Divorce Montpellier - Me BILLION-PORTE ☎ 04 99 62 19 01

Articles par catégorie

Catégorie : A la une
- 15e édition des Entretiens de la sauvegarde
- 45e colloque de l’association Droit & Commerce
- 4e Actualités du droit des contrats
- À chaque dépense correspond une créance entre époux
- À défaut de droit de jouissance, pas d’indemnité d’occupation
- À très bientôt !
- Abandon de famille : celui qui prétend être dans l’impossibilité de payer la pension doit le prouver
- Absence de chefs de jugement critiqués sur l’acte d’appel : une régularisation oui, mais pas à n’importe quel prix
- Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins : rappel
- Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !
- Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité
- Absence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive
- Absence d’effet dévolutif : la cour, rien que la cour !
- Absence d’indemnité d’occupation en cas de local inexploitable
- Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire
- Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut se constituer partie civile
- Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie I)
- Accès au droit : incursion dans les permanences des MJD (partie II)
- Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change
- Accident de la circulation complexe et recours entre co-impliqués
- Accident de la circulation complexe : quelle contribution à la dette ?
- Accident de la circulation : précisions sur la notion de « voie propre »
- Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
- Accident du travail : non transmission d’une QPC
- Accident : implication et causalité encore et toujours
- Accident : implication et causalité encore et toujours
- Accompagnement des couples victimes d’interruption spontanée de grossesse : entre faux-semblants et bonnes intentions
- Achat d’un logement indivis : l’apport en capital est exclu de la contribution aux charges du mariage
- Acquiescement du professionnel à une demande du consommateur et dépens en matière de clauses abusives
- Acquisition de la nationalité française par mariage : opposition du gouvernement
- Acquisition de la nationalité française : preuve de l’état civil du déclarant
- Acte de naissance établi à l’étranger : apostille
- Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel
- Action collective (égale) Invention collective
- Action contre un copropriétaire : détermination du juge compétent dans l’Union
- Action de groupe : bilan décevant… mais changements à venir ?
- Action de groupe en matière de consommation: conditions de recevabilité et charge de la preuve
- Action déclaratoire de nationalité et preuve de la naissance en territoire français
- Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable
- Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré
- Action du débiteur en répétition des sommes indûment saisies sur ses comptes bancaires devant le juge de droit commun statuant en référé
- Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
- Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir
- Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
- Action en paiement d’un découvert en compte et forclusion
- Action en partage d’un immeuble : compétence internationale
- Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]
- Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste
- Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce
- Action en versement de salaires différés, action en partage et prescription
- Action négatoire de nationalité : absence de prescription
- Actions de groupe : l’Assemblée relance le chantier
- Activisme actionnarial : propositions d’encadrement de l’AMF
- Actualité du droit des sociétés – décembre 2019
- Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
- Adaptation des normes funéraires dans le cadre de l’urgence sanitaire
- Adaptation des normes funéraires dans le cadre de l’urgence sanitaire
- Adaptation du droit français aux exigences européennes en matière de DMDIV
- Adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés formés devant le Conseil d’État
- Adoption internationale : questions de procédure
- Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international
- Adoption simple : portée de l’insanité d’esprit de l’adoptant au moment de l’adoption
- Affaire des prêts libellés en francs suisses et prescription
- Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel
- Affaire [I]Karine J…[/I] : l’État condamné pour faute lourde
- Affaire [I]PIP[/I], ou la souplesse des conditions de la responsabilité civile
- Affaire [I]Volkswagen[/I] sur la fraude aux gaz d’échappement : compétence dans l’Union
- Affrètements successifs : pas de droit de rétention sur les marchandises d’un tiers sans connexité
- Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre
- Aide juridictionnelle, avocats désignés successivement et point de départ du délai d’appel
- Aide juridictionnelle et atteinte proportionnée au droit d’accès au juge d’appel
- Aide juridictionnelle et délai d’appel : prééminence du droit d’accès au juge
- AJ garantie et décret du 24 juin 2021 : une avancée sécurisée pour l’avocat ?
- Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versement
- Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie
- Amélioration de la protection sociale de la famille en cas de décès d’un non-salarié agricole
- Améliorer la déontologie des officiers publics et ministériels
- Amiable préalable et excès de pouvoir : contribution à deux édifices en construction
- Amiante : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation au FIVA
- Amiante : répétition de l’indu au profit de la victime
- AMP, identité du donneur et filiation adoptive : les réponses du Conseil constitutionnel
- Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
- Annexe à la déclaration d’appel, après la pluie le beau temps
- Annexe à la déclaration d’appel : tout sauf annexe
- Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription
- Annulation d’une procuration pour insanité d’esprit : compétence dans l’Union
- Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
- Appel au boycott des produits israéliens : le juge du fond, protecteur de la liberté d’expression
- Appel civil et notification des conclusions en bref délai : point de départ du délai
- Appel contre une décision du bâtonnier à propos d’un contrat de travail d’un avocat : le droit et les tuyaux
- Appel dématérialisé : sans l’avis électronique de réception, ce n’est pas bon
- Appel d’une décision statuant sur la seule compétence : [I]bis repetita[/I]
- Appel incident du chef d’un débouté de demande de condamnation [I]in solidum[/I] : portée
- Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux
- Appel incident : l’audacieuse décision de la deuxième chambre civile
- Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur
- Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d’appréciation de la demande
- Appel sur la seule compétence par voie d’appel incident : feu vert de la Cour de cassation
- Appelant incident : recevabilité de la partie dont l’affaire est radiée
- Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
- Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer
- Application dans le temps de l’annexe à la déclaration d’appel : le sens du tragique
- Application de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié
- Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique
- Application par le Conseil d’État des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
- Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution
- Application surprenante de la règle « quand il y a les tuyaux, il y a le droit »
- Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
- Appréciation de la disproportion du cautionnement : des précisions, encore et toujours…
- Appréciation de la régularité de l’assignation : la forme, rien que la forme !
- Après la loi de bioéthique, l’heure des règlements
- Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure
- Arbitrage, référé et date d’appréciation de l’urgence
- Arbitrage Tapie : des infractions pénales et des fautes civiles
- Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la CPVE en matière civile devant les cours d’appel : entre espoir et déception…
- Articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales : revirement de jurisprudence
- ASL : formalités de la mise en conformité des statuts
- ASL : procédure de mise en conformité des statuts et détermination de l’ordre du jour
- Assignation introductive, sursis à statuer et durée de l’interruption de la prescription
- Assistance éducative : obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement
- Assistance et représentation de l’État devant le tribunal judiciaire : rien nouveau sous le soleil
- Assistance médicale à la procréation et nouvelle loi bioéthique : quelle filiation pour les enfants ?
- Assistance par tierce personne : rappel de la nécessaire prise en compte de l’ensemble des actes de la vie quotidienne
- Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
- Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
- Assurance « grand risque » : inopposabilité de la clause attributive à l’assuré
- Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
- Assurance-vie : l’identification du bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier »
- Assurances affinitaires : le CCSF recommande de renforcer l’information du consommateur face aux pratiques commerciales déloyales du secteur
- Assuror, il est l’or d’évaluer la chose assurée au moment du sinistre
- Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation
- Atteinte à la vie privée, droit à l’information et contrôle de proportionnalité
- Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable
- Attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité
- Attribution de la nationalité et Convention européenne des droits de l’homme
- Attributions du juge de la mise en état : juridiction ou compétence ?
- Au confluent de la procédure civile et de l’hospitalisation sans consentement : [I]bis repetita[/I]
- Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
- Au-delà de cette limite votre tarif reste encore et toujours valable…
- Audience de règlement amiable et césure du procès : entre conviction et déception
- Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application
- Audition de l’enfant : le juge doit s’assurer du respect du contradictoire !
- Audition demandée par l’enfant : le contrôle du refus du juge
- Augmentation salariale des magistrats : Dupond-Moretti tape dans le mille
- Autant en emporte la PMA pour toutes : enfin reconnues mères !
- Autonomisation de l’enfant à l’égard de son nom de famille
- Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions
- Autorité de chose jugée d’une transaction : un petit gout de revenez-y…
- Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie
- Autorité de la chose jugée et office du juge
- Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante
- Autorité parentale : le JAF est compétent, même en l’absence de désaccord…
- Aval sur lettre de change irrégulière et requalification en cautionnement solidaire
- Avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle: prolongation du dispositif
- Avec son troisième roman [I]Adultère[/I], Luc Frémiot s’attaque au crime passionnel
- Avenir de la profession d’avocat : la mission Perben installée
- Aveu judiciaire : le fait, pas le droit
- Avis de la Cour de cassation sur les fins de non-recevoir : [I]here it is[/I]
- Avocats : la règle de l’unicité de la représentation n’est pas une fin en soi
- Avocats, magistrats : comment les organisations représentatives ont préparé l’élection présidentielle
- Avortement en temps d’état d’urgence sanitaire : silence sur les droits des femmes
- Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989
- Bail : les héritiers d’un associé ne sont pas des tiers
- Baux commerciaux et crise sanitaire : une interprétation dévoyée de la protection offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020
- Beau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité
- Bien vieillir : l’Assemblée intègre des dispositions sur les majeurs protégés
- Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 : un projet de loi-cadre attendu
- Bigamie et divorce en France
- Billets volés, accession mobilière et contrat d’entreprise
- Bombe à retardement : la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués
- Booking.com condamné à 1,2 million d’euros
- Brevets : compétence dans l’Union européenne
- Bruxelles I : portée de la prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement en l’absence de signification de cette dernière
- Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
- Bruxelles II [I]bis[/I] et responsabilité parentale : caractère subsidiaire du chef de compétence fondé sur la présence de l’enfant
- Budget 2020 : les changements en bout de course
- Budget 2021 : une promesse intéressante
- Budget Justice 2024 : des hommes et des murs
- Cada : des droits nouveaux pour journalistes et ONG
- Caducité et indivisibilité, la confrontation
- Calcul de la pension de réversion en cas de mariage bigame reconnu putatif
- Calcul de la récompense pour un bien propre partiellement cédé avant la liquidation de la communauté
- Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
- Calcul de l’indemnité par la CIVI et réparation intégrale
- Calcul du montant de la décharge de responsabilité solidaire entre ex-époux
- Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
- Carte judiciaire : deux syndicats de magistrats et la Conférence des bâtonniers saisissent le CSM
- Cassation du chef du dispositif concernant la fixation du préjudice total
- Catastrophe aérienne : règles de compétence
- Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection
- Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
- Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme
- Cautionnement et fraude paulienne
- Cautionnement personnel et durée du droit de poursuite du créancier
- Cautionnement réel et règles sur la proportionnalité de l’engagement
- Cautions d’une même dette dans un même acte par des époux communs en biens et nullité d’un des actes
- CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
- « Ce conflit familial n’aurait jamais dû arriver devant les tribunaux… »
- Ce que prévoit le ministère de la Justice en 2023 sur le numérique
- Ce qui est contradictoire ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation : exemple d’un appel restauré
- Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
- CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé
- Censure de la « loi Avia » par le Conseil constitutionnel : un fil rouge pour les législateurs français et européens ?
- Certificat successoral européen et inscription d’un bien au registre foncier
- Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau…
- Cession de créance et pouvoirs du juge de l’exécution
- Cession d’un office notarial à 1 € et atteinte à l’ordre public
- C’est un peu court, jeune homme, mais c’est pour la bonne cause !
- Champ d’application de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs : délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer
- Changement de norme et recevabilité d’un moyen de cassation
- Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
- Charge de l’indemnisation des préjudices consécutifs à une infection nosocomiale contractée à l’occasion d’un acte de chirurgie esthétique et étendue de la saisine des juges d’appel
- Chefs de jugement critiqués et objet de l’appel, l’OVNI de la Cour de cassation
- Chefs expressément critiqués : [I]nullité versus[/I] irrecevabilité
- Chose jugée et demande de révision d’une prestation compensatoire : rente viagère fixée avant 2000
- Chronique CEDH : adaptation du droit à la liberté d’expression aux réalités de l’ère numérique
- Chronique CEDH : droits de la femme contre les traditions, les violences et les erreurs médicales
- Chronique CEDH : du prétendu laxisme de la Cour européenne des droits de l’homme dans le contentieux des étrangers
- Chronique CEDH : la Cour encadre l’interception en masse des communications
- Chronique CEDH : la divulgation de la situation fiscale des contribuables débiteurs freinée par le principe de minimisation des données
- Chronique CEDH : la [I]lex sportiva[/I] prise dans les mailles du filet des droits de l’homme
- Chronique CEDH : la lutte contre les abus sexuels exercés sur des mineurs entre audace et résignation
- Chronique CEDH : l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 15
- Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias
- Chronique CEDH : rapatriement des mères djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie
- Chronique d’arbitrage : à l’ami, à la mort
- Chronique d’arbitrage : après Komstroy, Londres rit et Paris pleure
- Chronique d’arbitrage : CJUE [I]versus[/I] CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé
- Chronique d’arbitrage : compétence et corruption – le recours en annulation à rude épreuve
- Chronique d’arbitrage : déflagration dans le recours en annulation
- Chronique d’arbitrage : effet utile [I]v.[/I] volonté des parties
- Chronique d’arbitrage : et pour quelques dollars de plus
- Chronique d’arbitrage : la CEDH, nouveau juge du recours contre les sentences ?
- Chronique d’arbitrage : la cour d’appel de Paris entre en résistance
- Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation coule la Jaguar et le Rado
- Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation crève l’abcès sur l’ordre public international
- Chronique d’arbitrage : la face cachée des recours contre la sentence
- Chronique d’arbitrage : la révélation encore révolutionnée ?
- Chronique d’arbitrage : l’arbitrage à l’épreuve du déséquilibre significatif
- Chronique d’arbitrage : l’art de l’esquive en matière de corruption
- Chronique d’arbitrage : l’assemblée plénière fait de l’arbitrage sans le savoir
- Chronique d’arbitrage : le Conseil d’État enterre Galakis
- Chronique d’arbitrage : le conseiller de la mise en état, l’exécution provisoire et la Russie
- Chronique d’arbitrage : où va le contrôle étatique de l’arbitrage international ?
- Chronique d’arbitrage : Ukraine/Russie, la bataille juridique
- Chronique d’arbitrage : variations autour de la compétence
- Circulaire du 4 octobre 2021 : Épisode 6 – Le recours accru aux mesures patrimoniales
- Citer suffit !
- CJUE : le distributeur d’énergie Enedis est un producteur d’électricité
- Clause attributive, conditions générales et lien hypertexte
- Clause de conciliation préalable, convention de garantie de passif et cautionnement
- Clause de confidentialité dans un contrat d’assurance-vie et suspension de la prescription pénale
- Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives
- Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage ?
- Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
- Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours
- Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur
- Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur
- Clauses abusives : conditions alternatives ou cumulatives ?
- Clauses abusives et concentration temporelle des prétentions en appel
- Clauses abusives et prêts libellés en devises étrangères : rappels
- Clauses abusives : exclusion du maître de l’ouvrage agissant à des fins professionnelles
- Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible
- Clauses attributives de juridiction asymétriques
- Clémence à la Cour de cassation : le principe de sécurité juridique au secours de l’appelant
- Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et recours de la caution contre le cofidéjusseur
- Collectivités locales, délais et procédure pénale : les ordonnances présentées en conseil des ministres
- Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ?
- Comment instruire et juger une demande « en la forme des référés » ?
- Comment la Chancellerie tente d’aménager le travail à distance des greffiers
- Comment les magistrats tentent de s’adapter face à la crise du coronavirus
- Comment magistrats et greffiers ont survécu à une nouvelle semaine noire de l’informatique de la justice
- Comment passer de la loi au concret ?
- Comment prendre en compte les usages professionnels dans un contrat ?
- Comment rédiger une déclaration d’appel après la réforme de l’article 901 du code de procédure civile ?
- Comment traiter les dossiers civils longs et complexes ?
- Commissaires aux comptes et crise sanitaire du covid19 : recommandations du H3C
- Commission d’ouverture des demandes de prêt et clauses abusives
- Commission Mattei sur le secret professionnel des avocats : les membres
- Communication des pièces en appel : c’est quand je veux, ou presque
- Communiquer des actes par voie électronique au premier président de la cour d’appel : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
- Comparution en procédure sans représentation obligatoire : c’est la première fois qui compte
- Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
- Compétence dans l’Union en matière contractuelle
- Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité
- Compétence dans l’Union et article 145 du code de procédure civile
- Compétence dans l’Union pour atteinte aux droits de la personnalité
- Compétence dans l’Union : précisions en matière d’assurance
- Compétence dans l’Union, responsabilité délictuelle et dommages-intérêts
- Compétence de l’ONIAM : rappel du principe de subsidiarité
- Compétence du JEX et condamnation à paiement : seulement dans les cas prévus par la loi
- Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger
- Compétence du juge de l’exécution et caducité d’une procédure de distribution résultant de l’ouverture d’une procédure collective
- Compétence du juge du divorce : la condition de durée de résidence peut dépendre de la nationalité
- Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage
- Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle
- Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire
- Compétence internationale en matière d’assurance
- Compétence internationale en matière d’autorité parentale
- Compétence internationale en matière de divorce
- Compétence internationale : extension des règles de compétence interne
- Compétence pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Concentration des demandes : nouveau refus
- Concentration des moyens et [I]exequatur[/I]
- Concentration des moyens ou des demandes et autorité de chose jugée : rien de bien nouveau sous le soleil…
- Concentration des prétentions et procédure collective, maîtres du suspense
- Concentration des prétentions sur renvoi après cassation, la leçon de choses de la Cour de cassation
- Conclusions d’appel : quand le dispositif indispose
- Conclusions en appel, il va falloir maintenant imprimer !
- Conclusions en appel, le péché par action et par omission
- Concubin collaborateur, salarié ou associé : l’attestation sur l’honneur enfin modifiée
- Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
- Condamnation de la France pour formalisme excessif : la CPVE sur la sellette (?)
