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Articles par catégorie

Catégorie : Divorce
- 15e édition des Entretiens de la sauvegarde
- 45e colloque de l’association Droit & Commerce
- 4e Actualités du droit des contrats
- À chaque dépense correspond une créance entre époux
- Abandon de famille : celui qui prétend être dans l’impossibilité de payer la pension doit le prouver
- Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins : rappel
- Achat d’un logement indivis : l’apport en capital est exclu de la contribution aux charges du mariage
- Action en paiement d’un découvert en compte et forclusion
- Activisme actionnarial : propositions d’encadrement de l’AMF
- Actualité du droit des sociétés – décembre 2019
- Amélioration de la protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole
- Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription
- Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d’appréciation de la demande
- Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
- Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
- Attribution de l’honorariat : question de compétence
- Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
- Audience disciplinaire de Vincent Nioré : « Que la procureure générale vienne voir ce qu’il se passe en perquisition ! »
- Bail : les héritiers d’un associé ne sont pas des tiers
- Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
- Calcul de la pension de réversion en cas de mariage bigame reconnu putatif
- Calcul de la récompense pour un bien propre partiellement cédé avant la liquidation de la communauté
- Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
- Calcul du montant de la décharge de responsabilité solidaire entre ex-époux
- Cautions d’une même dette dans un même acte par des époux communs en biens et nullité d’un des actes
- Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
- Champ d’application de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs : délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer
- Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
- Chose jugée et demande de révision d’une prestation compensatoire : rente viagère fixée avant 2000
- Clause de confidentialité dans un contrat d’assurance-vie et suspension de la prescription pénale
- Clause de résiliation unilatérale et faculté de contrôle du juge
- Clauses abusives : conditions alternatives ou cumulatives ?
- Comment prendre en compte les usages professionnels dans un contrat ?
- Commissaires aux comptes et crise sanitaire du covid19 : recommandations du H3C
- Commission d’ouverture des demandes de prêt et clauses abusives
- Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité
- Compétence du juge du divorce : la condition de durée de résidence peut dépendre de la nationalité
- Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
- Compétence pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Concubin collaborateur, salarié ou associé : l’attestation sur l’honneur enfin modifiée
- Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
- Conférence du cycle « Les outils de la compliance »
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- Conjoint du chef d’entreprise : le salariat exclut l’entraide familiale
- Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
- Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
- Consultez en ligne le BJB de janvier-février 2020
- Consultez en ligne le BJB de mai-juin 2020
- Consultez en ligne le BJB de mars-avril 2020
- Consultez en ligne le BJB novembre-décembre 2019
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- Consultez en ligne le BJS de juin 2020
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- Consultez en ligne le BJS de novembre 2019
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- Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
- Covid-19 et AG : publication du décret d’application
- Covid-19 : l’AMF suspend l’interdiction de créer ou d’augmenter des positions courtes nettes
- Covid-19 : mesures en droit des sociétés
- Covid-19 : mesures exceptionnelles et bonnes pratiques d’organisation des AG de sociétés cotées
- Covid-19 : prolongation par l’AMF de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020
- Covid-19 : prolongation par l’AMF de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020
- Créance entre époux née avant le mariage et prise en compte dans les opérations de liquidation
- Création d’une aide financière d’urgence : la loi au secours des victimes de violences conjugales
- Crypto-actifs : réponse de l’AMF à la consultation de la Commission
- De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique
- De la distinction entre prescription et forclusion dans le contentieux de la filiation
- De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives
- De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
- De l’absence de date du bordereau Dailly
- De l’annulation de la cagnotte du « boxeur gilet jaune »
- De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles
- De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance
- Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration
- Délivrer une ordonnance de protection relève du pouvoir souverain du juge
- Demande de prestation compensatoire : à quelle date se placer en cas d’acquiescement ?
- Demande de prestation compensatoire formée pour la 1e fois en appel : recevabilité conditionnée
- Demandes d’attribution préférentielle et de sortie d’indivision : le JAF est compétent
- Démarchage à domicile et absence du prix unitaire dans le bon de commande
- Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Députés et sénateurs élaborent un compromis sur la loi gloubi-boulga
- Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE
- Des contours de la nullité pour méconnaissance de prescriptions légales
- Désunion : Bruxelles II bis n’est pas limité aux rapports entre ressortissants de l’UE
- Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire
- Divorce : appliquer la loi de 2004 à des avantages matrimoniaux consentis avant est constitutionnel
- Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales
- Divorce : date pour apprécier en appel la demande de prestation compensatoire
- Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
- Divorce et loi étrangère prévoyant des conditions plus restrictives
- Divorce et prestation compensatoire : les sommes versées au-delà de 12 mois ne sont pas déductibles
- Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée
- Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1-7-2000 est constitutionnelle
- Divorce : l’article 266 est impuissant à réparer le déménagement fautif des enfants
- Divorce : localisation de la résidence habituelle au sens du droit de l’Union
- Divorce par consentement mutuel : une charte commune pour les notaires et les avocats
- Divorce : QPC sur la révision des rentes viagères fixée avant le 1-7-2000
- Divorce : QPC sur le sort des avantages matrimoniaux consentis avant 2005
- Divorce sans juge : les notaires formulent plusieurs propositions d’amélioration
- Droit de partage : pas de taux réduit pour les licitations entre ex-conjoints
- Du nouveau pour le conjoint collaborateur du chef d’entreprise
- En communauté, l’indemnité de licenciement n’est propre que si elle répare un dommage personnel
- Époux divorcé occupant le logement indivis : l’indemnité est due à l’indivision, pas à son ex
- Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !
- Étude Joly Bourse : Finance durable vient de paraitre
- Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie
- Extension de l’exonération des successions et dons aux militaires morts ou blessés en opération
- Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?
- Finance durable : l’AMF publie une première doctrine en matière d’information des investisseurs
- Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
- Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
- Formation Club Abonnés BJT
- Formation club abonnés RDC
- Formation d’auditeur de l’enfant : un professionnel qualifié à l’écoute de l’enfant
- Gestation pour autrui, autorité parentale de la mère porteuse et adoption par le conjoint du père commanditaire
- Gouvernance des sociétés cotées : révision du code Afep-Medef
- [I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international
- [I]Exequatur[/I] et compétence indirecte du tribunal étranger
- Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
- Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription
- Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
- (JO) Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : publication du décret et de l’arrêté
- (JO) AMF : homologation des dernières modification du RG
- (JO) Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
- (JO) Covid-19 : adaptation des dispositions du décret de 1945 pris pour l’application du statut du notariat
- (JO) Covid-19 : les mesures intéressant les chefs d’entreprise
- (JO) Covid-19 : les mesures intéressant les notaires et les professionnels de l’immobilier
- (JO) Covid-19 : les nouvelles mesures prises en droit du travail
- (JO) Covid-19 : ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
- (JO) Covid-19 : publication de la loi de finances rectificative pour 2020, de la loi d’urgence et du décret prescrivant les mesures générales nécessaires
- (JO) Covid-19 : publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
- (JO) CSE et covid-19
- (JO) Entreprises en difficulté et covid-19
- (JO) Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale
- (JO) Lancement de l’expérimentation des enregistrements sonores ou audiovisuels des formalités prévoyant la notification des droits d’une personne arrêtée ou placée en garde à vue
- (JO) Loi de finances pour 2020 et réforme de l’AJ
- (JO) Loi d’urgence : publication des ordonnances sur les procédures civiles, administratives et pénales
- (JO) Lutte anti-blanchiment : publication de deux décrets d’application de l’ordonnance du 12 février 2020
- (JO) Modification du cadre juridique de la gestion d’actifs des fonds à gestion de type extinctive
- (JO) Organismes de financement spécialisé : publication du décret d’application de la loi PACTE
- (JO) Précisions sur les prestataires de services sur actifs numériques
- (JO) Publication de la loi contre le gaspillage et l’économie circulaire
- (JO) Publication de la loi d’orientation des mobilités
- (JO) Publication de la loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes
- (JO) Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
- (JO) Publication de l’ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
- (JO) Publication de l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- (JO) Publication du décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
- (JO) Publication du décret simplifiant le barème de l’AJ
- (JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires
- (JO) Publication du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019
- (JO) Publication du décret n° 2020-292, du 21 mars 2020, relatif aux commissaires aux comptes
- (JO) Publication du décret réformant la procédure civile
- (JO) Publication du décret réformant le divorce
- (JO) : Publication du décret réformant les seuils de la commande publique
- (JO) Publication du décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure contentieuse administrative
- (JO) Publication du décret relatif au délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations et aux votes des actionnaires
- (JO) Publication du décret relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d’avocat
- (JO) Publication du décret relatif aux sociétés à mission
- (JO) Publication du décret simplifiant le contentieux de la sécurité sociale
- (JO) Publication d’une nouvelle ordonnance sur les délais pendant la période d’urgence sanitaire
- (JO) Rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
- (JO) Retour aux procédures pénales de droit commun : publication de l’ordonnance
- (JO) RGAMF : modification des livres II, III et IV
- (JO) Spécialisation des cours d’appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l’expérimentation
- (JO) Suppression de 18 commissions administratives à caractère consultatif
- Joly Bourse : consultez l’étude « Défenses anti-OPA » mise à jour
- Joly Bourse : nouvelle étude « Abus de marché – répression »
- Joly Bourse : nouvelle étude « Titre obligataire et émission d’obligations »
- (Jur) Absence de convocation de l’avocat lors de la mise en examen et conséquences
- (Jur) Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule
- (Jur) Accord de rupture anticipée : le maintien dans les lieux renouvelle le bail commercial
- (Jur) Accusation de harcèlement : au-delà de la base factuelle, la condition de l’excuse de bonne foi d’une diffamation
- (Jur) Accusation de harcèlement : au-delà de la base factuelle, la condition de l’excuse de bonne foi d’une diffamation
- (Jur) Activité non autorisée et indemnités indues
- (Jur) Aide à l’entrée et au séjour des étrangers : conditions de l’exemption pénale
- (Jur) Aide juridictionnelle et délais d’appel : l’accès au tribunal et la sécurité juridique priment
- (Jur) Aide juridictionnelle et délais d’appel : l’accès au tribunal et la sécurité juridique priment
- (Jur) Appel en garantie d’un entrepreneur en liquidation par le syndicat des copropriétaires et action en justice du syndic
- (Jur) Appel incident de la délégataire du droit de préemption urbain
- (Jur) Assiette des contributions d’assurance chômage et des cotisations à l’AGS
- (Jur) Assistance éducative ou pas, majorité ou pas de l’étranger : l’office du juge
- (Jur) Association en LJ : irrecevabilité de l’offre d’acquisition de l’actif par le dirigeant de fait
- (Jur) Association en redressement judiciaire : responsabilité pénale de la directrice générale
- (Jur) Association : pouvoirs limités du président en matière d’exclusion
- (Jur) Association syndicale libre et copropriété : quelques règles concernant les actions en justice
- (Jur) Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
- (Jur) Avis d’audience par télécopie à la partie civile et son avocat
- (Jur) Bail rural : QPC concernant une EARL : le texte abrogé n’est plus applicable au litige
- (Jur) Bande organisée et association de malfaiteurs : droits de la défense et chose jugée
- (Jur) Campement de gens du voyage et droit de propriété
- (Jur) Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
- (Jur) Caractérisation de l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
- (Jur) CDD de mission : la rupture avant la réalisation totale de l’objectif est abusive
- (Jur) CEDH : condamnation de la France pour intervention du GIPN et usage excessif de la force lors d’une interpellation
- (Jur) CEDH : l’absence de l’avocat à une phase cruciale de la procédure
- (Jur) CEDH : le refus de transmettre une question préjudicielle à la CJUE peut parfois constituer une violation du droit à un procès équitable
- (Jur) CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
- (Jur) CEDH : Michel Platini a bénéficié de tous les recours pour se défendre
- (Jur) CEDH : saisie de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat
- (Jur) Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
- (Jur) Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
- (Jur) C’est au juge qui a décidé du droit de visite en présence d’un tiers d’en fixer les modalités
- (Jur) Changement d’avocat après convocation devant le juge d’instruction
- (Jur) Changement de qualification : questions subsidiaires et droits de la défense
- (Jur) Charge de la preuve de la responsabilité du chirurgien
- (Jur) Charge de la rémunération pour copie privée à la lumière du droit européen
- (Jur) Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
- (Jur) CJUE : Airbnb et la loi Hoguet
- (Jur) CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint et droit de l’Union
- (Jur) CJUE : estimation de l’indépendance de l’avocat
- (Jur) CJUE : Examen d’office du caractère abusif des clauses d’un contrat ?
- (Jur) CJUE : l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : musique d’auto-radio et propriété intellectuelle…
- (Jur) CJUE : ordonnance de référé concernant l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : procédures civiles de confiscation indépendamment du constat d’une infraction pénale
- (Jur) CJUE : refus du mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale
- (Jur) CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
- (Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen
- (Jur) Compétence en matière de dénigrement via Internet : renvoi de la question à la CJUE
- (Jur) Compétence pour accorder l’accès à la formation d’avocats à un docteur en droit de l’UE
- (Jur) Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident
- (Jur) Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident
- (Jur) Computation du délai pour la mesure d’éloignement du territoire
- (Jur) Condamnation lourde pour calomnie et atteinte à la liberté d’expression
- (Jur) Condition de la garantie de l’association professionnelle de solidarité du tourisme
- (JUR) Condition de recevabilité d’un recours direct en interprétation
- (Jur) Condition d’inscription sur la liste électorale d’une commune
- (JUR) Conditions de régularité des avis de la commission de la transparence de la HAS
- (Jur) Congé à fin de reprise pour habiter délivré avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR
- (JUR) Congé parental et discrimination : l’office du juge
- (Jur) Conséquence de la nature déclarative de l’accord du statut de réfugié par l’OFPRA
- (Jur) Constitutionnalité de la prolongation des détentions provisoires sans contrôle d’un juge
- (Jur) Constitutionnalité de l’obligation de la mention de la qualification sur un CDD
- (Jur) Construction de maison individuelle : réception judiciaire des travaux
- (Jur) Contestation d’AMR émis par l’administration des douanes : éclaircissement par abandon d’une jurisprudence non publiée
- (Jur) Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
- (Jur) Contestation de filiation établie par possession d’état conforme au titre
- (Jur) Contestation de paternité : la loi applicable n’exclut pas le renvoi … à la loi française
- (Jur) Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
- (Jur) Contestation d’une contravention : mission de l’avocat, « mandataire naturel de son client »
- (Jur) Contrat d’entreprise : délai de prescription et régime de sa suspension
- (Jur) Cotisations de retraite complémentaire : question de compétence
- (Jur) Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
- (Jur) Covid-19 : pas de confinement total de la population pour le Conseil d’Etat
- (JUR) Créance née d’une infraction : les droits de la partie civile
- (JUR) De la personnalité civile des barreaux
- (JUR) De la responsabilité de l’État du fait des lois
- (Jur) Décès par la faute inexcusable de l’employeur : mode de calcul du capital dû
- (Jur) Décision de prolongation de soins psychiatrique d’un patient dangereux en fuite
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Découvert en compte courant : constatation de l’accord du client et frais remboursables
- (Jur) Délai de consultation des représentants du personnel : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
- (Jur) Délai de recours du client de l’avocat contre la décision du bâtonnier ayant statué hors délai
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégués syndicaux adjoints : la règle des 10 % s’applique
- (Jur) Dénonciation calomnieuse : interruption de la prescription pendant la poursuite de la procédure sur les intérêts civils
- (Jur) Déséquilibre significatif, opérations de banque et notion de partenaire commercial
- (Jur) Destination de l’immeuble et pose de panneaux publicitaires interdite par le règlement
- (Jur) Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre
- (Jur) Dissolution de société et transmission des contrats intuitu personae
- (Jur) Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
- (Jur) Droit au déréférencement des données personnelles
- (Jur) Droit au domicile et empiétement sur une servitude de passage : recherche de proportionnalité
- (Jur) Droits de l’exploitant d’une concession temporaire de terres agricoles en cas d’abandon d’un projet d’urbanisme
- (JUR) Du droit au déréférencement
- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
- (Jur) Effet de la remise temporaire de la personne visée par un mandat d’arrêt européen
- (Jur) En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF
- (Jur) Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
- (Jur) Estimation de la disproportion de l’engagement de caution : une précision
- (Jur) Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire
- (Jur) Évaluation du préjudice de la victime d’actes de concurrence déloyale
- (Jur) Exhumation et séparation des pouvoirs
- (Jur) Expertise pour la date de consolidation de la rechute : condition de son annulation
- (Jur) Expulsion d’un campement de Roms : atteinte à la vie privée et absence de recours effectif
- (Jur) Extension d’un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire
- (Jur) Extension d’un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire
- (Jur) Fabrication de viande hachée contaminée par une bactérie : responsabilité pénale
- (Jur) Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer…
- (Jur) Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment
- (Jur) Forme du mandat donné à l’avocat pour contester en cassation la radiation d’une liste électorale
- (Jur) Frais de déplacement engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700
- (Jur) Frais de dépollution d’un terrain loué par un débiteur en liquidation judiciaire
- (Jur) Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
- (Jur) Honoraires de l’avocat : tierce opposition contre le jugement qui les fixe ?
