Divorce Montpellier - Me BILLION-PORTE ☎ 04 99 62 19 01

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Catégorie : A la une
- 15e édition des Entretiens de la sauvegarde
- 45e colloque de l’association Droit & Commerce
- 4e Actualités du droit des contrats
- À chaque dépense correspond une créance entre époux
- À très bientôt !
- Abandon de famille : celui qui prétend être dans l’impossibilité de payer la pension doit le prouver
- Absence de chefs de jugement critiqués sur l’acte d’appel : une régularisation oui, mais pas à n’importe quel prix
- Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins : rappel
- Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !
- Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité
- Absence d’effet dévolutif : la cour, rien que la cour !
- Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable
- Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire
- Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut se constituer partie civile
- Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie I)
- Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie II)
- Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change
- Accident de la circulation complexe et recours entre co-impliqués
- Accident de la circulation : précisions sur la notion de « voie propre »
- Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
- Accident : implication et causalité encore et toujours
- Accident : implication et causalité encore et toujours
- Achat d’un logement indivis : l’apport en capital est exclu de la contribution aux charges du mariage
- Acquisition de la nationalité française : preuve de l’état civil du déclarant
- Acte de naissance établi à l’étranger : apostille
- Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel
- Action collective (égale) Invention collective
- Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
- Action de groupe : bilan décevant… mais changements à venir ?
- Action de groupe en matière de consommation: conditions de recevabilité et charge de la preuve
- Action déclaratoire de nationalité et preuve de la naissance en territoire français
- Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré
- Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
- Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
- Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir
- Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
- Action en paiement d’un découvert en compte et forclusion
- Action en partage d’un immeuble : compétence internationale
- Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]
- Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste
- Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce
- Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription
- Action négatoire de nationalité : absence de prescription
- Actions de groupe : l’Assemblée relance le chantier
- Activisme actionnarial : propositions d’encadrement de l’AMF
- Actualité du droit des sociétés – décembre 2019
- Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
- Adaptation des normes funéraires dans le cadre de l’urgence sanitaire
- Adaptation des normes funéraires dans le cadre de l’urgence sanitaire
- Adaptation du droit français aux exigences européennes en matière de DMDIV
- Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés formés devant le Conseil d’État
- Adoption internationale : questions de procédure
- Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international
- Adoption simple : portée de l’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption
- Affaire des prêts libellés en francs suisses et prescription
- Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel
- Affaire [I]Karine J…[/I] : l’État condamné pour faute lourde
- Affaire [I]Volkswagen[/I] sur la fraude aux gaz d’échappement : compétence dans l’Union
- Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
- Aide juridictionnelle, avocats désignés successivement et point de départ du délai d’appel
- Aide juridictionnelle et atteinte proportionnée au droit d’accès au juge d’appel
- Aide juridictionnelle et délai d’appel : prééminence du droit d’accès au juge
- AJ garantie et décret du 24 juin 2021 : une avancée sécurisée pour l’avocat ?
- Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versement
- Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie
- Amélioration de la protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole
- Améliorer la déontologie des officiers publics et ministériels
- Amiable préalable et excès de pouvoir : contribution à deux édifices en construction
- Amiante : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation au FIVA
- Amiante : répétition de l’indu au profit de la victime
- Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
- Annexe à la déclaration d’appel, après la pluie le beau temps
- Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe
- Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription
- Annulation d’une procuration pour insanité d’esprit : compétence dans l’Union
- Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
- Appel au boycott des produits israéliens : le juge du fond, protecteur de la liberté d’expression
- Appel civil et notification des conclusions en bref délai : point de départ du délai
- Appel contre une décision du bâtonnier à propos d’un contrat de travail d’un avocat : le droit et les tuyaux
- Appel d’une décision statuant sur la seule compétence : [I]bis repetita[/I]
- Appel incident du chef d’un débouté de demande de condamnation [I]in solidum[/I] : portée
- Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux
- Appel incident : l’audacieuse décision de la deuxième chambre civile
- Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur
- Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d’appréciation de la demande
- Appel sur la seule compétence par voie d’appel incident : feu vert de la Cour de cassation
- Appelant incident : recevabilité de la partie dont l’affaire est radiée
- Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
- Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer
- Application dans le temps de l’annexe à la déclaration d’appel : le sens du tragique
- Application de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié
- Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique
- Application par le Conseil d’État des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
- Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution
- Application surprenante de la règle « quand il y a les tuyaux, il y a le droit »
- Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
- Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours…
- Appréciation de la régularité de l’assignation : la forme, rien que la forme !
- Après la loi de bioéthique, l’heure des règlements
- Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure
- Arbitrage, référé et date d’appréciation de l’urgence
- Arbitrage Tapie : des infractions pénales et des fautes civiles
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la CPVE en matière civile devant les cours d’appel : entre espoir et déception…
- Articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales : revirement de jurisprudence
- ASL : formalités de la mise en conformité des statuts
- ASL : procédure de mise en conformité des statuts et détermination de l’ordre du jour
- Assistance éducative : obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement
- Assistance et représentation de l’État devant le tribunal judiciaire : rien nouveau sous le soleil
- Assistance médicale à la procréation et nouvelle loi bioéthique : quelle filiation pour les enfants ?
- Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
- Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
- Assurance « grand risque » : inopposabilité de la clause attributive à l’assuré
- Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
- Assurance-vie : l’identification du bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier »
- Assurances affinitaires : le CCSF recommande de renforcer l’information du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales du secteur
- Assuror, il est l’or d’évaluer la chose assurée au moment du sinistre
- Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation
- Atteinte à la vie privée, droit à l’information et contrôle de proportionnalité
- Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable
- Attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité
- Attribution de la nationalité et Convention européenne des droits de l’homme
- Attributions du juge de la mise en état : juridiction ou compétence ?
- Au confluent de la procédure civile et de l’hospitalisation sans consentement : [I]bis repetita[/I]
- Au-delà de cette limite votre tarif reste encore et toujours valable…
- Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application
- Audition demandée par l’enfant : le contrôle du refus du juge
- Augmentation salariale des magistrats : Dupond-Moretti tape dans le mille
- Autant en emporte la PMA pour toutes : enfin reconnues mères !
- Autonomisation de l’enfant à l’égard de son nom de famille
- Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions
- Autorité de chose jugée d’une transaction : un petit gout de revenez-y…
- Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie
- Autorité de la chose jugée et office du juge
- Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante
- Autorité parentale : le JAF est compétent, même en l’absence de désaccord…
- Aval sur lettre de change irrégulière et requalification en cautionnement solidaire
- Avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle: prolongation du dispositif
- Avec son troisième roman [I]Adultère[/I], Luc Frémiot s’attaque au crime passionnel
- Avenir de la profession d’avocat : la mission Perben installée
- Aveu judiciaire : le fait, pas le droit
- Avis de la Cour de cassation sur les fins de non-recevoir : [I]here it is[/I]
- Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi
- Avocats, magistrats : comment les organisations représentatives ont préparé l’élection présidentielle
- Avortement en temps d’état d’urgence sanitaire : silence sur les droits des femmes
- Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989
- Bail : les héritiers d’un associé ne sont pas des tiers
- Beau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité
- Bien vieillir : l’Assemblée intègre des dispositions sur les majeurs protégés
- Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : un projet de loi-cadre attendu
- Bigamie et divorce en France
- Billets volés, accession mobilière et contrat d’entreprise
- Bombe à retardement : la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués
- Booking.com condamné à 1,2 million d’euros
- Brevets : compétence dans l’Union européenne
- Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
- Budget 2020 : les changements en bout de course
- Budget 2021 : une promesse intéressante
- Cada : des droits nouveaux pour journalistes et ONG
- Caducité et indivisibilité, la confrontation
- Calcul de la pension de réversion en cas de mariage bigame reconnu putatif
- Calcul de la récompense pour un bien propre partiellement cédé avant la liquidation de la communauté
- Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
- Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
- Carte judiciaire : deux syndicats de magistrats et la Conférence des bâtonniers saisissent le CSM
- Cassation du chef du dispositif concernant la fixation du préjudice total
- Catastrophe aérienne : règles de compétence
- Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
- Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
- Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme
- Cautionnement et fraude paulienne
- Cautionnement réel et règles sur la proportionnalité de l’engagement
- Cautions d’une même dette dans un même acte par des époux communs en biens et nullité d’un des actes
- CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
- « Ce conflit familial n’aurait jamais dû arriver devant les tribunaux… »
- Ce que prévoit le ministère de la Justice en 2023 sur le numérique
- Ce qui est contradictoire ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation : exemple d’un appel restauré
- Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
- CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé
- Censure de la « loi Avia » par le Conseil constitutionnel : un fil rouge pour les législateurs français et européens ?