- Condamnation du formalisme excessif : la Cour de cassation dans les pas de la CEDH
- Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
- Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale
- Condition suspensive non réalisée et recours de la caution ayant réglé la dette
- Conditions de la tierce opposition de l’assureur de responsabilité contre le jugement condamnant le responsable
- Conditions de l’élection des bâtonniers et report de réformes de procédure
- Conditions de l’exécution forcée de l’acte notarié alsacien-mosellan
- Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible
- Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité
- Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances
- Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité
- Conférence du cycle « Les outils de la compliance »
- Conférence du cycle « Les outils de la compliance »
- Conférence du cycle « Les outils de la compliance »
- Conférence du cycle « Les outils de la compliance »
- Conférence du cycle « Les outils de la compliance »
- Conférence du cycle « Les outils de la compliance »
- Conférence du cycle « Les outils de la compliance »
- Conférence du cycle « Les outils de la compliance »
- Confirmation de la contrainte imposée aux parents qui choisissent un double nom pour leur enfant
- Confirmation du refus de contrat sans loi et détermination de la loi applicable au contrat de coopération commerciale
- Confirmation par le Conseil d’État du pouvoir du médecin d’écarter des directives anticipées inappropriées ou non conformes
- Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables
- Conflit de filiations : principe chronologique, mode d’emploi
- Conflit de propriété : la prescription trentenaire l’emporte sur le titre publié
- Conformité à la Constitution du régime de responsabilité des parents du fait de leurs enfants
- Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
- Conjoint du chef d’entreprise : le salariat exclut l’entraide familiale
- Connaissance de l’empiétement : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité
- Connexité dans l’Union européenne
- Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminente
- Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
- Consignation du prix de vente et droit de préemption urbain
- Constitutionnalisation de l’IVG : le Sénat mi-hâtif, mi-hésitant
- Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
- Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
- Consultez en ligne le BJB de janvier-février 2020
- Consultez en ligne le BJB de mai-juin 2020
- Consultez en ligne le BJB de mars-avril 2020
- Consultez en ligne le BJB novembre-décembre 2019
- Consultez en ligne le BJS d’avril 2020
- Consultez en ligne le BJS de février 2020
- Consultez en ligne le BJS de janvier 2020
- Consultez en ligne le BJS de juin 2020
- Consultez en ligne le BJS de mai 2020
- Consultez en ligne le BJS de novembre 2019
- Consultez la dernière mise à jour du Joly Bourse
- Consultez la dernière mise à jour du Joly Bourse
- Consultez la dernière mise à jour du Joly Bourse
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C et mise en œuvre dans le temps du recours de l’ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l’EFS
- Contentieux de l’hospitalisation d’office : précieux rappels
- Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?
- Contestation de paternité et PMA exogène à l’étranger : parfois homme varie…
- Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir
- Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire (suite) : l’assouplissement du délai d’un mois pour « saisir » le juge compétent
- Contestation sérieuse et incompétence du juge-commissaire : un système complexe mais dans lequel certaines erreurs peuvent être rattrapées
- Contestations relatives à la composition d’une chambre de cour d’appel
- Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété
- Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale
- Contrat de garage et faute du garagiste
- Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
- Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de chose
- Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié
- Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié
- Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution
- Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
- Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !
- Contrats de construction et clauses abusives
- Contribution aux charges du mariage : l’apport en capital toujours exclu
- Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Deuxième partie : le champ d’annulation)
- Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Première partie : le champ de la confirmation)
- Contrôle de proportionnalité du mécanisme d’aide juridictionnelle devant la cour d’appel : 4[SUP]e[/SUP] épisode
- Contrôle de proportionnalité et filiation : toujours pas d’atteinte disproportionnée…
- Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme
- Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur
- Convention de Lugano : notion d’acte introductif d’instance
- Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence
- Conversion d’un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d’une requête du mandataire judiciaire
- Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence
- Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale
- Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence
- Coronavirus : complément aux règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale
- Coronavirus : conséquences pour le notariat et les contrats en cours
- Coronavirus : crise existentielle chez les juges des enfants
- Coronavirus : impact sur les délais pour agir et les délais d’exécution forcée en matière civile
- Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne
- Coronavirus : les 26 premières ordonnances prévues par la loi d’urgence
- Coronavirus : pendant ce temps-là, dans les juridictions d’outre-mer
- Coronavirus : présentation de l’ordonnance sur les délais de procédure
- Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale
- Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale
- Coronavirus : rentrée chamboulée à l’ENM, sortie compliquée pour la promotion 2018
- Coronavirus : tous nos articles
- Coronavirus : une ordonnance pour sauver les professionnels du tourisme
- Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union
- Cotisations des avocats à l’ordre : tribunal compétent dans l’Union
- Couple de femmes : l’adoption de l’enfant par la conjointe dans un contexte de séparation
- Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans
- Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans
- Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur
- Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété
- Covid-19 et AG : publication du décret d’application
- Covid-19 et juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale : nouvelles mesures
- Covid-19 : l’AMF suspend l’interdiction de créer ou d’augmenter des positions courtes nettes
- Covid-19 : mesures en droit des sociétés
- Covid-19 : prolongation de la trêve hivernale et autres mesures en faveur des plus précaires
- Covid-19 : prolongation par l’AMF de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020
- Covid-19 : prolongation par l’AMF de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020
- Créance entre époux née avant le mariage et prise en compte dans les opérations de liquidation
- Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
- Création d’une aide financière d’urgence : la loi au secours des victimes de violences conjugales
- Crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance
- Crise sanitaire : un coup de pouce aux échanges numériques entre avocats et juridictions
- Crypto-actifs : réponse de l’AMF à la consultation de la Commission
- CSM : pas de faute disciplinaire pour les trois magistrats de la chambre sociale
- CSM : trois hauts magistrats jugés pour suspicion de partialité
- Dans la famille « demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions », après la confirmation, je voudrais… la caducité
- Dans la mort, il faut attendre
- Dans les détails de la hausse du budget de la justice
- Datajust : un algorithme pour évaluer les préjudices corporels
- Date imprimée au [I]recto[/I], testament validé au [I]verso[/I]
- De la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal
- De la bonne information sur le fonctionnement d’un prêt libellé en devise étrangère
- De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
- De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
- De la bonne utilisation de la procédure sans audience par temps de crise sanitaire
- De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution
- De la cause de l’obligation de restituer de l’emprunteur
- De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale
- De la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement
- De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique
- De la conformité du bon de commande : de la rigueur, encore et toujours
- De la constitutionnalité de l’article 909 du code civil
- De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles
- De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
- De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce
- De la mainlevée de soins sous contrainte consécutifs à une irresponsabilité pénale
- De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office
- De la notion d’incident de paiement non régularisé
- De la nullité d’un contrat dont le contenu déroge à une règle de déontologie
- De la portée du contrôle des soins psychiatriques sans consentement
- De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives
- De la possibilité d’interjeter appel en cas de refus de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 1843-4
- De la précision de la motivation dans le rejet d’une mainlevée d’hospitalisation sans consentement
- De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
- De la prescription des titres exécutoires judiciaires en Nouvelle-Calédonie
- De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur
- De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon
- De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété
- De la preuve de la disproportion du cautionnement
- De la preuve du préjudice pour limiter la restitution du capital prêté en cas d’annulation
- De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement
- De la qualité de professionnel du créancier en matière de disproportion du cautionnement
- De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne
- De l’absence de date du bordereau Dailly
- De l’action en revendication du crédit-bailleur face au preneur consommateur
- De l’aménagement contractuel des dispositions de la directive contre les retards de paiement
- De l’annulation de la cagnotte du « boxeur gilet jaune »
- De l’application de la prescription d’un an à un service de communication électronique résilié
- De l’appréciation de la disproportion du cautionnement conclu par des époux communs en biens
- De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen
- De l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement
- De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil
- De l’art et de la manière d’appliquer l’article 924-2 du code civil
- De l’assiette retenue pour évaluer la capacité financière de l’emprunteur
- De l’autonomie des procédures d’exécution forcée
- De l’effet déclaratif du jugement et du l’utilisation du quasi-contrat
- De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure
- De l’étendue de l’obligation de conseil du vendeur professionnel
- De l’étendue de l’obligation de couverture de la sous-caution
- De l’examen d’office des clauses abusives par le juge
- De l’exclusion de l’obligation d’information précontractuelle en matière d’aval
- De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs
- De l’imperfection mineure de la mention manuscrite sur fond de gage du créancier
- De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel
- De l’importance de la notification de l’acte de constitution
- « De l’importance de la notification de l’acte de constitution »… ou non
- De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation
- De l’importance de ne pas étendre les cas de courtes prescriptions
- De l’importance du calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement
- De l’importance du dispositif
- De l’importance du système organisé dans la qualification du contrat à distance
- De l’impossibilité d’une appréciation forfaitaire de la réparation
- De l’imputation en assiette des libéralités en usufruit faites hors part successorale
- De l’information sur le risque d’amortissement négatif
- De l’intérêt de la décimale
- De l’intérêt du tiers à exercer une tierce opposition
- De l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval
- De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme
- De l’usage de la prudence dans la publication de clichés d’anciens ministres entretenant une relation amoureuse
- De l’utilisation stratégique de la subrogation personnelle en matière de cautionnement
- De l’utilité de l’adage [i]fraus omnia corrumpit[/I] en matière de cautionnement
- De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale
- Déambulation dans les audiences civiles parisiennes : « Ici, on ne fait pas de l’émotionnel, on fait du juridique »
- Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
- Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
- Déclaration d’appel et chefs de jugement critiqués, le choix des armes
- Déclaration d’appel et conclusions notifiées au ministère public : quelle sanction en cas d’erreur sur le destinataire ?
- Déclaration d’appel motivée : avec les conclusions, c’est mieux !
- Déconfinement : Édouard Philippe et l’Assemblée s’interrogent sur leur confiance
- Décret d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : répercussions sur la procédure civile
- Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration
- Défaut dans l’élaboration du certificat médical et mainlevée d’une hospitalisation d’office
- Défaut de notification de conclusions à l’égard d’un co-intimé défaillant : effet et recours
- Défaut d’objet illicite et pratique de l’épilation par lumière pulsée
- Défenseur syndical et avocat : deux auxiliaires de justice à armes (presque) égales
- Déféré contre l’ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné
- Déféré : lorsque la Cour de cassation offre une garantie en trompe-l’œil
- Déjudiciarisation de la saisie des rémunérations confiée aux commissaires de justice
- Délai d’appel, savoir conter et compter !
- Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière
- Délais Magendie et médiation : une chanson populaire ?
- Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul
- Délais pour conclure en appel et médiation
- Délit de non-confinement : examen des QPC par le Conseil constitutionnel
- Délivrer une ordonnance de protection relève du pouvoir souverain du juge
- Demande de prestation compensatoire : à quelle date se placer en cas d’acquiescement ?
- Demande de prestation compensatoire formée pour la 1e fois en appel : recevabilité conditionnée
- Demande de retrait d’un décret de libération des liens d’allégeance
- Demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la deuxième chambre civile poursuit son [I]opus magnum[/I]
- Demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions : pas d’inventaire à la Prévert !
- Demande d’infirmation ou d’annulation dans le dispositif des conclusions : la Cour de cassation persiste et signe… mais n’en dit pas plus
- Demandes d’attribution préférentielle et de sortie d’indivision : le JAF est compétent
- Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier
- Demandes nouvelles en cause d’appel
- Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt
- Démarchage à domicile et absence du prix unitaire dans le bon de commande
- Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Dématérialisation des procédures : saisine d’une juridiction par le Portail du justiciable
- Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics
- Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité
- Déontologie en politique : la France est-elle la nouvelle Suède ?
- Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation
- Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme
- Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE
- Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur
- Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention
- Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques
- Des conséquences du partage de responsabilité dans le contentieux contractuel
- Des contours de la notion de professionnel en droit de la consommation
- Des contours de la nullité pour méconnaissance de prescriptions légales
- Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
- Des effets collatéraux de la compensation en matière de cautionnement
- Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion
- Des effets de la subrogation personnelle à la date du paiement
- Des effets limités du paiement partiel des honoraires d’avocat
- Des modalités de l’appréciation du caractère lésionnaire du partage
- Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
- Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique
- Des précisions sur le point de départ de l’action dans le cadre d’un référé visant à faire cesser le trouble résultant d’une contrefaçon.
- Des précisions sur le rescrit fiscal des associations
- Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure
- Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence
- Désunion : Bruxelles II bis n’est pas limité aux rapports entre ressortissants de l’UE
- Détermination de la nature accessoire ou principale d’une intervention volontaire à l’instance
- Détermination judiciaire de l’assiette d’une servitude légale de passage
- Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !
- Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !
- Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !
- Devoir de vigilance : irrecevabilité des demandes des associations contre Total
- Devoir de vigilance : la désignation de tribunaux judiciaires dédiés adoptée au Sénat
- Devoir de vigilance : quel tribunal compétent ?
- Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?
- Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi
- Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative
- Directive 2011/83/UE : de la qualité de professionnel de l’intermédiaire
- Discipline des experts-comptables
- Discipline des professions du droit et du chiffre : l’IGJ rend son rapport
- Discipline des professions du droit et du chiffre : l’IGJ rend son rapport
- Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés
- Dispositif, concentration, moyens et prétentions : la grande illusion
- Dispositif des conclusions d’appel et protection du domicile : une rentrée judiciaire en fanfare
- Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens
- Distinction confirmée des qualités de professionnel de l’immobilier et de la construction
- Distribution : office du juge de l’exécution, attention aux excès… de pouvoir
- Division des dettes successorales [I]vs[/I] indivisibilité de la demande en partage judiciaire
- Divorce : appliquer la loi de 2004 à des avantages matrimoniaux consentis avant est constitutionnel
- Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales
- Divorce : date pour apprécier en appel la demande de prestation compensatoire
- Divorce : difficultés du partage des droits sociaux entre les parents
- Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve
- Divorce et Bruxelles II bis : un époux ne peut avoir qu’une seule résidence habituelle
- Divorce et loi étrangère prévoyant des conditions plus restrictives
- Divorce et prestation compensatoire : les sommes versées au-delà de 12 mois ne sont pas déductibles
- Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions
- Divorce : faire état de messages issus d’un site de rencontres ne porte pas atteinte à la vie privée
- Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1-7-2000 est constitutionnelle
- Divorce : l’article 266 est impuissant à réparer le déménagement fautif des enfants
- Divorce : localisation de la résidence habituelle au sens du droit de l’Union
- Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale
- Divorce par consentement mutuel, réforme de la procédure de divorce, le divorce n’en finit pas de faire parler de lui !
- Divorce par consentement mutuel : une charte commune des notaires et des avocats perfectible
- Divorce par consentement mutuel : une charte commune pour les notaires et les avocats
- Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant
- Divorce : QPC sur la révision des rentes viagères fixée avant le 1-7-2000
- Divorce : QPC sur le sort des avantages matrimoniaux consentis avant 2005
- Divorce sans juge : les notaires formulent plusieurs propositions d’amélioration
- [DOCUMENTS] Circulaire de politique générale et notes sur les remontées d’informations
- Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
- Dommage subi dans un établissement commercial : pas de responsabilité autonome de l’exploitant
- Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
- Donation des gains et salaires : la consécration de la notion d’économie
- Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification
- Douce et légère brise de clémence sur la procédure d’appel sans représentation obligatoire
- Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation
- Droit à une audience collégiale [I]versus[/I] loyauté : victoire du premier sur la seconde
- Droit au respect de la vie privée et données personnelles
- Droit de l’enfant à connaître ses origines contre anonymat du don de gamètes avant 2021 : la position de la Cour européenne des droits de l’homme
- Droit de l’homme et rôle procédural des parents biologiques du majeur adopté
- Droit de partage : pas de taux réduit pour les licitations entre ex-conjoints
- Droit de passage : conditions d’exercice
- Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû
- Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer
- Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expression
- Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle
- Droit de visite et d’hébergement du tiers ayant élevé l’enfant : l’intérêt de l’enfant doit primer
- Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.
- Droit des sûretés : la nouvelle réforme publiée !
- Droit international privé dans les relations franco-camerounaises
- Droit international privé dans les relations franco-camerounaises
- Droits de l’homme et biomédecine : la CEDH saisie d’un premier avis consultatif
- Du caractère abusif de certaines clauses de déchéance du terme
- Du champ d’application de la prescription biennale en faveur du consommateur
- Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits [I]in fine[/I]
- Du contrôle de la dénaturation sur fond d’harmonisation des jurisprudences
- Du contrôle de la transaction homologuée
- Du devoir de mise en garde d’une banque face à une société holding
- Du double délai pour agir en garantie des vices cachés : épilogue
- Du masque anodin au masque Fang : erreur du vendeur sur les qualités substantielles
- Du nouveau pour le conjoint collaborateur du chef d’entreprise
- Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent
- Du point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire
- Du provisoire au fond dans une même affaire : quelle articulation ?
- Du recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts
- Du sens et de la portée de la mention manuscrite
- Du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention
- Du transfert de la garde du véhicule au conducteur par son propriétaire en état d’ébriété
- Dupond-Moretti sous le poids des responsabilités
- E-evidence : l’Europe veut un cadre harmonisé pour coopérer avec les GAFAM
- Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation
- Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité
- [Editorial] Audiences filmées : la Cour de cassation ouvre grand la porte de ses audiences
- EDM et la magistrature : je t’aime, moi non plus
- Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
- Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté
- Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller
- Effet dévolutif et déclaration d’appel, tout a déjà changé
- Effet dévolutif et portée de la cassation, la deuxième chambre civile siffle les arrêts de jeu
- Effet du désistement en cours de délibéré
- Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger
- Effets en France d’une décision d’adoption allemande
- Élections et diffamation : les conditions du référé d’heure à heure en questions
- Éloge de la clarté en droit (de la consommation)
- Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée
- En cas de procédure à jour fixe, gare aux irrecevabilités
- En communauté, l’indemnité de licenciement n’est propre que si elle répare un dommage personnel
- En matière de délais, notification sur notification ne vaut !
- Encore et encore des précisions sur les contours de l’office du juge de l’exécution
- Encore l’autorité de chose jugée !
- Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement
- Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
- Enfant né de GPA au sein d’un couple d’hommes : une condamnation de la Suisse pour l’exemple ?
- Enfant né d’une personne transgenre : [I]exit[/I] le « parent biologique »
- Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
- Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence
- Enlèvement international d’enfant : à propos du retour immédiat de l’enfant
- Enlèvement international d’enfant : conditions du retour
- Enlèvement international d’enfant : décision de retour
- Enlèvement international d’enfant : questions de compétence
- Entérinement de la destination du père de famille des servitudes discontinues
- Entraide judiciaire internationale : les trente ans des magistrats de liaison français
- Entre acte irrecevable et absence de diligence, il faut choisir
- Entre apaisement et évitement : l’avis n° 142 du CCNE sur le consentement
- Entre faculté et devoir : l’office du juge et la sanction procédurale de la violation du dessaisissement
- Entre l’arbitre et le juge étatique, un simple partage de compétence ?
- Entre mention manuscrite et novation, le cautionnement dans tous ses états
- Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE
- Époux divorcé occupant le logement indivis : l’indemnité est due à l’indivision, pas à son ex
- Éric Dupond-Moretti détaille les augmentations d’effectifs
- Éric Dupond-Moretti face à lassitude des greffiers
- Éric Dupond-Moretti lance ses projets de loi
- Éric Dupond-Moretti maintenu à la Chancellerie avec sursis
- Éric Dupond-Moretti veut accélérer une justice trop lente
- Eric Dupond-Moretti veut avancer sur la justice amiable
- Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
- Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
- Erreur sur la désignation d’une partie dans les conclusions d’appel, la cour de cassation fixe l’objectif
- Erreur sur les qualités substantielles et défiscalisation
- Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !
- Etats généraux de la justice : des moyens salués, un plan d’action mitigé
- Étendue du contrôle du juge sur les violations de l’ordre public par l’arbitre : enfin le revirement espéré
- Être enceinte n’est pas frauder : protéger la maternité pour favoriser l’égalité entre les sexes
- Être ou ne pas être une demande nouvelle en cause d’appel
- Étude Joly Bourse : Finance durable vient de paraitre
- Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue
- Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
- Évaluation du préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents
- Examen de proportionnalité de l’empiétement d’une servitude de passage
- Exception de nullité : l’impérieuse antériorité
- Exception de procédure et défense au fond dans le contexte de l’hospitalisation forcée
- Exception inhérente à la dette et prescription en droit de la consommation
- Exclusion de garantie, clauses abusives et taux d’alcoolémie
- Exclusion de la loi Badinter : l’importance de la fonction outil du véhicule
- Exclusion de la qualité d’associé pour l’usufruitier de parts sociales et effectivité de son droit de jouissance
- Exclusion de la renonciation tacite lorsque le contrat impose des formalités
- Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer
- Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ?