- (Jur) Hospitalisation sans consentement : point de départ du délai de la période d’observation
- (Jur) Indemnisation des victimes d’infraction et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal
- (Jur) Indemnisation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence.
- (Jur) Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés
- (Jur) Indemnités de licenciement d’une salariée en congé parental
- (Jur) Information-consultation du CE : pouvoirs du juge en cas de difficultés particulières
- (Jur) Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
- (Jur) Instance temporaire de coordination des CHSCT et recours à expertise
- (Jur) Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant permanent de la personne morale dirigeante
- (Jur) Interdiction des photographies pendant une audience de cour d’assises
- (JUR) Intérêt pour agir contre un arrêté radiant une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables
- (Jur) Interprétation de la convention collective : autres temps, autres motifs
- (Jur) Interprétation de l’article 16 de l’ordonnance prolongeant un titre de détention
- (Jur) Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
- (Jur) La CEDH se prononce fermement pour la fin de la surpopulation carcérale en France
- (Jur) La contribution aux charges du mariage est d’ordre public
- (Jur) La convention de bail commercial fait loi ?
- (Jur) La Cour de justice de l’Union européenne prend acte du fait que le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne a pour effet de mettre un terme aux mandats des membres britanniques de l’Institution avec effet
- (Jur) La nébuleuse affaire de Karachi devant la Cour de justice de la République : procédure approuvée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation
- (Jur) La perte d’activité est évaluée avant impôt et la décision produit intérêts depuis la demande
- (Jur) La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
- (Jur) L’absence de concurrence n’exclut pas le dénigrement
- (Jur) L’assemblée plénière précise la notion de loyauté de la preuve
- (Jur) Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement pour recouvrer sa créance
- (Jur) Le FIVA n’est pas éternellement redevable envers ceux qui n’ont pas formé de demande
- (Jur) Le placement à l’isolement d’un détenu n’est pas en lui-même un traitement inhumain
- (Jur) Le policier n’est pas payé pour être insulté
- (Jur) Le refus de l’honorariat n’est pas une sanction disciplinaire
- (Jur) Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
- (Jur) Le vendeur de mauvaise foi et le choix de l’acquéreur
- (JUR) Légalité du décret révoquant le maire d’Hesdin
- (Jur) Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
- (JUR) Lettre d’intention et obligation de résultat
- (Jur) L’exception de l’INA après la réponse de la CJUE à la question préjudicielle
- (Jur) Liberté syndicale et possible discrimination des syndicats non représentatifs
- (Jur) Licenciement nul pour discrimination : les revenus de remplacement ne profitent pas à l’employeur
- (Jur) L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
- (Jur) Liste limitative des conditions de l’action en désaveu
- (Jur) LJ : soutien abusif et répartition de l’actif
- (Jur) Locations de courte durée vs Ville de Paris : le bras de fer continue
- (Jur) Loi d’urgence sanitaire : constitutionnalité des dispositions punissant la répétition des violations ?
- (Jur) L’ordre des avocats et les box vitrés : une critique trop générale
- (Jur) Lutte BC-FT : l’AMF publie son analyse sectorielle des risques
- (Jur) Mainlevée de la rétention de l’étranger : motif et compétence
- (Jur) Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes
- (Jur) Mandat d’arrêt européen : le parquet est une autorité judiciaire d’émission indépendante
- (Jur) Manquement préjudiciable de l’agent immobilier à son devoir d’information
- (Jur) Manquement professionnel grave d’un adjudant de gendarmerie
- (Jur) Même pour un ancien ministre, la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés
- (Jur) Mémoire adressé par télécopie par l’avocat n’exerçant pas dans la ville où siège le tribunal
- (Jur) Mise en LJ : dommage imminent justifiant une action en référé
- (Jur) Mise en œuvre de mesures conservatoires concernant la pollution de l’eau
- (JUR) Modalités de saisine de l’administration par voie électronique
- (Jur) Motivation de la saisie pénale
- (Jur) Nature de la période de sûreté et peine encourue
- (Jur) Nullité de délibération sociale : l’exception est perpétuelle
- (Jur) Office du juge dans la contestation du mesurage d’un bien immobilier vendu
- (Jur) OPA : mise à jour de la doctrine de l’AMF
- (Jur) Pas de rétractation de l’offre de cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire
- (Jur) Pas d’interdiction de gérer pour un membre du conseil de surveillance
- (Jur) Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
- (Jur) Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison
- (Jur) Point de départ du délai pour demander le remboursement de cotisations
- (Jur) Point de départ du délai pour la remise des conclusions au greffe de la cour d’appel
- (Jur) Portée de l’illicéité de la clause d’indexation prévue au bail commercial
- (Jur) Portée de l’invocation du caractère pathologique de la clause d’arbitrage
- (Jur) Portée d’une expertise privée et indemnisation du préjudice sans perte ni profit
- (Jur) Préjudice sans relation directe avec une infraction : tant pis pour le policier poursuivant ?
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- (Jur) Prescription de l’action contre le sous-traitant : notion d’acte interruptif et application dans le temps de la loi nouvelle
- (Jur) Prêt immobilier : écart insignifiant entre le TEG et le taux réel
- (Jur) Preuve des heures supplémentaires : l’étendue du contrôle de la Cour de cassation
- (Jur) Procédure de suspicion légitime
- (Jur) Procédure d’expulsion d’un terrain habité
- (Jur) Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
- (Jur) Président de SAS, responsable pour « avoir été raisonnablement en mesure de connaître » une infraction commise dans la société
- (Jur) Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie
- (Jur) QPC : abattement d’ISF pour la résidence des propriétaires et SCI
- (Jur) QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux
- (Jur) QPC : critères retenus pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle
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- (Jur) QPC : déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
- (Jur) QPC : exemption de prestation de serment de témoin devant la cour d’assises et PACS
- (Jur) QPC : les droits du père de l’enfant né sous X
- (Jur) QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical
- (Jur) QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret]
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- (Jur) QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire
- (Jur) QPC : Retraite des avocats
- (Jur) QPC : sanctions disciplinaires d’une profession réglementée
- (Jur) QPC : un avocat pour l’étranger maintenu en zone d’attente ?
- (Jur) QPC : visioconférence pour une mise en liberté : QPC suivant une déclaration d’inconstitutionnalité
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- (Jur) QPC : visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction
- (Jur) Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
- (Jur) Qu’est-ce exactement qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
- (Jur) Recevabilité de la constitution de partie civile de l’association des victimes de terrorisme
- (Jur) Réclamation hors délai de l’assuré qui n’a pas accepté la lettre recommandée AR de la CPAM
- (Jur) Reconnaissance d’un droit d’eau fondé en titre et séparation des pouvoirs
- (Jur) Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
- (Jur) Refus d’agrément pour enseigner dans l’établissement d’enseignement sous contrat avec l’État
- (Jur) Refus de l’avocat d’assurer la commission d’office : office du juge
- (Jur) Règles de la transmission des conclusions d’appel et constitution d’avocat
- (Jur) Relaxe pour travail dissimulé et autorité de la chose jugée au pénal
- (Jur) Remboursement de l’indu de de pension d’invalidité et situation du débiteur : appréciation souveraine
- (Jur) Remboursement de l’indu d’une prestation d’accident de travail : justification et conséquences
- (JUR) Remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation : l’office du juge
- (Jur) Report de l’audience du JLD : le permis de communiquer doit être récupéré par l’avocat
- (Jur) Représentation des salariés actionnaires de sociétés cotées : compétence du tribunal de commerce
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- (Jur) Requalification du contrat liant un chauffeur à Uber en contrat de travail
- (Jur) Responsabilité de la France pour le calvaire d’une enfant assassinée par ses parents
- (Jur) Responsabilité de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement
- (Jur) Responsabilité pour insuffisance d’actif et arrêt des poursuites individuelles
- (Jur) Retrait d’un avocat associé dans une SCP : application du système de remboursement adopté en assemblée générale
- (Jur) Retraite anticipée d’un agent de la SNCF père de trois enfants : pas de discrimination
- (Jur) Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
- (JUR) Référé contre le placement à l’isolement d’un détenu : de l’urgence
- (Jur) Rififi en salle d’op.
- (Jur) Rôle des CHSCT pour le travailleur intérimaire mis à disposition d’une entreprise utilisatrice
- (Jur) Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel
- (Jur) Saisie pénale : le juge de l’instruction doit s’assurer qu’elle est encourue
- (Jur) Saisine directe ou appel devant la chambre de l’instruction ? Confusion sur le point de départ du délai
- (Jur) Sanctions pénale et fiscale : application de l’exigence de proportionnalité et « dédommagement » de l’État
- (Jur) SARL : Abus de majorité et intérêt social
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- (Jur) Seul le ministère public est habilité à communiquer des informations sur l’enquête en cours
- (Jur) Si deux publications sont prévues, c’est désormais la première qui fait courir le délai de demande de suspension
- (Jur) Si l’avocat ne conteste pas la publicité restreinte devant le JLD …
- (Jur) Signature de la contrainte envoyée par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales
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- (Jur) Soumission au Code des marchés publics des contrats passés entre France TV et la société Bygmalion
- (Jur) Étendue de l’indemnisation du passager réacheminé en raison de l’annulation de son vol
- (Jur) Tierce opposition à l’exequatur d’un jugement étranger d’adoption : office du juge
- (Jur) Tir d’un policier : constitution de partie civile et recours subrogatoire du FGTI contre l’État
- (Jur) Traitements dégradants subi par un détenu
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- La liste des destinataires de l’attestation sur l’honneur du conjoint est complétée
- La loi « Belloubet » du 23 mars 2019 : quelle simplification de la justice ?
- La loi Réforme pour la justice simplifie et accélère les divorces judiciaires
- La modernisation des règles de protection des consommateurs
- La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l’intérêt légal
- La procédure d’appel au milieu du gué ?
- La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021
- L’action en partage peut-elle équivaloir à une demande en paiement de créances contre l’indivision ?
- L’actualité du droit des marchés financiers
- L’apport en communauté d’un bien propre stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense
- L’article 1171 et les nuances du déséquilibre significatif
- L’audience de règlement amiable s’invite dans les procédures de divorce
- L’autorité parentale au cœur de la loi contre les violences familiale
- L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
- Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
- Le chef d’entreprise doit déclarer l’activité et le statut de son conjoint qui travaille avec lui
- Le confinement, [I]crash test[/I] de la transformation numérique de la justice
- Le contentieux du contrat d’arbitre
- Le décès de l’époux en cours d’instance éteint l’action en divorce
- Le Défenseur des droits : une autorité inaboutie
- Le dialogue actionnarial au cœur du rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise
- Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture
- Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
- Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
- Le rendez-vous fiscal 2020 du Defrénois
- Le Sénat veut avancer sur la réforme de la responsabilité civile
- L’épouse spoliée par son ex-mari n’est pas tenue au paiement solidaire d’une dette fiscale commune
- L’époux commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs
- L’époux qui obtient le divorce ne peut faire appel de ce chef pour maintenir les mesures provisoires
- Les conditions d’exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
- Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter du divorce devenu définitif
- Les modalités de déclaration de l’activité et du statut du conjoint du chef d’entreprise sont connues
- Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints sont fixées
- Les pratiques commerciales dans la crise sanitaire
- Les sommes versées au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne sont communes
- Limites de l’obligation de révélation de l’arbitre : premières précisions de la CCIP-CA
- L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état
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- L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté
- Liquider suppose de trancher le litige qui oppose les époux sur les impayés de pension alimentaire
- Litige sur les dépenses de conservation d’un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
- Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
- Loi justice et changement de régime matrimonial, suite : adaptation des règles de procédure
- Loi Justice : incidence de la réforme du divorce sur la présomption de paternité
- L’ordonnance de protection renforcée par la loi contre les violences familiales
- L’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus
- Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu
- Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
- Modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence en cas de violences conjugales décrétées
- Non-représentation d’enfant : les allégations de violences doivent être vérifiées en amont
- Notification de la déclaration d’appel entre avocats, [I]ter repetita[/I] placent
- Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
- Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale
- Obliger l’État ?
- Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
- Option entre faculté de rétractation et nullité du contrat conclu hors établissement
- Ordonnance de protection : de nouvelles modalités pour convoquer le défendeur à l’audience
- Ordonnance de protection : nouvelles règles de procédure
- Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées : précisions diverses
- Paiement de la prestation compensatoire due par un débiteur en procédure collective
- Paiement des pensions alimentaires : la CAF peut jouer l’intermédiaire
- Partage : appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration
- Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements
- Partage judiciaire : pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice
- Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée
- Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée
- Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial
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- Pas de concubinage notoire si la preuve d’une vie privée commune connue de tiers fait défaut
- Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
- Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
- Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance
- Pas de faute du notaire qui n’a pas proposé aux époux de clause de reprise des apports
- Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
- Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux
- Pas d’exequatur du divorce marocain dès lors que le JAF français avait retenu sa compétence
- Pénalités de retard de l’article L. 441-10 et pouvoirs du juge de l’exécution
- Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives !
- Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
- Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union
- Précisions utiles sur la compensation judiciaire
- Préconisations pour la signature de l’acte liquidatif dans un divorce par consentement mutuel
- Prestation compensatoire en capital-renté : le montant des versements échelonnés doit être fixé
- Prestation compensatoire et office du juge
- Prestation compensatoire : non-prise en compte de la liquidation d’un régime de communauté
- Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
- Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
- Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l’entretien des enfants
- Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
- Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation
- Procédure civile
- Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
- Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
- Protection sociale des conjoints : nouvelles modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie
- PSAN : modification du RGAMF
- Publication au JO de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires : le CSN réagit
- QPC : la Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté
- Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
- Quand le divorce rendu en Tunisie se heurte à l’ordonnance française de non-conciliation antérieure
- Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
- Quelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier
- Rapport 2019 du Médiateur de l’AMF
- Rapport AMF pour 2019 : Brexit, PACTE, Prospectus, et effets du Covid-19
- Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
- Reconnaissance d’un divorce unilatéral algérien au profit de l’épouse
- Réforme de la procédure civile : impacts en matière familiale hors divorce
- Réforme de la procédure civile : modèles d’actes
- Réforme des divorces contentieux et aménagements des divorce et séparation de corps contractuels
- Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE
- Régime de la créance de la succession à l’encontre de l’époux survivant
- Renoncer à une carrière professionnelle prometteuse dans la pub justifie une donation rémunératoire
- Report de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 : alignement des mesures réglementaires
- Résidence alternée : pas de partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d’achat
- Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !
- Retour sur les clauses noires
- Retour sur l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 et les modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020
- Revalorisation des pensions de réversion et de l’allocation veuvage au 1er janvier 2020
- Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – février 2020
- Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – janvier 2020
- Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – mars 2020
- Revue des revues #PackAffaires #Avril2020 – Actualité du droit des sociétés
- Revue des revues #PackAffaires #Mai2020 – Actualité du droit des sociétés
- Revue des revues #PackAffaires#Novembre2019 – Actualités
- Revue des revues #PackAvocat #Avril2020 – Les avocats face à la crise sanitaire
- Revue des revues #PackAvocat #Décembre 2019 – La guerre est déclarée
- Revue des revues #PackAvocat #Février2020 – Résistance hivernale
- Revue des revues #PackAvocat #Janvier2020 – Des réformes, des réformes, encore des réformes…
- Revue des revues #PackAvocat #Mai2020 – Des lendemains difficiles
- Revue des revues #PackAvocat #Mars2020 – Covid-19 : le temps du désarroi
- Revue des revues #PackAvocat #Novembre2019 – Esprit de Noël, es-tu là ?
- Revue des revues #PackNotaire #Avril2020 – La mobilisation ne faiblit pas
- Revue des revues #PackNotaire #Décembre 2019 – Au pied du sapin
- Revue des revues #PackNotaire #Février2020 – Le sens de la fête
- Revue des revues #PackNotaire #Janvier2020 – Toujours à vos côtés pour l’année nouvelle !
- Revue des revues #PackNotaire #Mai2020 – Les notaires actifs face à la crise sanitaire
- Revue des revues #PackNotaire #Mars2020 – Covid-19 : la résistance s’organise…
- Revue des revues #PackNotaire #Novembre2019 – Descente en slalom…
- RGAMF : modifications des livres III, IV et V
- Rôle des internalisateurs systématiques sur le marché français : étude de l’AMF
- Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois
- Sans date de jouissance divise, l’évaluation de la créance ou de la récompense n’est pas définitive
- Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
- Statuer sur l’existence d’une récompense présuppose de qualifier les deniers finançant le bien
- Stock-options : le droit est propre, l’action est commune ou propre selon la date de sa levée
- Suppression de la pension de réversion en cas de violences conjugales
- Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru
- Tracfin : l’enjeu de la cybercriminalité financière
- Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce
- Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables
- Une dette de recel successoral n’est pas une dette exclusivement propre de l’époux commun en biens
- Une opposition à mariage est caduque au bout d’un an même si une procédure est en cours
- Une pension alimentaire en nature est imposable pour l’ex-époux qui la perçoit
- Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné
- Vient de paraître : Étude Joly Bourse « AMF structure institutionnelle »
- Vient de paraitre : l’étude Blanchiment des profits illicites et du financement du terrorisme : prévention.
- Vient de paraitre : l’étude ESMA
Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
- Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)
- La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque
Catégorie : Expulsion
- Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité
- Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires
- Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif
- Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
- Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion
Catégorie : Expulsion (Procédures civiles d'exécution)
- Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique
- QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution
Catégorie : Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours
- Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI
Catégorie : Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
- Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer
- Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées
- Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité
Catégorie : Facture
- Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ?
Catégorie : Faillite personnelle et interdiction de gérer
- Les droits de la défense et la sanction du dirigeant
- Précisions sur le point de départ du délai de prescription des actions en sanctions professionnelles
Catégorie : Famille - Personne
- Accompagnement des couples victimes d’interruption spontanée de grossesse : entre faux-semblants et bonnes intentions
- Action déclaratoire de nationalité et preuve de la naissance en territoire français
- Adaptation du droit français aux exigences européennes en matière de DMDIV
- Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés formés devant le Conseil d’État
- Adoption internationale : questions de procédure
- Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription
- Application par le Conseil d’État des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
- Après la loi de bioéthique, l’heure des règlements
- Articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales : revirement de jurisprudence
- Assignation irrégulière d’un majeur sous tutelle : la régularisation n’est possible qu’avant le décès du majeur vulnérable
- Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé…
- Attribution de la nationalité et Convention européenne des droits de l’homme
- Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire !
- Audition demandée par l’enfant : le contrôle du refus du juge
- Autonomisation de l’enfant à l’égard de son nom de famille
- Autorité parentale : le JAF est compétent, même en l’absence de désaccord…
- Bien vieillir : l’Assemblée intègre des dispositions sur les majeurs protégés
- Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données
- Chronique CEDH : l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 15
- Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias
- Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage
- Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire
- Compétence internationale en matière d’autorité parentale
- Compétence internationale en matière de divorce
- Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant
- Confirmation par le Conseil d’État du pouvoir du médecin d’écarter des directives anticipées inappropriées ou non conformes
- Contentieux de l’hospitalisation d’office : précieux rappels
- Contribution aux charges du mariage : l’apport en capital toujours exclu
- Contrôle de proportionnalité et filiation : toujours pas d’atteinte disproportionnée…
- Création d’embryon transgénique par remplacement de l’ADN mitochondrial : un interdit désormais levé
- Dans la mort, il faut attendre
- De la bonne utilisation de la procédure sans audience par temps de crise sanitaire
- De la mainlevée de soins sous contrainte consécutifs à une irresponsabilité pénale
- De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office
- De la portée du contrôle des soins psychiatriques sans consentement
- De la précision de la motivation dans le rejet d’une mainlevée d’hospitalisation sans consentement
- De l’appel d’une décision du JLD par le majeur placé sous curatelle en matière d’hospitalisation sans consentement
- De l’effet déclaratif du jugement et du l’utilisation du quasi-contrat
- De l’importance de la publicité des débats en matière d’hospitalisation sous contrainte
- De l’importance du calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement
- De l’usage de la prudence dans la publication de clichés d’anciens ministres entretenant une relation amoureuse
- Décision médicale de fin de vie : des conditions strictes sont à respecter
- Défaut dans l’élaboration du certificat médical et mainlevée d’une hospitalisation d’office
- Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention
- Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
- Divorce : difficultés du partage des droits sociaux entre les parents
- Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve
- Droit au respect de la vie privée et données personnelles
- Droit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme
- Droit de l’homme et rôle procédural des parents biologiques du majeur adopté
- Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer
- Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.
- Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi
- Droits de l’homme et biomédecine : la CEDH saisie d’un premier avis consultatif
- Du point de départ de la prescription de l’action en nullité de l’héritier tuteur contre un acte conclu à titre onéreux par le défunt
- Du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention
- Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger
- Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement
- Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?
- Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »
- Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence
- Enlèvement international d’enfant : à propos du retour immédiat de l’enfant
- Enlèvement international d’enfant : conditions du retour
- Enlèvement international d’enfant : décision de retour
- Enlèvement international d’enfant : questions de compétence
- Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
- Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes
- Exception de procédure et défense au fond dans le contexte de l’hospitalisation forcée
- Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité
- Fin de vie : la décision rejetant une demande d’abrogation des dispositions réglementaires n’est pas entachée d’excès de pouvoir
- Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles
- GPA et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation enfonce le clou
- GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »
- GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »
- GPA et transcription de l’acte de naissance de l’enfant : la Cour de cassation persiste et signe
- Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions
- Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
- Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles
- Hospitalisation sans consentement : contrôle du JLD des mesures d’isolement et de contention
- Hospitalisation sans consentement et désistement d’appel
- Hospitalisation sous contrainte : le juge ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical
- Indignité du créancier d’aliments et décharge des frais d’obsèques
- Information par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMP
- Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité et droits fondamentaux
- Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application
- Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application ([I]bis repetita[/I])
- Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?
- La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque
- La CEDH sonne le glas de l’interdiction de la procréation [I]post mortem[/I]
- La CEDH valide la possibilité de contestation de reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance AMP avec tiers donneur
- La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative
- La curatelle au confluent du droit des biens et de la procédure civile
- La délégation de l’exercice de l’autorité parentale : usages et mésusages
- La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes
- La parenté transgenre : une décision inédite
- La saga de « l’assignation à date » : fin de la saison 1
- L’AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire
- L’Agence de la biomédecine, un modèle original au service de la loi de bioéthique
- L’aide active à mourir comme élément d’un projet de société selon le Conseil économique, social et environnemental
- L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel
- Le jeune enfant est bien une personne comme les autres face à une expertise médicale justifiant qu’il soit mis fin à sa vie
- Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
- Le projet de loi Bioéthique achève péniblement son parcours
- Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
- L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD
- Les modalités de versements de la pension de réversion précisées
- Les personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa position
- Levée de l’anonymat du don de gamètes en AMP : les modalités précisées
- L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
- Liquidation de communauté légale : [I]stock-options[/I] et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit
- Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé
- Loi bioéthique : le microbiote fécal comme nouveau médicament
- Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue
- Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international
- Majeur protégé et saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
- Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?
- Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance
- Modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : une recevabilité à tout prix ?
- Motif légitime de refus d’une expertise biologique : à l’impossible, nul n’est tenu…
- Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…
- Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte
- Nationalité française et établissement de la filiation
- Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie
- Nécessité de la rupture du lien familial dans l’intérêt du majeur vulnérable
- Nommer l’enfant sans vie
- Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international
- Notification d’un indu à une personne sous curatelle
- Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel
- Nouvelles avancées en matière de protection des enfants
- Nullité pour insanité d’esprit et curatelle : quelle articulation ?
- Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte
- Opposition à un changement de nom : les circonstances postérieures au décret ne peuvent être utilement invoquées
- Opposition à un changement de nom : précisions concernant la portée de l’article 61-1 du code civil
- Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 14 novembre 2022
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023
- Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !
- Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial
- Pas de remise en cause du règlement chronologique des conflits de filiation
- Pas de troisième abrogation pour les textes sur l’isolement et la contention… pour le moment !
- Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
- Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement
- Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022
- Personne étrangère placée sous curatelle et rétention administrative
- Personnes intersexuées : la binarité des sexes confortée par les actes d’état civil
- Placement sous curatelle pendant le délibéré d’appel
- [PODCAST] L’Europe à la barre : principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 1 : parcours parlementaire
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 10 – 1[SUP]re[/SUP] partie : le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une AMP avec tiers donneur
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 10 – 2[SUP]e[/SUP] partie : le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une AMP avec tiers donneur Publié
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 11 : accès aux origines et don de gamètes : où en est-on ?
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 2 : l’intelligence artificielle fait son entrée
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 3 : des évolutions en matière de don et greffe d’organes
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 4 : l’encadrement des neurotechnologies
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 5 : accessibilité et circulation de l’information génétique
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 6 : reconnaissance ou négation des enfants intersexes ?
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 9 : le rôle renforcé du notaire dans l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs
- Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire
- Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques
- Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur
- Précisions sur l’abandon de famille et la révocation du sursis simple
- Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession
- Prélever plus pour donner plus : du nouveau sur le prélèvement de peau en vue d’un don
- Preuve de la filiation maternelle et nationalité française
- Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
- Preuve de la minorité d’un ressortissant étranger
- « Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles
- Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes
- Programme de soins psychiatriques sans consentement et information du patient
- Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains : regard internationaliste
- Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant
- QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]
- QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]
- Qualité à agir en droit de la filiation
- Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
- Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
- Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés
- Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable
- Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption
- Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale
- Refus de transmission d’une QPC relative au droit de visite et d’hébergement des tiers
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : date de la saisine de la juridiction
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson
- Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
- Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
- Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires
- Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
- Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence
- [REPORTAGE] L’accès aux origines des enfants nés de dons ou la loi bioéthique en pratique
- Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?
- Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin
- Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH
- Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi 2024-120 du 19 février 2024
- Responsabilité parentale : compétence en cas de transfert de la résidence
- Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement
- Simplifier le changement de nom
- Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h
- Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h
- Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
- Soins psychiatriques forcés : précisions sur le certificat médical requis en cas de péril imminent
- Soins psychiatriques forcés : précisions sur le certificat médical requis en cas de péril imminent
- Soins psychiatriques sans consentement : du délai dont le préfet dispose au titre de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique
- Soins psychiatriques sans consentement : les pratiques de contrainte et d’isolement hors contrôle ?
- Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : ne pas oublier de caractériser le trouble à l’ordre public
- Soins psychiatriques sans consentement : un tuteur hospitalier peut-il être demandeur de soins ?
- Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel
- Stérilisation contraceptive : la réflexion plutôt que la minimisation des atteintes corporelles
- Successions dans l’Union européenne : compétence du juge français
- Suicide assisté : le Comité consultatif national d’éthique pose les termes du débat
- Tests osseux : doute et intérêt supérieur de l’enfant
- Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent
- Toujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation [I]post mortem[/I], sauf circonstances particulières
- Transcription d’un acte de naissance mentionnant la mère et son épouse
- Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel au sujet de l’hospitalisation sans consentement
- Transmission d’une QPC en matière d’adoption plénière
- Une nouvelle loi sur l’IVG
- Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche
- Violences conjugales : forte hausse des hébergements d’urgence
- Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel
- Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi
Catégorie : Fanny Binois, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Chercheur au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
- La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte !
Catégorie : Fanny Binois, Maître de conférences en droit privé – Université Paris-Saclay, Chercheur associée au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
- La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
Catégorie : Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
- Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice
Catégorie : Fanny Garcia
- CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
- Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune
- Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné
- Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
Catégorie : Fanny Garcia, Maître de conférences à l’Université de Nantes, IRDP
- Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : montant maximal [I]versus[/I] montant inférieur
Catégorie : Fanny Garcia, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP (UR1166)
- Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
Catégorie : Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP
- Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
- Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution
Catégorie : Fatoumata Sow, juriste et Timothée Brault, avocat
- Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
Catégorie : Faute disciplinaire (Fonction publique)
- Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Catégorie : Faux (Pénal)
- Le droit pénal face à l’adoption « fa’a’amu »
Catégorie : Fiducie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie
Catégorie : Filiation
- Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
- Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international
- Autant en emporte la PMA pour toutes : enfin reconnues mères !
