du décret simplifiant le contentieux de la sécurité sociale
- (JO) Rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées
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- (Jur) Activité non autorisée et indemnités indues
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- (Jur) Appel incident de la délégataire du droit de préemption urbain
- (Jur) Assistance éducative ou pas, majorité ou pas de l’étranger : l’office du juge
- (Jur) Association en LJ : irrecevabilité de l’offre d’acquisition de l’actif par le dirigeant de fait
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- (Jur) Association : pouvoirs limités du président en matière d’exclusion
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- (Jur) Avis d’audience par télécopie à la partie civile et son avocat
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- (Jur) CEDH : condamnation de la France pour intervention du GIPN et usage excessif de la force lors d’une interpellation
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- (Jur) Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
- (Jur) Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
- (Jur) C’est au juge qui a décidé du droit de visite en présence d’un tiers d’en fixer les modalités
- (Jur) Changement de qualification : questions subsidiaires et droits de la défense
- (Jur) Charge de la preuve de la responsabilité du chirurgien
- (Jur) Charge de la rémunération pour copie privée à la lumière du droit européen
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- (Jur) CJUE : Airbnb et la loi Hoguet
- (Jur) CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint et droit de l’Union
- (Jur) CJUE : l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : musique d’auto-radio et propriété intellectuelle…
- (Jur) CJUE : ordonnance de référé concernant l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : procédures civiles de confiscation indépendamment du constat d’une infraction pénale
- (Jur) CJUE : refus du mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale
- (Jur) CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
- (Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen
- (Jur) Compétence en matière de dénigrement via Internet : renvoi de la question à la CJUE
- (Jur) Compétence pour accorder l’accès à la formation d’avocats à un docteur en droit de l’UE
- (Jur) Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident
- (Jur) Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident
- (Jur) Condamnation lourde pour calomnie et atteinte à la liberté d’expression
- (Jur) Condition de la garantie de l’association professionnelle de solidarité du tourisme
- (JUR) Condition de recevabilité d’un recours direct en interprétation
- (Jur) Condition d’inscription sur la liste électorale d’une commune
- (JUR) Conditions de régularité des avis de la commission de la transparence de la HAS
- (Jur) Congé à fin de reprise pour habiter délivré avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR
- (JUR) Congé parental et discrimination : l’office du juge
- (Jur) Conséquence de la nature déclarative de l’accord du statut de réfugié par l’OFPRA
- (Jur) Constitutionnalité de la prolongation des détentions provisoires sans contrôle d’un juge
- (Jur) Constitutionnalité de l’obligation de la mention de la qualification sur un CDD
- (Jur) Construction de maison individuelle : réception judiciaire des travaux
- (Jur) Contestation d’AMR émis par l’administration des douanes : éclaircissement par abandon d’une jurisprudence non publiée
- (Jur) Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
- (Jur) Contestation de filiation établie par possession d’état conforme au titre
- (Jur) Contestation de paternité : la loi applicable n’exclut pas le renvoi … à la loi française
- (Jur) Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
- (Jur) Contestation d’une contravention : mission de l’avocat, « mandataire naturel de son client »
- (Jur) Contrat d’entreprise : délai de prescription et régime de sa suspension
- (Jur) Cotisations de retraite complémentaire : question de compétence
- (Jur) Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
- (Jur) Covid-19 : pas de confinement total de la population pour le Conseil d’Etat
- (JUR) Créance née d’une infraction : les droits de la partie civile
- (JUR) De la personnalité civile des barreaux
- (JUR) De la responsabilité de l’État du fait des lois
- (Jur) Décès par la faute inexcusable de l’employeur : mode de calcul du capital dû
- (Jur) Décision de prolongation de soins psychiatrique d’un patient dangereux en fuite
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Découvert en compte courant : constatation de l’accord du client et frais remboursables
- (Jur) Délai de consultation des représentants du personnel : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
- (Jur) Délai de recours du client de l’avocat contre la décision du bâtonnier ayant statué hors délai
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégués syndicaux adjoints : la règle des 10 % s’applique
- (Jur) Dénonciation calomnieuse : interruption de la prescription pendant la poursuite de la procédure sur les intérêts civils
- (Jur) Déséquilibre significatif, opérations de banque et notion de partenaire commercial
- (Jur) Destination de l’immeuble et pose de panneaux publicitaires interdite par le règlement
- (Jur) Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre
- (Jur) Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
- (Jur) Droit au domicile et empiétement sur une servitude de passage : recherche de proportionnalité
- (Jur) Droits de l’exploitant d’une concession temporaire de terres agricoles en cas d’abandon d’un projet d’urbanisme
- (JUR) Du droit au déréférencement
- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
- (Jur) Effet de la remise temporaire de la personne visée par un mandat d’arrêt européen
- (Jur) En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF
- (Jur) Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
- (Jur) Estimation de la disproportion de l’engagement de caution : une précision
- (Jur) Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire
- (Jur) Évaluation du préjudice de la victime d’actes de concurrence déloyale
- (Jur) Expertise pour la date de consolidation de la rechute : condition de son annulation
- (Jur) Extension d’un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire
- (Jur) Extension d’un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire
- (Jur) Fabrication de viande hachée contaminée par une bactérie : responsabilité pénale
- (Jur) Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer…
- (Jur) Forme du mandat donné à l’avocat pour contester en cassation la radiation d’une liste électorale
- (Jur) Frais de déplacement engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700
- (Jur) Frais de dépollution d’un terrain loué par un débiteur en liquidation judiciaire
- (Jur) Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
- (Jur) Honoraires de l’avocat : tierce opposition contre le jugement qui les fixe ?
- (Jur) Hospitalisation sans consentement : point de départ du délai de la période d’observation
- (Jur) Indemnisation des victimes d’infraction et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal
- (Jur) Indemnisation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence.
- (Jur) Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés
- (Jur) Indemnités de licenciement d’une salariée en congé parental
- (Jur) Information-consultation du CE : pouvoirs du juge en cas de difficultés particulières
- (Jur) Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
- (JUR) Intérêt pour agir contre un arrêté radiant une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables
- (Jur) Interprétation de la convention collective : autres temps, autres motifs
- (Jur) Interprétation de l’article 16 de l’ordonnance prolongeant un titre de détention
- (Jur) Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
- (Jur) La CEDH se prononce fermement pour la fin de la surpopulation carcérale en France
- (Jur) La contribution aux charges du mariage est d’ordre public
- (Jur) La convention de bail commercial fait loi ?