- Exécution forcée immobilière en Alsace-Moselle : l’éclaircie
- Exécution par un tiers de l’obligation assortie d’une astreinte : incidence sur la liquidation
- Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Exercice du DPU : commission de l’intermédiaire due par la commune
- Éxigibilité de la créance du vendeur et point de départ de prescription
- Experts judiciaires : limite d’âge
- Experts judiciaires : nécessité de l’indépendance
- Explosions dans une fonderie et mise en jeu de différentes assurances
- Exposition à un médicament et causalité : cassation dans l’affaire du distilbène
- Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
- Expulsion : concours de la force publique, dignité humaine et contrôle du juge administratif
- Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique
- Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »
- Extension conventionnelle du droit de rétractation au professionnel : attention aux « clauses de style »
- Extension de l’exonération des successions et dons aux militaires morts ou blessés en opération
- Extension des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel
- Face aux députés, les magistrats défendent leur indépendance
- Facture électronique entre entreprises : où en est l’Union européenne ?
- Faculté de rétractation et poursuite de l’exécution contractuelle
- Fait d’un animal : conditions du transfert de la garde
- Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?
- Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité
- Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger
- Film [I]12 jours[/I] : pas de violation du secret médical à filmer les audiences de contrôle des soins psychiatriques sans consentement
- Film [I]Grâce à Dieu[/I] : la chambre criminelle fait prévaloir la liberté d’expression
- Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan
- Fin de vie : la décision rejetant une demande d’abrogation des dispositions réglementaires n’est pas entachée d’excès de pouvoir
- Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles
- Finance durable : l’AMF publie une première doctrine en matière d’information des investisseurs
- Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance
- Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
- Fins de non-recevoir tirées des demandes nouvelles et de la concentration des prétentions au fond, c’est la Cour qui reçoit !
- FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
- FIVA : revirement de jurisprudence quant à la transmission des pièces complémentaires
- Fixation judiciaire des honoraires d’avocat : attention aux clauses abusives !
- Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris
- Fondement unique ou pluralité de fondements pour la résolution de la vente sur adjudication ?
- Force majeure : la Cour de cassation se prononce sur l’application de l’article 910-3 du code de procédure civile
- Force majeure : la réception reste brouillée
- Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
- Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts
- Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse…
- Formalisme des conclusions d’appel : la discussion en discussion !
- Formalisme et appel à jour fixe : n’en jetez plus !
- Formation Club Abonnés BJT
- Formation club abonnés RDC
- Formation d’auditeur de l’enfant : un professionnel qualifié à l’écoute de l’enfant
- Forme des demandes incidentes et procédure à jour fixe
- Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation
- Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement
- Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné
- Garantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union
- Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur
- Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi
- Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur
- Garantie des vices cachés (ventes successives) : prescription de l’action et application de la loi nouvelle
- Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret
- Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !
- Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci
- Gel des avoirs libyens : interdiction des « mesures d’exécution »
- Gestation pour autrui, autorité parentale de la mère porteuse et adoption par le conjoint du père commanditaire
- Gestion d’affaires et exécution des obligations contractées
- Gouvernance des sociétés cotées : révision du code Afep-Medef
- GPA et adoption de l’enfant du conjoint : la Cour de cassation enfonce le clou
- GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »
- GPA et PMA : la Cour de cassation facilite la filiation du « parent d’intention »
- GPA et transcription de l’acte de naissance de l’enfant : la Cour de cassation persiste et signe
- GPA : la cour d’appel de Rennes suit les pas de la Cour de cassation
- Grève des avocats : les propositions de la Chancellerie, entre audace et réchauffé
- Grève des avocats : « Si on fait ça, c’est par amour du droit »
- Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions
- Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation
- Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
- Honoraires d’avocats : attention aux clauses abusives et aux pratiques commerciales trompeuses !
- Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles
- Hospitalisation sans consentement : contrôle du JLD des mesures d’isolement et de contention
- Hospitalisation sous contrainte : le juge ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical
- Hypothèque judiciaire provisoire et distribution du prix de vente : homologuer n’est pas titrer !
- [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (1)
- [I]Big data[/I] juridique : tout un monde de données au-delà de la jurisprudence (2)
- [I]Booking.com c. hôtelier[/I] : compétence pour un abus de position dominante allégué
- [i]Dark Waters[/i], de Todd Haynes
- [I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international
- [I]Exequatur[/I] d’une décision américaine, conditions et objet de l’instance
- [I]Exequatur[/I] et compétence indirecte du tribunal étranger
- [I]Exequatur[/I] : nature juridique et notion de « partie intéressée »
- [I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?
- « Il faut préserver la présence physique des parties lorsqu’elle s’avère essentielle »
- Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
- [I]La Bergère[/I] de Pissarro rentrera ses moutons aux États-Unis
- [I]Marriage Story[/I]
- Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation
- Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail
- Immunité des États étrangers : abandon de la jurisprudence [I]Eurodif[/I]
- Immunité des missions diplomatiques
- Imprescriptibilité de l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre
- Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI
- Incapacité de recevoir à titre gratuit : renvoi d’une QPC
- Incident de caducité : aide-toi, le ciel t’aidera
- Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
- Incompatibilité des quasi-injonctions [I]anti-suit[/I] avec le règlement Bruxelles I
- Incompétence internationale : portée de l’article 75 du code de procédure civile
- Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
- Indemnisation du préjudice économique des proches par le FIVA : pas d’imputation d’une pension de réversion non sollicitée
- Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle
- Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
- Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en oeuvre de la prescription
- Indépendance de la justice : à quoi sert le garde des Sceaux ?
- Indépendance de la justice : la place de la police
- Indépendance de la justice : l’heure des conclusions
- Indignité du créancier d’aliments et décharge des frais d’obsèques
- Indivisibilité du litige, l’évidente inévidence
- Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis
- Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale
- Inexécution d’une promesse synallagmatique de vente et point de départ de la prescription
- Infections nosocomiales : de la bonne articulation entre la solidarité nationale et la responsabilité des établissements de santé
- Infections nosocomiales : la Cour de cassation dans les pas du Conseil d’État
- Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire par la cour d’appel de renvoi : responsabilité sans faute du créancier
- Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier
- Information par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMP
- Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers
- Injonction de payer européenne et clauses abusives
- Injonction de payer européenne et délais covid
- Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information
- Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?
- Intelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle
- Interdiction des honoraires fixés en fonction du seul résultat et avocats mandataires en transactions immobilières
- Interdiction des inscriptions hypothécaires après la déclaration de vacance de la succession
- Intérêt à agir et intérêt à intervenir accessoirement : nuance subtile, mais nuance malgré tout
- Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
- Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre
- Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre
- Interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure collective : danger !
- Interruption estivale de Dalloz actualité
- Intervention volontaire du FGAO : exigence d’une instance victime contre responsable
- [i]Open data[/i] des décisions de justice : le projet de décret
- Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité et droits fondamentaux
- Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission
- Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !
- Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative
- Irresponsabilité pénale des élus : explication d’un débat confus
- Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application
- Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application ([I]bis repetita[/I])
- Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?
- [I]Tester in the Dark[/I]
- [I]Valeurs actuelles[/I] perd son référé contre le Conseil de déontologie journalistique et de médiation
- « Je veux que ces personnes prennent la culpabilité qui est sur moi »
- Jeu de poker en ligne : compétence dans l’Union
- JLD [I]versus[/I] JEX : attention au respect des champs de compétence
- (JO) Agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction : publication du décret et de l’arrêté
- (JO) AMF : homologation des dernières modification du RG
- (JO) Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
- (JO) Covid-19 : adaptation des dispositions du décret de 1945 pris pour l’application du statut du notariat
- (JO) Covid-19 : les mesures intéressant les chefs d’entreprise
- (JO) Covid-19 : les mesures intéressant les notaires et les professionnels de l’immobilier
- (JO) Covid-19 : les nouvelles mesures prises en droit du travail
- (JO) Covid-19 : ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l’état d’urgence sanitaire
- (JO) Covid-19 : publication de la loi de finances rectificative pour 2020, de la loi d’urgence et du décret prescrivant les mesures générales nécessaires
- (JO) CSE et covid-19
- (JO) Entreprises en difficulté et covid-19
- (JO) Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale
- (JO) Lancement de l’expérimentation des enregistrements sonores ou audiovisuels des formalités prévoyant la notification des droits d’une personne arrêtée ou placée en garde à vue
- (JO) Loi de finances pour 2020 et réforme de l’AJ
- (JO) Loi d’urgence : publication des ordonnances sur les procédures civiles, administratives et pénales
- (JO) Lutte anti-blanchiment : publication de deux décrets d’application de l’ordonnance du 12 février 2020
- (JO) Modification du cadre juridique de la gestion d’actifs des fonds à gestion de type extinctive
- (JO) Organismes de financement spécialisé : publication du décret d’application de la loi PACTE
- (JO) Précisions sur les prestataires de services sur actifs numériques
- (JO) Publication de la loi contre le gaspillage et l’économie circulaire
- (JO) Publication de la loi d’orientation des mobilités
- (JO) Publication de la loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes
- (JO) Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
- (JO) Publication de l’ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
- (JO) Publication de l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- (JO) Publication du décret simplifiant le barème de l’AJ
- (JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires
- (JO) Publication du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019
- (JO) Publication du décret n° 2020-292, du 21 mars 2020, relatif aux commissaires aux comptes
- (JO) Publication du décret réformant la procédure civile
- (JO) Publication du décret réformant le divorce
- (JO) : Publication du décret réformant les seuils de la commande publique
- (JO) Publication du décret relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond
- (JO) Publication du décret relatif à la procédure contentieuse administrative
- (JO) Publication du décret relatif au délai de convocation d’une AGE par les actionnaires minoritaires pour approuver certaines opérations et aux votes des actionnaires
- (JO) Publication du décret relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d’avocat
- (JO) Publication du décret relatif aux sociétés à mission
- (JO) Publication du décret simplifiant le contentieux de la sécurité sociale
- (JO) Rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
- (JO) Représentants des salariés actionnaires : formation et conditions d’exercice des mandats
- (JO) RGAMF : modification des livres II, III et IV
- (JO) Spécialisation des cours d’appel : parution du décret fixant la liste des matières concernées par l’expérimentation
- (JO) Suppression de 18 commissions administratives à caractère consultatif
- Joly Bourse : consultez l’étude « Défenses anti-OPA » mise à jour
- Joly Bourse : nouvelle étude « Abus de marché – répression »
- Joly Bourse : nouvelle étude « Titre obligataire et émission d’obligations »
- Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?
- Jonction, omission de statuer et déféré
- Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective
- Juge de l’exécution : date d’appréciation de l’abus de saisie
- Juge de l’exécution : domaine du sursis à l’exécution
- Jugement : de l’importance de sa qualification…
- Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation
- (Jur) Absence de convocation de l’avocat lors de la mise en examen et conséquences
- (Jur) Accident entre un tramway et un piéton : notion de voie propre à la circulation du véhicule
- (Jur) Accord de rupture anticipée : le maintien dans les lieux renouvelle le bail commercial
- (Jur) Accusation de harcèlement : au-delà de la base factuelle, la condition de l’excuse de bonne foi d’une diffamation
- (Jur) Accusation de harcèlement : au-delà de la base factuelle, la condition de l’excuse de bonne foi d’une diffamation
- (Jur) Activité non autorisée et indemnités indues
- (Jur) Aide à l’entrée et au séjour des étrangers : conditions de l’exemption pénale
- (Jur) Aide juridictionnelle et délais d’appel : l’accès au tribunal et la sécurité juridique priment
- (Jur) Aide juridictionnelle et délais d’appel : l’accès au tribunal et la sécurité juridique priment
- (Jur) Appel incident de la délégataire du droit de préemption urbain
- (Jur) Assistance éducative ou pas, majorité ou pas de l’étranger : l’office du juge
- (Jur) Association en LJ : irrecevabilité de l’offre d’acquisition de l’actif par le dirigeant de fait
- (Jur) Association en redressement judiciaire : responsabilité pénale de la directrice générale
- (Jur) Association : pouvoirs limités du président en matière d’exclusion
- (Jur) Association syndicale libre et copropriété : quelques règles concernant les actions en justice
- (Jur) Avis d’audience par télécopie à la partie civile et son avocat
- (Jur) Bail rural : QPC concernant une EARL : le texte abrogé n’est plus applicable au litige
- (Jur) Bande organisée et association de malfaiteurs : droits de la défense et chose jugée
- (Jur) Campement de gens du voyage et droit de propriété
- (Jur) Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
- (Jur) CDD de mission : la rupture avant la réalisation totale de l’objectif est abusive
- (Jur) CEDH : condamnation de la France pour intervention du GIPN et usage excessif de la force lors d’une interpellation
- (Jur) CEDH : le refus de transmettre une question préjudicielle à la CJUE peut parfois constituer une violation du droit à un procès équitable
- (Jur) CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
- (Jur) CEDH : Michel Platini a bénéficié de tous les recours pour se défendre
- (Jur) CEDH : saisie de documents protégés par le secret professionnel de l’avocat
- (Jur) Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
- (Jur) Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur
- (Jur) C’est au juge qui a décidé du droit de visite en présence d’un tiers d’en fixer les modalités
- (Jur) Changement de qualification : questions subsidiaires et droits de la défense
- (Jur) Charge de la preuve de la responsabilité du chirurgien
- (Jur) Charge de la rémunération pour copie privée à la lumière du droit européen
- (Jur) Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
- (Jur) CJUE : Airbnb et la loi Hoguet
- (Jur) CJUE : allocation familiale pour l’enfant du conjoint et droit de l’Union
- (Jur) CJUE : l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : musique d’auto-radio et propriété intellectuelle…
- (Jur) CJUE : ordonnance de référé concernant l’indépendance des juges
- (Jur) CJUE : procédures civiles de confiscation indépendamment du constat d’une infraction pénale
- (Jur) CJUE : refus du mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale
- (Jur) CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
- (Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen
- (Jur) Compétence en matière de dénigrement via Internet : renvoi de la question à la CJUE
- (Jur) Compétence pour accorder l’accès à la formation d’avocats à un docteur en droit de l’UE
- (Jur) Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident
- (Jur) Computation du délai de contestation de la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident
- (Jur) Condamnation lourde pour calomnie et atteinte à la liberté d’expression
- (Jur) Condition de la garantie de l’association professionnelle de solidarité du tourisme
- (JUR) Condition de recevabilité d’un recours direct en interprétation
- (Jur) Condition d’inscription sur la liste électorale d’une commune
- (JUR) Conditions de régularité des avis de la commission de la transparence de la HAS
- (Jur) Congé à fin de reprise pour habiter délivré avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR
- (JUR) Congé parental et discrimination : l’office du juge
- (Jur) Conséquence de la nature déclarative de l’accord du statut de réfugié par l’OFPRA
- (Jur) Constitutionnalité de la prolongation des détentions provisoires sans contrôle d’un juge
- (Jur) Constitutionnalité de l’obligation de la mention de la qualification sur un CDD
- (Jur) Construction de maison individuelle : réception judiciaire des travaux
- (Jur) Contestation d’AMR émis par l’administration des douanes : éclaircissement par abandon d’une jurisprudence non publiée
- (Jur) Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
- (Jur) Contestation de filiation établie par possession d’état conforme au titre
- (Jur) Contestation de paternité : la loi applicable n’exclut pas le renvoi … à la loi française
- (Jur) Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
- (Jur) Contestation d’une contravention : mission de l’avocat, « mandataire naturel de son client »
- (Jur) Contrat d’entreprise : délai de prescription et régime de sa suspension
- (Jur) Cotisations de retraite complémentaire : question de compétence
- (Jur) Cour d’assises des mineurs et publicité des débats
- (Jur) Covid-19 : pas de confinement total de la population pour le Conseil d’Etat
- (JUR) Créance née d’une infraction : les droits de la partie civile
- (JUR) De la personnalité civile des barreaux
- (JUR) De la responsabilité de l’État du fait des lois
- (Jur) Décès par la faute inexcusable de l’employeur : mode de calcul du capital dû
- (Jur) Décision de prolongation de soins psychiatrique d’un patient dangereux en fuite
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Déclaration d’appel signifiée sans l’annexe
- (Jur) Découvert en compte courant : constatation de l’accord du client et frais remboursables
- (Jur) Délai de consultation des représentants du personnel : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
- (Jur) Délai de recours du client de l’avocat contre la décision du bâtonnier ayant statué hors délai
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégation pour la signature d’une contrainte par l’organisme de sécurité sociale : recherche nécessaire
- (Jur) Délégués syndicaux adjoints : la règle des 10 % s’applique
- (Jur) Dénonciation calomnieuse : interruption de la prescription pendant la poursuite de la procédure sur les intérêts civils
- (Jur) Déséquilibre significatif, opérations de banque et notion de partenaire commercial
- (Jur) Destination de l’immeuble et pose de panneaux publicitaires interdite par le règlement
- (Jur) Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre
- (Jur) Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
- (Jur) Droit au domicile et empiétement sur une servitude de passage : recherche de proportionnalité
- (Jur) Droits de l’exploitant d’une concession temporaire de terres agricoles en cas d’abandon d’un projet d’urbanisme
- (JUR) Du droit au déréférencement
- (JUR) Du droit au déréférencement (suite)
- (Jur) Effet de la remise temporaire de la personne visée par un mandat d’arrêt européen
- (Jur) En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF
- (Jur) Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
- (Jur) Estimation de la disproportion de l’engagement de caution : une précision
- (Jur) Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire
- (Jur) Évaluation du préjudice de la victime d’actes de concurrence déloyale
- (Jur) Expertise pour la date de consolidation de la rechute : condition de son annulation
- (Jur) Extension d’un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire
- (Jur) Extension d’un accord collectif professionnel : domaine du contrôle du juge judiciaire
- (Jur) Fabrication de viande hachée contaminée par une bactérie : responsabilité pénale
- (Jur) Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer…
- (Jur) Forme du mandat donné à l’avocat pour contester en cassation la radiation d’une liste électorale
- (Jur) Frais de déplacement engagés par une salariée pour se rendre à une expertise et article 700
- (Jur) Frais de dépollution d’un terrain loué par un débiteur en liquidation judiciaire
- (Jur) Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
- (Jur) Honoraires de l’avocat : tierce opposition contre le jugement qui les fixe ?
- (Jur) Hospitalisation sans consentement : point de départ du délai de la période d’observation
- (Jur) Indemnisation des victimes d’infraction et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal
- (Jur) Indemnisation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle. L’assemblée plénière réaffirme sa jurisprudence.