- Conflit de filiations : principe chronologique, mode d’emploi
- Contestation de paternité et PMA exogène à l’étranger : parfois homme varie…
- GPA : la cour d’appel de Rennes suit les pas de la Cour de cassation
- La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet…
- La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
- L’établissement de la filiation par possession d’état : nouvelles perspectives ?
- Nationalité par filiation : quand le parent doit-il être français ?
- Paternité biologique d’un enfant né sous X : le faux espoir ?
- Proposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ?
- Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil
- Réforme de l’adoption : deux décrets publiés
Catégorie : Filiation - Autorité parentale
Catégorie : Filiation (Contestation)
Catégorie : Filiation (Établissement judiciaire)
Catégorie : Filiation (Établissement non contentieux)
Catégorie : Filiation internationale
Catégorie : Fin de non-recevoir (Procédure civile)
- Entre faculté et devoir : l’office du juge et la sanction procédurale de la violation du dessaisissement
- La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir
- Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie
- Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain
- Oralité classique et amiable préalable obligatoire : des précisions
Catégorie : Finance et Fiscalité
- Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement
Catégorie : Fiscalité
- Des précisions sur le rescrit fiscal des associations
- Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
- Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat sur l’utilisation du RPVA : conséquences pour les parties
- Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie
Catégorie : Florence Ittah, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I] en référé
Catégorie : Florence Merloz, Conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation
- Un pas en avant vers l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH
Catégorie : Florence Merloz, Conseillère référendaire à la Cour de cassation
- La question inédite du rapatriement des familles françaises de djihadistes devant la CEDH
Catégorie : Fonction publique
- Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public
Catégorie : Fondation
Catégorie : Fonds de commerce
- De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce
- Du point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce
Catégorie : Fonds de commerce - Commerçants
- Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer
Catégorie : Fonds de commerce et commerçants
- Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement
- Baux commerciaux et crise sanitaire : une interprétation dévoyée de la protection offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020
- Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours
- Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur
- Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur
- Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables
- Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
- Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état
Catégorie : Force majeure
- La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts
- Refus de la force majeure pour le créancier
Catégorie : Force obligatoire du contrat
- Explosions dans une fonderie et mise en jeu de différentes assurances
Catégorie : Formation professionnelle
- Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur
Catégorie : Frais irrépétibles (Procédure civile)
- Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire
Catégorie : Franchise
- Défaut d’objet illicite et pratique de l’épilation par lumière pulsée
Catégorie : François Expert, Avocat au barreau de Paris, SCP Spinosi
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : notion de procès « manifestement voué à l’échec »
Catégorie : François Mélin
- Acte de naissance établi à l’étranger : apostille
- Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
- Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable
- Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
- Action en partage d’un immeuble : compétence internationale
- Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]
- Action négatoire de nationalité : absence de prescription
- Affaire [I]Volkswagen[/I] sur la fraude aux gaz d’échappement : compétence dans l’Union
- Annulation d’une procuration pour insanité d’esprit : compétence dans l’Union
- Assurance « grand risque » : inopposabilité de la clause attributive à l’assuré
- Compétence dans l’Union et article 145 du code de procédure civile
- Compétence dans l’Union pour atteinte aux droits de la personnalité
- Contestations relatives à la composition d’une chambre de cour d’appel
- Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union
- Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union
- Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant
- Droit international privé dans les relations franco-camerounaises
- Droit international privé dans les relations franco-camerounaises
- [I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué
- Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail
- Immunité des missions diplomatiques
- Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
- Injonction de payer européenne et clauses abusives
- Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?
- Jeu de poker en ligne : compétence dans l’Union
- Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union
- Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne
- Loi applicable à un accident de la circulation : règlement Rome II ou Convention de La Haye ?
- Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice
- Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger
- Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse
- Obligations alimentaires : compétence dans l’Union
- Partialité des juridictions d’un État étranger : preuve nécessaire
- Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union
- Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire
- Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne
- Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
- Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat
- Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel
- Règlement Bruxelles I : conflit de décisions et principe de reconnaissance
- Règlement Bruxelles I et société de certification des navires
- Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre
- Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : matière civile et litige transfrontière
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
- Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité
- Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile
- Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu
- Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
- Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers
- Successions internationales : action en réduction et compétence du juge
- Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol
Catégorie : François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
- Acquisition de la nationalité française : preuve de l’état civil du déclarant
- Arbitrage, référé et date d’appréciation de l’urgence
- Bigamie et divorce en France
- Brevets : compétence dans l’Union européenne
- Certificat successoral européen et inscription d’un bien au registre foncier
- Clause attributive, conditions générales et lien hypertexte
- Clauses attributives de juridiction asymétriques
- Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
- Compétence dans l’Union en matière contractuelle
- Compétence dans l’Union : précisions en matière d’assurance
- Compétence dans l’Union, responsabilité délictuelle et dommages-intérêts
- Compétence internationale : extension des règles de compétence interne
- Concentration des moyens et [I]exequatur[/I]
- Connexité dans l’Union européenne
- Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié
- Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié
- Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur
- Convention de Lugano : notion d’acte introductif d’instance
- Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale
- Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer
- Experts judiciaires : limite d’âge
- Experts judiciaires : nécessité de l’indépendance
- Garantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union
- [I]Exequatur[/I] : nature juridique et notion de « partie intéressée »
- [I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?
- Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence [I]Eurodif[/I]
- Injonction de payer européenne et délais covid
- L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas
- L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas
- Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
- Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué
- Loi applicable aux accidents de la circulation
- Mariage célébré à l’étranger : loi applicable au consentement des époux
- Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale
- Perte de la nationalité française et emploi dans une armée étrangère
- Précisions sur la reconnaissance d’un jugement d’un État membre
- Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne
- Reconnaissance d’un jugement dans l’Union et arbitrage
- Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
- Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : action du ministre de l’Économie
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur
- Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement
- Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux
- Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce
- Règlement Signification : décompte du délai d’opposition
- Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
- Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable
- Significations dans l’Union européenne : notion de requérant
- Successions internationales : compétence et office du juge
- Testament international : quelle langue utiliser ?
- Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution
- Transport aérien : indemnisation en cas de retard
Catégorie : François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
- Acquisition de la nationalité française par mariage : opposition du gouvernement
- Inaptitude du salarié : expertise du médecin inspecteur du travail
- Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté
- Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation
Catégorie : François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier
- Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile
- Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens
Catégorie : Frédéric Kieffer
- Assistance et représentation de l’État devant le tribunal judiciaire : rien nouveau sous le soleil
- Au-delà de cette limite votre tarif reste encore et toujours valable…
- Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions
- Compétence du JEX et condamnation à paiement : seulement dans les cas prévus par la loi
- Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière
- Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
- Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
- Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !
- JLD [I]versus[/I] JEX : attention au respect des champs de compétence
- Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes
- Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes
- Les contours de l’office du juge de l’exécution…[I]bis repetita[/I]
- Les garanties de solvabilité pour enchérir : la loi, c’est la loi…
- Licitation : de quelques chausse-trapes et de l’art de combler les vides
- L’insoutenable légèreté de l’office du juge de l’exécution dans les mesures conservatoires
- Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
- Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
- Petit guide-âne à l’usage des praticiens sur les nullités de forme et de fond
- Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions
- Saisie-attribution : aux frontières du possible
- Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu
- Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point
- Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration
- Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…
- Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
- Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation
- Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable
- Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation
- Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : il faut partir à point !
- Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : une valse à deux temps
Catégorie : Frédéric Kieffer, Avocat associé, Kieffer-Monasse & Associés
- Péremption du commandement : un relevé d’office à la carte
- Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon
Catégorie : Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
- Encore et encore des précisions sur les contours de l’office du juge de l’exécution
- Fondement unique ou pluralité de fondements pour la résolution de la vente sur adjudication ?
- La décision accueillant une demande de délivrance d’un legs d’une somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
- La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve
- La situation inconfortable de l’époux non-propriétaire de la résidence principale saisie
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- Interdiction des inscriptions hypothécaires après la déclaration de vacance de la succession
- La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur
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Catégorie : Habilitation générale
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Catégorie : Hôpital
Catégorie : Hugues Ciray
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Catégorie : Inaptitude du salarié
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Catégorie : Incompétence (Procédure civile)
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Catégorie : Indemnité d'éviction
Catégorie : Indivision
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Catégorie : Indivision (Durée)
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Catégorie : Injonction de faire (Droit des sociétés)
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Catégorie : Injonction de payer
Catégorie : Injonction de payer (Procédure civile)
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- L’ordonnance portant injonction de payer et la prescription des titres exécutoires
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Catégorie : Injure
Catégorie : Insaisissabilité de la résidence principale
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- Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
Catégorie : Instruction pénale préparatoire (Contrôle)
Catégorie : Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
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- Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme
- Cautionnement et fraude paulienne
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et recours de la caution contre le cofidéjusseur
- Coronavirus : une ordonnance pour sauver les professionnels du tourisme
- Crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance
- De la notion d’incident de paiement non régularisé
- De la prescription des titres exécutoires judiciaires en Nouvelle-Calédonie
- De l’intérêt de la décimale
- De l’utilité de l’adage [i]fraus omnia corrumpit[/I] en matière de cautionnement
- Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
- Éloge de la clarté en droit (de la consommation)
- La divisibilité d’une clause permet d’éviter son éradication totale
- La garantie financière du code du tourisme ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux
- La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
- La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal
- La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne
- La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil
- L’applicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux services funéraires
- Le cautionnement ne nécessite pas de double original
- Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
- Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
- L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe
- L’illicéité d’une convention ne fait pas obstacle aux restitutions
- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit
- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat
- L’inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle
- L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
- L’(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution
- Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
- Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité en matière de cautionnement, un couple infernal
- Précisions sur la durée du nantissement de créance
- Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
- Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
- Précisions sur la preuve de la remise du formulaire de rétractation en matière de crédit à la consommation
- Précisions sur l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
- Précisions sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
- Précisions sur le régime de la mise en demeure
- Précisions sur l’obligation de délivrance du vendeur
- Prescription biennale du code de la consommation et trust
- Quand la sûreté réelle pour autrui se double d’un cautionnement
- Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause
- Quand le droit de la consommation rejoint le droit civil
- Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur
- Retour sur la compétence du juge de l’exécution
- Retour sur la confirmation du contrat en droit de la consommation
- Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
- Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
- Retour sur la notion de taux effectif global
- Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
- Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
- Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
- Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
- Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation
- Retour sur le caractère significatif du déséquilibre affectant une clause
- Retour sur le dépôt hôtelier
- Retour sur le domaine du démarchage
- Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
- Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention
- Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts
- Retour sur l’obligation pour le juge de relever d’office les dispositions protectrices des consommateurs
- Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
- Suite et fin de la saga des prêts libellés en francs suisses ?
- Une application (trop) mesurée de la déchéance du droit à remboursement de la caution
- Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
Catégorie : Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général
- Droit des sûretés : la nouvelle réforme publiée !
- Réforme des sûretés: mesures d’application et de coordination
- Réforme du droit des sûretés: le décret d’application publié
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 1) : le cautionnement (dispositions générales)
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 3) : les effets du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 7) : le nantissement de créance
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé
Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour
- Assistance médicale à la procréation et nouvelle loi bioéthique : quelle filiation pour les enfants ?
Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Doyen de la faculté de droit, économie et gestion, Codirecteur du centre de recherche et d’analyse juridiques
Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités
- La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre
Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux
Catégorie : Jean-Louis Fourgoux
- Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC
Catégorie : Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg expert auprès de la Commission européenne
- Vérification des créances et saisine du tribunal arbitral
Catégorie : Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Ogletree Deakins et Oumy Seydi, Avocat stagiaire, Ogletree Deakins
- Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Catégorie : Jean-Marc Pastor
- Demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance
- Le Baiser de Brancusi ne bougera pas
- Le Sénat divisé sur le projet de loi bioéthique
Catégorie : Jean-Philippe Borel
Catégorie : Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
- Chronique CEDH : la lutte contre les abus sexuels exercés sur des mineurs entre audace et résignation
- Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
- Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive
- Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 3 : La fin de l’exploitation des animaux sauvages tenus en captivité
Catégorie : Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier
- Chronique CEDH : cinq arrêts retentissants concernant la France
- Chronique CEDH : la [I]lex sportiva[/I] prise dans les mailles du filet des droits de l’homme
Catégorie : Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l'université de Rennes 1
Catégorie : Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrin
Catégorie : Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
Catégorie : Jerémy Houssier
- Proposition de loi visant à réformer l’adoption : la première lecture est achevée
Catégorie : Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne
- Réforme de l’adoption : premières vues sur l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 – la forme au service du fond
Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques
- Chronique d’arbitrage : compétence et corruption – le recours en annulation à rude épreuve
- Chronique d’arbitrage : déflagration dans le recours en annulation
- Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contre les sentences ?
- Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation coule la Jaguar et le Rado
- Chronique d’arbitrage : la révélation encore révolutionnée ?
- Chronique d’arbitrage : l’arbitrage à l’épreuve du déséquilibre significatif
- Chronique d’arbitrage : l’assemblée plénière fait de l’arbitrage sans le savoir
- Chronique d’arbitrage : le conseiller de la mise en état, l’exécution provisoire et la Russie
- Chronique d’arbitrage : où va le contrôle étatique de l’arbitrage international ?
Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
- Chronique d’arbitrage : à l’ami, à la mort
- Chronique d’arbitrage : CJUE [I]versus[/I] CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé
- Chronique d’arbitrage : effet utile [I]v.[/I] volonté des parties
- Chronique d’arbitrage : et pour quelques dollars de plus
- Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris entre en résistance
- Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation crève l’abcès sur l’ordre public international
- Chronique d’arbitrage : la face cachée des recours contre la sentence
- Chronique d’arbitrage : l’art de l’esquive en matière de corruption
- Chronique d’arbitrage : le Conseil d’État enterre Galakis
- Chronique d’arbitrage : l’influence du décret du 29 décembre 2023 sur l’exercice des voies de recours
- Chronique d’arbitrage : Ukraine/Russie, la bataille juridique
- Chronique d’arbitrage : variations autour de la compétence
Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques, professeur de droit privé chez Université Lumière Lyon 2
- Chronique d’arbitrage : après Komstroy, Londres rit et Paris pleure
Catégorie : Jérôme Casey
- Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut se constituer partie civile
Catégorie : Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris
Catégorie : Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris Cité (Institut Droit et santé)
- Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l’exploitant
- Vaccin contenant des adjuvants aluminiques et myofasciite à macrophages : l’inexistence d’un lien de causalité probable confirmée
Catégorie : Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)
- Mediator : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du lien de causalité et l’application de l’exonération pour risque de développement
Catégorie : Jérôme Peigné, professeur à l’université Paris Cité
- Mediator : la Cour de cassation transmet une QPC concernant le régime de l’exonération pour risque de développement
Catégorie : Jonction-disjonction
Catégorie : Jouissance
Catégorie : Journaliste
- Le [I]lobbying[/I] des avocats lors de la présidence française de l’Union européenne
Catégorie : Juge aux affaires familiales
Catégorie : Juge de l'exécution
- Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis
- Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Catégorie : Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)
- Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives
Catégorie : Juge de l'exécution (Procédure)
- Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques
Catégorie : Juge des contentieux de la protection (Procédure civile)
- Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
Catégorie : Juge-commissaire
- Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances
- La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire
- La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel
- Vent de contradictoire sur les opérations du technicien désigné par le juge-commissaire : quelle intensité ?