- (Jur) La Cour de justice de l’Union européenne prend acte du fait que le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne a pour effet de mettre un terme aux mandats des membres britanniques de l’Institution avec effet
- (Jur) La nébuleuse affaire de Karachi devant la Cour de justice de la République : procédure approuvée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation
- (Jur) La perte d’activité est évaluée avant impôt et la décision produit intérêts depuis la demande
- (Jur) La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
- (Jur) L’absence de concurrence n’exclut pas le dénigrement
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- (Jur) Le vendeur de mauvaise foi et le choix de l’acquéreur
- (JUR) Légalité du décret révoquant le maire d’Hesdin
- (JUR) Lettre d’intention et obligation de résultat
- (Jur) Liberté syndicale et possible discrimination des syndicats non représentatifs
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- (Jur) Liste limitative des conditions de l’action en désaveu
- (Jur) LJ : soutien abusif et répartition de l’actif
- (Jur) Locations de courte durée vs Ville de Paris : le bras de fer continue
- (Jur) Loi d’urgence sanitaire : constitutionnalité des dispositions punissant la répétition des violations ?
- (Jur) L’ordre des avocats et les box vitrés : une critique trop générale
- (Jur) Lutte BC-FT : l’AMF publie son analyse sectorielle des risques
- (Jur) Mainlevée de la rétention de l’étranger : motif et compétence
- (Jur) Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes
- (Jur) Mandat d’arrêt européen : le parquet est une autorité judiciaire d’émission indépendante
- (Jur) Manquement préjudiciable de l’agent immobilier à son devoir d’information
- (Jur) Manquement professionnel grave d’un adjudant de gendarmerie
- (Jur) Même pour un ancien ministre, la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés
- (Jur) Mémoire adressé par télécopie par l’avocat n’exerçant pas dans la ville où siège le tribunal
- (Jur) Mise en LJ : dommage imminent justifiant une action en référé
- (Jur) Mise en œuvre de mesures conservatoires concernant la pollution de l’eau
- (JUR) Modalités de saisine de l’administration par voie électronique
- (Jur) Motivation de la saisie pénale
- (Jur) Nature de la période de sûreté et peine encourue
- (Jur) Nullité de délibération sociale : l’exception est perpétuelle
- (Jur) Office du juge dans la contestation du mesurage d’un bien immobilier vendu
- (Jur) OPA : mise à jour de la doctrine de l’AMF
- (Jur) Pas de rétractation de l’offre de cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire
- (Jur) Pas d’interdiction de gérer pour un membre du conseil de surveillance
- (Jur) Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
- (Jur) Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison
- (Jur) Point de départ du délai pour la remise des conclusions au greffe de la cour d’appel
- (Jur) Portée de l’illicéité de la clause d’indexation prévue au bail commercial
- (Jur) Portée de l’invocation du caractère pathologique de la clause d’arbitrage
- (Jur) Portée d’une expertise privée et indemnisation du préjudice sans perte ni profit
- (Jur) Préjudice sans relation directe avec une infraction : tant pis pour le policier poursuivant ?
- (Jur) Préjudice sans relation directe avec une infraction : tant pis pour le policier poursuivant ?
- (Jur) Prescription de l’action contre le sous-traitant : notion d’acte interruptif et application dans le temps de la loi nouvelle
- (Jur) Preuve des heures supplémentaires : l’étendue du contrôle de la Cour de cassation
- (Jur) Procédure de suspicion légitime
- (Jur) Procédure d’expulsion d’un terrain habité
- (Jur) Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
- (Jur) Président de SAS, responsable pour « avoir été raisonnablement en mesure de connaître » une infraction commise dans la société
- (Jur) Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie
- (Jur) QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux
- (Jur) QPC : critères retenus pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle
- (Jur) QPC : critères retenus pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle
- (Jur) QPC : déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
- (Jur) QPC : exemption de prestation de serment de témoin devant la cour d’assises et PACS
- (Jur) QPC : les droits du père de l’enfant né sous X
- (Jur) QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret]
- (Jur) QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret]
- (Jur) QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire
- (Jur) QPC : Retraite des avocats
- (Jur) QPC : sanctions disciplinaires d’une profession réglementée
- (Jur) QPC : un avocat pour l’étranger maintenu en zone d’attente ?
- (Jur) QPC : visioconférence pour une mise en liberté : QPC suivant une déclaration d’inconstitutionnalité
- (Jur) QPC : visioconférence pour une mise en liberté : QPC suivant une déclaration d’inconstitutionnalité
- (Jur) QPC : visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction
- (Jur) Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
- (Jur) Qu’est-ce exactement qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
- (Jur) Recevabilité de la constitution de partie civile de l’association des victimes de terrorisme
- (Jur) Reconnaissance d’un droit d’eau fondé en titre et séparation des pouvoirs
- (Jur) Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
- (Jur) Refus d’agrément pour enseigner dans l’établissement d’enseignement sous contrat avec l’État
- (Jur) Refus de l’avocat d’assurer la commission d’office : office du juge
- (Jur) Règles de la transmission des conclusions d’appel et constitution d’avocat
- (Jur) Relaxe pour travail dissimulé et autorité de la chose jugée au pénal
- (Jur) Remboursement de l’indu de de pension d’invalidité et situation du débiteur : appréciation souveraine
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- La saga de « l’assignation à date » : fin de la saison 1
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- La solidarité nationale questionnée
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- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat
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- L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état
- L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état
- L’indivisibilité sauve de tout, ou presque.
- L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit
- L’information nécessaire de la date du prononcé de l’ordonnance de clôture
- L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
- L’(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution
- L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !
- L’insaisissabilité des biens des banques centrales
- L’insoutenable légèreté de l’office du juge de l’exécution dans les mesures conservatoires
- L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté
- L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution
- Liquidation de communauté légale : [I]stock-options[/I] et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit
- Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union
- Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle
- Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
- Liquider suppose de trancher le litige qui oppose les époux sur les impayés de pension alimentaire
- L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage
- L’irrégularité de fond tenant à l’inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte
- Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne
- Litige sur les dépenses de conservation d’un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
- Litispendance constituée par une demande reconventionnelle ? C’est possible !
- Localisation de l’autorité de la chose jugée ou admission de l’autorité positive de la chose jugée ?
- L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
- L’office du juge dans les procédures sur requête
- L’office du juge face à une expertise officieuse
- L’office raisonnable de l’huissier significateur en cas d’absence du destinataire
- L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents
- Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
- Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
- Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
- Loi applicable à la prescription de l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage
- Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé
- Loi applicable à un accident de la circulation : règlement Rome II ou Convention de La Haye ?
- Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué
- Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice
- Loi applicable aux accidents de la circulation
- Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté
- Loi Badinter : compatibilité de l’acte volontaire de la victime avec la notion d’accident
- Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule
- Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport
- Loi Badinter : l’assiette de la pénalité en cas d’offre tardive par l’assureur de payer une rente
- Loi bioéthique : le microbiote fécal comme nouveau médicament
- Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
- Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats
- Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue
- Loi de bioéthique : l’interruption médicale de grossesse évolue
- Loi de gestion sanitaire : une Assemblée en campagne
- Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international
- Loi justice et changement de régime matrimonial, suite : adaptation des règles de procédure
- Loi Justice : incidence de la réforme du divorce sur la présomption de paternité
- Loi Justice : publication des avant-projets de loi
- Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Loi protection de l’enfance : les apports des députés
- Loi sur la fin de vie : les députés pressent le gouvernement
- Loi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés
- Loi sur l’état d’urgence sanitaire : garanties supplémentaires et irresponsabilité pénale
- Lois Justice : les éléments du compromis entre députés et sénateurs
- L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
- L’ordonnance de protection renforcée par la loi contre les violences familiales
- L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier
- L’ordonnance portant injonction de payer et la prescription des titres exécutoires
- L’ordonnance sur requête et la décision fixant la rémunération du conciliateur
- L’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus
- L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise
- Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
- Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive
- Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 3 : La fin de l’exploitation des animaux sauvages tenus en captivité
- Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelles précisions sur la directive 2011/7/UE
- Mails malveillants, piratage de compte et épluchage du réseau LinkedIn : récit de la vengeance 2.0 sordide d’un amant éconduit
- Majeur protégé et saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
- Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger
- Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
- Mariage célébré à l’étranger : loi applicable au consentement des époux
- Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse
- Mediator : la Cour de cassation transmet une QPC concernant le régime de l’exonération pour risque de développement
- Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel
- Même après mainlevée la mesure conservatoire interrompt la prescription
- Même en cas d’annulation de certains actes de la procédure de première instance, l’effet dévolutif oblige la cour d’appel à statuer sur l’ensemble du litige
- Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure
- Mention des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : l’inutile obligation formelle
- Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?
- Mentions des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : portée
- Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
- Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance
- Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire
- Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige
- Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : précision sur la compétence territoriale
- Mesure d’instruction préventive : absence de nécessité d’établir de bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond
- Mesures conservatoires : délai de contestation
- Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : notion de procès « manifestement voué à l’échec »
- Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête
- Mesures d’instruction : modalités de contestation devant la Cour de cassation
- Mesures d’instruction préventives : exclusion de l’appréciation du bien-fondé des prétentions qui pourraient être soumises à une juridiction du fond
- Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire
- Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO
- Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure
- Mise en œuvre de la saisie-immobilière en vertu d’un titre exécutoire ayant fait l’objet d’une transmission de la créance: de la nécessité d’être précis
- Mise en œuvre et conventionalité de l’article 932 du code de procédure civile
- Modalités d’accréditation des organismes certificateurs des services de MARD en ligne : paralysie du système
- Modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : une recevabilité à tout prix ?
- Motif légitime de refus d’une expertise biologique : à l’impossible, nul n’est tenu…
- Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…
- Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte
- Nationalité française et établissement de la filiation
- Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie
- Nationalité par filiation : quand le parent doit-il être français ?
- Ne pas répondre à un moyen ne constitue pas une omission de statuer
- Nécessité de la rupture du lien familial dans l’intérêt du majeur vulnérable
- Nécessité d’indemniser la perte de rémunération liée aux titres-restaurant
- Nommer l’enfant sans vie
- Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport
- Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat
- Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international
- Non-représentation d’enfant : les allégations de violences doivent être vérifiées en amont
- Notaires, vous avez le droit de garder le silence !
- Notification des conclusions en appel : à fond la forme !
- Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation
- Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription
- Notification d’un indu à une personne sous curatelle
- Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise
- Notion d’accident de la circulation : limitation du champ d’application de la loi Badinter
- Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
- Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain
- Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives
- Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur
- Nouvel éclaircissement sur la portée de l’effet interruptif de prescription de la saisie immobilière
- Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
- Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel
- Nouvelle étape dans l’[I]open data[/I] des décisions de justice
- Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
- Nouvelle mise en lumière sur le terme de l’effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière
- Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
- Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office
- Nouvelles avancées en matière de protection des enfants
- Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale
- Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde
- Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan
- Nul besoin d’être recevable à conclure sur l’appel principal pour répondre à un appel incident
- Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
- Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
- Nullité pour insanité d’esprit et curatelle : quelle articulation ?
- Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte
- Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel
- Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie
- Objet de l’appel et chefs critiqués : la dévolution pour le tout dans les procédures sans représentation obligatoire
- Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre
- Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité en matière de cautionnement, un couple infernal
- Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe
- Obligation d’information du banquier : la preuve de la perte d’une chance
- Obligations alimentaires : compétence dans l’Union
- Obligations de la banque en matière de prêt : quelques précisions
- Obliger l’État ?
- Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
- Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
- Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !
- Office du juge et défaut de comparution d’un appelant ayant sollicité l’aide juridictionnelle
- Office du juge et titre exécutoire
- Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus
- On dirait que ça te gêne de marcher dans la boue !