- Certificat successoral européen et inscription d’un bien au registre foncier
- Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau…
- Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution
- C’est un peu court, jeune homme, mais c’est pour la bonne cause !
- Champ d’application de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs : délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer
- Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation
- Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
- Charge de l’indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d’appel
- Chefs expressément critiqués : [I]nullité versus[/I] irrecevabilité
- Chose jugée et demande de révision d’une prestation compensatoire : rente viagère fixée avant 2000
- Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique
- Chronique CEDH : droits de la femme contre les traditions, les violences et les erreurs médicales
- Chronique CEDH : la Cour encadre l’interception en masse des communications
- Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données
- Chronique CEDH : la lutte contre les abus sexuels exercés sur des mineurs entre audace et résignation
- Chronique CEDH : l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 15
- Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias
- Chronique CEDH : rapatriement des mères djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie
- Chronique d’arbitrage : à l’ami, à la mort
- Chronique d’arbitrage : après Komstroy, Londres rit et Paris pleure
- Chronique d’arbitrage : CJUE [I]versus[/I] CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé
- Chronique d’arbitrage : compétence et corruption – le recours en annulation à rude épreuve
- Chronique d’arbitrage : déflagration dans le recours en annulation
- Chronique d’arbitrage : et pour quelques dollars de plus
- Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contre les sentences ?
- Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris entre en résistance
- Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation coule la Jaguar et le Rado
- Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation crève l’abcès sur l’ordre public international
- Chronique d’arbitrage : la face cachée des recours contre la sentence
- Chronique d’arbitrage : la révélation encore révolutionnée ?
- Chronique d’arbitrage : l’arbitrage à l’épreuve du déséquilibre significatif
- Chronique d’arbitrage : l’art de l’esquive en matière de corruption
- Chronique d’arbitrage : l’assemblée plénière fait de l’arbitrage sans le savoir
- Chronique d’arbitrage : le conseiller de la mise en état, l’exécution provisoire et la Russie
- Chronique d’arbitrage : où va le contrôle étatique de l’arbitrage international ?
- Chronique d’arbitrage : Ukraine/Russie, la bataille juridique
- Chronique d’arbitrage : variations autour de la compétence
- Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 – Le recours accru aux mesures patrimoniales
- Citer suffit !
- CJUE : le distributeur d’énergie Enedis est un producteur d’électricité
- Clause attributive, conditions générales et lien hypertexte
- Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement
- Clause de confidentialité dans un contrat d’assurance-vie et suspension de la prescription pénale
- Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage ?
- Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
- Clauses abusives : conditions alternatives ou cumulatives ?
- Clauses abusives et concentration temporelle des prétentions en appel
- Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible
- Clauses attributives de juridiction asymétriques
- Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et recours de la caution contre le cofidéjusseur
- Collectivités locales, délais et procédure pénale : les ordonnances présentées en conseil des ministres
- Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ?
- Comment instruire et juger une demande « en la forme des référés » ?
- Comment la Chancellerie tente d’aménager le travail à distance des greffiers
- Comment les magistrats tentent de s’adapter face à la crise du coronavirus
- Comment magistrats et greffiers ont survécu à une nouvelle semaine noire de l’informatique de la justice
- Comment passer de la loi au concret ?
- Comment rédiger une déclaration d’appel après la réforme de l’article 901 du code de procédure civile ?
- Comment traiter les dossiers civils longs et complexes ?
- Commissaires aux comptes et crise sanitaire du covid19 : recommandations du H3C
- Commission d’ouverture des demandes de prêt et clauses abusives
- Commission Mattei sur le secret professionnel des avocats : les membres
- Communication des pièces en appel : c’est quand je veux, ou presque
- Communiquer des actes par voie électronique au premier président de la cour d’appel : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
- Comparution en procédure sans représentation obligatoire : c’est la première fois qui compte
- Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
- Compétence dans l’Union en matière contractuelle
- Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité
- Compétence dans l’Union et article 145 du code de procédure civile
- Compétence dans l’Union pour atteinte aux droits de la personnalité
- Compétence dans l’Union : précisions en matière d’assurance
- Compétence dans l’Union, responsabilité délictuelle et dommages-intérêts
- Compétence de l’ONIAM : rappel du principe de subsidiarité
- Compétence du JEX et condamnation à paiement : seulement dans les cas prévus par la loi
- Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective
- Compétence du juge du divorce : la condition de durée de résidence peut dépendre de la nationalité
- Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage
- Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
- Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire
- Compétence internationale en matière d’assurance
- Compétence internationale en matière d’autorité parentale
- Compétence internationale en matière de divorce
- Compétence internationale : extension des règles de compétence interne
- Compétence pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Concentration des demandes : nouveau refus
- Concentration des moyens et [I]exequatur[/I]
- Concentration des moyens ou des demandes et autorité de chose jugée : rien de bien nouveau sous le soleil…
- Concentration des prétentions et procédure collective, maîtres du suspense
- Concentration des prétentions sur renvoi après cassation, la leçon de choses de la Cour de cassation
- Conclusions d’appel : quand le dispositif indispose
- Conclusions en appel, il va falloir maintenant imprimer !
- Concubin collaborateur, salarié ou associé : l’attestation sur l’honneur enfin modifiée
- Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
- Condamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?)
- Condamnation du formalisme excessif : la Cour de cassation dans les pas de la CEDH
- Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
- Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette
- Conditions de l’élection des bâtonniers et report de réformes de procédure
- Conditions de l’exécution forcée de l’acte notarié alsacien-mosellan
- Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible
- Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité
- Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances
- Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité
- Conférence du cycle « Les outils de la compliance »
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- Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant
- Confirmation du refus de contrat sans loi et détermination de la loi applicable au contrat de coopération commerciale
- Confirmation par le Conseil d’État du pouvoir du médecin d’écarter des directives anticipées inappropriées ou non conformes
- Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables
- Conflit de filiations : principe chronologique, mode d’emploi
- Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié
- Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants
- Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
- Conjoint du chef d’entreprise : le salariat exclut l’entraide familiale
- Connaissance de l’empiétement : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité
- Connexité dans l’Union européenne
- Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente
- Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
- Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain
- Constitutionnalisation de l’IVG : le Sénat mi-hâtif, mi-hésitant
- Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
- Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
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- Contentieux de l’hospitalisation d’office : précieux rappels
- Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?
- Contestation de paternité et PMA exogène à l’étranger : parfois homme varie…
- Contestations relatives à la composition d’une chambre de cour d’appel
- Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété
- Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale
- Contrat de garage et faute du garagiste
- Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
- Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose
- Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié
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- Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution
- Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
- Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !
- Contrats de construction et clauses abusives
- Contribution aux charges du mariage : l’apport en capital toujours exclu
- Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Deuxième partie : le champ d’annulation)
- Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Première partie : le champ de la confirmation)
- Contrôle de proportionnalité du mécanisme d’aide juridictionnelle devant la cour d’appel : 4[SUP]e[/SUP] épisode
- Contrôle de proportionnalité et filiation : toujours pas d’atteinte disproportionnée…
- Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur
- Convention de Lugano : notion d’acte introductif d’instance
- Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence
- Conversion d’un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d’une requête du mandataire judiciaire
- Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence
- Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale
- Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence
- Coronavirus : complément aux règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
- Coronavirus : conséquences pour le notariat et les contrats en cours
- Coronavirus : crise existentielle chez les juges des enfants
- Coronavirus : impact sur les délais pour agir et les délais d’exécution forcée en matière civile
- Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne
- Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence
- Coronavirus : pendant ce temps-là, dans les juridictions d’outre-mer
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- Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale
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- Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union
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- Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans
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- Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
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- De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
- De la bonne utilisation de la procédure sans audience par temps de crise sanitaire
- De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution
- De la cause de l’obligation de restituer de l’emprunteur
- De la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement
- De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique
- De la conformité du bon de commande : de la rigueur, encore et toujours
- De la constitutionnalité de l’article 909 du code civil
- De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles
- De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
- De la mainlevée de soins sous contrainte consécutifs à une irresponsabilité pénale
- De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office
- De la notion d’incident de paiement non régularisé
- De la nullité d’un contrat dont le contenu déroge à une règle de déontologie
- De la portée du contrôle des soins psychiatriques sans consentement
- De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives
- De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4
- De la précision de la motivation dans le rejet d’une mainlevée d’hospitalisation sans consentement
- De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
- De la prescription des titres exécutoires judiciaires en Nouvelle-Calédonie
- De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur
- De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété
- De la preuve du préjudice pour limiter la restitution du capital prêté en cas d’annulation
- De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement
- De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne
- De l’absence de date du bordereau Dailly
- De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur
- De l’aménagement contractuel des dispositions de la directive contre les retards de paiement
- De l’annulation de la cagnotte du « boxeur gilet jaune »
- De l’appréciation de la disproportion du cautionnement conclu par des époux communs en biens
- De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen
- De l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement
- De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil
- De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil
- De l’assiette retenue pour évaluer la capacité financière de l’emprunteur
- De l’autonomie des procédures d’exécution forcée
- De l’effet déclaratif du jugement et du l’utilisation du quasi-contrat
- De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure
- De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
- De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution
- De l’examen d’office des clauses abusives par le juge
- De l’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval
- De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs
- De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier
- De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel
- De l’importance de la notification de l’acte de constitution
- « De l’importance de la notification de l’acte de constitution »… ou non
- De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation
- De l’importance de ne pas étendre les cas de courtes prescriptions
- De l’importance du calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement
- De l’importance du dispositif
- De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance
- De l’impossibilité d’une appréciation forfaitaire de la réparation
- De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale
- De l’information sur le risque d’amortissement négatif
- De l’intérêt de la décimale
- De l’intérêt du tiers à exercer une tierce opposition
- De l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval
- De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme
- De l’usage de la prudence dans la publication de clichés d’anciens ministres entretenant une relation amoureuse
- De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement
- De l’utilité de l’adage [i]fraus omnia corrumpit[/I] en matière de cautionnement
- De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale
- Déambulation dans les audiences civiles parisiennes : « Ici, on ne fait pas de l’émotionnel, on fait du juridique »
- Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
- Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
- Déclaration d’appel et chefs de jugement critiqués, le choix des armes
- Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?