Catégorie : Jugement
- Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale
Catégorie : Jugement (Procédure civile)
- Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger
- Jugement : de l’importance de sa qualification…
- La notion de juridiction à l’épreuve de la procédure de rectification des omissions matérielles
- Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure
- Point de notification, point d’exécution !
- Pour exécuter, notifiez le jugement et l’arrêt qui le confirme
- Quand faut-il interjeter appel d’une décision affectée d’une erreur matérielle ?
- Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l’imparité
- Quelle autonomie de la notion d’autorité de la chose jugée ? : droit de l’Union [I]versus[/I] droit français
Catégorie : Jugement (Régularité Procédure civile)
- La contestation de la composition de la juridiction en l’absence d’audience
- Les exigences procédurales liées à la mise en œuvre de la procédure « sans audience »
Catégorie : Jugement d'adjudication
Catégorie : Jugement d'orientation
Catégorie : Jugement étranger (Procédure civile)
Catégorie : Jugement étranger d'adoption plénière
Catégorie : Jugement étranger d'adoption simple
Catégorie : Julie Couturier
- Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins !
Catégorie : Julien Delayen, Membre du CEPRISCA
- Réticence intentionnelle de l’assuré : éclaircie en vue pour les assureurs
- Retour sur l’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance
Catégorie : Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV
- Assurances affinitaires : le CCSF recommande de renforcer l’information du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales du secteur
Catégorie : Julien Mucchielli
- Affaire [I]Karine J…[/I] : l’État condamné pour faute lourde
- Grève des avocats : « Si on fait ça, c’est par amour du droit »
- « Il faut préserver la présence physique des parties lorsqu’elle s’avère essentielle »
- Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »
- L’état d’urgence sanitaire, ses possibles dérives et la nécessité d’un contrôle
- Pas de pression de l’exécutif sur le PNF, dit le Conseil supérieur de la magistrature
- Procès d’un notaire : « C’est une affaire complexe, un puzzle, et moi je n’aime pas les puzzles ! »
- Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »
- « Sans les personnels de greffe, il n’y a pas de justice »
Catégorie : Julien Mucchielli et Marine Babonneau
- Les modalités de reprise d’activité au sein des juridictions
Catégorie : Juridiction compétente
Catégorie : Jurisprudence
- Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation
- Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
- Rapport [I]Cour de cassation 2030[/I]: une question de légitimité
Catégorie : Kami Haeri et Benoît Javaux
- Action de groupe en matière de consommation: conditions de recevabilité et charge de la preuve
Catégorie : Kami Haeri, Valérie Munoz-Pons et Malik Touanssa, Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, LLP
- Spécialisation de la justice pénale environnementale : retour sur la loi du 24 décembre 2020
Catégorie : Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
Catégorie : Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
- Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 27 novembre au 18 décembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023
Catégorie : Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Mans
Catégorie : Khadija Bouroubat
- Un accès facilité aux données foncières et cadastrales
Catégorie : La rédaction
Catégorie : La rédaction de Dalloz actualité
- Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats
Catégorie : Laetitia Bougerol, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay
- Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 4) : l’extinction du cautionnement
- Restriction des moyens de preuve de l’envoi de l’information due à la caution
Catégorie : Laura Vitale
- (R)évolution du régime de responsabilité de la SNCF
Catégorie : Laurence Gareil-Sutter
- Adoption simple : portée de l’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption
- Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !
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- PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
- Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : transmission d’une QPC
- Publicité pour l’infidélité : tout le monde peut se tromper…
Catégorie : Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord
Catégorie : Laurent Dargent
- Attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité
- Avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle: prolongation du dispositif
Catégorie : Legs
Catégorie : Léonor Jandard
- Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure
Catégorie : Leslie Brassac, journaliste à actuEL Direction juridique
- Plan des États généraux : les points en suspens pour la justice économique
Catégorie : Lettre de change (Paiement)
- Aval sur lettre de change irrégulière et requalification en cautionnement solidaire
Catégorie : Libéralité-partage
- Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification
- Pas de testament-partage sans partage imposé
Catégorie : Libéralités
- Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC
- Le conjoint survivant et le « rapport spécial »
- L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit
- Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage
- Une exclusion (trop ?) libérale de l’article 918 du code civil
Catégorie : Libéralités (Détermination et capacité des parties)
- De la constitutionnalité de l’article 909 du code civil
- La loi applicable à la capacité de recevoir un legs
Catégorie : Licenciement (Cause réelle et sérieuse)
- Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
- Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis
Catégorie : Licenciement (Suites)
Catégorie : Licenciement irrégulier (Sanctions)
- Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
Catégorie : Liquidation du régime matrimonial
- Le régime matrimonial aux dépens de la prestation compensatoire
- L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis
- Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
Catégorie : Liquidation judiciaire (Déroulement)
- L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?
- Le juge et l’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective
- Le liquidateur peut s’associer à une demande de retrait et remboursement de parts détenues par le débiteur au sein d’une société
- L’effet interruptif de prescription à l’égard de la caution d’un débiteur en liquidation judiciaire
- Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
Catégorie : Liquidation judiciaire (Ouverture)
- Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire
- Conversion d’un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d’une requête du mandataire judiciaire
- Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté
- L’associé face à l’ouverture de la procédure collective de sa société : quel(s) recours ?
- L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure
- Suspicion légitime: portée du renvoi dans le cadre d’une procédure collective
Catégorie : Liquidation judiciaire simplifiée
- Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Catégorie : Lisa Carayon
- Adaptation des normes funéraires dans le cadre de l’urgence sanitaire
- Adaptation des normes funéraires dans le cadre de l’urgence sanitaire
- Avortement en temps d’état d’urgence sanitaire : silence sur les droits des femmes
Catégorie : Lisa Carayon, Maîtresse de conférences en droit
Catégorie : Litispendance
Catégorie : Litispendance (Procédure civile)
- Litispendance constituée par une demande reconventionnelle ? C’est possible !
Catégorie : Location financière
- Caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : l’incompatibilité de la clause de divisibilité confirmée dans le droit nouveau
Catégorie : Logement social
Catégorie : Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat
Catégorie : Loi applicable
Catégorie : Loi et traité
- Application de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié
- Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement
- La confidentialité de la médiation et ses conséquences
Catégorie : Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
- Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
- Précisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel
Catégorie : Lois - Traités
Catégorie : Loyer de renouvellement
Catégorie : Luc de Montvalon
Catégorie : Lucile Priou-Alibert
- De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale
Catégorie : Ludovic Arbelet, Journaliste, actuEL Expert-comptable
Catégorie : Ludovic Landivaux
Catégorie : M.B.
- [DOCUMENTS] Circulaire de politique générale et notes sur les remontées d’informations
Catégorie : Magistrat
- Augmentation salariale des magistrats : Dupond-Moretti tape dans le mille
- CSM : pas de faute disciplinaire pour les trois magistrats de la chambre sociale
- CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité
- Entraide judiciaire internationale : les trente ans des magistrats de liaison français
- Éric Dupond-Moretti détaille les augmentations d’effectifs
- Justice : face à la mobilisation historique, le ministère tente de répondre
- La Cour des comptes donne son satisfecit sur les « sucres rapides »
- La France Insoumise lance une commission d’enquête parlementaire « sur l’indépendance de la justice »
- La « tribune des 3000 » mobilise les magistrats
- Lois Justice : les éléments du compromis entre députés et sénateurs
- [PODCAST] Les valeurs des magistrats – Entretien avec Sandra Travers de Faultrier
Catégorie : Magistrature de l'ordre judiciaire
- Un magistrat ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation dans les nouvelles
Catégorie : Magistrature de lordre judiciaire
Catégorie : Maître de conférences
- Infections nosocomiales : la Cour de cassation dans les pas du Conseil d’État
Catégorie : Maître de conférences en droit privé — Université Polytechnique HDF
- Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective
Catégorie : Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris
Catégorie : Majeur protégé
- Au confluent de la procédure civile et de l’hospitalisation sans consentement : [I]bis repetita[/I]
- Renouvellement d’une mesure d’hospitalisation forcée : point de départ du délai
Catégorie : Majeur protégé (Droits)
- Précisions procédurales sur l’hospitalisation sans consentement
- Quand la défaillance de l’outil informatique fait échec à la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation
Catégorie : Mandat
- Un rappel toujours utile de la libre révocation du mandat
Catégorie : Mandat (Exécution)
Catégorie : Mandat de protection future
Catégorie : Mandataire judiciaire
- De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne
- La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés
Catégorie : Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
Catégorie : Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
Catégorie : Marché intérieur - Politique communautaire
- CJUE : le distributeur d’énergie Enedis est un producteur d’électricité
- Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE
Catégorie : Marché intérieur - Politique de l'Union européenne
Catégorie : Marchés de travaux
Catégorie : Marchés publics
Catégorie : Margaux Dominati
Catégorie : Margo Bernelin
Catégorie : Margo Bernelin, Chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement social
- Intelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle
Catégorie : Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
Catégorie : Mariage - Divorce - Couple
- Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage ?
- Conditions de l’élection des bâtonniers et report de réformes de procédure
- Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions
- Divorce par consentement mutuel, réforme de la procédure de divorce, le divorce n’en finit pas de faire parler de lui !
- Divorce par consentement mutuel : une charte commune des notaires et des avocats perfectible
- Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue
- Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale
- Le profit subsistant en cas d’aliénation partielle
- L’échec relatif de la tentative de médiation familiale obligatoire
- L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
- L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage
- Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « [I]Officine de pharmacie[/I] », épisode 2)
- Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial ([I]bis[/I])
- Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
- Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
- Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue
Catégorie : Mariage (Effets)
Catégorie : Mariage (Formation)
Catégorie : Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris Saclay
Catégorie : Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Université de Rennes 1
- Couple de femmes : l’adoption de l’enfant par la conjointe dans un contexte de séparation
Catégorie : Marie-Christine de Montecler
Catégorie : Marie-Laure Besson, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord, Institut de Recherche pour un Droit Attractif
Catégorie : Marie-Pierre Mourre-Schreiber
- Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
- Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
- Réforme de la procédure civile : simplification des modes de saisine
Catégorie : Marie-Xavière Catto, MCF en droit public, ISJPS (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – CNRS UMR 8103)
Catégorie : Marine Babonneau
- Avenir de la profession d’avocat : la mission Perben installée
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- Grève des avocats : les propositions de la Chancellerie, entre audace et réchauffé
- [i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret
- Justice et grève des avocats : « Pourra-t-on résister à une explosion nucléaire et une tempête tropicale ? »
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Catégorie : Marine Chollet, Magistrate
Catégorie : Marion Cottet
- Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie
- La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
- L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
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- Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
- Rapport des dettes et charge de la preuve
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- Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage
Catégorie : Marta-Louise Zamboni
Catégorie : Maryline Bruggeman, Maître de conférences HDR, UT1 Capitole, Institut de droit privé, EA 1920
Catégorie : Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen
- Film [I]12 jours[/I] : pas de violation du secret médical à filmer les audiences de contrôle des soins psychiatriques sans consentement
Catégorie : Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
- Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
- Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété
Catégorie : Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)
- Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite
Catégorie : Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes
- Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])
- Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Première partie : le champ de la confirmation)
- Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative
- Nouvelles précisions sur le point de départ des délais Magendie en cas de médiation judiciaire
- Revirement sur l’appel de régularisation devant la cour d’appel compétente
- Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision
Catégorie : Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes et Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
- « Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Episode 1 : la déclaration d’appel
- « Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 2 : la procédure à bref délai
- « Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 3 : la mise en état
- « Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 4 : le formalisme des conclusions et l’effet dévolutif
- « Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 5 : le renvoi après cassation et l’amiable
- Sur l’exigence de conclusions spécialement adressées au président de chambre en circuit court
Catégorie : Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes
- Astreinte, excès de pouvoir et exécution provisoire
- Concentration des prétentions en cause d’appel : compétence et office du juge
- Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Deuxième partie : le champ d’annulation)
- Délais Magendie et médiation : une chanson populaire ?
- Diligence interruptive et interdépendance d’instances : la péremption à l’honneur
- Formalisme et appel à jour fixe : n’en jetez plus !
- Mise en œuvre et conventionalité de l’article 932 du code de procédure civile
- Partiale Cour de cassation
- Procédure civile, saisie-contrefaçon et secret des affaires
- Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?
- Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les certitudes
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- Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les hésitations
- Sur la caducité tirée de l’article 754 du code de procédure civile
- Sur la concentration des moyens et des demandes indemnitaires devant le juge pénal en cas de relaxe
- Sur la rétroactivité de la jurisprudence nouvelle et sa modulation [I]a posteriori[/I]
Catégorie : Medhi Kebir
- Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +
Catégorie : Médiation (Procédure civile)
- Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisation
- Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
- La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail
- Le juge des référés dans tous ses états
- Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs
Catégorie : Médicament
Catégorie : Mehdi Kebir
- Appréciation de la régularité de l’assignation : la forme, rien que la forme !
- Péremption d’instance : application des règles générales de computation des délais
- Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir
- Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
Catégorie : Mehdi Kebir, Docteur en droit, Magistrat
Catégorie : Mélanie Jaoul
- Action collective (égale) Invention collective
- Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux
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- Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit
Catégorie : Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
- De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil
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- De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale
- Droit de poursuite des créanciers d’un époux commun en bien et domicile conjugal : irrecevabilité de la QPC
- Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance
- Imputation des libéralités au conjoint survivant sur ses droits légaux : la leçon de pédagogie de la première chambre civile
- La créance de salaire différée exclut le droit de retour pour les collatéraux privilégiés
- La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs
- L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction
- L’indispensable connaissance de l’objet de la restitution pour prescrire
- Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant
- Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner
- Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts
Catégorie : Méryl Recotillet
Catégorie : Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy
- Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?
Catégorie : Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
Catégorie : Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)
- La loi applicable et les mesures d’instruction préventives
- Les devoirs du juge en cas d’insuffisance des preuves
- Les faits postérieurs à la requête ne peuvent justifier une dérogation au principe de la contradiction
- Les mesures d’instruction préventives et la condition d’absence de procès
- L’étendue de la suspension de la prescription consécutive au prononcé d’une mesure d’instruction préventive
- Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige
- Mesures d’instruction préventives : exclusion de l’appréciation du bien-fondé des prétentions qui pourraient être soumises à une juridiction du fond
- Rapport judiciaire se fondant sur un rapport officieux : nullité… si grief
Catégorie : Mesure provisoire
Catégorie : Mesure provisoire - Demande
Catégorie : Mesure provisoire - Modification
Catégorie : Mesures conservatoires (Procédures civiles d'exécution)
- Les rapports conflictuels du sursis à exécution et des mesures conservatoires
- Même après mainlevée la mesure conservatoire interrompt la prescription
Catégorie : Mesures conservatoires (Voies d'exécution)
Catégorie : Mesures d'urgence
Catégorie : Meublé de tourisme
- Booking.com condamné à 1,2 million d’euros
Catégorie : Mineur
Catégorie : Ministère public
Catégorie : Miren Lartigue, actuEL Direction juridique
- Devoir de vigilance : la désignation de tribunaux judiciaires dédiés adoptée au Sénat
Catégorie : Miren Lartigue, Journaliste
- Arbitrage international : la nouvelle donne
- [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1)
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- La laïcité dans le service public de la justice : état des lieux
- L’efficacité du droit de l’environnement toujours en débat
- Les chambres commerciales internationales de Paris, quatre ans après
Catégorie : Mise en demeure
- De l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement
- De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme
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- Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure
- Pas d’interruption de la prescription pour la seule mise en demeure
Catégorie : Mise en état (Procédure civile)
- Le juge est tenu de répondre aux demandes de rabat de la clôture
- L’information nécessaire de la date du prononcé de l’ordonnance de clôture
- Procédure civile et propriété intellectuelle : retour sur l’étendue des pouvoirs du juge de la mise en état
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- Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Catégorie : Moyen
- De l’examen d’office des clauses abusives par le juge
- Recevabilité d’un nouveau moyen de contestation de créance en cause d’appel
- Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation
Catégorie : Nantissement de compte-titres
- Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres
Catégorie : Nantissement de créance
- Une sûreté fortifiée : le nantissement du contrat d’assurance vie
Catégorie : Nantissement de fonds de commerce
- Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription
Catégorie : Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit
Catégorie : Nastasia De Andrade, Docteur en droit
Catégorie : Natalie Fricero, Professeur des universités, Membre du Conseil supérieur de la magistrature
- Comment rédiger une déclaration d’appel après la réforme de l’article 901 du code de procédure civile ?