- (Jur) Indemnité provisionnelle complémentaire de la victime d’un attentat : office du juge des référés
- (Jur) Indemnités de licenciement d’une salariée en congé parental
- (Jur) Information-consultation du CE : pouvoirs du juge en cas de difficultés particulières
- (Jur) Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
- (JUR) Intérêt pour agir contre un arrêté radiant une spécialité pharmaceutique des listes des médicaments remboursables
- (Jur) Interprétation de la convention collective : autres temps, autres motifs
- (Jur) Interprétation de l’article 16 de l’ordonnance prolongeant un titre de détention
- (Jur) Justification de la saisie : étendue du pouvoir d’appréciation du juge
- (Jur) La CEDH se prononce fermement pour la fin de la surpopulation carcérale en France
- (Jur) La contribution aux charges du mariage est d’ordre public
- (Jur) La convention de bail commercial fait loi ?
- (Jur) La Cour de justice de l’Union européenne prend acte du fait que le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne a pour effet de mettre un terme aux mandats des membres britanniques de l’Institution avec effet
- (Jur) La nébuleuse affaire de Karachi devant la Cour de justice de la République : procédure approuvée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation
- (Jur) La perte d’activité est évaluée avant impôt et la décision produit intérêts depuis la demande
- (Jur) La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
- (Jur) L’absence de concurrence n’exclut pas le dénigrement
- (Jur) L’assemblée plénière précise la notion de loyauté de la preuve
- (Jur) Le créancier doit attendre la fin du plan de surendettement pour recouvrer sa créance
- (Jur) Le FIVA n’est pas éternellement redevable envers ceux qui n’ont pas formé de demande
- (Jur) Le placement à l’isolement d’un détenu n’est pas en lui-même un traitement inhumain
- (Jur) Le refus de l’honorariat n’est pas une sanction disciplinaire
- (Jur) Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
- (Jur) Le vendeur de mauvaise foi et le choix de l’acquéreur
- (JUR) Légalité du décret révoquant le maire d’Hesdin
- (JUR) Lettre d’intention et obligation de résultat
- (Jur) Liberté syndicale et possible discrimination des syndicats non représentatifs
- (Jur) L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution
- (Jur) Liste limitative des conditions de l’action en désaveu
- (Jur) LJ : soutien abusif et répartition de l’actif
- (Jur) Locations de courte durée vs Ville de Paris : le bras de fer continue
- (Jur) Loi d’urgence sanitaire : constitutionnalité des dispositions punissant la répétition des violations ?
- (Jur) L’ordre des avocats et les box vitrés : une critique trop générale
- (Jur) Lutte BC-FT : l’AMF publie son analyse sectorielle des risques
- (Jur) Mainlevée de la rétention de l’étranger : motif et compétence
- (Jur) Maladies professionnelles distinctes, demandes distinctes
- (Jur) Mandat d’arrêt européen : le parquet est une autorité judiciaire d’émission indépendante
- (Jur) Manquement préjudiciable de l’agent immobilier à son devoir d’information
- (Jur) Manquement professionnel grave d’un adjudant de gendarmerie
- (Jur) Même pour un ancien ministre, la vie privée et le droit à l’image doivent être respectés
- (Jur) Mémoire adressé par télécopie par l’avocat n’exerçant pas dans la ville où siège le tribunal
- (Jur) Mise en LJ : dommage imminent justifiant une action en référé
- (Jur) Mise en œuvre de mesures conservatoires concernant la pollution de l’eau
- (JUR) Modalités de saisine de l’administration par voie électronique
- (Jur) Motivation de la saisie pénale
- (Jur) Nature de la période de sûreté et peine encourue
- (Jur) Nullité de délibération sociale : l’exception est perpétuelle
- (Jur) Office du juge dans la contestation du mesurage d’un bien immobilier vendu
- (Jur) OPA : mise à jour de la doctrine de l’AMF
- (Jur) Pas de rétractation de l’offre de cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire
- (Jur) Pas d’interdiction de gérer pour un membre du conseil de surveillance
- (Jur) Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
- (Jur) Point de départ du délai de prescription de l’action de l’assureur garant de livraison
- (Jur) Point de départ du délai pour la remise des conclusions au greffe de la cour d’appel
- (Jur) Portée de l’illicéité de la clause d’indexation prévue au bail commercial
- (Jur) Portée de l’invocation du caractère pathologique de la clause d’arbitrage
- (Jur) Portée d’une expertise privée et indemnisation du préjudice sans perte ni profit
- (Jur) Préjudice sans relation directe avec une infraction : tant pis pour le policier poursuivant ?
- (Jur) Préjudice sans relation directe avec une infraction : tant pis pour le policier poursuivant ?
- (Jur) Prescription de l’action contre le sous-traitant : notion d’acte interruptif et application dans le temps de la loi nouvelle
- (Jur) Preuve des heures supplémentaires : l’étendue du contrôle de la Cour de cassation
- (Jur) Procédure de suspicion légitime
- (Jur) Procédure d’expulsion d’un terrain habité
- (Jur) Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
- (Jur) Président de SAS, responsable pour « avoir été raisonnablement en mesure de connaître » une infraction commise dans la société
- (Jur) Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie
- (Jur) QPC : conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux
- (Jur) QPC : critères retenus pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle
- (Jur) QPC : critères retenus pour l’examen des demandes d’inscription en premier cycle
- (Jur) QPC : déduction fiscale de la contribution aux charges du mariage
- (Jur) QPC : exemption de prestation de serment de témoin devant la cour d’assises et PACS
- (Jur) QPC : les droits du père de l’enfant né sous X
- (Jur) QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret]
- (Jur) QPC : placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret]
- (Jur) QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire
- (Jur) QPC : Retraite des avocats
- (Jur) QPC : sanctions disciplinaires d’une profession réglementée
- (Jur) QPC : un avocat pour l’étranger maintenu en zone d’attente ?
- (Jur) QPC : visioconférence pour une mise en liberté : QPC suivant une déclaration d’inconstitutionnalité
- (Jur) QPC : visioconférence pour une mise en liberté : QPC suivant une déclaration d’inconstitutionnalité
- (Jur) QPC : visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction
- (Jur) Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
- (Jur) Qu’est-ce exactement qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?
- (Jur) Recevabilité de la constitution de partie civile de l’association des victimes de terrorisme
- (Jur) Reconnaissance d’un droit d’eau fondé en titre et séparation des pouvoirs
- (Jur) Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
- (Jur) Refus d’agrément pour enseigner dans l’établissement d’enseignement sous contrat avec l’État
- (Jur) Refus de l’avocat d’assurer la commission d’office : office du juge
- (Jur) Règles de la transmission des conclusions d’appel et constitution d’avocat
- (Jur) Relaxe pour travail dissimulé et autorité de la chose jugée au pénal
- (Jur) Remboursement de l’indu de de pension d’invalidité et situation du débiteur : appréciation souveraine
- (Jur) Remboursement de l’indu d’une prestation d’accident de travail : justification et conséquences
- (JUR) Remise gracieuse d’une créance d’indu de prestation : l’office du juge
- (Jur) Représentation des salariés actionnaires de sociétés cotées : compétence du tribunal de commerce
- (Jur) Représentation des salariés actionnaires de sociétés cotées : compétence du tribunal de commerce
- (Jur) Requalification du contrat liant un chauffeur à Uber en contrat de travail
- (Jur) Responsabilité de la France pour le calvaire d’une enfant assassinée par ses parents
- (Jur) Responsabilité de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement
- (Jur) Responsabilité pour insuffisance d’actif et arrêt des poursuites individuelles
- (Jur) Retraite anticipée d’un agent de la SNCF père de trois enfants : pas de discrimination
- (Jur) Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
- (JUR) Référé contre le placement à l’isolement d’un détenu : de l’urgence
- (Jur) Rôle des CHSCT pour le travailleur intérimaire mis à disposition d’une entreprise utilisatrice
- (Jur) Saisie immobilière : prescription résultant de la qualité de professionnel soulevé pour la première fois en appel
- (Jur) Saisie pénale : le juge de l’instruction doit s’assurer qu’elle est encourue
- (Jur) Saisine directe ou appel devant la chambre de l’instruction ? Confusion sur le point de départ du délai
- (Jur) Sanctions pénale et fiscale : application de l’exigence de proportionnalité et « dédommagement » de l’État
- (Jur) SARL : Abus de majorité et intérêt social
- (Jur) SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif
- (Jur) Seul le ministère public est habilité à communiquer des informations sur l’enquête en cours
- (Jur) Si deux publications sont prévues, c’est désormais la première qui fait courir le délai de demande de suspension
- (Jur) Si l’avocat ne conteste pas la publicité restreinte devant le JLD …
- (Jur) Signature de la contrainte envoyée par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales
- (Jur) Soumission au Code des marchés publics des contrats passés entre France TV et la société Bygmalion
- (Jur) Étendue de l’indemnisation du passager réacheminé en raison de l’annulation de son vol
- (Jur) Tir d’un policier : constitution de partie civile et recours subrogatoire du FGTI contre l’État
- (Jur) Traitements dégradants subi par un détenu
- (Jur) Transcription de l’état civil de deux enfants nés d’une PMA à l’étranger ayant deux femmes pour parents
- (Jur) Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin
- (Jur) Transfert d’activité, représentation du personnel et sanction disciplinaire
- (Jur) Transfert de contrats : non-respect de la convention collective par l’expert
- (Jur) Transfert de gamètes : le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par l’article 8
- (Jur) Transfert de logement social : exception aux conditions en raison du handicap
- (Jur) Travail dissimulé dans le transport routier et questions de procédure pénale
- (Jur) Une anxiété un peu tardive au regard des règles de prescription
- (Jur) Union européenne et conventionnement d’un médecin transfrontalier
- (Jur) Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
- (Jur) Vademecum de l’adoption d’un enfant étranger par un couple français
- (Jur) Visite et saisies domiciliaires : contrôle du contrôle par le JLD de l’habilitation des agents
- Juridictions civiles et difficultés des entreprises : les ordonnances présentées en conseil des ministres
- Justice : d’où viennent les stocks ?
- Justice et grève des avocats : « Pourra-t-on résister à une explosion nucléaire et une tempête tropicale ? »
- Justice : face à la mobilisation historique, le ministère tente de répondre
- Justice : la leçon de Robert Badinter aux députés
- Karine J…, enfant violée malgré des signalements, demande réparation à l’État pour « faute lourde »
- La banque, la caution professionnelle et les emprunteurs : un dangereux triangle indemnitaire
- La cause illicite de la révocation d’une donation
- La caution et l’autorité de la chose jugée
- La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque
- La CEDH sonne le glas de l’interdiction de la procréation [I]post mortem[/I]
- La CEDH valide la possibilité de contestation de reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance AMP avec tiers donneur
- La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020
- La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne profite pas à l’époux débiteur
- La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence
- La communication par voie électronique, de la procédure civile avant tout : nouvelle illustration
- La comparution du requérant à l’audience de prolongement de la mesure d’hospitalisation sans consentement est facultative
- La compensation à l’épreuve du crédit documentaire
- La concentration des demandes en cause d’appel et le partage
- La confidentialité de la médiation et ses conséquences
- La connaissance du jugement et la computation du délai pour agir en retranchement d’un chef de dispositif
- La connaissance réputée ou supposée de l’acte frauduleux du débiteur
- La construction prétorienne d’un régime procédural de l’indivisibilité en première instance
- La contestation de la composition de la juridiction en l’absence d’audience
- La cour d’appel de Paris valide les visites faites au Conseil supérieur du notariat
- La cour d’appel de Paris valide les visites faites au Conseil supérieur du notariat
- La Cour de cassation met un terme à la bataille du rap entre Nekfeu et le label Y&W
- La Cour des comptes donne son satisfecit sur les « sucres rapides »
- La Cour des comptes face à l’augmentation de l’aide juridictionnelle
- La Cour des comptes sévère sur le plan de transformation numérique de la Justice
- La CPVE, de la procédure civile avant tout : nouveau rappel en matière de procédure d’appel sans représentation obligatoire
- La créance de salaire différée exclut le droit de retour pour les collatéraux privilégiés
- La curatelle au confluent du droit des biens et de la procédure civile
- La décision accueillant une demande de délivrance d’un legs d’une somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
- La décision d’un bâtonnier ne constitue pas un titre exécutoire
- La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel
- La délégation de l’exercice de l’autorité parentale : usages et mésusages
- La demande d’aide juridictionnelle ne peut interrompre un délai pour exercer une action ou un recours qu’une seule fois
- La demande tendant au report de la date d’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions
- La détermination de la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée en cas d’appel portant sur les seules conséquences du divorce
- La directive actions représentatives : un nouvel élan pour les actions de groupe ?
- La disparition progressive de l’acquiescement légal
- La dispense de mention des chefs critiqués, sous conditions, en cas d’indivisibilité de l’objet du litige
- La dissolution d’une société n’interrompt pas l’instance
- La diversité paie : comment gérer l’interculturel ?
- La divisibilité d’une clause permet d’éviter son éradication totale
- La fin de vie : le début de la fin pour la loi Claeys-Leonetti ?
- La force majeure, une circonstance non imputable présentant un caractère insurmontable
- La forme de l’appel incident à l’épreuve du syllogisme juridique
- La France Insoumise lance une commission d’enquête parlementaire « sur l’indépendance de la justice »
- La garantie financière du code du tourisme ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux
- La garantie subséquente de l’assuré sacrifiée sur l’autel d’une clause illicite
- La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts
- La jument, son poulain et le contrat de dépôt
- La juste évaluation du préjudice réparable
- La laïcité dans le service public de la justice : état des lieux
- La langue d’un testament olographe doit être maîtrisée par son auteur
- La liste des destinataires de l’attestation sur l’honneur du conjoint est complétée
- La loi applicable à la capacité de recevoir un legs
- La loi applicable à l’action directe en matière non contractuelle contre un assureur
- La loi applicable et les mesures d’instruction préventives
- La loi « Belloubet » du 23 mars 2019 : quelle simplification de la justice ?
- La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
- La loi Réforme pour la justice simplifie et accélère les divorces judiciaires
- La mainlevée du commandement de payer valant saisie ne prive pas celui-ci de son effet interruptif de prescription
- La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?
- La mission confiée au technicien désigné par le juge-commissaire et le principe du contradictoire
- La modernisation des règles de protection des consommateurs
- La nécessaire désignation judiciaire du notaire remplaçant dans les partages complexes
- La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail
- La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l’intérêt légal
- La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
- La notion de juridiction à l’épreuve de la procédure de rectification des omissions matérielles
- La nullité du rapport d’expertise est soumise aux conditions de la nullité des actes de procédure
- La nullité d’un acte de procédure et son appréciation
- La panne… Contribution à la définition de la cause étrangère
- La parenté transgenre : une décision inédite
- La péremption de l’instance en cas d’absence d’accomplissement d’une diligence mise à la charge des parties
- La politique publique de l’amiable : après les décrets, la circulaire (1[SUP]re[/SUP] partie)
- La politique publique de l’amiable : après les décrets, la circulaire (2[SUP]e[/SUP] partie)
- La portée de la réparation du préjudice écologique pur
- La possession n’exclut pas l’exigence de demander la délivrance du legs
- La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
- La précision du régime des charges processuelles
- La prescription biennale du code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal
- La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision
- La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage
- La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre
- La prestation de compensation du handicap prise en charge par le FGAO
- La prise en considération de l’AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes
- La procédure à jour fixe dans les procédures collectives
- La procédure d’appel au milieu du gué ?
- La procédure de protection des victimes de violence et l’annexion des pièces à la requête
- La procédure de vérification des créances, le pouvoir juridictionnel et l’effet dévolutif de l’appel
- La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
- La question inédite du rapatriement des familles françaises de djihadistes devant la CEDH
- La recevabilité des prétentions nouvelles en matière de partage successoral
- La récusation d’un technicien et la qualité de partie à la procédure de récusation
- La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve
- La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021
- La régularisation de la situation donnant lieu à fin de non-recevoir
- La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque
- La requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription
- La résiliation des contrats conclus par voie électronique est ouverte !
- La résolution judiciaire du contrat ne suppose pas l’inexécution fautive du débiteur
- La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés
- La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur
- La rétractation du consentement à l’adoption hors délai est (presque) sans effet…
- La réviviscence de la garde juridique de la chose
- La saga de « l’assignation à date » : fin de la saison 1
- La sanction de la méconnaissance du délai laissé au juge pour statuer sur des demandes
- La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
- La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
- La situation inconfortable de l’époux non-propriétaire de la résidence principale saisie
- La solidarité nationale questionnée
- La solidarité nationale questionnée
- La soumission de l’action récursoire du vendeur final contre son fournisseur à la Convention de Vienne
- La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil
- La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé
- La surprenante application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I] à l’action en responsabilité dirigée contre l’arbitre
- La tierce opposition a pour objet de réformer ou de rétracter un jugement sans créer un nouveau litige
- La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande
- La « tribune des 3000 » mobilise les magistrats
- La valeur supplétive du principe compétence-compétence en droit français de l’arbitrage international
- La vente d’un lot de copropriété sur adjudication n’est pas une vente comme les autres !
- L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutive d’une voie de fait
- L’absence de conclusions comportant les prétentions au fond est la source d’une caducité de la déclaration d’appel
- L’absence de formalisme des décisions concernant l’aide juridictionnelle
- L’absence d’évidence et le trouble manifestement illicite
- L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
- L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas
- L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas
- L’action en partage peut-elle équivaloir à une demande en paiement de créances contre l’indivision ?
- L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?
- L’actualité du droit des marchés financiers
- L’AEEH et son complément ne revêtent pas de caractère indemnitaire
- L’Agence de la biomédecine, un modèle original au service de la loi de bioéthique
- L’Agent judiciaire de l’État ne peut pas toujours représenter l’État !
- L’aggravation du dommage face au principe de réparation intégrale
- L’aide active à mourir comme élément d’un projet de société selon le Conseil économique, social et environnemental
- L’amiable compositeur face aux règles d’ordre public de direction et de protection
- L’amputation d’un délai pour conclure ne se répare pas par une note en délibéré
- L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel
- L’applicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux services funéraires
- L’apport en communauté d’un bien propre stipulé au contrat de mariage n’ouvre pas droit à récompense
- L’article 1171 et les nuances du déséquilibre significatif
- L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel
- L’Assemblée muscle les dispositifs contre les locataires mauvais payeurs
- L’Assemblée travaille dans l’urgence sur l’urgence
- L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
- L’associé face à l’ouverture de la procédure collective de sa société : quel(s) recours ?
- L’assureur, le procès et le principe de la contradiction
- L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
- L’audience de règlement amiable s’invite dans les procédures de divorce
- L’audience disciplinaire de l’avocat Vincent Nioré reportée
- L’autonomie des ordonnances rendues par le juge de l’homologation
- L’autorisation du juge de remettre une copie de l’ordonnance et de la requête après l’exécution de la mesure
- L’autorité de la chose jugée et les demandes afférentes à un même contrat
- L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction !
- L’autorité parentale au cœur de la loi contre les violences familiale
- L’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire
- L’avenir de l’Institut des hautes études sur la justice en suspens
- L’avocat en entreprise travaillera-t-il à l’aide juridictionnelle ?