- Déclaration d’appel motivée : avec les conclusions, c’est mieux !
- Déconfinement : Édouard Philippe et l’Assemblée s’interrogent sur leur confiance
- Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile
- Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration
- Défaut dans l’élaboration du certificat médical et mainlevée d’une hospitalisation d’office
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- Démarchage à domicile et absence du prix unitaire dans le bon de commande
- Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Dématérialisation des procédures : saisine d’une juridiction par le Portail du justiciable
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- Déontologie en politique : la France est-elle la nouvelle Suède ?
- Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation
- Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme
- Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE
- Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention
- Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
- Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel
- Des contours de la notion de professionnel en droit de la consommation
- Des contours de la nullité pour méconnaissance de prescriptions légales
- Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
- Des effets collatéraux de la compensation en matière de cautionnement
- Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
- Des effets de la subrogation personnelle à la date du paiement
- Des effets limités du paiement partiel des honoraires d’avocat
- Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique
- Des précisions sur le point de départ de l’action dans le cadre d’un référé visant à faire cesser le trouble résultant d’une contrefaçon.
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- Désunion : Bruxelles II bis n’est pas limité aux rapports entre ressortissants de l’UE
- Détermination de la nature accessoire ou principale d’une intervention volontaire à l’instance
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- Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi
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- Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire
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- Division des dettes successorales [I]vs[/I] indivisibilité de la demande en partage judiciaire
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- Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
- Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté
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- Effet dévolutif et portée de la cassation, la deuxième chambre civile siffle les arrêts de jeu
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- Élections et diffamation : les conditions du référé d’heure à heure en questions
- Éloge de la clarté en droit (de la consommation)
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- En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
- En communauté, l’indemnité de licenciement n’est propre que si elle répare un dommage personnel
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- Encore et encore des précisions sur les contours de l’office du juge de l’exécution
- Encore l’autorité de chose jugée !
- Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement
- Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
- Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?
- Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »
- Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
- Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence
- Enlèvement international d’enfant : à propos du retour immédiat de l’enfant
- Enlèvement international d’enfant : conditions du retour
- Enlèvement international d’enfant : décision de retour
- Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues
- Entre acte irrecevable et absence de diligence, il faut choisir
- Entre apaisement et évitement : l’avis n° 142 du CCNE sur le consentement
- Entre faculté et devoir : l’office du juge et la sanction procédurale de la violation du dessaisissement
- Entre l’arbitre et le juge étatique, un simple partage de compétence ?
- Entre mention manuscrite et novation, le cautionnement dans tous ses états
- Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE
- Époux divorcé occupant le logement indivis : l’indemnité est due à l’indivision, pas à son ex
- Éric Dupond-Moretti face à lassitude des greffiers
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- Éric Dupond-Moretti maintenu à la Chancellerie avec sursis
- Éric Dupond-Moretti veut accélérer une justice trop lente
- Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
- Erreur sur la désignation d’une partie dans les conclusions d’appel, la cour de cassation fixe l’objectif
- Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisation
- Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !
- Etats généraux de la justice : des moyens salués, un plan d’action mitigé
- Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré
- Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes
- Être ou ne pas être une demande nouvelle en cause d’appel
- Étude Joly Bourse : Finance durable vient de paraitre
- Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue
- Évaluation du préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents
- Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage
- Exception de nullité : l’impérieuse antériorité
- Exception de procédure et défense au fond dans le contexte de l’hospitalisation forcée
- Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation
- Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie
- Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule
- Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance
- Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités
- Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer
- Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ?
- Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
- Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation
- Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune
- Experts judiciaires : limite d’âge
- Experts judiciaires : nécessité de l’indépendance
- Explosions dans une fonderie et mise en jeu de différentes assurances
- Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
- Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique
- Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »
- Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »
- Extension de l’exonération des successions et dons aux militaires morts ou blessés en opération
- Extension des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel
- Face aux députés, les magistrats défendent leur indépendance
- Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ?
- Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
- Fait d’un animal : conditions du transfert de la garde
- Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité
- Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger
- Film [I]12 jours[/I] : pas de violation du secret médical à filmer les audiences de contrôle des soins psychiatriques sans consentement
- Film [I]Grâce à Dieu[/I] : la chambre criminelle fait prévaloir la liberté d’expression
- Fin de vie : la décision rejetant une demande d’abrogation des dispositions réglementaires n’est pas entachée d’excès de pouvoir
- Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles
- Finance durable : l’AMF publie une première doctrine en matière d’information des investisseurs
- Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
- Fins de non-recevoir tirées des demandes nouvelles et de la concentration des prétentions au fond, c’est la Cour qui reçoit !
- FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
- FIVA : revirement de jurisprudence quant à la transmission des pièces complémentaires
- Fixation judiciaire des honoraires d’avocat : attention aux clauses abusives !
- Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris
- Fondement unique ou pluralité de fondements pour la résolution de la vente sur adjudication ?
- Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile
- Force majeure : la réception reste brouillée
- Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
- Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts
- Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse…
- Formalisme des conclusions d’appel : la discussion en discussion !
- Formation Club Abonnés BJT
- Formation club abonnés RDC
- Formation d’auditeur de l’enfant : un professionnel qualifié à l’écoute de l’enfant
- Forme des demandes incidentes et procédure à jour fixe
- Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation
- Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné
- Garantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union
- Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi
- Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur
- Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle
- Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret
- Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !
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- Indemnisation du préjudice économique des proches par le FIVA : pas d’imputation d’une pension de réversion non sollicitée
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- Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
- Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription
- Indépendance de la justice : à quoi sert le garde des Sceaux ?
- Indépendance de la justice : la place de la police
- Indépendance de la justice : l’heure des conclusions
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- Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire par la cour d’appel de renvoi : responsabilité sans faute du créancier
- Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
- Information par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMP
- Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers
- Injonction de payer européenne et clauses abusives
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- Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?
- Intelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle
- Interdiction des inscriptions hypothécaires après la déclaration de vacance de la succession
- Intérêt à agir et intérêt à intervenir accessoirement : nuance subtile, mais nuance malgré tout
- Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
- Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre
- Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre
- Interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure collective : danger !
- Interruption estivale de Dalloz actualité
- Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable
- [i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret
- Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité et droits fondamentaux
- Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission
- Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !
- Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative
- Irresponsabilité pénale des élus : explication d’un débat confus
- Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application
- Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application ([I]bis repetita[/I])
- Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?