Catégorie : Nathalie Mariappa, juriste, Direction générale des collectivités locales
- Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé
Catégorie : Nathalie Peterka
Catégorie : Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
- Accident du travail : non transmission d’une QPC
- Calcul de l’indemnité par la CIVI et réparation intégrale
- Certitude du préjudice de perte de gains professionnels futurs et calcul du remboursement dû à la sécurité sociale
- CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
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- Exposition à un médicament et causalité : cassation dans l’affaire du distilbène
- Le sort de la vente conclue par un mandataire animé d’une intention frauduleuse
- Office du juge et titre exécutoire
- Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants
- Principe de réparation intégrale : impossibilité de réparer deux fois le même préjudice
- Responsabilité du gestionnaire de patrimoine : point de départ du délai de prescription
Catégorie : Nationalité - Citoyenneté
Catégorie : Nationalité française
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Catégorie : Néant
- Absence de chefs de jugement critiqués sur l’acte d’appel : une régularisation oui, mais pas à n’importe quel prix
- Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité
- Absence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive
- Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie I)
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- Accident de la circulation complexe : quelle contribution à la dette ?
- Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’encontre des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur
- Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion
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- Actions de groupe : l’Assemblée relance le chantier
- Affaire [I]PIP[/I], ou la souplesse des conditions de la responsabilité civile
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- AMP, identité du donneur et filiation adoptive : les réponses du Conseil constitutionnel
- Annexe à la déclaration d’appel, après la pluie le beau temps
- Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe
- Appel contre une décision du bâtonnier à propos d’un contrat de travail d’un avocat : le droit et les tuyaux
- Appel dématérialisé : sans l’avis électronique de réception, ce n’est pas bon
- Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux
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- Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur
- Appel sur la seule compétence par voie d’appel incident : feu vert de la Cour de cassation
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- Application dans le temps de l’annexe à la déclaration d’appel : le sens du tragique
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- Arbitrage Tapie : des infractions pénales et des fautes civiles
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la CPVE en matière civile devant les cours d’appel : entre espoir et déception…
- Assistance par tierce personne : rappel de la nécessaire prise en compte de l’ensemble des actes de la vie quotidienne
- Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
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- Avis de la Cour de cassation sur les fins de non-recevoir : [I]here it is[/I]
- Beau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité
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- Budget 2020 : les changements en bout de course
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- Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 – Le recours accru aux mesures patrimoniales
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- Conclusions en appel, le péché par action et par omission
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- Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié
- Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants
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- Contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C et mise en œuvre dans le temps du recours de l’ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l’EFS
- Contrôle de proportionnalité du mécanisme d’aide juridictionnelle devant la cour d’appel : 4[SUP]e[/SUP] épisode
- Coronavirus : crise existentielle chez les juges des enfants
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- Coronavirus : rentrée chamboulée à l’ENM, sortie compliquée pour la promotion 2018
- Covid-19 et juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale : nouvelles mesures
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- De l’importance de la notification de l’acte de constitution
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- Déambulation dans les audiences civiles parisiennes : « Ici, on ne fait pas de l’émotionnel, on fait du juridique »
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- Délai d’appel, savoir conter et compter !
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- [i]Dark Waters[/i], de Todd Haynes
- [I]La Bergère[/I] de Pissarro rentrera ses moutons aux États-Unis
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- Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI
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- Incompatibilité des quasi-injonctions [I]anti-suit[/I] avec le règlement Bruxelles I
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- Indépendance de la justice : l’heure des conclusions
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- La Cour des comptes face à l’augmentation de l’aide juridictionnelle
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- L’absence de formalisme des décisions concernant l’aide juridictionnelle
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- L’avocat en entreprise travaillera-t-il à l’aide juridictionnelle ?
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- Le périmètre des mesures d’instruction in futurum interruptives du délai d’action
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- Le Sénat se résout à la réforme constitutionnelle sur l’IVG
- Le tribunal administratif demande au barreau de Paris de communiquer plusieurs rapports
- Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile
- L’ENM, sujet d’intérêt national, selon EDM
- Les avocats protestent et l’audience passe !
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- Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature
- Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti
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- Les mesures d’instruction [I]in futurum[/I] à l’épreuve du droit à la preuve
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- Les sénateurs veulent que la justice redémarre
- L’étendue des mesures d’instruction préventives et la compétence du juge pour les ordonner
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- Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule
- Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport
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- Loi de bioéthique : l’interruption médicale de grossesse évolue
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- Loi sur l’état d’urgence sanitaire : garanties supplémentaires et irresponsabilité pénale
- Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel
- Modalités d’accréditation des organismes certificateurs des services de MARD en ligne : paralysie du système
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- Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation
- Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription
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- Notion d’accident de la circulation : limitation du champ d’application de la loi Badinter
- Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
- Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel
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- P. Rancé, [I]Les ennemis jurés. Juges et politiques[/I]
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- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 novembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 15 janvier 2024
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- Panorama rapide de l’actualité « civil » de la semaine du 5 décembre 2022
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- Panorama rapide de l’actualité « civil » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 avril et du 1[SUP]er[/SUP] mai 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1[SUP]er[/SUP] janvier 2024
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 20 et 27 février 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 2 au 16 octobre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 27 novembre et du 4 décembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 21 novembre 2022
- Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 28 novembre 2022
- Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 30 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 7 novembre 2022
- Panorama rapide de l’actualité « civile » des semaines des 24 et 31 octobre 2022
- Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 16 et 23 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines des 2 et 9 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 20 mars et du 27 mars 2023
- Pas de surprise pour la clôture
- Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi
- Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat
- Petite brique apportée au Portail du justiciable : deux nouveaux arrêtés
- Pluie d’hommages à Robert Badinter, le « géant du siècle »
- Plus de mixité et de diversité dans les métiers du droit ?
- [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 1 : Entretien avec Sébastien Morgan
- [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 5 – Entretien avec Pauline Dubarry
- [PODCAST] [I]Des hommes Des femmes Nos libertés[/I]
- [Podcast] La cause des droits : entretien avec Diane Roman
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 8 : la voie s’ouvre aux embryons transgéniques et chimériques
- Pôle de la réparation du préjudice corporel : le prix de l’injustice
- Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
- Pour le gouvernement, il n’y a pas de problème de sur-transposition
- Pourquoi les obligations réelles environnementales restent-elles si rares ?
- Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l’article 21-12 du code civil
- Précisions sur la mission et la rémunération d’un commissaire-priseur en liquidation judiciaire
- Prescription de l’action paulienne : point de départ subjectif du délai
- Prise en charge des enfants intersexes : les bonnes pratiques sont posées
- Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée
- Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant
- Procédure à bref délai : l’examen de la qualité à l’épreuve du costume présidentiel
- Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
- Procédure d’appel en matière prud’homale : notification des conclusions à une SEL hors ressort
- Procédure d’appel et aide juridictionnelle : retour sur les réformes successives et guide pratique
- Produit défectueux mis en circulation après le 25 juillet 1985 mais avant le 19 mai 1998 : retour vers le futur
- Projet de loi justice : derniers ajustements avant le vote définitif
- Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
- Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
- Publication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles
- Publicité des audiences : oui, mais
- Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur
- Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice
- Que veulent les justiciables ?
- Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?
- Quel point de départ du délai de péremption en cas d’interruption de l’instance ?
- Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ?
- Qui pour établir le projet de PPT version loi Climat ?
- « Qu’il aille commettre ses infractions où il veut, mais pas chez nous »
- Rappel de la nécessaire appréhension globale des accidents de la circulation « complexes »
- Rappel de la possibilité pour les proches de la victime directe d’un attentat d’être indemnisés de leur préjudice d’affection
- Rapport 2021 du CSM : l’indépendance en question
- Rapport Perben : comment sauver les avocats ?
- Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois
- Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures
- Recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites humaines
- Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action
- Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation
- Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu
- Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie
- Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes
- Règlement Bruxelles I : du nouveau à propos de l’obligation de concentration des demandes au sein d’une instance
- Réitération de l’appel, la chute de l’histoire se profile
- Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions
- Requête à jour fixe : avec les conclusions, c’est mieux
- Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose
- Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
- Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
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- Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas
- Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire
- Retraites : 80 % des barreaux en grève
- Retraites : Matignon insiste sur les « modalités douces de convergences » pour les avocats
- Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent
- Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail !
- Robert Badinter et les éditions Dalloz: « une histoire d’amour »
- SAFER : motivation de la décision de rétrocession
- Saisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque
- Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 mars 2023
- Signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile : nouvel arrêté
- Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson
- Signification de la déclaration de saisine : parce qu’elle le vaut bien
- Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes
- Simplification : des amendements cavaliers à surveiller
- Soins psychiatriques sans contentement : contrôle du juge judiciaire sur les mesures de contrainte et l’isolement
- Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe
- Timbre fiscal : questions pour un champion
- Transidentité et filiation : un premier positionnement de la CEDH
- Transmission d’une information par tout moyen : oui, mais à condition d’être effective
- Tribunal judiciaire : modalités de communication de la date de première audience
- [Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens…
- [Tribune] Numériser les systèmes judiciaires pour apporter le meilleur de la justice
- Troubles de voisinage : création d’une clause incluse dans les actes authentiques de vente
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- Vers une pleine individualisation de l’enfant né sans vie
- Vers une réécriture de l’article 700 du code de procédure civile
- [Vidéo] Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice: zoom sur le Conseil scientifique
- Violences conjugales : les députés dans l’impasse de la loi
- Violences policière racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit
Catégorie : Nicolas Hoffschir
- Conditions de l’exécution forcée de l’acte notarié alsacien-mosellan
Catégorie : Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
- Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation
- Comment instruire et juger une demande « en la forme des référés » ?
- Communiquer des actes par voie électronique au premier président de la cour d’appel : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
- La caution et l’autorité de la chose jugée
- La concentration des demandes en cause d’appel et le partage
- La connaissance du jugement et la computation du délai pour agir en retranchement d’un chef de dispositif
- La demande tendant au report de la date d’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions
- La détermination de la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce
- La disparition progressive de l’acquiescement légal
- La mainlevée du commandement de payer valant saisie ne prive pas celui-ci de son effet interruptif de prescription
- La nullité du rapport d’expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure
- La péremption de l’instance en cas d’absence d’accomplissement d’une diligence mise à la charge des parties
- La procédure de protection des victimes de violence et l’annexion des pièces à la requête
- La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
- La recevabilité des demandes incidentes formées devant le juge de la rétractation
- La requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription
- L’absence de conclusions comportant les prétentions au fond est la source d’une caducité de la déclaration d’appel
- L’absence d’évidence et le trouble manifestement illicite
- L’Agent judiciaire de l’État ne peut pas toujours représenter l’État !
- L’autonomie des ordonnances rendues par le juge de l’homologation
- L’autorisation du juge de remettre une copie de l’ordonnance et de la requête après l’exécution de la mesure
- L’autorité de la chose jugée et les demandes afférentes à un même contrat
- Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièce
- Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues
- Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
- Le juge des référés et le préliminaire légal de conciliation
- Le plaideur peut se fier aux communiqués (erronés) du ministre de la Justice
- Le recours pour excès de pouvoir s’infiltre dans les mesures d’administration judiciaire
- Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation
- Le respect du contradictoire et les procédures tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative
- Le secret professionnel de l’avocat et les droits de la défense d’une partie
- Les affres de la cessation du mandat de l’avocat
- Les conditions de recevabilité du pourvoi incident
- Les conditions strictes du recours à la procédure « sans audience »
- Les conséquences de l’absence de comparution d’une partie en cause d’appel
- Les délais courant à compter du prononcé du jugement et le droit au juge
- Les procédures orales et les faits compris dans le débat
- L’étendue de la mesure d’instruction préventive et l’identification du juge de la rétractation
- L’excès de pouvoir qui entache une mesure d’administration judiciaire n’ouvre pas toujours un recours
- L’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement
- Même en cas d’annulation de certains actes de la procédure de première instance, l’effet dévolutif oblige la cour d’appel à statuer sur l’ensemble du litige
- Portée de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fixant le jour auquel l’affaire doit être appelée par priorité
- Précisions sur les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires
- Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
- Responsabilité du commissaire de justice et caractère exécutoire du titre fondement de la saisie
Catégorie : Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans et Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille
Catégorie : Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans
- Le droit d’une association à agir en justice en défense d’un intérêt collectif et l’utilité d’un agrément
- Péremption d’instance : « prudence est mère de sûreté » !
- Périsse le principe de loyauté plutôt que le droit à la preuve !
- Une partie peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience, même si elle est privée du droit de conclure !
Catégorie : Nicolas Le Rudulier
- Stipulation pour autrui d’un droit réel
Catégorie : Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
- Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence
- Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice
Catégorie : Nicolas Vermeulen, Juge des contentieux de la protection, Coordonnateur du pôle protection et proximité
- On dirait que ça te gêne de marcher dans la boue !
Catégorie : Nicolas Vermeulen, Magistrat, Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie : Noëmie Reichling
Catégorie : Nom de famille
Catégorie : Notaire
- Le notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Catégorie : Notification (Procédure civile)
- En matière de délais, notification sur notification ne vaut !
Catégorie : Novation
- Entre mention manuscrite et novation, le cautionnement dans tous ses états
Catégorie : Nullité (Procédure civile)
- La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence
Catégorie : Nullités
- De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles
- Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
- Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure
- Presse : notification de l’assignation au ministère public
Catégorie : Objet du contrat
Catégorie : Obligation d'entretien
- Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
Catégorie : Obligation d'information et de conseil
- Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
Catégorie : Obligation de sécurité
- Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance
Catégorie : Obligation plurale
- Division des dettes successorales [I]vs[/I] indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Catégorie : Obligations (Modalités)
Catégorie : Obligations (Sources)
- Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle
- Rappel sur les conditions de la compensation
Catégorie : Office public et ministériel
- Cession d’un office notarial à 1 € et atteinte à l’ordre public
Catégorie : Olivier Cizel, Code permanent Environnement et nuisances
Catégorie : Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
- Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée
Catégorie : Open data
- Le « Portail QPC » se prépare pour son lancement
Catégorie : Ophélie Wang, Docteure en droit
Catégorie : Opposition
Catégorie : Opposition (Procédure civile)
- Défaut de notification de conclusions à l’égard d’un co-intimé défaillant : effet et recours
- Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…
- Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif
Catégorie : Ordonnance de protection
Catégorie : Ordonnance sur requête (Procédure civile)
- L’ordonnance sur requête et la décision fixant la rémunération du conciliateur
- Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation
Catégorie : Ordre du jour
Catégorie : Organisation de la profession
Catégorie : Oriane Picard, Avocate collaboratrice, Département Médias et Entertainment, Cabinet TaylorWessing
- Des précisions sur le point de départ de l’action dans le cadre d’un référé visant à faire cesser le trouble résultant d’une contrefaçon.