- L’avocature, une affaire d’écrivains
- Le Baiser de Brancusi ne bougera pas
- Le budget 2019 de la justice poursuit sa hausse
- Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièce
- Le cautionnement ne nécessite pas de double original
- Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
- Le chef d’entreprise doit déclarer l’activité et le statut de son conjoint qui travaille avec lui
- Le chef dépendant est aussi celui qui résulte d’un chef de débouté
- Le « chef dépendant », ou comment sauver un chef non mentionné dans la déclaration d’appel
- Le commencement d’exécution s’apprécie indépendamment de la partie qui l’initie
- Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux
- Le concubinage chasse le statut de tiers possesseur de travaux
- Le conjoint survivant et le « rapport spécial »
- Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues
- Le contentieux du contrat d’arbitre
- Le contentieux « Google Ads » devant le juge des référés
- Le courroux des magistrats
- Le CSM se prononcera le 16 décembre sur d’éventuelles sanctions contre le juge Cornu
- Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE
- Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements
- Le décès brutal de la magistrate Hélène Pignon bouleverse la justice parisienne
- Le décès de l’époux en cours d’instance éteint l’action en divorce
- Le défenseur syndical est un avocat comme les autres
- Le déféré est possible… s’il est ouvert
- Le déféré n’est pas une option
- Le désistement vaut acquiescement… si je veux
- Le dialogue actionnarial au cœur du rapport de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise
- Le difficile argument de l’impartialité
- Le droit d’une association à agir en justice en défense d’un intérêt collectif et l’utilité d’un agrément
- Le droit pénal face à l’adoption « fa’a’amu »
- Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure
- Le gouvernement enterre la juridiction nationale des injonctions de payer
- Le gouvernement propose sa réforme de l’aide juridictionnelle
- Le [I]lobbying[/I] des avocats lors de la présidence française de l’Union européenne
- Le JAF compétent pour statuer sur tous les rapports pécuniaires des concubins nés de la rupture
- Le jeune enfant est bien une personne comme les autres face à une expertise médicale justifiant qu’il soit mis fin à sa vie
- Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre
- Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
- Le juge des référés dans tous ses états
- Le juge des référés et le préliminaire légal de conciliation
- Le juge des référés refuse la mise sous séquestre d’une peinture de Pissarro volée sous l’Occupation
- Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
- Le juge est tenu de répondre aux demandes de rabat de la clôture
- Le juge et l’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective
- Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
- Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
- Le ministère pérennise les sucres rapides
- Le notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire
- Le nouveau dispositif d’aide juridictionnelle cuvée 2021 : avancée réelle ou réforme en trompe-l’œil ?
- Le périmètre des mesures d’instruction in futurum interruptives du délai d’action
- Le plaideur peut se fier aux communiqués (erronés) du ministre de la Justice
- Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère ([I]bis[/I])
- Le « Portail QPC » se prépare pour son lancement
- Le préjudice moral de l’enfant non conçu au moment du fait générateur
- Le privilège immobilier sauvé par le droit alsacien mosellan
- Le procureur est sur WhatsApp
- Le profit subsistant en cas d’aliénation partielle
- Le projet de loi Bioéthique achève péniblement son parcours
- Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis
- Le recours pour excès de pouvoir s’infiltre dans les mesures d’administration judiciaire
- Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation
- Le référé-rétractation, distinguer le faux du vrai
- Le régime matrimonial aux dépens de la prestation compensatoire
- Le relatif délai pour déférer une ordonnance de mise en état lorsque la procédure est sans représentation obligatoire
- Le rendez-vous fiscal 2020 du Defrénois
- Le renforcement du contradictoire dans les procédures orales
- Le respect du contradictoire et les procédures tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative
- Le second confinement remet à l’épreuve la numérisation de la justice
- Le secret professionnel de l’avocat et les droits de la défense d’une partie
- Le Sénat divisé sur le projet de loi bioéthique
- Le séquestre et le notaire : prudence est mère de sûreté
- Le sort de la vente conclue par un mandataire animé d’une intention frauduleuse
- Le tribunal administratif demande au barreau de Paris de communiquer plusieurs rapports
- L’échec relatif de la tentative de médiation familiale obligatoire
- L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure irrégulier
- L’effet interruptif de prescription à l’égard de la caution d’un débiteur en liquidation judiciaire
- L’efficacité du droit de l’environnement toujours en débat
- L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
- Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile
- L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD
- L’ENM, sujet d’intérêt national, selon EDM
- L’épouse spoliée par son ex-mari n’est pas tenue au paiement solidaire d’une dette fiscale commune
- L’époux commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs
- L’époux qui obtient le divorce ne peut faire appel de ce chef pour maintenir les mesures provisoires
- Les 7 nouveaux projets d’ordonnances présentés en conseil des ministre
- Les affres de la cessation du mandat de l’avocat
- Les assurances dites [I]unit-linked[/I] à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales
- Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis
- Les avocats protestent et l’audience passe !
- Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
- Les chambres commerciales internationales de Paris, quatre ans après
- Les conditions de recevabilité du pourvoi incident
- Les conditions d’exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
- Les conditions requises pour figurer sur la liste des médiateurs
- Les conditions strictes du recours à la procédure « sans audience »
- Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes
- Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes
- Les conséquences de l’absence de comparution d’une partie en cause d’appel
- Les contours de l’office du juge de l’exécution…[I]bis repetita[/I]
- Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter du divorce devenu définitif
- Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net
- Les critères d’appréciation de la faute de la victime conductrice
- Les délais courant à compter du prononcé du jugement et le droit au juge
- Les délais de distance à l’épreuve de l’obligation d’élection de domicile
- Les députés doutent de l’indépendance de la justice à leur égard
- Les députés musclent les peines alternatives pour favoriser leur prononcé
- Les députés s’embourbent malgré l’urgence
- Les devoirs du juge en cas d’insuffisance des preuves
- Les dommages-intérêts moratoires ne sont calculés qu’en fonction des intérêts au taux légal !
- Les droits de la défense et la sanction du dirigeant
- Les enseignements à retenir en matière d’orientation de la politique pénale et remontées d’information
- Les États généraux de la justice dressent une feuille de route
- Les exigences procédurales liées à la mise en œuvre de la procédure « sans audience »
- Les expertises vont être revalorisées
- Les faits postérieurs à la requête ne peuvent justifier une dérogation au principe de la contradiction
- Les femmes restent discriminées dans la haute magistrature
- Les garanties de solvabilité pour enchérir : la loi, c’est la loi…
- Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti
- Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
- Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
- Les limites du pouvoir juridictionnel du juge de la contestation sérieuse de créance
- Les limites du principe du contradictoire à l’égard du juge
- Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitable
- Les mesures d’instruction [I]in futurum[/I] à l’épreuve du droit à la preuve
- Les mesures d’instruction préventives et la condition d’absence de procès
- Les métiers de la justice militaire, 40 ans après sa réforme
- Les modalités de déclaration de l’activité et du statut du conjoint du chef d’entreprise sont connues
- Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints sont fixées
- Les modalités de reprise d’activité au sein des juridictions
- Les modalités de versements de la pension de réversion précisées
- Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales
- Les obligations du juge en matière de signification à comparaître
- Les organisations syndicales des greffiers obtiennent la création de 3 200 postes de catégorie A
- Les organisations syndicales des greffiers obtiennent la création de 3 200 postes de catégorie A
- Les personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa position
- Les poursuites contre les associés d’une société civile en procédure collective
- Les pratiques commerciales dans la crise sanitaire
- Les procédures orales et les faits compris dans le débat
- Les projets de loi Justice passent le cap du Sénat
- Les rapports conflictuels du sursis à exécution et des mesures conservatoires
- Les sénateurs veulent que la justice redémarre
- Les sommes versées au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne sont communes
- Les travaux de la Chancellerie sur la discipline des officiers publics et ministériels
- Les vacances de Dalloz actualité
- L’établissement de la filiation par possession d’état : nouvelles perspectives ?
- L’état d’urgence sanitaire, ses possibles dérives et la nécessité d’un contrôle
- L’étendue de la mesure d’instruction préventive et l’identification du juge de la rétractation
- L’étendue de la suspension de la prescription consécutive au prononcé d’une mesure d’instruction préventive
- L’étendue des mesures d’instruction préventives et la compétence du juge pour les ordonner
- L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
- L’étonnante irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
- Levée de l’anonymat du don de gamètes en AMP : les modalités précisées
- Levothyrox : la Cour de cassation confirme la responsabilité du fabricant et de l’exploitant
- L’exception de jeu, le casino et le protocole de règlement
- L’excès de pouvoir qui entache une mesure d’administration judiciaire n’ouvre pas toujours un recours
- L’exécution provisoire, le droit transitoire et l’excès de pouvoir
- L’expert judiciaire doit restituer les pièces aux parties
- L’extension du préjudice réparable en matière de produit défectueux
- L’extraordinaire histoire de l’article 750-1 du code de procédure civile : le rétablissement
- L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
- L’héritier réservataire, le légataire et l’indemnité de réduction
- L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis
- Libre installation des notaires
- Licéité des pactes d’actionnaires conclus pour la durée de vie de la société
- Licitation : de quelques chausse-trapes et de l’art de combler les vides
- Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel
- L’identité des fautes contractuelle et délictuelle : la Cour de cassation persiste et signe
- L’illicéité d’une convention ne fait pas obstacle aux restitutions
- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit
- L’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’omission ou de l’erreur relative au TEG dans le contrat
- L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds
- L’imprudence et la convention d’assistance bénévole
- L’inapplicabilité de la prescription biennale du code de la consommation aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle
- L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
- L’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement
- L’indispensable connaissance de l’objet de la restitution pour prescrire
- L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation
- L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état
- L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état
- L’indivisibilité sauve de tout, ou presque.
- L’infirmière amie de la testatrice : une application rigoureuse de l’incapacité de recevoir à titre gratuit
- L’information nécessaire de la date du prononcé de l’ordonnance de clôture
- L’injuste condamnation des prêts à taux négatif
- L’(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution
- L’inopposabilité confirmée de la nullité à la victime : à bon assureur, salut !
- L’insaisissabilité des biens des banques centrales
- L’insoutenable légèreté de l’office du juge de l’exécution dans les mesures conservatoires
- L’intégration des APL dans le calcul de la récompense due à la communauté
- L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution
- Liquidation de communauté légale : [I]stock-options[/I] et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit
- Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union
- Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle
- Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
- Liquider suppose de trancher le litige qui oppose les époux sur les impayés de pension alimentaire
- L’irréfragable présomption conventionnelle de contribution aux charges du mariage
- L’irrégularité de fond tenant à l’inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte
- Litige en matière d’assurance : compétence dans l’Union européenne
- Litige sur les dépenses de conservation d’un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
- Litispendance constituée par une demande reconventionnelle ? C’est possible !
- Localisation de l’autorité de la chose jugée ou admission de l’autorité positive de la chose jugée ?
- L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
- L’office du juge dans les procédures sur requête
- L’office du juge face à une expertise officieuse
- L’office raisonnable de l’huissier significateur en cas d’absence du destinataire
- L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents
- Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
- Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
- Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
- Loi applicable à la prescription de l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage
- Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé
- Loi applicable à un accident de la circulation : règlement Rome II ou Convention de La Haye ?
- Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué
- Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice
- Loi applicable aux accidents de la circulation
- Loi applicable aux successions internationales et jeu de l’autonomie de la volonté
- Loi Badinter : compatibilité de l’acte volontaire de la victime avec la notion d’accident
- Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule
- Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport
- Loi Badinter : l’assiette de la pénalité en cas d’offre tardive par l’assureur de payer une rente
- Loi bioéthique : le microbiote fécal comme nouveau médicament
- Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
- Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats
- Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue
- Loi de bioéthique : l’interruption médicale de grossesse évolue
- Loi de gestion sanitaire : une Assemblée en campagne
- Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international
- Loi justice et changement de régime matrimonial, suite : adaptation des règles de procédure
- Loi Justice : incidence de la réforme du divorce sur la présomption de paternité
- Loi Justice : publication des avant-projets de loi
- Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
- Loi protection de l’enfance : les apports des députés
- Loi sur la fin de vie : les députés pressent le gouvernement
- Loi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés
- Loi sur l’état d’urgence sanitaire : garanties supplémentaires et irresponsabilité pénale
- Lois Justice : les éléments du compromis entre députés et sénateurs
- L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
- L’ordonnance de protection renforcée par la loi contre les violences familiales
- L’ordonnance « délais » du 15 avril 2020 et le secteur immobilier
- L’ordonnance portant injonction de payer et la prescription des titres exécutoires
- L’ordonnance sur requête et la décision fixant la rémunération du conciliateur
- L’UFC-Que Choisir déboutée face aux contrats BlaBlaBus
- L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise
- Lutte contre la maltraitance animale : qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 1 : L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
- Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 2 : Le renforcement de la lutte contre la maltraitance animale par la voie répressive
- Lutte contre la maltraitance animale: qui peu embrasse bien étreint ? – Partie 3 : La fin de l’exploitation des animaux sauvages tenus en captivité
- Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : nouvelles précisions sur la directive 2011/7/UE
- Mails malveillants, piratage de compte et épluchage du réseau LinkedIn : récit de la vengeance 2.0 sordide d’un amant éconduit
- Majeur protégé et saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
- Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger
- Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
- Mariage célébré à l’étranger : loi applicable au consentement des époux
- Mariage célébré au Maroc sans la présence de l’épouse
- Mediator : la Cour de cassation transmet une QPC concernant le régime de l’exonération pour risque de développement
- Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel
- Même après mainlevée la mesure conservatoire interrompt la prescription
- Même en cas d’annulation de certains actes de la procédure de première instance, l’effet dévolutif oblige la cour d’appel à statuer sur l’ensemble du litige
- Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure
- Mention des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : l’inutile obligation formelle
- Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?
- Mentions des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : portée
- Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
- Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance
- Mesure d’exécution contre un État étranger : notification d’un acte par voie diplomatique et preuve de sa remise à son destinataire
- Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige
- Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : précision sur la compétence territoriale
- Mesure d’instruction préventive : absence de nécessité d’établir de bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond
- Mesures conservatoires : délai de contestation
- Mesures conservatoires : pas d’exigence d’énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I], droit à la preuve et vie privée
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé
- Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : notion de procès « manifestement voué à l’échec »
- Mesures d’instruction : le juge chargé du contrôle ne peut statuer sur requête
- Mesures d’instruction : modalités de contestation devant la Cour de cassation
- Mesures d’instruction préventives : exclusion de l’appréciation du bien-fondé des prétentions qui pourraient être soumises à une juridiction du fond
- Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire
- Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO
- Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure
- Mise en œuvre de la saisie-immobilière en vertu d’un titre exécutoire ayant fait l’objet d’une transmission de la créance: de la nécessité d’être précis
- Mise en œuvre et conventionalité de l’article 932 du code de procédure civile
- Modalités d’accréditation des organismes certificateurs des services de MARD en ligne : paralysie du système
- Modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : une recevabilité à tout prix ?
- Motif légitime de refus d’une expertise biologique : à l’impossible, nul n’est tenu…
- Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…
- Moyen relevé d’office et respect du contradictoire en soins sous contrainte
- Nationalité française et établissement de la filiation
- Nationalité française par mariage, état de bigamie et communauté de vie
- Nationalité par filiation : quand le parent doit-il être français ?
- Ne pas répondre à un moyen ne constitue pas une omission de statuer
- Nécessité de la rupture du lien familial dans l’intérêt du majeur vulnérable
- Nécessité d’indemniser la perte de rémunération liée aux titres-restaurant
- Nommer l’enfant sans vie
- Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport
- Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat
- Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international
- Non-représentation d’enfant : les allégations de violences doivent être vérifiées en amont
- Notaires, vous avez le droit de garder le silence !
- Notification des conclusions en appel : à fond la forme !
- Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation
- Notification du certificat de vérification des dépens et effet interruptif du délai de prescription
- Notification d’un indu à une personne sous curatelle
- Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise
- Notion d’accident de la circulation : limitation du champ d’application de la loi Badinter
- Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
- Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain
- Nouveau pas décisif dans la conception de l’office du juge en matière de clauses abusives
- Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur
- Nouvel éclaircissement sur la portée de l’effet interruptif de prescription de la saisie immobilière
- Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible
- Nouvelle confrontation entre bien-être animal et abattage rituel
- Nouvelle étape dans l’[I]open data[/I] des décisions de justice
- Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
- Nouvelle mise en lumière sur le terme de l’effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière
- Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière
- Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office
- Nouvelles avancées en matière de protection des enfants
- Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale
- Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde
- Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan
- Nul besoin d’être recevable à conclure sur l’appel principal pour répondre à un appel incident
- Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, pas même un consommateur
- Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
- Nullité pour insanité d’esprit et curatelle : quelle articulation ?
- Nullité pour vice de fond et fin de non-recevoir en hospitalisation sous contrainte
- Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel
- Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie
- Objet de l’appel et chefs critiqués : la dévolution pour le tout dans les procédures sans représentation obligatoire
- Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre
- Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité en matière de cautionnement, un couple infernal
- Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe
- Obligation d’information du banquier : la preuve de la perte d’une chance
- Obligations alimentaires : compétence dans l’Union
- Obligations de la banque en matière de prêt : quelques précisions
- Obliger l’État ?
- Office de l’huissier significateur et négligence du destinataire
- Office de l’huissier significateur et signification à personne morale
- Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !
- Office du juge et défaut de comparution d’un appelant ayant sollicité l’aide juridictionnelle
- Office du juge et titre exécutoire
- Offre incomplète : pas de sanction de l’assureur pour des préjudices inconnus
- On dirait que ça te gêne de marcher dans la boue !
- On vous retrouve le 6 janvier 2020
- On vous retrouve le 6 janvier 2020
- ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée
- Opposabilité d’acquisition de mitoyenneté : pas de publication de l’acte
- Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
- Opposition à un changement de nom : les circonstances postérieures au décret ne peuvent être utilement invoquées
- Opposition à un changement de nom : précisions concernant la portée de l’article 61-1 du code civil
- Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…
- Opposition, vices cachés et appel en garantie : un mélange explosif
- Option entre faculté de rétractation et nullité du contrat conclu hors établissement
- Oralité classique et amiable préalable obligatoire : des précisions
- Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale
- Ordonnance de protection : de nouvelles modalités pour convoquer le défendeur à l’audience
- Ordonnance de protection : nouvelles règles de procédure
- Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 : soutien aux secteurs du spectacle et du sport
- Ordonnance sur requête : faut-il transmettre la copie des pièces visées par la requête ?
- Ordonnances sur requête et nécessité de déroger au principe du contradictoire
- Organisation des échanges en procédure orale et péremption : attention à l’articulation !