- [I]Tester in the Dark[/I]
- [I]Valeurs actuelles[/I] perd son référé contre le Conseil de déontologie journalistique et de médiation
- « Je veux que ces personnes prennent la culpabilité qui est sur moi »
- Jeu de poker en ligne : compétence dans l’Union
- JLD [I]versus[/I] JEX : attention au respect des champs de compétence
- (JO) Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : publication du décret et de l’arrêté
- (JO) AMF : homologation des dernières modification du RG
- (JO) Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
- (JO) Covid-19 : adaptation des dispositions du décret de 1945 pris pour l’application du statut du notariat
- (JO) Covid-19 : les mesures intéressant les chefs d’entreprise
- (JO) Covid-19 : les mesures intéressant les notaires et les professionnels de l’immobilier
- (JO) Covid-19 : les nouvelles mesures prises en droit du travail
- (JO) Covid-19 : ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
- (JO) Covid-19 : publication de la loi de finances rectificative pour 2020, de la loi d’urgence et du décret prescrivant les mesures générales nécessaires
- (JO) CSE et covid-19
- (JO) Entreprises en difficulté et covid-19
- (JO) Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale
- (JO) Lancement de l’expérimentation des enregistrements sonores ou audiovisuels des formalités prévoyant la notification des droits d’une personne arrêtée ou placée en garde à vue
- (JO) Loi de finances pour 2020 et réforme de l’AJ
- (JO) Loi d’urgence : publication des ordonnances sur les procédures civiles, administratives et pénales
- (JO) Lutte anti-blanchiment : publication de deux décrets d’application de l’ordonnance du 12 février 2020
- (JO) Modification du cadre juridique de la gestion d’actifs des fonds à gestion de type extinctive
- (JO) Organismes de financement spécialisé : publication du décret d’application de la loi PACTE
- (JO) Précisions sur les prestataires de services sur actifs numériques
- (JO) Publication de la loi contre le gaspillage et l’économie circulaire
- (JO) Publication de la loi d’orientation des mobilités
- (JO) Publication de la loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes
- (JO) Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
- (JO) Publication de l’ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
- (JO) Publication de l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- (JO) Publication du décret simplifiant le barème de l’AJ
- (JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires
- (JO) Publication du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019
- (JO) Publication du décret n° 2020-292, du 21 mars 2020, relatif aux commissaires aux comptes
- (JO) Publication du décret réformant la procédure civile
- (JO) Publication du décret réformant le divorce
- (JO) : Publication du décret réformant les seuils de la commande publique
- (JO) Publication du décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure contentieuse administrative
- (JO) Publication du décret relatif au délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations et aux votes des actionnaires
- (JO) Publication du décret relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d’avocat
- (JO) Publication du décret relatif aux sociétés à mission
- (JO) Publication du décret simplifiant le contentieux de la sécurité sociale
- (JO) Rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
- (JO) RGAMF : modification des livres II, III et IV
- (JO) Spécialisation des cours d’appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l’expérimentation
- (JO) Suppression de 18 commissions administratives à caractère consultatif
- Joly Bourse : consultez l’étude « Défenses anti-OPA » mise à jour
- Joly Bourse : nouvelle étude « Abus de marché – répression »
- Joly Bourse : nouvelle étude « Titre obligataire et émission d’obligations »
- Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?
- Jonction, omission de statuer et déféré
- Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective
- Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie
- Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
- Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation
- (Jur) Absence de convocation de l’avocat lors de la mise en examen et conséquences
- (Jur) Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule
- (Jur) Accord de rupture anticipée : le maintien dans les lieux renouvelle le bail commercial
- (Jur) Accusation de harcèlement : au-delà de la base factuelle, la condition de l’excuse de bonne foi d’une diffamation
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- (Jur) Activité non autorisée et indemnités indues
- (Jur) Aide à l’entrée et au séjour des étrangers : conditions de l’exemption pénale
- (Jur) Aide juridictionnelle et délais d’appel : l’accès au tribunal et la sécurité juridique priment
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- (Jur) Appel incident de la délégataire du droit de préemption urbain
- (Jur) Assistance éducative ou pas, majorité ou pas de l’étranger : l’office du juge
- (Jur) Association en LJ : irrecevabilité de l’offre d’acquisition de l’actif par le dirigeant de fait
- (Jur) Association en redressement judiciaire : responsabilité pénale de la directrice générale
- (Jur) Association : pouvoirs limités du président en matière d’exclusion
- (Jur) Association syndicale libre et copropriété : quelques règles concernant les actions en justice
- (Jur) Avis d’audience par télécopie à la partie civile et son avocat
- (Jur) Bail rural : QPC concernant une EARL : le texte abrogé n’est plus applicable au litige
- (Jur) Bande organisée et association de malfaiteurs : droits de la défense et chose jugée
- (Jur) Campement de gens du voyage et droit de propriété
- (Jur) Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
- (Jur) CDD de mission : la rupture avant la réalisation totale de l’objectif est abusive
- (Jur) CEDH : condamnation de la France pour intervention du GIPN et usage excessif de la force lors d’une interpellation
- (Jur) CEDH : le refus de transmettre une question préjudicielle à la CJUE peut parfois constituer une violation du droit à un procès équitable
- (Jur) CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
- (Jur) CEDH : Michel Platini a bénéficié de tous les recours pour se défendre
- (Jur) CEDH : saisie de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat
- (Jur) Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
- (Jur) Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
- (Jur) C’est au juge qui a décidé du droit de visite en présence d’un tiers d’en fixer les modalités
- (Jur) Changement de qualification : questions subsidiaires et droits de la défense
- (Jur) Charge de la preuve de la responsabilité du chirurgien
- (Jur) Charge de la rémunération pour copie privée à la lumière du droit européen
- (Jur) Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
- (Jur) CJUE : Airbnb et la loi Hoguet
- (Jur) CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint et droit de l’Union
- (Jur) CJUE : l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : musique d’auto-radio et propriété intellectuelle…
- (Jur) CJUE : ordonnance de référé concernant l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : procédures civiles de confiscation indépendamment du constat d’une infraction pénale
- (Jur) CJUE : refus du mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale
- (Jur) CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
- (Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen
- (Jur) Compétence en matière de dénigrement via Internet : renvoi de la question à la CJUE
- (Jur) Compétence pour accorder l’accès à la formation d’avocats à un docteur en droit de l’UE
- (Jur) Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident
- (Jur) Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident
- (Jur) Condamnation lourde pour calomnie et atteinte à la liberté d’expression
- (Jur) Condition de la garantie de l’association professionnelle de solidarité du tourisme
- (JUR) Condition de recevabilité d’un recours direct en interprétation
- (Jur) Condition d’inscription sur la liste électorale d’une commune
- (JUR) Conditions de régularité des avis de la commission de la transparence de la HAS
- (Jur) Congé à fin de reprise pour habiter délivré avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR
- (JUR) Congé parental et discrimination : l’office du juge
- (Jur) Conséquence de la nature déclarative de l’accord du statut de réfugié par l’OFPRA
- (Jur) Constitutionnalité de la prolongation des détentions provisoires sans contrôle d’un juge
- (Jur) Constitutionnalité de l’obligation de la mention de la qualification sur un CDD
- (Jur) Construction de maison individuelle : réception judiciaire des travaux
- (Jur) Contestation d’AMR émis par l’administration des douanes : éclaircissement par abandon d’une jurisprudence non publiée
- (Jur) Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
- (Jur) Contestation de filiation établie par possession d’état conforme au titre
- (Jur) Contestation de paternité : la loi applicable n’exclut pas le renvoi … à la loi française
- (Jur) Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
- (Jur) Contestation d’une contravention : mission de l’avocat, « mandataire naturel de son client »
- (Jur) Contrat d’entreprise : délai de prescription et régime de sa suspension
- (Jur) Cotisations de retraite complémentaire : question de compétence
- (Jur) Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
- (Jur) Covid-19 : pas de confinement total de la population pour le Conseil d’Etat
- (JUR) Créance née d’une infraction : les droits de la partie civile
- (JUR) De la personnalité civile des barreaux
- (JUR) De la responsabilité de l’État du fait des lois
- (Jur) Décès par la faute inexcusable de l’employeur : mode de calcul du capital dû
- (Jur) Décision de prolongation de soins psychiatrique d’un patient dangereux en fuite
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Découvert en compte courant : constatation de l’accord du client et frais remboursables
- (Jur) Délai de consultation des représentants du personnel : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
- (Jur) Délai de recours du client de l’avocat contre la décision du bâtonnier ayant statué hors délai
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
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- (Jur) Délégués syndicaux adjoints : la règle des 10 % s’applique
- (Jur) Dénonciation calomnieuse : interruption de la prescription pendant la poursuite de la procédure sur les intérêts civils
- (Jur) Déséquilibre significatif, opérations de banque et notion de partenaire commercial
- (Jur) Destination de l’immeuble et pose de panneaux publicitaires interdite par le règlement
- (Jur) Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre
- (Jur) Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
- (Jur) Droit au domicile et empiétement sur une servitude de passage : recherche de proportionnalité
- (Jur) Droits de l’exploitant d’une concession temporaire de terres agricoles en cas d’abandon d’un projet d’urbanisme
- (JUR) Du droit au déréférencement
- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
- (Jur) Effet de la remise temporaire de la personne visée par un mandat d’arrêt européen
- (Jur) En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF
- (Jur) Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
- (Jur) Estimation de la disproportion de l’engagement de caution : une précision
- (Jur) Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire
- (Jur) Évaluation du préjudice de la victime d’actes de concurrence déloyale
- (Jur) Expertise pour la date de consolidation de la rechute : condition de son annulation
- (Jur) Extension d’un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire
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- (Jur) Fabrication de viande hachée contaminée par une bactérie : responsabilité pénale
- (Jur) Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer…
- (Jur) Forme du mandat donné à l’avocat pour contester en cassation la radiation d’une liste électorale
- (Jur) Frais de déplacement engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700
- (Jur) Frais de dépollution d’un terrain loué par un débiteur en liquidation judiciaire
- (Jur) Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
- (Jur) Honoraires de l’avocat : tierce opposition contre le jugement qui les fixe ?