Catégorie : Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé
Catégorie : Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives
Catégorie : Orianne Merger, Rédactrice en chef et Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Éditions législatives
Catégorie : Outre-mer
Catégorie : Ouverture
Catégorie : Pacte civil de solidarité (Effets)
Catégorie : Paiement
- De l’aménagement contractuel des dispositions de la directive contre les retards de paiement
- Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelles précisions sur la directive 2011/7/UE
- Paiement dans les mains du cessionnaire et effets de la cession de contrat
- Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû
- Quelques précisions bienvenues sur la directive 2011/7
Catégorie : Part sociale
- De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4
Catégorie : Partage complexe
Catégorie : Partage judiciaire
Catégorie : Partage successoral
- La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral
- Partages complexes : pas de désignation d’un notaire sans commission d’un juge
Catégorie : Partage successoral (Réalisation)
Catégorie : Participation aux acquêts
Catégorie : Pascale Guiomard
Catégorie : Passerelle
Catégorie : Patrick Lingibé
Catégorie : Patrick Lingibé, Avocat
- AJ garantie et décret du 24 juin 2021 : une avancée sécurisée pour l’avocat ?
Catégorie : Patrick Lingibé, Avocat, Bâtonnier Guyane, Vice-Président de la Conférence des bâtonniers de France
- Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ?
Catégorie : Patrick Lingibé, avocat, membre du Conseil national des barreaux, ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France, médiateur professionnel
Catégorie : Patrimoine et culture
Catégorie : Paul Gaiardo
Catégorie : Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie
- Promesses de cession d’actions, engagement perpétuel et détermination du prix
- Sociétés anonymes, FCPI et prescription : un arrêt aux multiples enseignements
Catégorie : Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
- L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents
Catégorie : Pauline Dufourq
Catégorie : Peine et exécution des peines
Catégorie : Peines - Exécution des peines
Catégorie : Pénal
- Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
- [I]Valeurs actuelles[/I] perd son référé contre le Conseil de déontologie journalistique et de médiation
- Les expertises vont être revalorisées
Catégorie : Pension alimentaire
Catégorie : Pension de réversion
Catégorie : Péremption d'instance (Procédure civile)
- De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen
- Organisation des échanges en procédure orale et péremption : attention à l’articulation !
- Péremption : contribution à la notion de diligence interruptive
- Péremption : entre droit commun et régime dérogatoire, difficile de s’y retrouver !
- Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée
Catégorie : Personne habilitée
Catégorie : Personnes - Incapacités
Catégorie : Philippe Métais et Élodie Valette
- Devoir de vigilance : quel tribunal compétent ?
Catégorie : Philippe Métais et Élodie Valette, avocats counsel, White & Case LLP
- Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?
Catégorie : Philippe Métais, avocat associé
- La directive actions représentatives : un nouvel élan pour les actions de groupe ?
Catégorie : Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)
- Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire (suite) : l’assouplissement du délai d’un mois pour « saisir » le juge compétent
- Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire : un système complexe mais dans lequel certaines erreurs peuvent être rattrapées
Catégorie : Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERP
- Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan
Catégorie : Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2)
- Compétence internationale en matière d’assurance
Catégorie : Pierre Capelle
- La surprenante application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre
Catégorie : Pierre de Plater
Catégorie : Pierre Gondard
Catégorie : Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans
Catégorie : Pierre Januel
Catégorie : Pierre Januel, journaliste
- Troubles anormaux du voisinage : vers une protection accrue des agriculteurs
Catégorie : Pierre Noual
- Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir
Catégorie : Pierre-Antoine Souchard
Catégorie : Pierre-Antoine Souchard, Journaliste
Catégorie : Pierre-Édouard Lagraulet
- Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété
Catégorie : Pierre-Édouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université de Bordeaux
Catégorie : Plan de cession
Catégorie : Plan de sauvegarde ou de redressement
- Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan
Catégorie : Police
Catégorie : Possession
Catégorie : Possession d'état
Catégorie : Pourvoi en cassation (Procédure civile)
- Le déféré n’est pas une option
Catégorie : Pouvoir public
Catégorie : Pouvoirs publics
Catégorie : Pratique anticoncurrentielle
Catégorie : Pratique anticoncurrentielle (Sanctions)
- Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris
Catégorie : Pratique commerciale déloyale
- Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales
- Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter
Catégorie : Pratique commerciale trompeuse
Catégorie : Pratique restrictive de concurrence
- Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Catégorie : Prescription acquisitive
Catégorie : Prescription commerciale
- De l’importance de ne pas étendre les cas de courtes prescriptions
Catégorie : Prescription extinctive
- Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
- Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives
- Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible
- Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !
- De la charge de la preuve du point de départ de la prescription
- De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur
- De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon
- De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur
- De l’application de la prescription d’un an à un service de communication électronique résilié
- De l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval
- Du champ d’application de la prescription biennale en faveur du consommateur
- Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation
- Éxigibilité de la créance du vendeur et point de départ de prescription
- Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !
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- Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre
- Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre
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- Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde
- Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde : harmonisation des solutions
- Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel
- Prêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieuses
- Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier
- Qualité de consommateur et acquisition de parts sociales
- Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
- Quelques rappels autour de la prescription en matière de subrogation personnelle
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- Remboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive
- Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
- Vice caché et chaîne de contrats
- Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire
Catégorie : président de chambre à la cour d'appel de Reims
Catégorie : Présomption d'innocence
- Film [I]Grâce à Dieu[/I] : la chambre criminelle fait prévaloir la liberté d’expression
Catégorie : Présomption de paternité
Catégorie : Presse - Communication
- Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste
- Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable
- Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi
- Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation
- Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expression
- Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle
- Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation
- Élections et diffamation : les conditions du référé d’heure à heure en questions
- Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé
- Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action
Catégorie : Presse (Procédure)
Catégorie : Presse et communication
Catégorie : Prestation compensatoire
Catégorie : Prêt
- Clauses abusives et concentration temporelle des prétentions en appel
- Clauses abusives et prêts libellés en devises étrangères : rappels
- De la bonne information sur le fonctionnement d’un prêt libellé en devise étrangère
- De la cause de l’obligation de restituer de l’emprunteur
- De la preuve du préjudice pour limiter la restitution du capital prêté en cas d’annulation
- De l’assiette retenue pour évaluer la capacité financière de l’emprunteur
- De l’information sur le risque d’amortissement négatif
- Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits [I]in fine[/I]
- Obligations de la banque en matière de prêt : quelques précisions
- Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
- Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances
- Prêt libellé en devise étrangère et clauses abusives
- Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation et duplicata du contrat
- Renseignements inexacts de l’emprunteur et inscription au FICP
- Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP
Catégorie : Prêt de consommation
- Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
Catégorie : Preuve (Charge)
Catégorie : Preuve (Droit civil)
- Aveu judiciaire : le fait, pas le droit
- Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
- De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale
- De la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement
- Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale
- Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension
Catégorie : Preuve (Modes de preuve)
Catégorie : Preuve (Procédure pénale)
Catégorie : Principes - Généralités
Catégorie : Principes directeurs (Procédure civile)
Catégorie : Privilège immobilier
Catégorie : Privilège mobilier
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers
Catégorie : Procédure
- Force majeure : la réception reste brouillée
- Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre
- Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?
Catégorie : Procédure à représentation obligatoire
- Absence d’effet dévolutif : la cour, rien que la cour !
- Absence du curateur à l’instance d’appel : une irrégularité de fond régularisable, sous conditions, passé le délai d’appel
- Absence du curateur à l’instance d’appel : une irrégularité de fond régularisable, sous conditions, passé le délai d’appel
- Appel civil et notification des conclusions en bref délai : point de départ du délai
- Appel incident du chef d’un débouté de demande de condamnation [I]in solidum[/I] : portée
- Citer suffit !
- Communication des pièces en appel : c’est quand je veux, ou presque
- Dans la famille « demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions », après la confirmation, je voudrais… la caducité
- Demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions : pas d’inventaire à la Prévert !
- Demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions : la Cour de cassation persiste et signe… mais n’en dit pas plus
- Entre acte irrecevable et absence de diligence, il faut choisir
- Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts
- La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel
- La dispense de mention des chefs critiqués, sous conditions, en cas d’indivisibilité de l’objet du litige
- La force majeure, une circonstance non imputable présentant un caractère insurmontable
- La nécessaire signification de l’acte d’appel à la partie qui n’avait pas à être intimée
- La tierce opposition a pour objet de réformer ou de rétracter un jugement sans créer un nouveau litige
- La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande
- L’amputation d’un délai pour conclure ne se répare pas par une note en délibéré
- Le chef dépendant est aussi celui qui résulte d’un chef de débouté
- Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel
- Le défenseur syndical est un avocat comme les autres
- Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre
- Le pouvoir relativement exclusif du président, ou l’art de la réécriture des textes
- Les demandes en liquidation de l’astreinte et en fixation d’une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel
- Mention des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : l’inutile obligation formelle
- Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat
- Nul besoin d’être recevable à conclure sur l’appel principal pour répondre à un appel incident
- « Paroles et paroles et paroles »…
- Sanction du défaut d’acquittement de la taxe fiscale : office du juge
- Toutes les prétentions, rien que les prétentions !
- Vous reprendriez bien un nouvel appel après cette caducité ?
Catégorie : Procédure accélérée au fond (Procédure civile)
Catégorie : Procédure civile
- Acquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives
- Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré
- Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce
- Amiable préalable et excès de pouvoir : contribution à deux édifices en construction
- Assistance éducative : obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement
- Attributions du juge de la mise en état : juridiction ou compétence ?
- Autorité de chose jugée d’une transaction : un petit gout de revenez-y…
- Autorité de la chose jugée et office du juge
- Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante
- Cassation du chef du dispositif concernant la fixation du préjudice total
- Catastrophe aérienne : règles de compétence
- Comparution en procédure sans représentation obligatoire : c’est la première fois qui compte
- Concentration des demandes : nouveau refus
- Concentration des moyens ou des demandes et autorité de chose jugée : rien de bien nouveau sous le soleil…
- Conditions de la tierce opposition de l’assureur de responsabilité contre le jugement condamnant le responsable
- Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
- Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété
- Contrat conclu hors établissement et nullité
- Coronavirus : impact sur les délais pour agir et les délais d’exécution forcée en matière civile
- De la transmission de la créance de liquidation d’astreinte
- De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation
- De l’importance du dispositif
- Déclaration d’appel et chefs de jugement critiqués, le choix des armes
- Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
- Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique
- Devoir de vigilance : irrecevabilité des demandes des associations contre Total
- Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens
- Du provisoire au fond dans une même affaire : quelle articulation ?
- Encore l’autorité de chose jugée !
- Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré
- Exception de nullité : l’impérieuse antériorité
- Forme des demandes incidentes et procédure à jour fixe
- [I]Exequatur[/I] d’une décision américaine, conditions et objet de l’instance
- La construction prétorienne d’un régime procédural de l’indivisibilité en première instance
- La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
- La procédure à jour fixe dans les procédures collectives
- L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
- L’assureur, le procès et le principe de la contradiction
- Le bâtonnier est-il compétent pour statuer sur la dissolution d’une société civile immobilière entre deux avocats ?
- Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements
- Le déféré est possible… s’il est ouvert
- Le difficile argument de l’impartialité
- Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère ([I]bis[/I])
- Le relatif délai pour déférer une ordonnance de mise en état lorsque la procédure est sans représentation obligatoire
- Les obligations du juge en matière de signification à comparaître
- L’exécution provisoire, le droit transitoire et l’excès de pouvoir
- L’expert judiciaire doit restituer les pièces aux parties
- Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle
- Localisation de l’autorité de la chose jugée ou admission de l’autorité positive de la chose jugée ?
- L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
- L’office du juge dans les procédures sur requête
- Mentions des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : portée
- Mesures d’instruction : modalités de contestation devant la Cour de cassation
- Objet de l’appel et chefs critiqués : la dévolution pour le tout dans les procédures sans représentation obligatoire
- Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !
- Pas de citation de l’appelant par LRAR dans les procédures sans représentation obligatoire
- Pas de délai de distance pour la déclaration de saisine après cassation
- Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
- Prescription de l’action en contrefaçon : quel point de départ ?
- Procédure collective : qualité pour saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse de créance
- Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel
- Recevabilité de la demande d’homologation d’un acte de liquidation présentée par un seul époux
- Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
- Recevabilité d’un moyen et action oblique
- Recevabilité d’un moyen et action oblique
- Récusation : il faut faire vite !
- Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire sur la situation procédurale du débiteur
- Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice
- Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice
- Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience
- Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d’autorisation de faire appel
- Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
- Requête en récusation : notion de partie à la procédure requête en suspicion légitime : forme de la demande
- Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
- Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
- Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
- Revendication d’un bien absent du patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure : incompétence du juge de la faillite !
- Saisine de la juridiction de renvoi : une déclaration de saisine sinon rien
- Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation [I]versus[/I] exécution provisoire des jugements
- Se défendre en justice : un art difficile…
- Seconde déclaration d’appel élargissant l’intimation et instance nouvelle
- Un magistrat honoraire ne peut pas être délégué par le premier président pour statuer sur une contestation d’honoraires d’avocat
- Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive
- VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »
- Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution
Catégorie : Procédure civile - Principes directeurs
Catégorie : Procédure civile et voies d'exécution
- La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !
Catégorie : Procédure contentieuse
Catégorie : Procédure d'adoption
Catégorie : Procédure d'insolvabilité
- Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté
Catégorie : Procédure dinsolvabilité
Catégorie : Procédure ordinaire
Catégorie : Procès équitable (Procédure civile)
Catégorie : Production forcée de pièces (Procédure civile)
Catégorie : Profession juridique et judiciaire
- De l’étendue du devoir de conseil de l’expert-comptable
Catégorie : Profession libérale
- De la nullité d’un contrat dont le contenu déroge à une règle de déontologie
Catégorie : Professionnels de limmobilier
Catégorie : Professions
Catégorie : Professions médicales
- Des contours de la notion de professionnel en droit de la consommation
Catégorie : Promesse
- Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence
Catégorie : Propriété
- Connaissance de l’empiétement : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité
- Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues
- Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation
- Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information
Catégorie : Propriété - Servitudes
- ASL : formalités de la mise en conformité des statuts
- Assuror, il est l’or d’évaluer la chose assurée au moment du sinistre
- Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence
- De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel
- Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences
- Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur
- Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur
- Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle
- L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise
- Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO
- QPC visant la prorogation du bail du fermier âgé
- Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation
- Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
- Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues
Catégorie : Propriété (Acquisition)
Catégorie : Propriété (Preuve)
Catégorie : Propriété industrielle
Catégorie : Propriété intellectuelle
Catégorie : Propriété littéraire et artistique
Catégorie : Propriété publique
Catégorie : Protection des données
Catégorie : Protection sociale
Catégorie : Publicité foncière
Catégorie : Quasi-contrat
- Caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause et administration de la preuve
Catégorie : Quentin Guiguet-Schielé
Catégorie : Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole
Catégorie : Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
- Date imprimée au [I]recto[/I], testament validé au [I]verso[/I]
- [I]Tester in the Dark[/I]
- La cause illicite de la révocation d’une donation
- Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net
- Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme
Catégorie : Question prioritaire de constitutionnalité
Catégorie : Question prioritaire de constitutionnalité (Droit public)
Catégorie : Quotité disponible
Catégorie : Radiation et retrait du rôle
Catégorie : Radiation et retrait du rôle (Procédure civile)
Catégorie : Rafael Amaro, Professeur de droit privé à l’Université Caen Normandie ICREJ (ancien Institut Demolombe)
Catégorie : Raphaelle Haïk et Sébastien Poisson, Avocats au barreau de Paris
Catégorie : Rapport des libéralités
Catégorie : Recel
Catégorie : Récompense (Régimes matrimoniaux)
Catégorie : Reconnaissance
Catégorie : Reconnaissance de dette
Catégorie : Reconnaissance de maternité
Catégorie : Reconnaissance de paternité
Catégorie : Reconnaissance des décisions étrangères en France
Catégorie : Reconnaissance des décisions françaises à l'étranger
Catégorie : Recours en révision (Procédure civile)
Catégorie : Recouvrement
Catégorie : rédactrice à l'AJDA
Catégorie : Redressement judiciaire
Catégorie : Réduction des libéralités
Catégorie : Référé
Catégorie : Référé (Procédure civile)
Catégorie : Référé administratif
Catégorie : Référé liberté
Catégorie : Référé précontractuel
Catégorie : Référé précontractuel (Contentieux administratif)
Catégorie : Référé-liberté (Contentieux administratif)
Catégorie : Régime matrimonial
Catégorie : Régime matrimonial (Gestion des biens communs et biens propres)
Catégorie : Régime matrimonial (Liquidation et partage)
Catégorie : Régime matrimonial primaire (Coopération des époux)
Catégorie : Régime matrimonial primaire (Indépendance des époux)
Catégorie : Registre du commerce et des sociétés
Catégorie : Règlement de copropriété
Catégorie : Relogement
Catégorie : Rémunération
Catégorie : Rémunération - Avantages sociaux
Catégorie : Rémy Libchaber, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Licéité des pactes d’actionnaires conclus pour la durée de vie de la société
Catégorie : Renouvellement
Catégorie : Représentation et assistance (Procédure civile)
Catégorie : Requête (Procédure civile)
Catégorie : Requête conjointe (Procédure civile)
Catégorie : Réserve de propriété
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété
Catégorie : Réserves
Catégorie : Responsabilité
- Accident de la circulation complexe et recours entre co-impliqués
- Accident de la circulation : précisions sur la notion de « voie propre »
- Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
- Accident : implication et causalité encore et toujours
- Accident : implication et causalité encore et toujours
- Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versement
- Amiante : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation au FIVA
- Amiante : répétition de l’indu au profit de la victime
- Application du principe de non-cumul entre les deux ordres de responsabilité
- Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
- Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité
- De l’impossibilité d’une appréciation forfaitaire de la réparation
- Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics
- Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité
- Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme
- Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur
- Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel
- Dommage subi dans un établissement commercial : pas de responsabilité autonome de l’exploitant
- Fait d’un animal : conditions du transfert de la garde
- FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
- FIVA : revirement de jurisprudence quant à la transmission des pièces complémentaires
- Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
- La prise en considération de l’AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes
- La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur
- L’imprudence et la convention d’assistance bénévole
- L’introuvable faute inexcusable du « [I]skater[/I] » sur la route
- Loi Badinter : compatibilité de l’acte volontaire de la victime avec la notion d’accident
- Loi Badinter : la voie propre du tramway doit être isolée du trottoir qu’elle longe
- Obligation d’information du banquier : la preuve de la perte d’une chance
- ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée
- Panier de pommes et assistance bénévole
- Panier de pommes et assistance bénévole
- Précisions sur la prescription du dommage corporel résultant d’une agression sexuelle
- Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
- Préjudice économique du conjoint survivant : rappel de l’exigence d’un lien de causalité
- Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers
- Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale
- Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial
- Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime
- Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
- Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
- Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime
- Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
- Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro
- Responsabilité du commissaire-priseur et authenticité des œuvres d’art
- Responsabilité médicale : le professionnel de santé ne répond que de sa faute
- Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
- Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre
- Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre
- Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État
- Toute perte de chance est réparable, [I]bis repetita[/I]
Catégorie : Responsabilité administrative extracontractuelle
Catégorie : Responsabilité administrative pour faute
Catégorie : Responsabilité civile
Catégorie : Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation
Catégorie : Responsabilité civile (Dommage)
- Charge de l’indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d’appel
- La banque, la caution professionnelle et les emprunteurs : un dangereux triangle indemnitaire
Catégorie : Responsabilité civile (Lien de causalité)
- Contrat de garage et faute du garagiste
Catégorie : Responsabilité civile (Mise en uvre)
Catégorie : Responsabilité civile contractuelle
- De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution
Catégorie : Responsabilité civile du fait des produits défectueux
Catégorie : Responsabilité du fait des produits défectueux
Catégorie : Responsabilité médicale
Catégorie : Responsabilité professionnelle
Catégorie : Restitution
- De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement
- La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur
- L’utilisation du formulaire de rétractation ne doit pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement
Catégorie : Restitution de biens
Catégorie : Révision
Catégorie : Rodolphe Bigot
- La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite
- La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur
- L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !
Catégorie : Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
- Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable
- Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive
- Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique
Catégorie : Rodolphe Bigot et Flore Gasnier
- Assurance-vie : l’identification du bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier »
Catégorie : Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université
Catégorie : Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
- Validité de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur
Catégorie : Rodolphe Bigot, Thomas Boyer et Aurélien Mittelette
Catégorie : Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre
Catégorie : Romain Laffly
Catégorie : Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
Catégorie : Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
Catégorie : Rupture du contrat de travail
Catégorie : Ruptures du contrat de travail
Catégorie : Sabrina Lavric
Catégorie : Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
Catégorie : Saisie conservatoire
- Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective
Catégorie : Saisie conservatoire des créances
Catégorie : Saisie de navire
Catégorie : Saisie des créances de sommes d'argent (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Catégorie : Saisie des rémunérations
Catégorie : Saisie des rémunérations (Conditions et effets)
Catégorie : Saisie des rémunérations (Procédure)
Catégorie : Saisie immobilière (Audience d'orientation)
Catégorie : Saisie immobilière (Conditions Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie immobilière (Conditions)
Catégorie : Saisie immobilière (Dispositions générales Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie immobilière (Distribution du prix)
Catégorie : Saisie immobilière (Incidents Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie immobilière (Opérations préparatoires et orientation Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie immobilière (Procédure avant l'audience d'orientation)
Catégorie : Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie immobilière (Vente amiable)
Catégorie : Saisie immobilière (Vente de l'immeuble Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie immobilière (Vente forcée)
Catégorie : Saisie-appréhension (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie-attribution
Catégorie : Saisie-attribution (Droit commun - Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie-attribution (Droit commun)
- Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités
Catégorie : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie-attribution des créances à exécution successive (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisine par voie d'appel
Catégorie : Santé et Bioéthique
Catégorie : Santé publique
- Réflexions sur le tri des patients en période de crise sanitaire
Catégorie : Sarah Andjechaïri-Tribillac
- Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur
Catégorie : Sarah Torricelli-Chrifi et Alex Tani
Catégorie : Sauvegarde de justice
Catégorie : Sauvegarde de l'entreprise
Catégorie : Sébastien Fucini, MCF
Catégorie : Secret professionnel
Catégorie : Sécurité sociale
Catégorie : Sécurité sociale - Protection sociale
Catégorie : Séparation de biens conventionnelle
Catégorie : Séparation de corps
Catégorie : Séquestre
- Le séquestre et le notaire : prudence est mère de sûreté
Catégorie : Service public
Catégorie : Servitude
Catégorie : Servitude (Exercice)
Catégorie : Servitude (Notion)
Catégorie : Servitude (Régime)
Catégorie : Séverine Visse-Causse
Catégorie : Sexe
Catégorie : Signification (Procédure civile)
- Remise au débiteur de conclusions et signification de la cession de créance
Catégorie : Social
Catégorie : Société
Catégorie : Société civile
Catégorie : Société commerciale
Catégorie : Société de personnes
Catégorie : Société et association
Catégorie : Société et marché financier
Catégorie : Société européenne
Catégorie : Sociétés
Catégorie : Sociétés immobilières
Catégorie : Solenne Hortala
Catégorie : Solenne Hortala, Maître de conférences UT1 Capitole
Catégorie : Solenne Hortala, maître de conférences, IDP, UT1 Capitole
Catégorie : Solidarité
Catégorie : Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)
Catégorie : Sophie Paricard, professeur de droit privé à l'Institut National Universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
Catégorie : Sophie Paricard, professeure de droit privé à l’Institut National Universitaire d’Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
Catégorie : Sous-traitance (Marchés privés de travaux)
Catégorie : Stéphane Prigent
Catégorie : Stéphane Prigent, docteur en droit
Catégorie : Stipulation pour autrui
Catégorie : Subrogation
- Des effets de la subrogation personnelle à la date du paiement
Catégorie : Succession
Catégorie : Succession - Libéralité
- La langue d’un testament olographe doit être maîtrisée par son auteur
- Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
- Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
Catégorie : Succession (Gestion de l'actif successoral)
Catégorie : Succession (Liquidation)
Catégorie : Succession (Masse partageable)
Catégorie : Succession (Option successorale)
Catégorie : Succession (Ouverture)
Catégorie : Succession (Passif successoral)
Catégorie : Succession (Réserve - Quotité disponible)
Catégorie : Succession (Saisine - Envoi en possession)
Catégorie : Succession légale
Catégorie : Successions - Libéralités
Catégorie : Surendettement
Catégorie : Sûreté et publicité foncière
Catégorie : Sûretés
- Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité
- Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours…
- Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989
- Cautionnement personnel et durée du droit de poursuite du créancier
- Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement
- Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme
- De la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal
- De la preuve de la disproportion du cautionnement
- De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement
- De l’appréciation de la disproportion du cautionnement conclu par des époux communs en biens
- De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution
- De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier
- Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
- Du recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts
- Du sens et de la portée de la mention manuscrite
- Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
- La jument, son poulain et le contrat de dépôt
- Mention manuscrite du cautionnement et durée de l’engagement
- Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui
- Quelques rappels autour de la disproportion du cautionnement
Catégorie : Sûretés - Garanties
- Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
- De l’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval
- Des effets collatéraux de la compensation en matière de cautionnement
- Du devoir de mise en garde d’une banque face à une société holding
- La compensation à l’épreuve du crédit documentaire
Catégorie : Sûretés - Publicité foncière
Catégorie : Sûretés et garantie
- Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette
Catégorie : Sursis à statuer (Procédure civile)
Catégorie : Sylvain Bernard, maître de conférences, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (CNRS UMR 5137)
Catégorie : Sylvain Jobert
Catégorie : Syndic
Catégorie : Syndic de copropriété
Catégorie : Syndicat de copropriétaires
Catégorie : Taux annuel effectif global
Catégorie : Terme (Obligation à terme)
Catégorie : Testament
Catégorie : Testament (Conditions)
Catégorie : Testament (Effets)
Catégorie : Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
Catégorie : Thibault de Ravel d’Esclapon
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, agrégé des facultés de droit, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
Catégorie : Thomas Bigot, Responsable juridique à la protection judiciaire de la jeunesse
Catégorie : Thomas Cassuto, magistrat, vice-président de l’institut Présaje
Catégorie : Thomas Clay, Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Membre de Sorbonne Arbitrage
Catégorie : Thomas Coustet
Catégorie : Tierce opposition (Procédure civile)
Catégorie : Timothée Brault, avocat
Catégorie : Titre exécutoire
Catégorie : Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Torts exclusifs
Catégorie : Transaction
- Billets volés, accession mobilière et contrat d’entreprise
- Du contrôle de la transaction homologuée
- L’exception de jeu, le casino et le protocole de règlement
- Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
Catégorie : Transactions immobilières
Catégorie : Transport
Catégorie : Trève hivernale
Catégorie : Tribunal de commerce
Catégorie : Tribunal judiciaire (Compétence Procédure civile)
Catégorie : Tribunal judiciaire (Procédure Procédure civile)
Catégorie : Trouble de voisinage
Catégorie : Tutelle
Catégorie : Tutelle simple
Catégorie : Tuteur
Catégorie : Ulrik Schreiber
- Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d’une astreinte
Catégorie : université de Nantes
Catégorie : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Catégorie : Urbanisme
Catégorie : Usufruit (Droits et obligations)
Catégorie : Usufruit (Extinction)
Catégorie : Usufruit (Nu-propriétaire)
Catégorie : Usufruit de droits sociaux
Catégorie : Usure
Catégorie : Valérie Avena-Robadet
Catégorie : Valérie Avena-Robardet
Catégorie : Valérie-Odile Dervieux
Catégorie : Vanessa Leguay, Dictionnaire permanent Assurances
Catégorie : Vente
- Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
- Panneaux photovoltaïques et droit de la consommation : rappels
Catégorie : Vente (Formation)
- De la conformité du bon de commande : de la rigueur, encore et toujours
- De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
- Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
Catégorie : Vente (Obligation de délivrance)
- De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
- De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
- Véhicules diesel et contrôle des émissions en oxyde d’azote (NOx)
Catégorie : Vente (Obligations de l'acheteur)
Catégorie : Vente amiable
Catégorie : Vente en l'état futur d'achèvement
Catégorie : Victor Prevesianos
Catégorie : Vie privée
Catégorie : Vincent Chantebout
- L’amiable compositeur face aux règles d’ordre public de direction et de protection
Catégorie : Vincent Chantebout, Maître de conférences, Université de Créteil
Catégorie : Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
- Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information
Catégorie : Violence (Contrat)
Catégorie : Violences conjugales
Catégorie : Virement
Catégorie : Voie d'exécution
Catégorie : Voies d'exécution
Catégorie : Voies de recours (Entreprise en difficulté)
Catégorie : Voies de recours (Procédure civile)
Catégorie : William Brillat-Capello
Catégorie : Wolfgang Fraisse
Catégorie : Xavier Delpech
Catégorie : Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires de l’Université Rennes 1
- Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave
Catégorie : Yannick Blandin
Catégorie : Yves Avril
Catégorie : Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier
Catégorie : Yves Rouquet
Catégorie : Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
- De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs
Catégorie : Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz
Catégorie : Yves Strickler

La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. elle est réguliérement mise à jour, dans la mesure du possible.En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 04 99 62 19 01. En aucun cas le Cabinet BILLION-PORTE membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.divorce montpellier

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