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- ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée
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- Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées
- « Paroles et paroles et paroles »…
- Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements
- Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance
- Partage judiciaire : pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice
- Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée
- Partialité des juridictions d’un État étranger : preuve nécessaire
- Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée
- Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial
- Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial
- Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !
- Pas de citation de l’appelant par LRAR dans les procédures sans représentation obligatoire
- Pas de concubinage notoire si la preuve d’une vie privée commune connue de tiers fait défaut
- Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial
- Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial ([I]bis[/I])
- Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
- Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
- Pas de délai de distance pour la déclaration de saisine après cassation
- Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance
- Pas de faute du notaire qui n’a pas proposé aux époux de clause de reprise des apports
- Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel
- Pas de mention, pas d’interruption de la prescription !
- Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription
- Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
- Pas de pression de l’exécutif sur le PNF, dit le Conseil supérieur de la magistrature
- Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
- Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
- Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
- Pas de remise en cause du règlement chronologique des conflits de filiation
- Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû
- Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux
- Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaire
- Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété
- Pas de surprise pour la clôture
- Pas de testament-partage sans partage imposé
- Pas de troisième abrogation pour les textes sur l’isolement et la contention… pour le moment !
- Pas d’exequatur du divorce marocain dès lors que le JAF français avait retenu sa compétence
- Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
- Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement
- Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi
- Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat
- Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui
- Pas d’interruption de la prescription pour la seule mise en demeure
- Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
- Paternité biologique d’un enfant né sous X : le faux espoir ?
- Pause estivale
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- Pause printanière
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- Pénalités de retard de l’article L. 441-10 et pouvoirs du juge de l’exécution
- Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022
- Péremption d’instance : application des règles générales de computation des délais
- Péremption d’instance : « prudence est mère de sûreté » !
- Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation
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- Péremption : entre droit commun et régime dérogatoire, difficile de s’y retrouver !
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- Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive
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- Possession de bonne foi et restitution des fruits
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- Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé
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- Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
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- Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
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- Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union
- Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur
- Précisions sur la prescription du dommage corporel résultant d’une agression sexuelle
- Précisions sur la preuve de la remise du formulaire de rétractation en matière de crédit à la consommation
- Précisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel
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- Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession
- Précisions sur l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
- Précisions sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
- Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
- Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
- Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
- Précisions sur le point de départ du délai de prescription des actions en sanctions professionnelles
- Précisions sur le régime de la mise en demeure
- Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I] en référé
- Précisions sur les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires
- Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant
- Précisions sur l’obligation de délivrance du vendeur
- Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur
- Précisions utiles sur la compensation judiciaire
- Préconisations pour la signature de l’acte liquidatif dans un divorce par consentement mutuel
- Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants
- Préjudice économique du conjoint survivant : rappel de l’exigence d’un lien de causalité
- Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne
- Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers
- Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale
- Prélever plus pour donner plus : du nouveau sur le prélèvement de peau en vue d’un don
- Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires
- Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence
- Prescription biennale du code de la consommation et trust
- Prescription de l’action en contrefaçon : quel point de départ ?
- Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles
- Prescription de l’action paulienne : point de départ subjectif du délai
- Prescription et résultats d’examens de biologie médicale : nouvelle compétence du conseiller en génétique
- Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension
- Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé
- Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action
- Presse : notification de l’assignation au ministère public
- Prestation compensatoire en capital-renté : le montant des versements échelonnés doit être fixé
- Prestation compensatoire et office du juge
- Prestation compensatoire : non-prise en compte de la liquidation d’un régime de communauté
- Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
- Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
- Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l’entretien des enfants
- Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
- Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : transmission d’une QPC
- Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial
- Prêt libellé en devise étrangère et clauses abusives
- Prêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieuses
- Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier
- Preuve de la filiation maternelle et nationalité française
- Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
- Preuve de la minorité d’un ressortissant étranger
- « Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles
- Principe de réparation intégrale : impossibilité de réparer deux fois le même préjudice
- Prise en charge des enfants intersexes : les bonnes pratiques sont posées
- Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire
- Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat sur l’utilisation du RPVA : conséquences pour les parties
- Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant
- Procédure à bref délai : l’examen de la qualité à l’épreuve du costume présidentiel
- Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
- Procédure civile
- Procédure civile, saisie-contrefaçon et secret des affaires
- Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
- Procédure collective : qualité pour saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse de créance
- Procédure d’appel en matière prud’homale : notification des conclusions à une SEL hors ressort
- Procédure d’appel et aide juridictionnelle : retour sur les réformes successives et guide pratique
- Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?
- Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
- Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions
- Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel
- Procès civil et décès en cours de délibéré : à qui notifier le jugement ?
- Procès d’un notaire : « C’est une affaire complexe, un puzzle, et moi je n’aime pas les puzzles ! »
- Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime
- Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
- Produit défectueux mis en circulation après le 25 juillet 1985 mais avant le 19 mai 1998 : retour vers le futur
- Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes
- Programme de soins psychiatriques sans consentement et information du patient
- Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
- Projet de loi justice : derniers ajustements avant le vote définitif
- Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
- Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains : regard internationaliste
- Projet de réforme de la justice économique : mise en place d’une double expérimentation
- Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
- Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
- Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : montant maximal [I]versus[/I] montant inférieur
- Promesses de cession d’actions, engagement perpétuel et détermination du prix
- Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne
- Propos dénigrants sur internet : compétence juridictionnelle
- Proposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ?
- Proposition de loi visant à réformer l’adoption : la première lecture est achevée
- Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant
- Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires
- Protection sociale des conjoints : nouvelles modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie
- Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
- PSAN : modification du RGAMF
- Publication au JO de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires : le CSN réagit
- Publication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles
- Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
- Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain
- Publicité des audiences : oui, mais
- Publicité pour l’infidélité : tout le monde peut se tromper…
- Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur
- QPC : la Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]
- QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]
- QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution
- QPC visant la prorogation du bail du fermier âgé
- Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation
- Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d’une astreinte
- Qualité à agir en droit de la filiation
- Qualité de consommateur et acquisition de parts sociales
- Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
- Quand faut-il interjeter appel d’une décision affectée d’une erreur matérielle ?
- Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté
- Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
- Quand la défaillance de l’outil informatique fait échec à la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation
- Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause
- Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice
- Quand la prise de date vire à la prise de tête
- Quand la sûreté réelle pour autrui se double d’un cautionnement
- Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause
- Quand le divorce rendu en Tunisie se heurte à l’ordonnance française de non-conciliation antérieure
- Quand le droit de la consommation rejoint le droit civil
- Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation
- Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur
- Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir
- Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l’imparité
- Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
- Que veulent les justiciables ?
- Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?
- Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
- Quelle autonomie de la notion d’autorité de la chose jugée ? : droit de l’Union [I]versus[/I] droit français
- Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
- Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?
- Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ?
- Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?
- Quelques précisions bienvenues sur la directive 2011/7
- Quelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier
- Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés
- Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
- Quelques rappels autour de la disproportion du cautionnement
- Quelques rappels autour de la prescription en matière de subrogation personnelle
- Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque
- Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation
- Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
- Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité
- Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?
- Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable
- Qui pour établir le projet de PPT version loi Climat ?
- Qui préjuge ne saurait juger
- Qui tente interrompt !
- « Qu’il aille commettre ses infractions où il veut, mais pas chez nous »
- Qu’importe le flacon, pourvu que l’on finance
- Radiation d’appel et péremption : les bons comptes font-ils les bons appelants ?
- Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
- Rappel de la nécessaire appréhension globale des accidents de la circulation « complexes »
- Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
- Rappel de la possibilité pour les proches de la victime directe d’un attentat d’être indemnisés de leur préjudice d’affection
- Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats
- Rappel partiel des règles de computation des délais de prescription en matière d’action en comblement de l’insuffisance d’actif
- Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
- Rappel sur les conditions de la compensation
- Rapport 2019 du Médiateur de l’AMF
- Rapport 2021 du CSM : l’indépendance en question
- Rapport AMF pour 2019 : Brexit, PACTE, Prospectus, et effets du Covid-19
- Rapport des dettes et charge de la preuve
- Rapport des dettes et charge de la preuve
- Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner
- Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme
- Rapport [I]Cour de cassation 2030[/I]: une question de légitimité
- Rapport judiciaire se fondant sur un rapport officieux : nullité… si grief
- Rapport Perben : comment sauver les avocats ?
- Rapport sur les CPH : la Chancellerie conteste tout regroupement
- Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +
- Réalisation d’une condition suspensive et commencement d’exécution
- Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts
- Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois
- Recevabilité de la demande d’homologation d’un acte de liquidation présentée par un seul époux
- Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
- Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC
- Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
- Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
- Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
- Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures
- Recevabilité d’un moyen et action oblique
- Recevabilité d’un moyen et action oblique
- Recevabilité d’un nouveau moyen de contestation de créance en cause d’appel
- Recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites humaines
- Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption
- Reconfinement et justice : « Dans les juridictions, les PCA (…) ne seront pas activés »
- Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent
- Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil
- Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action
- Reconnaissance d’un divorce unilatéral algérien au profit de l’épouse
- Reconnaissance d’un jugement dans l’Union et arbitrage
- Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation
- Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique
- Récusation : il faut faire vite !
- Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire sur la situation procédurale du débiteur
- Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
- Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
- Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction
- Réflexions sur le tri des patients en période de crise sanitaire
- Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux MARD
- Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice
- Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice
- Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience
- Réforme de la procédure civile : impacts en matière familiale hors divorce
- Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu
- Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens
- Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire
- Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
- Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence
- Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence
- Réforme de la procédure civile : simplification des modes de saisine
- Réforme de l’adoption : deux décrets publiés
- Réforme de l’adoption : premières vues sur l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 – la forme au service du fond
- Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale
- Réforme des divorces contentieux et aménagements des divorce et séparation de corps contractuels
- Réforme des retraites : la grève totale des avocats est maintenue
- Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »
- Réforme des sûretés: mesures d’application et de coordination
- Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
- Réforme du droit des sûretés: le décret d’application publié
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 1) : le cautionnement (dispositions générales)
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 3) : les effets du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 4) : l’extinction du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 7) : le nantissement de créance
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode finale) : les sûretés réelles immobilières
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce
- Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes
- Refus de la force majeure pour le créancier
- Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat
- Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d’autorisation de faire appel
- Refus de transmission d’une QPC relative au droit de visite et d’hébergement des tiers
- Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE
- Régime de la créance de la succession à l’encontre de l’époux survivant
- Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution
- Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter
- Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel
- Règlement Bruxelles I : conflit de décisions et principe de reconnaissance
- Règlement Bruxelles I : du nouveau à propos de l’obligation de concentration des demandes au sein d’une instance
- Règlement Bruxelles I et société de certification des navires
- Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre
- Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : action du ministre de l’Économie
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : matière civile et litige transfrontière
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur
- Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson
- Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
- Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
- Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
- Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires
- Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
- Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence
- Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux
- Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation
- Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce
- Règlement Signification : décompte du délai d’opposition
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
- Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
- Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité
- Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile
- Réitération de l’appel, la chute de l’histoire se profile
- Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
- Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
- Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels: une dépense nécessaire à la conservation du bien
- Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation et duplicata du contrat
- Remboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive
- Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !
- Remise au débiteur de conclusions et signification de la cession de créance
- Rencontre Premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore
- Renoncer à une carrière professionnelle prometteuse dans la pub justifie une donation rémunératoire
- Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats
- Renouvellement d’une mesure d’hospitalisation forcée : point de départ du délai
- Renseignements inexacts de l’emprunteur et inscription au FICP
- Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions
- Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation
- Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu
- Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime
- Report de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 : alignement des mesures réglementaires
- [REPORTAGE] L’accès aux origines des enfants nés de dons ou la loi bioéthique en pratique
- Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?
- Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
- Requête à jour fixe : avec les conclusions, c’est mieux
- Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin
- Requête en récusation : notion de partie à la procédure requête en suspicion légitime : forme de la demande
- Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
- Résidence alternée : pas de partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution
- Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d’achat
- Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
- Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues
- Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !
- Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis
- Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable
- Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
- Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes
- Responsabilité du commissaire de justice et caractère exécutoire du titre fondement de la saisie
- Responsabilité du commissaire-priseur et authenticité des œuvres d’art
- Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose
- Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
- Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
- Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
- Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas
- Responsabilité du gestionnaire de patrimoine : point de départ du délai de prescription
- Responsabilité médicale : le professionnel de santé ne répond que de sa faute
- Responsabilité parentale : compétence en cas de transfert de la résidence
- Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie
- Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
- Restriction des moyens de preuve de l’envoi de l’information due à la caution
- Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier
- Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP
- Réticence intentionnelle de l’assuré : éclaircie en vue pour les assureurs
- Retour dans la commune de Férel
- Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Retour sur la compétence du juge de l’exécution
- Retour sur la confirmation du contrat en droit de la consommation
- Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
- Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
- Retour sur la notion de taux effectif global
- Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
- Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
- Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
- Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
- Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
- Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
- Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation
- Retour sur le caractère significatif du déséquilibre affectant une clause
- Retour sur le dépôt hôtelier
- Retour sur le domaine du démarchage
- Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
- Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention
- Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts
- Retour sur l’obligation pour le juge de relever d’office les dispositions protectrices des consommateurs
- Retour sur l’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance
- Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
- Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence
- Retraite des avocats : « Nous n’arrêterons pas la mobilisation ! », prévient le bâtonnier de Paris
- Retraite des avocats : premières concessions gouvernementales
- Retraites : 80 % des barreaux en grève
- Retraites des avocats : le Conseil national des barreaux veut négocier avec le premier ministre
- Retraites : Matignon insiste sur les « modalités douces de convergences » pour les avocats
- Revalorisation des pensions de réversion et de l’allocation veuvage au 1er janvier 2020
- Revendication d’un bien absent du patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure : incompétence du juge de la faillite !
- Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent
- Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
- Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail !
- Revirement sur l’appel de régularisation devant la cour d’appel compétente
- Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision
- (R)évolution du régime de responsabilité de la SNCF
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- Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement
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- Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave
- Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers
- SAFER : motivation de la décision de rétrocession
- Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer
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- Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités
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- Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les hésitations
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- Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
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- Catégorie : Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Univ. Polytechnique HDF, et Odelia Faugere, Doctorante, Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (EA 1201)
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- Catégorie : Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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- Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
- Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chef
- Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, et Laurent Dargent, Rédacteur en chef
- Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans
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- Catégorie : Cession de créance
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- Catégorie : Charlotte Collin
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- Catégorie : Chèque (Paiement)
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- Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
- Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocats associés, Gauvain, Demidoff & L'hermitte Avocats
- Catégorie : Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation
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- Catégorie : Circulation - Transport
- Catégorie : Circulation et transport
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- Catégorie : Claire Debourg
- Catégorie : Claire Demunck
- Catégorie : Claire Lamy
- Catégorie : Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble Alpes, CRJ
- Catégorie : Clause abusive
- Catégorie : Clause pénale
- Catégorie : Clause résolutoire
- Catégorie : Clémence Bonnet
- Catégorie : Cloé Fonteix, Avocat
- Catégorie : Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice
- Catégorie : Clôture
- Catégorie : Clôture pour insuffisance d'actif
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- Catégorie : Commandement d'avoir à libérer les locaux
- Catégorie : Commandement de payer valant saisie immobilière
- Catégorie : Commissaire à l'exécution du plan
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- Catégorie : Communauté légale (Actif)
- Catégorie : Communauté légale (Passif)
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- Catégorie : Compensation
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- Catégorie : Compétence (Procédure civile)
- Catégorie : Compétence internationale (Procédure civile)
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- Catégorie : Conciliation (Procédure civile)
- Catégorie : Concours de la force publique
- Catégorie : Concubinage
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- Catégorie : Concurrence - Distribution - Consommation
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- Catégorie : Condition (Obligation conditionnelle)
- Catégorie : Confirmation
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- Catégorie : Congé du bailleur : reprise pour vendre
- Catégorie : Congé du locataire
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- Catégorie : Connexité (Procédure civile)
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- Catégorie : Consentement (Contrat)
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- Catégorie : Construction - Promotion
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- Catégorie : Contestation de créances
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- Catégorie : Contrat et marché
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- Catégorie : Contrat et obligations - Responsabilité
- Catégorie : Contrats - Obligations
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- Catégorie : Contrefaçon
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- Catégorie : Contrôle et contentieux
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- Catégorie : Convention - Traité - Acte
- Catégorie : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Catégorie : Convention européenne des droits de l'Homme
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- Catégorie : Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)