- Où l’amiable devient l’objet du contentieux…
- Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée
- Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées : précisions diverses
- P. Rancé, [I]Les ennemis jurés. Juges et politiques[/I]
- PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle
- Paiement dans les mains du cessionnaire et effets de la cession de contrat
- Paiement de la prestation compensatoire due par un débiteur en procédure collective
- Paiement des pensions alimentaires : la CAF peut jouer l’intermédiaire
- Panier de pommes et assistance bénévole
- Panier de pommes et assistance bénévole
- Panneaux photovoltaïques et droit de la consommation : rappels
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 10 avril 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 septembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 12 juin 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 février 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 novembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil» de la semaine du 15 mai 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 septembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 19 juin 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 mars 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 novembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 22 mai 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 23 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 septembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 juin 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 27 mars 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 mai 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 avril 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 3 juillet 2023
- Panorama rapide de l’actualité « civil » de la semaine du 5 décembre 2022
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 5 juin 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 février 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 6 mars 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 mai 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « civil » des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 17 et 24 avril et du 1[SUP]er[/SUP] mai 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 20 et 27 février 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 2 au 16 octobre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 14 novembre 2022
- Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 21 novembre 2022
- Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 28 novembre 2022
- Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 30 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 7 novembre 2022
- Panorama rapide de l’actualité « civile » des semaines des 24 et 31 octobre 2022
- Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 2 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 16 et 23 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines des 2 et 9 janvier 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 20 mars et du 27 mars 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023
- Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 4 septembre et du 11 septembre 2023
- Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023
- Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées
- « Paroles et paroles et paroles »…
- Partage de communauté : pas de fraude dans la qualification des biens mais dans les allotissements
- Partage de responsabilité dans le cadre d’une convention d’assistance
- Partage judiciaire : pas d’homologation de l’état liquidatif d’un notaire non désigné en justice
- Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée
- Partialité des juridictions d’un État étranger : preuve nécessaire
- Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée
- Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial
- Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial
- Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !
- Pas de citation de l’appelant par LRAR dans les procédures sans représentation obligatoire
- Pas de concubinage notoire si la preuve d’une vie privée commune connue de tiers fait défaut
- Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial
- Pas de contribution aux charges du mariage par apport de fonds pour la construction d’un bien à usage familial ([I]bis[/I])
- Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
- Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
- Pas de délai de distance pour la déclaration de saisine après cassation
- Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance
- Pas de faute du notaire qui n’a pas proposé aux époux de clause de reprise des apports
- Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel
- Pas de mention, pas d’interruption de la prescription !
- Pas de notification requise du débiteur lors du renouvellement de l’inscription
- Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
- Pas de pression de l’exécutif sur le PNF, dit le Conseil supérieur de la magistrature
- Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
- Pas de récompense pour la communauté qui paye le remplacement de matériel d’une exploitation propre
- Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
- Pas de remise en cause du règlement chronologique des conflits de filiation
- Pas de retrait litigieux si la cession a été faite en paiement de ce qui était dû
- Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatéraux de chacun des époux
- Pas de sanction de la signification tardive à l’indivisaire minoritaire
- Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété
- Pas de surprise pour la clôture
- Pas de testament-partage sans partage imposé
- Pas de troisième abrogation pour les textes sur l’isolement et la contention… pour le moment !
- Pas d’exequatur du divorce marocain dès lors que le JAF français avait retenu sa compétence
- Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
- Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement
- Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi
- Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat
- Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui
- Pas d’interruption de la prescription pour la seule mise en demeure
- Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
- Paternité biologique d’un enfant né sous X : le faux espoir ?
- Pause estivale
- Pause estivale
- Pause hivernale
- Pause hivernale
- Pause printanière
- Pause printanière
- Pause printanière
- Pause printanière
- Pénalités de retard de l’article L. 441-10 et pouvoirs du juge de l’exécution
- Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1[SUP]er[/SUP] mars 2022
- Péremption d’instance : application des règles générales de computation des délais
- Péremption d’instance : « prudence est mère de sûreté » !
- Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation
- Péremption du commandement : un relevé d’office à la carte
- Péremption : entre droit commun et régime dérogatoire, difficile de s’y retrouver !
- Péremption : pas de force de chose jugée sans une autorité de la chose jugée
- Personne étrangère placée sous curatelle et rétention administrative
- Personnes intersexuées : la binarité des sexes confortée par les actes d’état civil
- Perte de la nationalité française et emploi dans une armée étrangère
- Perte fautive d’une sûreté et responsabilité du notaire
- Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive
- Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle
- Petit guide-âne à l’usage des praticiens sur les nullités de forme et de fond
- Petite brique apportée au Portail du justiciable : deux nouveaux arrêtés
- Petite pause automnale
- Petite pause automnale
- Petite pause hivernale
- Petite pause hivernale
- Petite pause hivernale
- Petite pause pascale
- Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives !
- Placement sous curatelle pendant le délibéré d’appel
- Plan de continuité d’activité des juridictions judiciaires pendant la crise sanitaire : bilan sévère de la Cour des comptes
- Plan des États généraux : les points en suspens pour la justice économique
- Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique, un avis du CCNE et du CNPEN à ne pas manquer
- Plus de mixité et de diversité dans les métiers du droit ?
- [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 1 : Entretien avec Sébastien Morgan
- [PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 5 – Entretien avec Pauline Dubarry
- [PODCAST] [I]Des hommes Des femmes Nos libertés[/I]
- [PODCAST] Il était une fois… des contes juridiques
- [Podcast] La cause des droits : entretien avec Diane Roman
- [PODCAST] Les valeurs des magistrats – Entretien avec Sandra Travers de Faultrier
- [PODCAST] L’Europe à la barre : principaux enjeux actuels en matière de droit européen de la famille
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 1 : parcours parlementaire
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 10 – 1[SUP]re[/SUP] partie : le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une AMP avec tiers donneur
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 10 – 2[SUP]e[/SUP] partie : le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une AMP avec tiers donneur Publié
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 11 : accès aux origines et don de gamètes : où en est-on ?
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 2 : l’intelligence artificielle fait son entrée
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 3 : des évolutions en matière de don et greffe d’organes
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 4 : l’encadrement des neurotechnologies
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 5 : accessibilité et circulation de l’information génétique
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 6 : reconnaissance ou négation des enfants intersexes ?
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 7 : le droit à l’avortement évolue
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 8 : la voie s’ouvre aux embryons transgéniques et chimériques
- [PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 9 : le rôle renforcé du notaire dans l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneurs
- [PODCAST/VIDEO] L’action oblique : entre droits des baux et de la copropriété
- Point de départ de la prescription de l’action contre l’associé d’une SCI
- Point de départ de la prescription en matière de responsabilité pour défaut de mise en garde : harmonisation des solutions
- Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel
- Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision
- Point de notification, point d’exécution !
- Pôle de la réparation du préjudice corporel : le prix de l’injustice
- Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement
- Portée de l’interdiction de la cession des actifs aux parents des dirigeants de la société débitrice
- Portée de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel fixant le jour auquel l’affaire doit être appelée par priorité
- Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
- Possession de bonne foi et restitution des fruits
- Pour exécuter, notifiez le jugement et l’arrêt qui le confirme
- Pour le gouvernement, il n’y a pas de problème de sur-transposition
- Pourquoi les obligations réelles environnementales restent-elles si rares ?
- Pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle et signature d’un marché privé
- Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir
- Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
- Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union
- Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter
- Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
- Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l’article 21-12 du code civil
- Précisions procédurales sur l’hospitalisation sans consentement
- Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques
- Précisions sur la durée du nantissement de créance
- Précisions sur la mise en œuvre de l’article 815-13 du code civil
- Précisions sur la mission et la rémunération d’un commissaire-priseur en liquidation judiciaire
- Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
- Précisions sur la notion de coût du crédit hors intérêts
- Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union
- Précisions sur la portée du contrôle du juge dans la détermination de l’âge d’un mineur
- Précisions sur la prescription du dommage corporel résultant d’une agression sexuelle
- Précisions sur la preuve de la remise du formulaire de rétractation en matière de crédit à la consommation
- Précisions sur la recevabilité des demandes nouvelles en appel
- Précisions sur la reconnaissance d’un jugement d’un État membre
- Précisions sur l’abandon de famille et la révocation du sursis simple
- Précisions sur l’abattement de droits de succession en faveur des personnes handicapées
- Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession
- Précisions sur l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
- Précisions sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement
- Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
- Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
- Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
- Précisions sur le point de départ du délai de prescription des actions en sanctions professionnelles
- Précisions sur le régime de la mise en demeure
- Précisions sur les conditions de désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I] en référé
- Précisions sur les conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires
- Précisions sur les modalités du bénéfice du droit viager au logement du conjoint survivant
- Précisions sur l’obligation de délivrance du vendeur
- Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur
- Précisions utiles sur la compensation judiciaire
- Préconisations pour la signature de l’acte liquidatif dans un divorce par consentement mutuel
- Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants
- Préjudice économique du conjoint survivant : rappel de l’exigence d’un lien de causalité
- Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne
- Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers
- Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale
- Prélever plus pour donner plus : du nouveau sur le prélèvement de peau en vue d’un don
- Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires
- Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence
- Prescription biennale du code de la consommation et trust
- Prescription de l’action en contrefaçon : quel point de départ ?
- Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles
- Prescription de l’action paulienne : point de départ subjectif du délai
- Prescription et résultats d’examens de biologie médicale : nouvelle compétence du conseiller en génétique
- Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension
- Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé
- Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action
- Presse : notification de l’assignation au ministère public
- Prestation compensatoire en capital-renté : le montant des versements échelonnés doit être fixé
- Prestation compensatoire et office du juge
- Prestation compensatoire : non-prise en compte de la liquidation d’un régime de communauté
- Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
- Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
- Prestation compensatoire : prise en compte des dépenses liées à l’entretien des enfants
- Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
- Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : transmission d’une QPC
- Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial
- Prêt libellé en devise étrangère et clauses abusives
- Prêts libellés en devise étrangère : pas d’automatisme du caractère abusif des clauses litigieuses
- Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier
- Preuve de la filiation maternelle et nationalité française
- Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
- Preuve de la minorité d’un ressortissant étranger
- « Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles
- Principe de réparation intégrale : impossibilité de réparer deux fois le même préjudice
- Prise en charge des enfants intersexes : les bonnes pratiques sont posées
- Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire
- Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat sur l’utilisation du RPVA : conséquences pour les parties
- Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant
- Procédure à bref délai : l’examen de la qualité à l’épreuve du costume présidentiel
- Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
- Procédure civile
- Procédure civile, saisie-contrefaçon et secret des affaires
- Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
- Procédure collective : qualité pour saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse de créance
- Procédure d’appel en matière prud’homale : notification des conclusions à une SEL hors ressort
- Procédure d’appel et aide juridictionnelle : retour sur les réformes successives et guide pratique
- Procédure d’appel : une mini réforme pour un maxi bazar procédural ?
- Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
- Procédure et formalités d’obtention d’un titre exécutoire à la suite d’une mesure conservatoire : précisions
- Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel
- Procès civil et décès en cours de délibéré : à qui notifier le jugement ?
- Procès d’un notaire : « C’est une affaire complexe, un puzzle, et moi je n’aime pas les puzzles ! »
- Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime
- Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
- Produit défectueux mis en circulation après le 25 juillet 1985 mais avant le 19 mai 1998 : retour vers le futur
- Profits subsistants liés à l’acquisition et à l’amélioration d’un même bien : évaluations distinctes
- Programme de soins psychiatriques sans consentement et information du patient
- Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
- Projet de loi justice : derniers ajustements avant le vote définitif
- Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
- Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains : regard internationaliste
- Projet de réforme de la justice économique : mise en place d’une double expérimentation
- Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
- Projets de loi coronavirus : les mesures visant les juridictions
- Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : montant maximal [I]versus[/I] montant inférieur
- Promesses de cession d’actions, engagement perpétuel et détermination du prix
- Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne
- Propos dénigrants sur internet : compétence juridictionnelle
- Proposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ?
- Proposition de loi visant à réformer l’adoption : la première lecture est achevée
- Protection de l’enfance : une organisation complexe au pilotage défaillant
- Protection possessoire : exclusion des anciennes actions possessoires
- Protection sociale des conjoints : nouvelles modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie
- Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
- PSAN : modification du RGAMF
- Publication au JO de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires : le CSN réagit
- Publication de la loi portant réforme des catastrophes naturelles
- Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
- Publication du décret sur le contrat d’engagement républicain
- Publicité des audiences : oui, mais
- Publicité pour l’infidélité : tout le monde peut se tromper…
- Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur
- QPC : la Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
- QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]
- QPC sur l’article 327 du code civil : [I]bis[/I] ([I]ter[/I], …) [I]repetita[/I]
- QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution
- QPC visant la prorogation du bail du fermier âgé
- Qualification de servitude par destination du père de famille et de chemin d’exploitation
- Qualité à agir des intervenants volontaires à une demande en liquidation d’une astreinte
- Qualité à agir en droit de la filiation
- Qualité de consommateur et acquisition de parts sociales
- Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
- Quand faut-il interjeter appel d’une décision affectée d’une erreur matérielle ?
- Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté
- Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
- Quand la défaillance de l’outil informatique fait échec à la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation
- Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause
- Quand la Justice condamne la Justice pour dysfonctionnement de la Justice
- Quand la prise de date vire à la prise de tête
- Quand la sûreté réelle pour autrui se double d’un cautionnement
- Quand l’absence de bonne foi du consommateur s’invite dans l’appréciation du caractère abusif d’une clause
- Quand le divorce rendu en Tunisie se heurte à l’ordonnance française de non-conciliation antérieure
- Quand le droit de la consommation rejoint le droit civil
- Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation
- Quand les torts sont partagés entre le prêteur et l’emprunteur
- Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir
- Quand un courriel du président ne sauve pas le jugement de la nullité pour violation de l’imparité
- Quatrième rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
- Que veulent les justiciables ?
- Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?
- Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
- Quelle autonomie de la notion d’autorité de la chose jugée ? : droit de l’Union [I]versus[/I] droit français
- Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?
- Quelle réparation du préjudice en cas de pratique commerciale trompeuse ?
- Quelle signification papier d’une déclaration d’appel dématérialisée ?
- Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?
- Quelques précisions bienvenues sur la directive 2011/7
- Quelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier
- Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés
- Quelques précisions sur la prescription dans le cautionnement
- Quelques rappels autour de la disproportion du cautionnement
- Quelques rappels autour de la prescription en matière de subrogation personnelle
- Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque
- Quelques rappels sur la portée de l’article L. 216-4 du code de la consommation
- Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
- Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité
- Qui connaît de la recevabilité des demandes nouvelles à hauteur d’appel ?
- Qui dit âgé ne dit pas nécessairement vulnérable
- Qui pour établir le projet de PPT version loi Climat ?
- Qui préjuge ne saurait juger
- Qui tente interrompt !
- « Qu’il aille commettre ses infractions où il veut, mais pas chez nous »
- Qu’importe le flacon, pourvu que l’on finance
- Radiation d’appel et péremption : les bons comptes font-ils les bons appelants ?
- Radiation pour défaut d’exécution : appréciation du caractère significatif de l’exécution
- Rappel de la nécessaire appréhension globale des accidents de la circulation « complexes »
- Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
- Rappel de la possibilité pour les proches de la victime directe d’un attentat d’être indemnisés de leur préjudice d’affection
- Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats
- Rappel partiel des règles de computation des délais de prescription en matière d’action en comblement de l’insuffisance d’actif
- Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]
- Rappel sur les conditions de la compensation
- Rapport 2019 du Médiateur de l’AMF
- Rapport 2021 du CSM : l’indépendance en question
- Rapport AMF pour 2019 : Brexit, PACTE, Prospectus, et effets du Covid-19
- Rapport des dettes et charge de la preuve
- Rapport des dettes et charge de la preuve
- Rapport des libéralités : renoncer à encaisser les loyers, c’est donner
- Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme
- Rapport [I]Cour de cassation 2030[/I]: une question de légitimité
- Rapport judiciaire se fondant sur un rapport officieux : nullité… si grief
- Rapport Perben : comment sauver les avocats ?
- Rapport sur les CPH : la Chancellerie conteste tout regroupement
- Rapports d’expertise établis non contradictoirement : – + – = +
- Réalisation d’une condition suspensive et commencement d’exécution
- Recel successoral : dette de valeur et point de départ des intérêts
- Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois
- Recevabilité de la demande d’homologation d’un acte de liquidation présentée par un seul époux
- Recevabilité de la requête en divorce d’un mariage bigame
- Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC
- Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
- Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
- Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
- Recevabilité de l’appel incident en cas d’appel irrecevable : deux poids, deux mesures
- Recevabilité d’un moyen et action oblique
- Recevabilité d’un moyen et action oblique
- Recevabilité d’un nouveau moyen de contestation de créance en cause d’appel
- Recherches sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites humaines
- Récompenses et qualification de biens communs : précisions sur le fond, rappels sur la présomption
- Reconfinement et justice : « Dans les juridictions, les PCA (…) ne seront pas activés »
- Reconnaissance de dettes et liquidation d’indivision entre époux : le silence est d’or, le dire est d’argent
- Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil
- Reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et prescription de l’action
- Reconnaissance d’un divorce unilatéral algérien au profit de l’épouse
- Reconnaissance d’un jugement dans l’Union et arbitrage
- Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation
- Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique
- Récusation : il faut faire vite !
- Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire sur la situation procédurale du débiteur
- Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
- Référé : compétence dans l’Union et loi applicable
- Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction
- Réflexions sur le tri des patients en période de crise sanitaire
- Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux MARD
- Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice
- Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice
- Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience
- Réforme de la procédure civile : impacts en matière familiale hors divorce
- Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu
- Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens
- Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire
- Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME
- Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence
- Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence
- Réforme de la procédure civile : simplification des modes de saisine
- Réforme de l’adoption : deux décrets publiés
- Réforme de l’adoption : premières vues sur l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 – la forme au service du fond
- Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale
- Réforme des divorces contentieux et aménagements des divorce et séparation de corps contractuels
- Réforme des retraites : la grève totale des avocats est maintenue
- Réforme des retraites : « On ne lâchera rien, même si ça doit durer un an »
- Réforme des sûretés: mesures d’application et de coordination
- Réforme des sûretés : registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
- Réforme du droit des sûretés: le décret d’application publié
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 1) : le cautionnement (dispositions générales)
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 10) : la cession de créance de droit commun à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 11) : la cession de somme d’argent à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 2) : formation et étendue du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 3) : les effets du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 4) : l’extinction du cautionnement
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 5) : les privilèges mobiliers
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 6) : le gage
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 7) : le nantissement de créance
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 8) : la réserve de propriété
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode 9) : la fiducie utilisée à titre de garantie
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Episode finale) : les sûretés réelles immobilières
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #1) : le code des procédures civiles d’exécution amendé
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres
- Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #3) : les garanties grevant le fonds de commerce
- Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté : consolidation des textes
- Refus de la force majeure pour le créancier
- Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat
- Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d’autorisation de faire appel
- Refus de transmission d’une QPC relative au droit de visite et d’hébergement des tiers
- Refuser une pension de réversion aux concubins n’est pas contraire au droit de l’UE
- Régime de la créance de la succession à l’encontre de l’époux survivant
- Règlement « Aliments » : compétence juridictionnelle pour connaître d’une action en opposition à exécution
- Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter
- Règlement Bruxelles I : champ d’application dans le temps et matériel
- Règlement Bruxelles I : conflit de décisions et principe de reconnaissance
- Règlement Bruxelles I : du nouveau à propos de l’obligation de concentration des demandes au sein d’une instance
- Règlement Bruxelles I et société de certification des navires
- Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre
- Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : action du ministre de l’Économie
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : compétence pour les mentions figurant au RCS
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : matière civile et litige transfrontière
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de « grands risques » en matière d’assurance
- Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur
- Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : compétence en cas de déménagement
- Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : localisation de la résidence du nourrisson
- Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales
- Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
- Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
- Règlement européen sur les successions internationales : notion de pacte successoral et précision sur les dispositions transitoires
- Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
- Règlement européen sur les successions : utiles précisions sur la faculté offerte à une juridiction de décliner sa compétence
- Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux
- Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation
- Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce
- Règlement Signification : décompte du délai d’opposition
- Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions : question préjudicielle
- Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
- Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité
- Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile
- Réitération de l’appel, la chute de l’histoire se profile
- Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?
- Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
- Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels: une dépense nécessaire à la conservation du bien
- Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation et duplicata du contrat
- Remboursement d’indemnités dues au Parlement européen et prescription extinctive
- Remboursement du gérant d’affaires n’est pas synonyme de rémunération !
- Remise au débiteur de conclusions et signification de la cession de créance
- Rencontre Premier ministre-avocats : Édouard Philippe se félicite, Christiane Féral-Schuhl déplore
- Renoncer à une carrière professionnelle prometteuse dans la pub justifie une donation rémunératoire
- Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats
- Renouvellement d’une mesure d’hospitalisation forcée : point de départ du délai
- Renseignements inexacts de l’emprunteur et inscription au FICP
- Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions
- Renvoi de la QPC relative à l’article L. 323-3 du code de l’expropriation
- Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu
- Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime
- Report de la réforme du divorce au 1er janvier 2021 : alignement des mesures réglementaires
- [REPORTAGE] L’accès aux origines des enfants nés de dons ou la loi bioéthique en pratique
- Reprise d’un nom illustre : quelles conditions ?
- Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
- Requête à jour fixe : avec les conclusions, c’est mieux
- Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin
- Requête en récusation : notion de partie à la procédure requête en suspicion légitime : forme de la demande
- Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu
- Résidence alternée : pas de partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution
- Résolution de la vente et caducité du contrat de location avec option d’achat
- Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
- Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues
- Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !
- Respect de l’obligation de loyauté du salarié en cas de création d’une entreprise concurrente durant le préavis
- Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable
- Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
- Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes
- Responsabilité du commissaire de justice et caractère exécutoire du titre fondement de la saisie
- Responsabilité du commissaire-priseur et authenticité des œuvres d’art
- Responsabilité du fait des choses : distinction entre défaut d’entretien et anormalité de la chose
- Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
- Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
- Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
- Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas
- Responsabilité du gestionnaire de patrimoine : point de départ du délai de prescription
- Responsabilité médicale : le professionnel de santé ne répond que de sa faute
- Responsabilité parentale : compétence en cas de transfert de la résidence
- Restitution en valeur : inclusion de la TVA à laquelle la prestation est assujettie
- Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres
- Restriction des moyens de preuve de l’envoi de l’information due à la caution
- Restrictions au droit de propriété et publication au fichier immobilier
- Restructuration de crédits, clause d’agrément et FICP
- Réticence intentionnelle de l’assuré : éclaircie en vue pour les assureurs
- Retour dans la commune de Férel
- Retour sur certaines modalités du financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Retour sur la compétence du juge de l’exécution
- Retour sur la confirmation du contrat en droit de la consommation
- Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
- Retour sur la liberté du débiteur dans l’imputation des paiements
- Retour sur la notion de taux effectif global
- Retour sur la prescription de l’action subrogatoire de la caution
- Retour sur la qualité pour agir du commissaire à l’exécution du plan
- Retour sur la responsabilité du banquier en matière de crédit affecté
- Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
- Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier
- Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
- Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation
- Retour sur le caractère significatif du déséquilibre affectant une clause
- Retour sur le dépôt hôtelier
- Retour sur le domaine du démarchage
- Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation
- Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention
- Retour sur l’impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts
- Retour sur l’obligation pour le juge de relever d’office les dispositions protectrices des consommateurs
- Retour sur l’obligation précontractuelle d’information du distributeur d’assurance
- Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG
- Rétractation du promettant : la chambre commerciale harmonise sa jurisprudence
- Retraite des avocats : « Nous n’arrêterons pas la mobilisation ! », prévient le bâtonnier de Paris
- Retraite des avocats : premières concessions gouvernementales
- Retraites : 80 % des barreaux en grève
- Retraites des avocats : le Conseil national des barreaux veut négocier avec le premier ministre
- Retraites : Matignon insiste sur les « modalités douces de convergences » pour les avocats
- Revalorisation des pensions de réversion et de l’allocation veuvage au 1er janvier 2020
- Revendication d’un bien absent du patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure : incompétence du juge de la faillite !
- Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent
- Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
- Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail !
- Revirement sur l’appel de régularisation devant la cour d’appel compétente
- Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision
- (R)évolution du régime de responsabilité de la SNCF
- Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – février 2020
- Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – janvier 2020
- Revue des revues #PackAffaires #Actualité du droit des sociétés – mars 2020
- Revue des revues #PackAffaires #Avril2020 – Actualité du droit des sociétés
- Revue des revues #PackAffaires #Mai2020 – Actualité du droit des sociétés
- Revue des revues #PackAffaires#Novembre2019 – Actualités
- Revue des revues #PackAvocat #Avril2020 – Les avocats face à la crise sanitaire
- Revue des revues #PackAvocat #Décembre 2019 – La guerre est déclarée
- Revue des revues #PackAvocat #Janvier2020 – Des réformes, des réformes, encore des réformes…
- Revue des revues #PackAvocat #Mai2020 – Des lendemains difficiles
- Revue des revues #PackAvocat #Novembre2019 – Esprit de Noël, es-tu là ?
- Revue des revues #PackNotaire #Avril2020 – La mobilisation ne faiblit pas
- Revue des revues #PackNotaire #Décembre 2019 – Au pied du sapin
- Revue des revues #PackNotaire #Février2020 – Le sens de la fête
- Revue des revues #PackNotaire #Janvier2020 – Toujours à vos côtés pour l’année nouvelle !
- Revue des revues #PackNotaire #Mai2020 – Les notaires actifs face à la crise sanitaire
- Revue des revues #PackNotaire #Mars2020 – Covid-19 : la résistance s’organise…
- Revue des revues #PackNotaire #Novembre2019 – Descente en slalom…
- Risque de fugue et comparution de la personne hospitalisée sans consentement
- Rôle des internalisateurs systématiques sur le marché français : étude de l’AMF
- Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave
- Ryanair : sort des clauses attributives de juridiction conclues avec les passagers
- SAFER : motivation de la décision de rétrocession
- Saisie-appréhension : recours contre l’ordonnance du JEX portant injonction de délivrer ou de restituer
- Saisie-attribution : aux frontières du possible
- Saisie-attribution : effet attributif non subordonné à la déclaration du tiers saisi
- Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités
- Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation
- Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive
- Saisie conservatoire de navire : notion de créance alléguée de nature maritime
- Saisie conservatoire d’un aéronef : compétence exclusive du JEX
- Saisie conservatoire : retour sur les obligations des tiers
- Saisie des rémunérations et procédure collective : rappel de la règle de l’arrêt de toute procédure d’exécution de la part de tous les créanciers antérieurs
- Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire
- Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres
- Saisie immobilière : commandement, péremption, prorogation ou comment rattraper le temps perdu
- Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public
- Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?
- Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie
- Saisie immobilière : la toute relative inopposabilité des baux conclus ou renouvelés postérieurement à la saisie
- Saisie immobilière : l’enjeu de la distinction entre péremption et caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Saisie-immobilière : les limites de l’autorité de chose jugée attachée au jugement d’orientation ou le retour de l’instabilité
- Saisie immobilière : les limites de l’effet dévolutif de l’appel-annulation, juste une mise au point
- Saisie immobilière : prééminence de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, nouvelle illustration
- Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX
- Saisie immobilière : quand c’est fini, c’est fini…
- Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant
- Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation
- Saisie immobilière : réitération des enchères, précisions sur la résolution de plein droit
- Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur
- Saisie immobilière : tours et détours de la recevabilité des contestations après l’audience d’orientation
- Saisie immobilière : un arrêt feu d’artifice, procédure, imputation des paiements et vente amiable
- Saisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque
- Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité
- Saisine de la juridiction de renvoi : une déclaration de saisine sinon rien
- Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les certitudes
- Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les certitudes
- Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les hésitations
- Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible
- Sanction du défaut d’acquittement de la taxe fiscale : office du juge
- Sanctions européennes contre la Russie : les recours contre les mesures individuelles se multiplient
- Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation [I]versus[/I] exécution provisoire des jugements
- Sans date de jouissance divise, l’évaluation de la créance ou de la récompense n’est pas définitive
- Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
- « Sans les personnels de greffe, il n’y a pas de justice »
- Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre
- Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre
- Se défendre en justice : un art difficile…
- Seconde déclaration d’appel élargissant l’intimation et instance nouvelle
- Sécurité des portes de garage : obligation de résultat de la société de maintenance
- Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 mars 2023
- Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information
- Seules les personnes physiques dont l’engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés au sens du droit des entreprises en difficulté
- Signature électronique des décisions juridictionnelles rendues en matière civile : nouvel arrêté
- Signification à personne morale : excès de rigorisme injustifié de la Cour de cassation
- Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson
- Signification de la déclaration de saisine : parce qu’elle le vaut bien
- Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes
- Signification d’une ordonnance d’injonction de payer et interruption non avenue du délai de prescription
- Signification par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue
- Significations dans l’Union européenne : notion de requérant
- Simplification : des amendements cavaliers à surveiller
- Simplifier le changement de nom
- Sociétés anonymes, FCPI et prescription : un arrêt aux multiples enseignements
- Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h
- Soins psychiatriques contraints : point de départ des délais de 24h et de 72h
- Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
- Soins psychiatriques forcés : précisions sur le certificat médical requis en cas de péril imminent
- Soins psychiatriques forcés : précisions sur le certificat médical requis en cas de péril imminent
- Soins psychiatriques sans consentement : du délai dont le préfet dispose au titre de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique
- Soins psychiatriques sans consentement : les pratiques de contrainte et d’isolement hors contrôle ?
- Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : ne pas oublier de caractériser le trouble à l’ordre public
- Soins psychiatriques sans consentement : un tuteur hospitalier peut-il être demandeur de soins ?
- Soins psychiatriques sans contentement : contrôle du juge judiciaire sur les mesures de contrainte et l’isolement
- Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel
- Sort du contredit contre une décision déclarant irrecevable la saisine d’une juridiction de proximité
- Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
- Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal
- Spécialisation de la justice pénale environnementale : retour sur la loi du 24 décembre 2020
- Statuer sur l’existence d’une récompense présuppose de qualifier les deniers finançant le bien
- Stérilisation contraceptive : la réflexion plutôt que la minimisation des atteintes corporelles
- Stipulation pour autrui d’un droit réel
- Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser !
- Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partage
- Successions dans l’Union européenne : compétence du juge français
- Successions internationales : action en réduction et compétence du juge
- Successions internationales : compétence et office du juge
- Suicide assisté : le Comité consultatif national d’éthique pose les termes du débat
- Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État
- Suite et fin de la saga des prêts libellés en francs suisses ?
- Suppression de la pension de réversion en cas de violences conjugales
- Suppression d’une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond
- Sur la concentration des moyens et des demandes indemnitaires devant le juge pénal en cas de relaxe
- Sur la notion de « consignation du prix de vente »
- Sur la rétroactivité de la jurisprudence nouvelle et sa modulation [I]a posteriori[/I]
- Surendettement des particuliers : acte propre à faciliter le paiement de la dette
- Surendettement des particuliers : conditions pour la reprise des poursuites
- Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances
- Suspicion légitime: portée du renvoi dans le cadre d’une procédure collective
- Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru
- Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive
- Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation
- Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe
- Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement
- Testament international : quelle langue utiliser ?
- Tests osseux : doute et intérêt supérieur de l’enfant
- Timbre fiscal : questions pour un champion
- Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent
- Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution
- Titre exécutoire : intangibilité et conditions de mise à exécution
- Titre exécutoire : qui peut le plus peut le moins !
- Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans
- Touchez pas au Grisbi ! De la créance de restitution au terme de l’usufruit
- Toujours pas d’exportation de gamètes vers l’étranger pour une procréation [I]post mortem[/I], sauf circonstances particulières
- Toute perte de chance est réparable, [I]bis repetita[/I]
- Toutes les prétentions, rien que les prétentions !
- Tracfin : l’enjeu de la cybercriminalité financière
- Transcription d’un acte de naissance mentionnant la mère et son épouse
- Transidentité et filiation : un premier positionnement de la CEDH
- Transmission d’une information par tout moyen : oui, mais à condition d’être effective
- Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel au sujet de l’hospitalisation sans consentement
- Transmission d’une QPC en matière d’adoption plénière
- Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
- Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
- Transport aérien : indemnisation en cas de retard
- Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol
- Travaux de rénovation d’un bâtiment en ruine : exclusion de l’article 555 du code civil
- Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice
- Tribunal judiciaire : modalités de communication de la date de première audience
- [Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens…
- [Tribune] Numériser les systèmes judiciaires pour apporter le meilleur de la justice
- Trois projets de loi pour faire face à l’épidémie de coronavirus
- Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel
- Troubles anormaux du voisinage : vers une protection accrue des agriculteurs
- Troubles de voisinage : création d’une clause incluse dans les actes authentiques de vente
- Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon
- Twitter doit fournir des éléments attestant de son respect de la LCEN
- Twitter, la décharge, les poubelles et les éboueurs
- Un accès facilité aux données foncières et cadastrales
- Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur
- Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce
- Un état de l’État de droit dans l’Union européenne
- Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion
- Un magistrat ne cesse ses anciennes fonctions qu’à compter de son installation dans les nouvelles
- Un nouveau décret pour le registre unique des sûretés mobilières
- Un nouveau rédacteur en chef pour Dalloz actualité
- Un pas en avant vers l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH
- Un pas pour l’[I]open data[/I] des décisions de justice
- « Un porteur sain de Fresnes pourrait contaminer la Santé ou Fleury depuis ce box »
- Un projet de loi relatif à l’enfance, entre protection et contrôle
- Un rappel toujours utile de la libre révocation du mandat
- Une application (trop) mesurée de la déchéance du droit à remboursement de la caution
- Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive
- Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables
- Une dette de recel successoral n’est pas une dette exclusivement propre de l’époux commun en biens
- Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état
- Une exclusion (trop ?) libérale de l’article 918 du code civil
- Une loi gloubi-boulga qui concerne la justice
- Une mesure d’instruction [I]in futurum[/I] n’est pas une mesure conservatoire
- Une nouvelle gouvernance pour relancer le projet Portalis
- Une nouvelle loi sur l’IVG
- Une opposition à mariage est caduque au bout d’un an même si une procédure est en cours
- Une partie peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience, même si elle est privée du droit de conclure !
- Une pension alimentaire en nature est imposable pour l’ex-époux qui la perçoit
- Une précision bienvenue sur le point de départ de la majoration de l’intérêt légal
- Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné
- Une proposition de loi pour muscler la lutte anti-corruption
- Une proposition de loi sur la sécurité privée et les polices municipales
- Une sûreté fortifiée : le nantissement du contrat d’assurance vie
- Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?
- Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage
- Vacances de la Toussaint
- Vacances de printemps et confinement
- Vaccin contenant des adjuvants aluminiques et myofasciite à macrophages : l’inexistence d’un lien de causalité probable confirmée
- Validité de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par testament sans la porter à la connaissance de l’assureur
- VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »
- Véhicules diesel et contrôle des émissions en oxyde d’azote (NOx)
- Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés
- Vent de contradictoire sur les opérations du technicien désigné par le juge-commissaire : quelle intensité ?
- Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
- Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur
- Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
- Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution
- Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite
- Vérification des créances et saisine du tribunal arbitral
- Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche
- Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation
- Vers une pleine individualisation de l’enfant né sans vie
- Vers une réécriture de l’article 700 du code de procédure civile
- Vice caché et chaîne de contrats
- Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief
- Vices de forme de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi : attention aux conséquences !
- Vices du consentement et fixation judiciaire d’honoraires
- [Vidéo] Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice: zoom sur le Conseil scientifique
- Vient de paraitre : l’étude Blanchiment des profits illicites et du financement du terrorisme : prévention.
- Vient de paraitre : l’étude ESMA
- Violences conjugales : forte hausse des hébergements d’urgence
- Violences conjugales : les députés dans l’impasse de la loi
- Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi
- Violences policière racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit
- Voies d’exécution et procédures collectives : les liaisons dangereuses
- Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : il faut partir à point !
- Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : une valse à deux temps
- Vous reprendriez bien un nouvel appel après cette caducité ?