- (Jur) Hospitalisation sans consentement : point de départ du délai de la période d’observation
- (Jur) Indemnisation des victimes d’infraction et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal
- (Jur) Indemnisation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence.
- (Jur) Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés
- (Jur) Indemnités de licenciement d’une salariée en congé parental
- (Jur) Information-consultation du CE : pouvoirs du juge en cas de difficultés particulières
- (Jur) Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
- (JUR) Intérêt pour agir contre un arrêté radiant une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables
- (Jur) Interprétation de la convention collective : autres temps, autres motifs
- (Jur) Interprétation de l’article 16 de l’ordonnance prolongeant un titre de détention
- (Jur) Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
- (Jur) La CEDH se prononce fermement pour la fin de la surpopulation carcérale en France
- (Jur) La contribution aux charges du mariage est d’ordre public
- (Jur) La convention de bail commercial fait loi ?
- (Jur) La Cour de justice de l’Union européenne prend acte du fait que le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne a pour effet de mettre un terme aux mandats des membres britanniques de l’Institution avec effet
- (Jur) La nébuleuse affaire de Karachi devant la Cour de justice de la République : procédure approuvée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation
- (Jur) La perte d’activité est évaluée avant impôt et la décision produit intérêts depuis la demande
- (Jur) La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
- (Jur) L’absence de concurrence n’exclut pas le dénigrement
- (Jur) L’assemblée plénière précise la notion de loyauté de la preuve
- (Jur) Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement pour recouvrer sa créance
- (Jur) Le FIVA n’est pas éternellement redevable envers ceux qui n’ont pas formé de demande
- (Jur) Le placement à l’isolement d’un détenu n’est pas en lui-même un traitement inhumain
- (Jur) Le refus de l’honorariat n’est pas une sanction disciplinaire
- (Jur) Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
- (Jur) Le vendeur de mauvaise foi et le choix de l’acquéreur
- (JUR) Légalité du décret révoquant le maire d’Hesdin
- (JUR) Lettre d’intention et obligation de résultat
- (Jur) Liberté syndicale et possible discrimination des syndicats non représentatifs
- (Jur) L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
- (Jur) Liste limitative des conditions de l’action en désaveu
- (Jur) LJ : soutien abusif et répartition de l’actif
- (Jur) Locations de courte durée vs Ville de Paris : le bras de fer continue
- (Jur) Loi d’urgence sanitaire : constitutionnalité des dispositions punissant la répétition des violations ?
- (Jur) L’ordre des avocats et les box vitrés : une critique trop générale
- (Jur) Lutte BC-FT : l’AMF publie son analyse sectorielle des risques
- (Jur) Mainlevée de la rétention de l’étranger : motif et compétence
- (Jur) Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes
- (Jur) Mandat d’arrêt européen : le parquet est une autorité judiciaire d’émission indépendante
- (Jur) Manquement préjudiciable de l’agent immobilier à son devoir d’information
- (Jur) Manquement professionnel grave d’un adjudant de gendarmerie
- (Jur) Même pour un ancien ministre, la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés
- (Jur) Mémoire adressé par télécopie par l’avocat n’exerçant pas dans la ville où siège le tribunal
- (Jur) Mise en LJ : dommage imminent justifiant une action en référé
- (Jur) Mise en œuvre de mesures conservatoires concernant la pollution de l’eau
- (JUR) Modalités de saisine de l’administration par voie électronique
- (Jur) Motivation de la saisie pénale
- (Jur) Nature de la période de sûreté et peine encourue
- (Jur) Nullité de délibération sociale : l’exception est perpétuelle
- (Jur) Office du juge dans la contestation du mesurage d’un bien immobilier vendu
- (Jur) OPA : mise à jour de la doctrine de l’AMF
- (Jur) Pas de rétractation de l’offre de cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire
- (Jur) Pas d’interdiction de gérer pour un membre du conseil de surveillance
- (Jur) Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
- (Jur) Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison
- (Jur) Point de départ du délai pour la remise des conclusions au greffe de la cour d’appel
- (Jur) Portée de l’illicéité de la clause d’indexation prévue au bail commercial
- (Jur) Portée de l’invocation du caractère pathologique de la clause d’arbitrage
- (Jur) Portée d’une expertise privée et indemnisation du préjudice sans perte ni profit
- (Jur) Préjudice sans relation directe avec une infraction : tant pis pour le policier poursuivant ?
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- (Jur) Prescription de l’action contre le sous-traitant : notion d’acte interruptif et application dans le temps de la loi nouvelle
- (Jur) Preuve des heures supplémentaires : l’étendue du contrôle de la Cour de cassation
- (Jur) Procédure de suspicion légitime
- (Jur) Procédure d’expulsion d’un terrain habité
- (Jur) Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
- (Jur) Président de SAS, responsable pour « avoir été raisonnablement en mesure de connaître » une infraction commise dans la société
- (Jur) Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie
- (Jur) QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux
- (Jur) QPC : critères retenus pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle
- (Jur) QPC : critères retenus pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle
- (Jur) QPC : déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
- (Jur) QPC : exemption de prestation de serment de témoin devant la cour d’assises et PACS
- (Jur) QPC : les droits du père de l’enfant né sous X
- (Jur) QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret]
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- (Jur) QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire
- (Jur) QPC : Retraite des avocats
- (Jur) QPC : sanctions disciplinaires d’une profession réglementée
- (Jur) QPC : un avocat pour l’étranger maintenu en zone d’attente ?
- (Jur) QPC : visioconférence pour une mise en liberté : QPC suivant une déclaration d’inconstitutionnalité
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- (Jur) QPC : visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction
- (Jur) Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
- (Jur) Qu’est-ce exactement qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
- (Jur) Recevabilité de la constitution de partie civile de l’association des victimes de terrorisme
- (Jur) Reconnaissance d’un droit d’eau fondé en titre et séparation des pouvoirs
- (Jur) Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
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- (Jur) Règles de la transmission des conclusions d’appel et constitution d’avocat
- (Jur) Relaxe pour travail dissimulé et autorité de la chose jugée au pénal
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- (Jur) Requalification du contrat liant un chauffeur à Uber en contrat de travail
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- (Jur) Responsabilité de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement
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- La fin de vie : le début de la fin pour la loi Claeys-Leonetti ?
- La force majeure, une circonstance non imputable présentant un caractère insurmontable
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- La France Insoumise lance une commission d’enquête parlementaire « sur l’indépendance de la justice »
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- La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite
- La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts
- La jument, son poulain et le contrat de dépôt
- La juste évaluation du préjudice réparable
- La laïcité dans le service public de la justice : état des lieux
- La langue d’un testament olographe doit être maîtrisée par son auteur
- La liste des destinataires de l’attestation sur l’honneur du conjoint est complétée
- La loi applicable à la capacité de recevoir un legs
- La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur
- La loi applicable et les mesures d’instruction préventives
- La loi « Belloubet » du 23 mars 2019 : quelle simplification de la justice ?
- La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
- La loi Réforme pour la justice simplifie et accélère les divorces judiciaires
- La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
- La modernisation des règles de protection des consommateurs
- La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes
- La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail
- La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l’intérêt légal
- La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
- La notion de juridiction à l’épreuve de la procédure de rectification des omissions matérielles
- La nullité du rapport d’expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure
- La nullité d’un acte de procédure et son appréciation
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- La parenté transgenre : une décision inédite
- La péremption de l’instance en cas d’absence d’accomplissement d’une diligence mise à la charge des parties
- La portée de la réparation du préjudice écologique pur
- La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
- La précision du régime des charges processuelles
- La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal
- La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision
- La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
- La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre
- La prestation de compensation du handicap prise en charge par le FGAO
- La prise en considération de l’AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes
- La procédure à jour fixe dans les procédures collectives
- La procédure d’appel au milieu du gué ?