- Catégorie : Copropriété (Parties privatives et parties communes)
- Catégorie : Copropriété des immeubles bâtis
- Catégorie : Copropriété en difficulté
- Catégorie : Copropriété et ensembles immobiliers
- Catégorie : Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle et associé de Carmen avocats
- Catégorie : Corinne Bléry
- Catégorie : Corinne Bléry et Benjamin Ferrari
- Catégorie : Corinne Bléry et Jean-Paul Teboul
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- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France et Thibault Douville, Professeur à l'Université de Caen Normandie
- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, ancien Coresponsable du Bureau d’aide à la procédure
- Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, et Noëmie Reichling, Docteure en droit et avocate au barreau de Caen
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- Catégorie : Criminalité organisée et terrorisme
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- Catégorie : Curatelle renforcée
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- Catégorie : Curateur
- Catégorie : Cyberdélinquance
- Catégorie : Cyrile Auché
- Catégorie : Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
- Catégorie : Cyrille Auché, ancien avoué au barreau de Montpellier, avocat associé de la SCP Verbateam Avocats, et Nastasia De Andrade, Docteur en droit
- Catégorie : Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droi, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
- Catégorie : Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
- Catégorie : Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
- Catégorie : Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
- Catégorie : David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)
- Catégorie : David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV
- Catégorie : Débats (Procédure civile)
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- Catégorie : Défense au fond (Procédure civile)
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- Catégorie : Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201)
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- Catégorie : Elsa Supiot, Maître de Conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne
- Catégorie : Elsa Supiot, Maître de conférences, Université Paris I Panthéon-Sorbonne
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- Catégorie : Etablissement de la filiation maternelle
- Catégorie : État
- Catégorie : État civil
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- Catégorie : Etrangers
- Catégorie : Eugénie Petitprez, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'UPJV
- Catégorie : Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
- Catégorie : Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
- Catégorie : Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
- Catégorie : Européen
- Catégorie : Évaluation
- Catégorie : Exception de procédure (Procédure civile)
- Catégorie : Exécution
- Catégorie : Exécution des décisions étrangères en France
- Catégorie : Exécution des décisions françaises à l'étranger
- Catégorie : Exécution forcée (Contentieux administratif)
- Catégorie : Exécution provisoire
- Catégorie : Exécution provisoire (Procédure civile)
- Catégorie : Exequatur
- Catégorie : Expert
- Catégorie : Expert judiciaire
- Catégorie : Expertise (Procédure civile)
- Catégorie : Expertise pénale
- Catégorie : Expropriation
- Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique
- Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
- Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)
- Catégorie : Expulsion
- Catégorie : Expulsion (Procédures civiles d'exécution)
- Catégorie : Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours
- Catégorie : Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
- Catégorie : Facture
- Catégorie : Faillite personnelle et interdiction de gérer
- Catégorie : Famille - Personne
- Catégorie : Fanny Binois, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Chercheur au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
- Catégorie : Fanny Binois, Maître de conférences en droit privé – Université Paris-Saclay, Chercheur associée au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
- Catégorie : Fanny Garcia
- Catégorie : Fanny Garcia, Maître de conférences à l’Université de Nantes, IRDP
- Catégorie : Fanny Garcia, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP (UR1166)
- Catégorie : Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP
- Catégorie : Faute disciplinaire (Fonction publique)
- Catégorie : Faux (Pénal)
- Catégorie : Fiducie
- Catégorie : Filiation
- Catégorie : Filiation - Autorité parentale
- Catégorie : Filiation (Contestation)
- Catégorie : Filiation (Établissement judiciaire)
- Catégorie : Filiation (Établissement non contentieux)
- Catégorie : Filiation internationale
- Catégorie : Fin de non-recevoir (Procédure civile)
- Catégorie : Finance et Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité
- Catégorie : Florence Ittah, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Catégorie : Florence Merloz, Conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation
- Catégorie : Florence Merloz, Conseillère référendaire à la Cour de cassation
- Catégorie : Fondation
- Catégorie : Fonds de commerce
- Catégorie : Fonds de commerce - Commerçants
- Catégorie : Fonds de commerce et commerçants
- Catégorie : Force majeure
- Catégorie : Force obligatoire du contrat
- Catégorie : Formation professionnelle
- Catégorie : Frais irrépétibles (Procédure civile)
- Catégorie : Franchise
- Catégorie : François Expert, Avocat au barreau de Paris, SCP Spinosi
- Catégorie : François Mélin
- Catégorie : François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
- Catégorie : François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
- Catégorie : François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier
- Catégorie : Frédéric Kieffer
- Catégorie : Frédéric Kieffer, Avocat associé, Kieffer-Monasse & Associés
- Catégorie : Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
- Catégorie : Gabriel Thierry
- Catégorie : Gabriel Thierry, journaliste
- Catégorie : Gaëlle Deharo
- Catégorie : Gaëtan Guerlin, Professeur de droit privé, Gaëtan Guerlin, Université de Lille
- Catégorie : Gage
- Catégorie : Garantie autonome
- Catégorie : Garantie biennale et décennale
- Catégorie : Garantie d'éviction
- Catégorie : Garantie de conformité
- Catégorie : Garantie des vices cachés
- Catégorie : Gatien Casu et Stéphane Bonnet
- Catégorie : Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
- Catégorie : Géomètre-expert
- Catégorie : Georges Teboul
- Catégorie : Géraldine Maugain
- Catégorie : Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne
- Catégorie : Gestion d'affaires
- Catégorie : Ghislain Poissonnier, Magistrat
- Catégorie : Guillaume Monziols, docteur en pharmacie, docteur en droit, maître de conférences, Laboratoire de droit et économie de la santé, UFR Pharmacie Montpellier, UMR 5815 Dynamiques du droit
- Catégorie : Guillaume Payan
- Catégorie : Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
- Catégorie : Guillaume Sansone
- Catégorie : Guy Tamwa Talla
- Catégorie : Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
- Catégorie : Habilitation familiale
- Catégorie : Habilitation générale
- Catégorie : Hébergement touristique
- Catégorie : Henri Conte
- Catégorie : Henri Conte, CJB EA4337
- Catégorie : Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouest
- Catégorie : Honoraires
- Catégorie : Hôpital
- Catégorie : Hugues Ciray
- Catégorie : Huissier de justice
- Catégorie : Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution)
- Catégorie : Hypothèque
- Catégorie : Hypothèque conventionnelle
- Catégorie : Hypothèque judiciaire conservatoire
- Catégorie : Hypothèque légale
- Catégorie : Immobilier
- Catégorie : Immobilier, Construction et Urbanisme
- Catégorie : Immunité d'exécution
- Catégorie : Impartialité (Procédure civile)
- Catégorie : In futurum
- Catégorie : Incident de compétence (Procédure civile)
- Catégorie : Incompétence
- Catégorie : Incompétence (Procédure civile)
- Catégorie : Indemnité d'éviction
- Catégorie : Indivision
- Catégorie : Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
- Catégorie : Indivision (Durée)
- Catégorie : Injonction de faire (Droit des sociétés)
- Catégorie : Injonction de payer
- Catégorie : Injonction de payer (Procédure civile)
- Catégorie : Injure
- Catégorie : Insaisissabilité de la résidence principale