- La procédure de protection des victimes de violence et l’annexion des pièces à la requête
- La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel
- La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
- La question inédite du rapatriement des familles françaises de djihadistes devant la CEDH
- La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral
- La récusation d’un technicien et la qualité de partie à la procédure de récusation
- La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021
- La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir
- La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque
- La requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription
- La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur
- La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés
- La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur
- La réviviscence de la garde juridique de la chose
- La saga de « l’assignation à date » : fin de la saison 1
- La sanction de la méconnaissance du délai laissé au juge pour statuer sur des demandes
- La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
- La situation inconfortable de l’époux non-propriétaire de la résidence principale saisie
- La solidarité nationale questionnée
- La solidarité nationale questionnée
- La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne
- La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil
- La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
- La surprenante application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre
- La tierce opposition a pour objet de réformer ou de rétracter un jugement sans créer un nouveau litige
- La « tribune des 3000 » mobilise les magistrats
- La valeur supplétive du principe compétence-compétence en droit français de l’arbitrage international
- La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !
- L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutive d’une voie de fait
- L’absence de conclusions comportant les prétentions au fond est la source d’une caducité de la déclaration d’appel
- L’absence de formalisme des décisions concernant l’aide juridictionnelle
- L’absence d’évidence et le trouble manifestement illicite
- L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
- L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas
- L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas
- L’action en partage peut-elle équivaloir à une demande en paiement de créances contre l’indivision ?
- L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?
- L’actualité du droit des marchés financiers
- L’AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire
- L’Agence de la biomédecine, un modèle original au service de la loi de bioéthique
- L’Agent judiciaire de l’État ne peut pas toujours représenter l’État !
- L’aggravation du dommage face au principe de réparation intégrale
- L’aide active à mourir comme élément d’un projet de société selon le Conseil économique, social et environnemental
- L’amiable compositeur face aux règles d’ordre public de direction et de protection
- L’amputation d’un délai pour conclure ne se répare pas par une note en délibéré
- L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel
- L’applicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux services funéraires
- L’apport en communauté d’un bien propre stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense
- L’article 1171 et les nuances du déséquilibre significatif
- L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel
- L’Assemblée muscle les dispositifs contre les locataires mauvais payeurs
- L’Assemblée travaille dans l’urgence sur l’urgence
- L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
- L’associé face à l’ouverture de la procédure collective de sa société : quel(s) recours ?
- L’assureur, le procès et le principe de la contradiction
- L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
- L’audience disciplinaire de l’avocat Vincent Nioré reportée
- L’autorisation du juge de remettre une copie de l’ordonnance et de la requête après l’exécution de la mesure
- L’autorité de la chose jugée et les demandes afférentes à un même contrat
- L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction !
- L’autorité parentale au cœur de la loi contre les violences familiale
- L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire
- L’avenir de l’Institut des hautes études sur la justice en suspens
- L’avocat en entreprise travaillera-t-il à l’aide juridictionnelle ?
- L’avocature, une affaire d’écrivains
- Le Baiser de Brancusi ne bougera pas
- Le budget 2019 de la justice poursuit sa hausse
- Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièce
- Le cautionnement ne nécessite pas de double original
- Le chef d’entreprise doit déclarer l’activité et le statut de son conjoint qui travaille avec lui
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- Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel
- Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie
- Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux
- Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux
- Le conjoint survivant et le « rapport spécial »
- Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues
- Le contentieux du contrat d’arbitre
- Le contentieux « Google Ads » devant le juge des référés
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- Le CSM se prononcera le 16 décembre sur d’éventuelles sanctions contre le juge Cornu
- Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
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- Le décès brutal de la magistrate Hélène Pignon bouleverse la justice parisienne
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- Le dialogue actionnarial au cœur du rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise
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- Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture
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- Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
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- Le séquestre et le notaire : prudence est mère de sûreté
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- Le tribunal administratif demande au barreau de Paris de communiquer plusieurs rapports
- L’échec relatif de la tentative de médiation familiale obligatoire
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- L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
- Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile
- L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD
- L’ENM, sujet d’intérêt national, selon EDM
- L’épouse spoliée par son ex-mari n’est pas tenue au paiement solidaire d’une dette fiscale commune
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- Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes
- Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes
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- Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti
- Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
- Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
- Les limites du pouvoir juridictionnel du juge de la contestation sérieuse de créance
- Les limites du principe du contradictoire à l’égard du juge
- Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitable
- Les mesures d’instruction [I]in futurum[/I] à l’épreuve du droit à la preuve
- Les métiers de la justice militaire, 40 ans après sa réforme
- Les modalités de déclaration de l’activité et du statut du conjoint du chef d’entreprise sont connues
- Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints sont fixées
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- Les modalités de versements de la pension de réversion précisées
- Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales
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- L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
- L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
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- Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l’exploitant
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- L’expert judiciaire doit restituer les pièces aux parties
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- L’extraordinaire histoire de l’article 750-1 du code de procédure civile : le rétablissement
- L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
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- L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis
- Libre installation des notaires
- Licéité des pactes d’actionnaires conclus pour la durée de vie de la société
- Licitation : de quelques chausse-trapes et de l’art de combler les vides
- Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel
- L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe
- L’illicéité d’une convention ne fait pas obstacle aux restitutions
- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit
- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat
- L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds
- L’imprudence et la convention d’assistance bénévole
- L’inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle
- L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
- L’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement
- L’indispensable connaissance de l’objet de la restitution pour prescrire
- L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation
- L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état
- L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état
- L’indivisibilité sauve de tout, ou presque.
- L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit
- L’information nécessaire de la date du prononcé de l’ordonnance de clôture
- L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
- L’(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution
- L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !
- L’insaisissabilité des biens des banques centrales
- L’insoutenable légèreté de l’office du juge de l’exécution dans les mesures conservatoires
- L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté
- L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution
- Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union
- Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle
- Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
- L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage
- L’irrégularité de fond tenant à l’inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte
- Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne
- Litige sur les dépenses de conservation d’un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
- Localisation de l’autorité de la chose jugée ou admission de l’autorité positive de la chose jugée ?
- L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
- L’office du juge dans les procédures sur requête
- L’office du juge face à une expertise officieuse
- L’office raisonnable de l’huissier significateur en cas d’absence du destinataire
- L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents
- Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
- Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
- Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé
- Loi applicable à un accident de la circulation : règlement Rome II ou Convention de La Haye ?
- Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué
- Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice
- Loi applicable aux accidents de la circulation
- Loi Badinter : compatibilité de l’acte volontaire de la victime avec la notion d’accident
- Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule
- Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport
- Loi Badinter : l’assiette de la pénalité en cas d’offre tardive par l’assureur de payer une rente
- Loi bioéthique : le microbiote fécal comme nouveau médicament
- Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
- Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats
- Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue
- Loi de bioéthique : l’interruption médicale de grossesse évolue
- Loi de gestion sanitaire : une Assemblée en campagne
- Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international
- Loi justice et changement de régime matrimonial, suite : adaptation des règles de procédure
- Loi Justice : incidence de la réforme du divorce sur la présomption de paternité
- Loi Justice : publication des avant-projets de loi
- Loi protection de l’enfance : les apports des députés
- Loi sur la fin de vie : les députés pressent le gouvernement
- Loi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés
- Loi sur l’état d’urgence sanitaire : garanties supplémentaires et irresponsabilité pénale
- L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
- L’ordonnance de protection renforcée par la loi contre les violences familiales
- L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier
- L’ordonnance portant injonction de payer et la prescription des titres exécutoires
- L’ordonnance sur requête et la décision fixant la rémunération du conciliateur
- L’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus
- L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise
- Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
- Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive
- Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 3 : La fin de l’exploitation des animaux sauvages tenus en captivité
- Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelles précisions sur la directive 2011/7/UE
- Mails malveillants, piratage de compte et épluchage du réseau LinkedIn : récit de la vengeance 2.0 sordide d’un amant éconduit
- Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger
- Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
- Mariage célébré à l’étranger : loi applicable au consentement des époux
- Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse
- Mediator : la Cour de cassation transmet une QPC concernant le régime de l’exonération pour risque de développement
- Même en cas d’annulation de certains actes de la procédure de première instance, l’effet dévolutif oblige la cour d’appel à statuer sur l’ensemble du litige
- Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure
- Mention des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : l’inutile obligation formelle
- Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?