- Catégorie : Installations classées
- Catégorie : Instance en cours
- Catégorie : Institution - Organisation
- Catégorie : Institutions
- Catégorie : Instruction
- Catégorie : Instruction pénale préparatoire (Contrôle)
- Catégorie : Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
- Catégorie : Insuffisance d'actif (Action en paiement)
- Catégorie : Intérêts des capitaux
- Catégorie : Interruption
- Catégorie : Interruption de l'instance (Procédure civile)
- Catégorie : Interruption volontaire de grossesse
- Catégorie : Intervention (Procédure civile)
- Catégorie : Inventaire
- Catégorie : IP/IT et Communication
- Catégorie : Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite HDR en droit privé à l’Université de Haute Alsace
- Catégorie : Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute Alsace
- Catégorie : James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances
- Catégorie : Jean Billemont, Avocat associé, Billemont associés
- Catégorie : Jean-Denis Pellier
- Catégorie : Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général
- Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour
- Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Doyen de la faculté de droit, économie et gestion, Codirecteur du centre de recherche et d’analyse juridiques
- Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités
- Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux
- Catégorie : Jean-Louis Fourgoux
- Catégorie : Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg expert auprès de la Commission européenne
- Catégorie : Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Ogletree Deakins et Oumy Seydi, Avocat stagiaire, Ogletree Deakins
- Catégorie : Jean-Marc Pastor
- Catégorie : Jean-Philippe Borel
- Catégorie : Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
- Catégorie : Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier
- Catégorie : Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l'université de Rennes 1
- Catégorie : Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrin
- Catégorie : Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
- Catégorie : Jerémy Houssier
- Catégorie : Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne
- Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques
- Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
- Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques, professeur de droit privé chez Université Lumière Lyon 2
- Catégorie : Jérôme Casey
- Catégorie : Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris
- Catégorie : Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris Cité (Institut Droit et santé)
- Catégorie : Jérôme Peigné, professeur à l’université Paris Cité
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- Catégorie : Jouissance
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- Catégorie : Juge de l'exécution
- Catégorie : Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)
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- Catégorie : Juge-commissaire
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- Catégorie : Jugement (Procédure civile)
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- Catégorie : Jugement étranger d'adoption plénière
- Catégorie : Jugement étranger d'adoption simple
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- Catégorie : Julien Delayen, Membre du CEPRISCA
- Catégorie : Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV
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- Catégorie : Magistrature de l'ordre judiciaire
- Catégorie : Magistrature de lordre judiciaire
- Catégorie : Maître de conférences
- Catégorie : Maître de conférences en droit privé — Université Polytechnique HDF
- Catégorie : Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris
- Catégorie : Majeur protégé
- Catégorie : Majeur protégé (Droits)
- Catégorie : Mandat
- Catégorie : Mandat (Exécution)
- Catégorie : Mandat de protection future
- Catégorie : Mandataire judiciaire
- Catégorie : Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
- Catégorie : Marché intérieur - Politique communautaire
- Catégorie : Marché intérieur - Politique de l'Union européenne
- Catégorie : Marchés de travaux
- Catégorie : Marchés publics
- Catégorie : Margaux Dominati
- Catégorie : Margo Bernelin
- Catégorie : Margo Bernelin, Chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement social
- Catégorie : Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
- Catégorie : Mariage - Divorce - Couple
- Catégorie : Mariage (Effets)
- Catégorie : Mariage (Formation)
- Catégorie : Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris Saclay
- Catégorie : Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Université de Rennes 1
- Catégorie : Marie-Christine de Montecler
- Catégorie : Marie-Laure Besson, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord, Institut de Recherche pour un Droit Attractif
- Catégorie : Marie-Pierre Mourre-Schreiber
- Catégorie : Marie-Xavière Catto, MCF en droit public, ISJPS (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – CNRS UMR 8103)
- Catégorie : Marine Babonneau
- Catégorie : Marion Cottet
- Catégorie : Marta-Louise Zamboni
- Catégorie : Maryline Bruggeman, Maître de conférences HDR, UT1 Capitole, Institut de droit privé, EA 1920
- Catégorie : Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen
- Catégorie : Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
- Catégorie : Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)
- Catégorie : Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes
- Catégorie : Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes
- Catégorie : Medhi Kebir
- Catégorie : Médiation (Procédure civile)
- Catégorie : Médicament
- Catégorie : Mehdi Kebir
- Catégorie : Mehdi Kebir, Docteur en droit, Magistrat
- Catégorie : Mélanie Jaoul
- Catégorie : Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
- Catégorie : Méryl Recotillet
- Catégorie : Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy
- Catégorie : Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
- Catégorie : Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)
- Catégorie : Mesure provisoire
- Catégorie : Mesure provisoire - Demande
- Catégorie : Mesure provisoire - Modification
- Catégorie : Mesures conservatoires (Procédures civiles d'exécution)
- Catégorie : Mesures conservatoires (Voies d'exécution)
- Catégorie : Mesures d'urgence
- Catégorie : Meublé de tourisme
- Catégorie : Mineur
- Catégorie : Ministère public
- Catégorie : Miren Lartigue, actuEL Direction juridique
- Catégorie : Miren Lartigue, Journaliste
- Catégorie : Mise en demeure
- Catégorie : Mise en état (Procédure civile)
- Catégorie : Mitoyenneté
- Catégorie : Modification
- Catégorie : Moyen
- Catégorie : Nantissement de compte-titres
- Catégorie : Nantissement de créance
- Catégorie : Nantissement de fonds de commerce
- Catégorie : Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit
- Catégorie : Nastasia De Andrade, Docteur en droit
- Catégorie : Natalie Fricero, Professeur des universités, Membre du Conseil supérieur de la magistrature
- Catégorie : Nathalie Mariappa, juriste, Direction générale des collectivités locales
- Catégorie : Nathalie Peterka
- Catégorie : Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
- Catégorie : Nationalité - Citoyenneté
- Catégorie : Nationalité française
- Catégorie : Nationalité française (Attribution et acquisition)
- Catégorie : Nationalité française (Contentieux)
- Catégorie : Nationalité française (Perte)
- Catégorie : Néant
- Catégorie : Nicolas Hoffschir
- Catégorie : Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
- Catégorie : Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans et Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille
- Catégorie : Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans
- Catégorie : Nicolas Le Rudulier
- Catégorie : Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
- Catégorie : Nicolas Vermeulen, Juge des contentieux de la protection, Coordonnateur du pôle protection et proximité
- Catégorie : Nicolas Vermeulen, Magistrat, Tribunal judiciaire de Lille
- Catégorie : Noëmie Reichling
- Catégorie : Nom de famille
- Catégorie : Notaire
- Catégorie : Notification (Procédure civile)
- Catégorie : Novation
- Catégorie : Nullité (Procédure civile)
- Catégorie : Nullités
- Catégorie : Objet du contrat
- Catégorie : Obligation d'entretien
- Catégorie : Obligation d'information et de conseil
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