- Mentions des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : portée
- Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
- Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance
- Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire
- Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige
- Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : précision sur la compétence territoriale
- Mesure d’instruction préventive : absence de nécessité d’établir de bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond
- Mesures conservatoires : délai de contestation
- Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : notion de procès « manifestement voué à l’échec »
- Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête
- Mesures d’instruction : modalités de contestation devant la Cour de cassation
- Mesures d’instruction préventives : exclusion de l’appréciation du bien-fondé des prétentions qui pourraient être soumises à une juridiction du fond
- Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire
- Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO
- Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure
- Mise en œuvre de la saisie-immobilière en vertu d’un titre exécutoire ayant fait l’objet d’une transmission de la créance: de la nécessité d’être précis
- Modalités d’accréditation des organismes certificateurs des services de MARD en ligne : paralysie du système
- Modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : une recevabilité à tout prix ?
- Motif légitime de refus d’une expertise biologique : à l’impossible, nul n’est tenu…
- Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…
- Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte
- Nationalité française et établissement de la filiation
- Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie
- Nationalité par filiation : quand le parent doit-il être français ?
- Ne pas répondre à un moyen ne constitue pas une omission de statuer
- Nécessité de la rupture du lien familial dans l’intérêt du majeur vulnérable
- Nécessité d’indemniser la perte de rémunération liée aux titres-restaurant
- Nommer l’enfant sans vie
- Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport
- Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat
- Non-représentation d’enfant : les allégations de violences doivent être vérifiées en amont
- Notaires, vous avez le droit de garder le silence !
- Notification des conclusions en appel : à fond la forme !
- Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription
- Notification d’un indu à une personne sous curatelle
- Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise
- Notion d’accident de la circulation : limitation du champ d’application de la loi Badinter
- Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain
- Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives
- Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur
- Nouvel éclaircissement sur la portée de l’effet interruptif de prescription de la saisie immobilière
- Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
- Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel
- Nouvelle étape dans l’[I]open data[/I] des décisions de justice
- Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
- Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
- Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office
- Nouvelles avancées en matière de protection des enfants
- Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale
- Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde
- Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan
- Nul besoin d’être recevable à conclure sur l’appel principal pour répondre à un appel incident
- Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
- Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
- Nullité pour insanité d’esprit et curatelle : quelle articulation ?
- Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte
- Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel
- Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie
- Objet de l’appel et chefs critiqués : la dévolution pour le tout dans les procédures sans représentation obligatoire
- Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre
- Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité en matière de cautionnement, un couple infernal
- Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe
- Obligation d’information du banquier : la preuve de la perte d’une chance
- Obligations alimentaires : compétence dans l’Union
- Obliger l’État ?
- Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
- Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
- Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !
- Office du juge et défaut de comparution d’un appelant ayant sollicité l’aide juridictionnelle
- Office du juge et titre exécutoire
- Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus
- On dirait que ça te gêne de marcher dans la boue !
- On vous retrouve le 6 janvier 2020
- On vous retrouve le 6 janvier 2020
- ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée
- Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte
- Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
- Opposition à un changement de nom : les circonstances postérieures au décret ne peuvent être utilement invoquées
- Opposition à un changement de nom : précisions concernant la portée de l’article 61-1 du code civil
- Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…
- Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif
- Option entre faculté de rétractation et nullité du contrat conclu hors établissement
- Oralité classique et amiable préalable obligatoire : des précisions
- Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale
- Ordonnance de protection : de nouvelles modalités pour convoquer le défendeur à l’audience
- Ordonnance de protection : nouvelles règles de procédure
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- Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées
- « Paroles et paroles et paroles »…
- Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements
- Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance
- Partage judiciaire : pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice
- Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée
- Partialité des juridictions d’un État étranger : preuve nécessaire
- Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée
- Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial
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- Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !
- Pas de citation de l’appelant par LRAR dans les procédures sans représentation obligatoire
- Pas de concubinage notoire si la preuve d’une vie privée commune connue de tiers fait défaut
- Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial
- Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial ([I]bis[/I])
- Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
- Pas de délai de distance pour la déclaration de saisine après cassation
- Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance
- Pas de faute du notaire qui n’a pas proposé aux époux de clause de reprise des apports
- Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel
- Pas de mention, pas d’interruption de la prescription !
- Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
- Pas de pression de l’exécutif sur le PNF, dit le Conseil supérieur de la magistrature
- Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
- Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
- Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
- Pas de remise en cause du règlement chronologique des conflits de filiation
- Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû
- Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux
- Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaire
- Pas de surprise pour la clôture
- Pas de testament-partage sans partage imposé
- Pas de troisième abrogation pour les textes sur l’isolement et la contention… pour le moment !
- Pas d’exequatur du divorce marocain dès lors que le JAF français avait retenu sa compétence
- Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
- Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement
- Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi
- Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat
- Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui
- Pas d’interruption de la prescription pour la seule mise en demeure
- Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
- Paternité biologique d’un enfant né sous X : le faux espoir ?
- Pause estivale
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- Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022
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- Péremption : entre droit commun et régime dérogatoire, difficile de s’y retrouver !
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- Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI
- Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde : harmonisation des solutions
- Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel
- Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision
- Point de notification, point d’exécution !
- Pôle de la réparation du préjudice corporel : le prix de l’injustice
- Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
- Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
- Portée de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fixant le jour auquel l’affaire doit être appelée par priorité
- Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
- Possession de bonne foi et restitution des fruits
- Pour exécuter, notifiez le jugement et l’arrêt qui le confirme
- Pour le gouvernement, il n’y a pas de problème de sur-transposition
- Pourquoi les obligations réelles environnementales restent-elles si rares ?
- Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé
- Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir
- Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
- Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union
- Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter
- Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
- Précisions procédurales sur l’hospitalisation sans consentement
- Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques
- Précisions sur la durée du nantissement de créance
- Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil
- Précisions sur la mission et la rémunération d’un commissaire-priseur en liquidation judiciaire
- Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
- Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
- Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union
- Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur
- Précisions sur la prescription du dommage corporel résultant d’une agression sexuelle
- Précisions sur la preuve de la remise du formulaire de rétractation en matière de crédit à la consommation
- Précisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel
- Précisions sur la reconnaissance d’un jugement d’un État membre
- Précisions sur l’abandon de famille et la révocation du sursis simple
- Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
- Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession
- Précisions sur l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
- Précisions sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
- Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
- Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
- Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
- Précisions sur le point de départ du délai de prescription des actions en sanctions professionnelles
- Précisions sur le régime de la mise en demeure
- Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I] en référé
- Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant
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- Précisions utiles sur la compensation judiciaire
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- Préjudice économique du conjoint survivant : rappel de l’exigence d’un lien de causalité
- Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne
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- Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles
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- Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé
- Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action
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- Prestation compensatoire : non-prise en compte de la liquidation d’un régime de communauté
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- Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
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- « Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles
- Principe de réparation intégrale : impossibilité de réparer deux fois le même préjudice
- Prise en charge des enfants intersexes : les bonnes pratiques sont posées
- Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire
- Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat sur l’utilisation du RPVA : conséquences pour les parties
- Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant
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- Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
- Procédure civile
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- Procédure d’appel et aide juridictionnelle : retour sur les réformes successives et guide pratique
- Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?
- Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
- Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions
- Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel
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- Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
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- Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : montant maximal [I]versus[/I] montant inférieur
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- Protection sociale des conjoints : nouvelles modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie
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- Publication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles
- Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
- Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain
- Publicité des audiences : oui, mais
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- Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur
- QPC : la Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]
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- QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution
- QPC visant la prorogation du bail du fermier âgé
- Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation
- Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d’une astreinte
- Qualité à agir en droit de la filiation
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- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement
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- Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes
- Refus de la force majeure pour le créancier
- Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat
- Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d’autorisation de faire appel
- Refus de transmission d’une QPC relative au droit de visite et d’hébergement des tiers
- Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE
- Régime de la créance de la succession à l’encontre de l’époux survivant
- Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution
- Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter
- Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel
- Règlement Bruxelles I : conflit de décisions et principe de reconnaissance
- Règlement Bruxelles I et société de certification des navires
- Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre
- Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : action du ministre de l’Économie
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : matière civile et litige transfrontière
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur
- Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson
- Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
- Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
- Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
- Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires
- Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
- Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence
- Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux
- Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce
- Règlement Signification : décompte du délai d’opposition
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
- Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
- Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité
- Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile
- Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
- Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
- Remboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive
- Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !
- Remise au débiteur de conclusions et signification de la cession de créance
- Rencontre Premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore
- Renoncer à une carrière professionnelle prometteuse dans la pub justifie une donation rémunératoire
- Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats
- Renouvellement d’une mesure d’hospitalisation forcée : point de départ du délai
- Renseignements inexacts de l’emprunteur et inscription au FICP
- Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions
- Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation
- Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu
- Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime
- Report de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 : alignement des mesures réglementaires
- Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?
- Requête à jour fixe : avec les conclusions, c’est mieux
- Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin
- Requête en récusation : notion de partie à la procédure requête en suspicion légitime : forme de la demande
- Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
- Résidence alternée : pas de partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution
- Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d’achat
- Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
- Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis
- Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable
- Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
- Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes
- Responsabilité du commissaire-priseur et authenticité des œuvres d’art
- Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose
- Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
- Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
- Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
- Responsabilité médicale : le professionnel de santé ne répond que de sa faute
- Responsabilité parentale : compétence en cas de transfert de la résidence
- Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie
- Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
- Restriction des moyens de preuve de l’envoi de l’information due à la caution
- Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP
- Réticence intentionnelle de l’assuré : éclaircie en vue pour les assureurs
- Retour dans la commune de Férel
- Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Retour sur la compétence du juge de l’exécution
- Retour sur la confirmation du contrat en droit de la consommation
- Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
- Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
- Retour sur la notion de taux effectif global
- Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
- Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
- Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
- Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
- Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
- Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
- Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation
- Retour sur le caractère significatif du déséquilibre affectant une clause
- Retour sur le dépôt hôtelier
- Retour sur le domaine du démarchage
- Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
- Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention
- Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts
- Retour sur l’obligation pour le juge de relever d’office les dispositions protectrices des consommateurs
- Retour sur l’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance
- Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
- Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence
- Retraite des avocats : « Nous n’arrêterons pas la mobilisation ! », prévient le bâtonnier de Paris
- Retraite des avocats : premières concessions gouvernementales
- Retraites : 80 % des barreaux en grève
- Retraites des avocats : le Conseil national des barreaux veut négocier avec le premier ministre
- Retraites : Matignon insiste sur les « modalités douces de convergences » pour les avocats
- Revalorisation des pensions de réversion et de l’allocation veuvage au 1er janvier 2020
- Revendication d’un bien absent du patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure : incompétence du juge de la faillite !
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- Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision
- (R)évolution du régime de responsabilité de la SNCF
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- Rôle des internalisateurs systématiques sur le marché français : étude de l’AMF
- Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave
- Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers
- SAFER : motivation de la décision de rétrocession
- Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer
- Saisie-attribution : aux frontières du possible
- Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi
- Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités
- Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
- Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive
- Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
- Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
- Saisie des rémunérations et procédure collective : rappel de la règle de l’arrêt de toute procédure d’exécution de la part de tous les créanciers antérieurs
- Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire
- Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres
- Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu
- Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?
- Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie
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- Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Saisie-immobilière : les limites de l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’orientation ou le retour de l’instabilité
- Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point
- Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration
- Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX
- Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…
- Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant
- Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
- Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
- Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur
- Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation
- Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable
- Saisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque
- Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité
- Saisine de la juridiction de renvoi : une déclaration de saisine sinon rien
- Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible
- Sanction du défaut d’acquittement de la taxe fiscale : office du juge
- Sanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient
- Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation [I]versus[/I] exécution provisoire des jugements
- Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
- « Sans les personnels de greffe, il n’y a pas de justice »
- Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre
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- Signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile : nouvel arrêté
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- Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson
- Signification de la déclaration de saisine : parce qu’elle le vaut bien
- Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes
- Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription
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- Significations dans l’Union européenne : notion de requérant
- Simplification : des amendements cavaliers à surveiller
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- Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
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- Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : ne pas oublier de caractériser le trouble à l’ordre public
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- Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel
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- Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser !
- Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage
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- Suspicion légitime: portée du renvoi dans le cadre d’une procédure collective
- Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru
- Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive
- Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation
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- Tracfin : l’enjeu de la cybercriminalité financière
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- Un projet de loi relatif à l’enfance, entre protection et contrôle
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- Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : une valse à deux temps
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Catégorie : Bail commercial (Loyer)
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Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)
Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Congé)
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Catégorie : Bail emphytéotique
Catégorie : Bail rural
Catégorie : Bail rural et autres contrats d'exploitation
Catégorie : Banque - Crédit
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Catégorie : Benjamin Ferrari
Catégorie : Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Univ. Polytechnique HDF, et Odelia Faugere, Doctorante, Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (EA 1201)
Catégorie : Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
Catégorie : Bien
Catégorie : Bien - Propriété
Catégorie : Biens
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Catégorie : Billet à ordre
Catégorie : Bioéthique
Catégorie : Biotechnologies
Catégorie : Brevet d'invention
Catégorie : Camille Dreveau
Catégorie : Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
Catégorie : Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
Catégorie : Capacité (Contrat)
Catégorie : Cassation (Procédure civile)
Catégorie : Catherine Golhen, Maître de conférences à l'Université de Caen-Normandie, Institut Demolombe
Catégorie : Cathie-Sophie Pinat
Catégorie : Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2
Catégorie : Cause du contrat
Catégorie : Caution
Catégorie : Cautionnement
Catégorie : Cautionnement (Conditions de fond)
Catégorie : Cautionnement (Conditions de forme)
Catégorie : Cautionnement (Effets)
Catégorie : Cautionnement (Extinction)
Catégorie : Cautionnement (Information de la caution)
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Catégorie : Cédric Hélaine
Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chef
Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, et Laurent Dargent, Rédacteur en chef
Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans
Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur end droit, 1er Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Catégorie : Cessation des paiements
Catégorie : Cession de contrat
Catégorie : Cession de créance
Catégorie : Cession de créances professionnelles
Catégorie : Changement de nom
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Catégorie : Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Catégorie : Charlotte Collin
Catégorie : Chemin rural
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Catégorie : Choix
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Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocats associés, Gauvain, Demidoff & L'hermitte Avocats
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Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France et Thibault Douville, Professeur à l'Université de Caen Normandie
Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, ancien Coresponsable du Bureau d’aide à la procédure
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Catégorie : Interruption
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Catégorie : Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute Alsace
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Catégorie : Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général
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Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Doyen de la faculté de droit, économie et gestion, Codirecteur du centre de recherche et d’analyse juridiques
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Catégorie : Mehdi Kebir
Catégorie : Mehdi Kebir, Docteur en droit, Magistrat
Catégorie : Mélanie Jaoul
Catégorie : Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
Catégorie : Méryl Recotillet
Catégorie : Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy
Catégorie : Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
Catégorie : Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)
Catégorie : Mesure provisoire
Catégorie : Mesure provisoire - Demande
Catégorie : Mesure provisoire - Modification
Catégorie : Mesures conservatoires (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Mesures conservatoires (Voies d'exécution)
Catégorie : Mesures d'urgence
Catégorie : Meublé de tourisme
Catégorie : Mineur
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Catégorie : Miren Lartigue, actuEL Direction juridique
Catégorie : Miren Lartigue, Journaliste
Catégorie : Mise en demeure
Catégorie : Mise en état (Procédure civile)
Catégorie : Mitoyenneté
Catégorie : Modification
Catégorie : Moyen
Catégorie : Nantissement de compte-titres
Catégorie : Nantissement de créance
Catégorie : Nantissement de fonds de commerce
Catégorie : Nastasia De Andrade, Docteur en droit
Catégorie : Natalie Fricero, Professeur des universités, Membre du Conseil supérieur de la magistrature
Catégorie : Nathalie Mariappa, juriste, Direction générale des collectivités locales
Catégorie : Nathalie Peterka
Catégorie : Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
Catégorie : Nationalité - Citoyenneté
Catégorie : Nationalité française
Catégorie : Nationalité française (Attribution et acquisition)
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Catégorie : Saisie-attribution (Droit commun)
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Catégorie : Solenne Hortala, Maître de conférences UT1 Capitole
Catégorie : Solenne Hortala, maître de conférences, IDP, UT1 Capitole
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Catégorie : Sophie Paricard, professeur de droit privé à l'Institut National Universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
Catégorie : Sophie Paricard, professeure de droit privé à l’Institut National Universitaire d’Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
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Catégorie : Stéphane Prigent
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Catégorie : Succession - Libéralité
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Catégorie : Succession légale
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Catégorie : Sylvain Jobert
Catégorie : Syndic
Catégorie : Syndic de copropriété
Catégorie : Syndicat de copropriétaires
Catégorie : Taux annuel effectif global
Catégorie : Terme (Obligation à terme)
Catégorie : Testament
Catégorie : Testament (Conditions)
Catégorie : Testament (Effets)
Catégorie : Thibault de Ravel d’Esclapon
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, agrégé des facultés de droit, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
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