Catégorie : Abandon de famille
Catégorie : Abus de position dominante
Catégorie : Accession
Catégorie : Accession (Construction sur le terrain d'autrui)
Catégorie : Accident de trajet
Catégorie : Accident du travail (Prestations)
Catégorie : Accident, maladie et maternité
Catégorie : Accidents du travail - Maladies professionnelles
Catégorie : Acquiescement (Procédure civile)
Catégorie : Acte de naissance
Catégorie : Acte de saisie-attribution
Catégorie : Action (Conditions - Procédure civile)
Catégorie : Action (Mise en uvre - Procédure civile)
Catégorie : Action civile
Catégorie : Action de groupe
Catégorie : Action directe
Catégorie : Action en constatation de la possession d'état
Catégorie : Action en contestation de la filiation
Catégorie : Action en établissement de la filiation
Catégorie : Action en nullité
Catégorie : Action en recherche de paternité
Catégorie : Action en revendication
Catégorie : Action paulienne
Catégorie : Adaptation
Catégorie : Administrateur judiciaire
Catégorie : Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire
Catégorie : Administratif
Catégorie : Admission des créances
Catégorie : Adoption
Catégorie : Adoption internationale
Catégorie : Adoption plénière
Catégorie : Adoption simple
Catégorie : Afaf Zaroui, Rédactrice en chef adjointe, Dictionnaire Permanent Assurances
Catégorie : Affaires
Catégorie : Affrètement maritime
Catégorie : Agent commercial
Catégorie : Agent immobilier - Administrateur de biens
Catégorie : Agrément
Catégorie : Aide sociale
Catégorie : Aide sociale (Départements et communes)
Catégorie : Alex Tani
Catégorie : Alex Tani, Maître de conférences à l'université de Corse
Catégorie : Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
Catégorie : Alexandre Palanco
Catégorie : Aliments
Catégorie : Alsace-Moselle
Catégorie : Amandine Cayol
Catégorie : Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
Catégorie : Amélie Panet
Catégorie : Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
Catégorie : Aménagement - Travaux publics
Catégorie : Aménagements - Structures d'exploitation
Catégorie : Anaïs Coignac, Journaliste
Catégorie : Anaïs Hacene
Catégorie : Anaïs Hacene-Kebir
Catégorie : Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
Catégorie : Anaïs Hacène, Docteur en droit, Maître de conférences
Catégorie : Animaux
Catégorie : Animaux (Protection pénale)
Catégorie : Anne Courrèges, Conseillère d'État, ancienne directrice générale de l'Agence de la biomédecine
Catégorie : Anne Renaux
Catégorie : Anne-Laure Grizon, Avocate à la Cour et Maître de conférences associée à l'Université du Mans
Catégorie : Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes
Catégorie : Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP
Catégorie : Antoine Bloch
Catégorie : Antoine Bloch, Journaliste
Catégorie : Antoine Bolze
Catégorie : Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie
Catégorie : Appel (Conditions Procédure civile)
Catégorie : Appel (Effets Procédure civile)
Catégorie : Appel (Procédure - Procédure civile)
Catégorie : Application de la loi dans le temps
Catégorie : Arbitrage - Médiation - Conciliation
Catégorie : Arbitrage international
Catégorie : Arbitrage interne
Catégorie : Architecte
Catégorie : Ariane Gailliard
Catégorie : Asile
Catégorie : Assemblée générale de copropriétaires
Catégorie : Assignation (Procédure civile)
Catégorie : Assistance éducative
Catégorie : Assistance médicale à la procréation
Catégorie : Association
Catégorie : Association syndicale libre
Catégorie : Associations - Groupements
Catégorie : Assurance
Catégorie : Assurance (Contrat)
Catégorie : Assurance automobile
Catégorie : Assurance construction
Catégorie : Assurance de dommages
Catégorie : Assurance de groupe
Catégorie : Assurance décès
Catégorie : Astreinte
Catégorie : Astreinte (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Atteinte à l'autorité de l'état
Catégorie : Atteinte à la personne
Catégorie : Atteinte aux biens
Catégorie : Atteintes à l'autorité de l'État
Catégorie : Atteintes à la personne
Catégorie : Atteintes aux biens
Catégorie : Audience d'adjudication
Catégorie : Audience d'orientation
Catégorie : Audition de l'enfant
Catégorie : Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier
Catégorie : Autorisations d'urbanisme
Catégorie : Autorité administrative indépendante
Catégorie : Autorité de la chose jugée (Procédure civile)
Catégorie : Autorité de la concurrence
Catégorie : Autorité parentale (Exercice et limites)
Catégorie : Autorité parentale (Nature et attributs)
Catégorie : Aval
Catégorie : Avant-contrat
Catégorie : Avocat
Catégorie : Avocat (Déontologie)
Catégorie : Avocat (Discipline)
Catégorie : Avocat (Honoraires)
Catégorie : Avocat (Missions)
Catégorie : Avocat (Responsabilité civile professionnelle)
Catégorie : avocat AMCO
Catégorie : Bail
Catégorie : Bail (Conclusion)
Catégorie : Bail (Obligations du bailleur)
Catégorie : Bail (Obligations du preneur)
Catégorie : Bail commercial
Catégorie : Bail commercial (Congé)
Catégorie : Bail commercial (Loyer)
Catégorie : Bail commercial (Refus de renouvellement)
Catégorie : Bail commercial (Résiliation)
Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Cautionnement)
Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application)
Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Congé)
Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Loyer)
Catégorie : Bail d'habitation ou mixte (Obligations générales des parties)
Catégorie : Bail emphytéotique
Catégorie : Bail rural
Catégorie : Bail rural et autres contrats d'exploitation
Catégorie : Banque - Crédit
Catégorie : Banque (Opérations)
Catégorie : Benjamin Ferrari
Catégorie : Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Univ. Polytechnique HDF, et Odelia Faugere, Doctorante, Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (EA 1201)
Catégorie : Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
Catégorie : Bien
Catégorie : Bien - Propriété
Catégorie : Biens
Catégorie : Bigamie
Catégorie : Billet à ordre
Catégorie : Bioéthique
Catégorie : Biotechnologies
Catégorie : Brevet d'invention
Catégorie : Camille Dreveau
Catégorie : Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
Catégorie : Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
Catégorie : Capacité (Contrat)
Catégorie : Cassation (Procédure civile)
Catégorie : Catherine Golhen, Maître de conférences à l'Université de Caen-Normandie, Institut Demolombe
Catégorie : Cathie-Sophie Pinat
Catégorie : Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2
Catégorie : Cause du contrat
Catégorie : Caution
Catégorie : Cautionnement
Catégorie : Cautionnement (Conditions de fond)
Catégorie : Cautionnement (Conditions de forme)
Catégorie : Cautionnement (Effets)
Catégorie : Cautionnement (Extinction)
Catégorie : Cautionnement (Information de la caution)
Catégorie : Cécile Caseau-Roche
Catégorie : Cécile Crichton
Catégorie : Cécile Manaouil
Catégorie : Cédric Hélaine
Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille et Laurent Dargent, Rédacteur en chef
Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, et Laurent Dargent, Rédacteur en chef
Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans
Catégorie : Cédric Hélaine, Docteur end droit, 1er Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Catégorie : Cessation des paiements
Catégorie : Cession de contrat
Catégorie : Cession de créance
Catégorie : Cession de créances professionnelles
Catégorie : Changement de nom
Catégorie : Changement de sexe
Catégorie : Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Catégorie : chargée de recherche CNRS
Catégorie : Charlotte Collin
Catégorie : Chemin rural
Catégorie : Chèque (Paiement)
Catégorie : Choix
Catégorie : Christophe Lhermitte
Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats
Catégorie : Christophe Lhermitte, Avocats associés, Gauvain, Demidoff & L'hermitte Avocats
Catégorie : Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation
Catégorie : Cimetière
Catégorie : Circulation
Catégorie : Circulation - Transport
Catégorie : Circulation et transport
Catégorie : Citoyenneté - Nationalité - Étranger
Catégorie : Civil
Catégorie : Claire Debourg
Catégorie : Claire Demunck
Catégorie : Claire Lamy
Catégorie : Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble Alpes, CRJ
Catégorie : Clause abusive
Catégorie : Clause pénale
Catégorie : Clause résolutoire
Catégorie : Clémence Bonnet
Catégorie : Cloé Fonteix, Avocat
Catégorie : Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice
Catégorie : Clôture
Catégorie : Clôture pour insuffisance d'actif
Catégorie : Collectivité territoriale
Catégorie : Commandement d'avoir à libérer les locaux
Catégorie : Commandement de payer valant saisie immobilière
Catégorie : Commissaire à l'exécution du plan
Catégorie : Commissaire-priseur judiciaire
Catégorie : Communauté légale (Actif)
Catégorie : Communauté légale (Passif)
Catégorie : Communication
Catégorie : Communications électroniques
Catégorie : Compensation
Catégorie : Compétence
Catégorie : Compétence (Procédure civile)
Catégorie : Compétence internationale (Procédure civile)
Catégorie : Compétence juridictionnelle
Catégorie : Compétence matérielle
Catégorie : Compliance
Catégorie : Compte courant
Catégorie : Conciliation (Entreprise en difficulté)
Catégorie : Conciliation (Procédure civile)
Catégorie : Concours de la force publique
Catégorie : Concubinage
Catégorie : Concurrence - Distribution
Catégorie : Concurrence - Distribution - Consommation
Catégorie : Concurrence déloyale
Catégorie : Condition (Obligation conditionnelle)
Catégorie : Confirmation
Catégorie : Congé du bailleur : reprise pour habiter
Catégorie : Congé du bailleur : reprise pour vendre
Catégorie : Congé du locataire
Catégorie : Connexité
Catégorie : Connexité (Procédure civile)
Catégorie : Conseil de prud'hommes (Procédure)
Catégorie : Consentement (Contrat)
Catégorie : Consommateur
Catégorie : Consommation
Catégorie : Construction
Catégorie : Construction - Promotion
Catégorie : Contentieux administratif
Catégorie : Contestation
Catégorie : Contestation de créances
Catégorie : Contestation de paternité
Catégorie : Contrat - Responsabilité
Catégorie : Contrat (Interprétation)
Catégorie : Contrat (Nullité)
Catégorie : Contrat à exécution successive
Catégorie : Contrat d'entreprise
Catégorie : Contrat de construction de maison individuelle
Catégorie : Contrat de mariage
Catégorie : Contrat de transport de personnes
Catégorie : Contrat de travail
Catégorie : Contrat de travail (Conclusion)
Catégorie : Contrat et marché
Catégorie : Contrat et obligations
Catégorie : Contrat et obligations - Responsabilité
Catégorie : Contrats - Obligations
Catégorie : Contrats d'affaires
Catégorie : Contrats d'assurance
Catégorie : Contrefaçon
Catégorie : Contrôle - Contentieux
Catégorie : Contrôle et contentieux
Catégorie : Contrôles - Sanctions
Catégorie : Convention - Traité - Acte
Catégorie : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Catégorie : Convention européenne des droits de l'Homme
Catégorie : Conversion séparation de corps
Catégorie : Copropriétaire opposant
Catégorie : Copropriété
Catégorie : Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)
Catégorie : Copropriété (Parties privatives et parties communes)
Catégorie : Copropriété des immeubles bâtis
Catégorie : Copropriété en difficulté
Catégorie : Copropriété et ensembles immobiliers
Catégorie : Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle et associé de Carmen avocats
Catégorie : Corinne Bléry
Catégorie : Corinne Bléry et Benjamin Ferrari
Catégorie : Corinne Bléry et Jean-Paul Teboul
Catégorie : Corinne Bléry et Maurice Bencimon
Catégorie : Corinne Bléry et Thibault Douville
Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France
Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France et Thibault Douville, Professeur à l'Université de Caen Normandie
Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, ancien Coresponsable du Bureau d’aide à la procédure
Catégorie : Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, et Noëmie Reichling, Docteure en droit et avocate au barreau de Caen
Catégorie : Corps humain
Catégorie : Couple - Mariage - Divorce
Catégorie : Couples
Catégorie : Cour d'appel (Procédure civile)
Catégorie : Cour de cassation
Catégorie : Cour européenne des droits de l'Homme
Catégorie : Créance alimentaire
Catégorie : Crédit à la consommation
Catégorie : Crédit documentaire
Catégorie : Crédit immobilier
Catégorie : Crédit-bail mobilier corporel
Catégorie : Criminalité organisée - Terrorisme
Catégorie : Criminalité organisée et terrorisme
Catégorie : Curatelle
Catégorie : Curatelle renforcée
Catégorie : Curatelle simple
Catégorie : Curateur
Catégorie : Cyberdélinquance
Catégorie : Cyrile Auché
Catégorie : Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
Catégorie : Cyrille Auché, ancien avoué au barreau de Montpellier, avocat associé de la SCP Verbateam Avocats, et Nastasia De Andrade, Docteur en droit
Catégorie : Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droi, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
Catégorie : Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies
Catégorie : Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
Catégorie : Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
Catégorie : David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)
Catégorie : David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV
Catégorie : Débats (Procédure civile)
Catégorie : Décharge
Catégorie : Déclaration de créances
Catégorie : Déclaration des créances
Catégorie : Déclaration du tiers saisi
Catégorie : Défense au fond (Procédure civile)
Catégorie : Délai (Procédure civile)
Catégorie : Délais de grâce
Catégorie : Délais de sursis
Catégorie : Delphine Iweins
Catégorie : Delphine Pelet
Catégorie : Delphine Porcheron, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg, Membre du CDPF
Catégorie : Delphine Tharaud
Catégorie : Demande (Procédure civile)
Catégorie : Demande de renouvellement
Catégorie : Démarchage commercial
Catégorie : Dénonciation calomnieuse
Catégorie : Denys-Sacha Robin, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Nanterre
Catégorie : Déontologie
Catégorie : Dépens (Procédure civile)
Catégorie : Dépôt
Catégorie : Déséquilibre significatif (Concurrence)
Catégorie : Désistement (Procédure civile)
Catégorie : Détermination
Catégorie : Devoir de secours
Catégorie : Devoir de vigilance (Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres)
Catégorie : Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201)
Catégorie : Didier Reynders, Commissaire européen chargé de la justice
Catégorie : Diffamation
Catégorie : Difficultés des entreprises
Catégorie : Directive de l'Union européenne
Catégorie : Dirigeants
Catégorie : Discrimination (Principe de non-discrimination)
Catégorie : Distribution amiable du prix de vente
Catégorie : Distribution judiciaire du prix de vente
Catégorie : Divorce
Catégorie : Divorce (Cas)
Catégorie : Divorce (Date d'effets)
Catégorie : Divorce (Effets patrimoniaux)
Catégorie : Divorce (Effets personnels)
Catégorie : Divorce (Introduction de l'instance)
Catégorie : Divorce (Jugement)
Catégorie : Divorce (Principes applicables à la procédure)
Catégorie : Divorce (Procédure préparatoire pour les divorces engagés avant le 1er janvier 2021)
Catégorie : Divorce (Procédure)
Catégorie : Divorce international
Catégorie : Divorce par consentement mutuel
Catégorie : Divorce par consentement mutuel conventionnel
Catégorie : Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Catégorie : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Catégorie : Divorce pour faute
Catégorie : Documents et règles d'urbanisme
Catégorie : Dol
Catégorie : Domaine
Catégorie : Domaine public - Domaine privé
Catégorie : Dominique Asquinazi-Bailleux
Catégorie : Donation (Conditions)
Catégorie : Donation (Révocation)
Catégorie : Donation entre époux
Catégorie : Donation entre vifs
Catégorie : Donations entre vifs
Catégorie : Donia Necib
Catégorie : Données personnelles
Catégorie : Dorothée Goetz
Catégorie : Droit à l'image
Catégorie : Droit au logement opposable
Catégorie : Droit d'auteur
Catégorie : Droit d'usage et d'habitation
Catégorie : Droit de la presse
Catégorie : Droit de la sécurité sociale
Catégorie : Droit de préemption urbain
Catégorie : Droit de rétractation et de réflexion immobilier
Catégorie : Droit des étrangers
Catégorie : Droit économique
Catégorie : Droit et liberté fondamentaux
Catégorie : Droit fondamental et liberté publique
Catégorie : Droit international et communautaire
Catégorie : Droit international et européen
Catégorie : Droit pénal des affaires
Catégorie : Droit pénal général
Catégorie : Droit pénal international
Catégorie : Droit rural
Catégorie : Droit social
- Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription
- Attribution de l’honorariat : question de compétence
- Audience disciplinaire de Vincent Nioré : « Que la procureure générale vienne voir ce qu’il se passe en perquisition ! »
- Consultez en ligne le BJS de mars 2020
- Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés
- Covid-19 : mesures exceptionnelles et bonnes pratiques d’organisation des AG de sociétés cotées
- De la distinction entre prescription et forclusion dans le contentieux de la filiation
- Députés et sénateurs élaborent un compromis sur la loi gloubi-boulga
- (JO) Covid-19 : publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
- (JO) Publication du décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
- (JO) Publication d’une nouvelle ordonnance sur les délais pendant la période d’urgence sanitaire
- (JO) Retour aux procédures pénales de droit commun : publication de l’ordonnance
- (Jur) Appel en garantie d’un entrepreneur en liquidation par le syndicat des copropriétaires et action en justice du syndic
- (Jur) Assiette des contributions d’assurance chômage et des cotisations à l’AGS
- (Jur) Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
- (Jur) Caractérisation de l’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données
- (Jur) CEDH : l’absence de l’avocat à une phase cruciale de la procédure
- (Jur) Changement d’avocat après convocation devant le juge d’instruction
- (Jur) CJUE : estimation de l’indépendance de l’avocat
- (Jur) CJUE : Examen d’office du caractère abusif des clauses d’un contrat ?
- (Jur) Computation du délai pour la mesure d’éloignement du territoire
- (Jur) Dissolution de société et transmission des contrats intuitu personae
- (Jur) Droit au déréférencement des données personnelles
- (Jur) Exhumation et séparation des pouvoirs
- (Jur) Expulsion d’un campement de Roms : atteinte à la vie privée et absence de recours effectif
- (Jur) Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment
- (Jur) Instance temporaire de coordination des CHSCT et recours à expertise
- (Jur) Insuffisance d’actif : responsabilité du représentant permanent de la personne morale dirigeante
- (Jur) Interdiction des photographies pendant une audience de cour d’assises
- (Jur) Le policier n’est pas payé pour être insulté
- (Jur) Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
- (Jur) L’exception de l’INA après la réponse de la CJUE à la question préjudicielle
- (Jur) Licenciement nul pour discrimination : les revenus de remplacement ne profitent pas à l’employeur
- (Jur) Point de départ du délai pour demander le remboursement de cotisations
- (Jur) Prêt immobilier : écart insignifiant entre le TEG et le taux réel
- (Jur) QPC : abattement d’ISF pour la résidence des propriétaires et SCI
- (Jur) QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical
- (Jur) Réclamation hors délai de l’assuré qui n’a pas accepté la lettre recommandée AR de la CPAM
- (Jur) Report de l’audience du JLD : le permis de communiquer doit être récupéré par l’avocat
- (Jur) Retrait d’un avocat associé dans une SCP : application du système de remboursement adopté en assemblée générale
- (Jur) Rififi en salle d’op.
- (Jur) Société en difficulté : rappels utiles en matière de soutien financier et de cautionnement
- (Jur) Tierce opposition à l’exequatur d’un jugement étranger d’adoption : office du juge
- La contribution aux charges du mariage est déductible même en l’absence de décision de justice
- La crise du coronavirus frappe de plein fouet les avocats
- L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
- Le confinement, [I]crash test[/I] de la transformation numérique de la justice
- Le Défenseur des droits : une autorité inaboutie
- Le Sénat veut avancer sur la réforme de la responsabilité civile
- Limites de l’obligation de révélation de l’arbitre : premières précisions de la CCIP-CA
- Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
- Notification de la déclaration d’appel entre avocats, [I]ter repetita[/I] placent
- Réforme de la procédure civile : modèles d’actes
- Retour sur les clauses noires
- Retour sur l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 et les modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020
- Revue des revues #PackAvocat #Février2020 – Résistance hivernale
- Revue des revues #PackAvocat #Mars2020 – Covid-19 : le temps du désarroi
- RGAMF : modifications des livres III, IV et V
- Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois
- Vient de paraître : Étude Joly Bourse « AMF structure institutionnelle »
Catégorie : Droits des héritiers
Catégorie : Droits du conjoint survivant
Catégorie : Droits et libertés fondamentaux
Catégorie : Droits fondamentaux
Catégorie : Edith Dumont, Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution
Catégorie : Effet du divorce
Catégorie : Effet relatif du contrat
Catégorie : Elisabeth Botrel
Catégorie : Elisabeth Botrel, maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers
Catégorie : Élisabeth Botrel, maître de conférences, Conservatoire national des arts et métiers
Catégorie : Éloignement
Catégorie : Elsa Supiot
Catégorie : Elsa Supiot, Maître de Conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Catégorie : Elsa Supiot, Maître de conférences, Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Catégorie : Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
Catégorie : Elsa Supiot, Professeure en droit privé à l’université d’Angers
Catégorie : Emmanuel Daoud, Avocat associé, Valentin Rigamonti et Mariat Léo Cou Snitsar, Avocats, et Léo Coudon-Morini, Juriste - Vigo Avocats
Catégorie : Emmanuelle Maupin
Catégorie : Emprunt
Catégorie : Endossement
Catégorie : Enlèvement d'enfant
Catégorie : Enquête
Catégorie : Enrichissement injustifié
Catégorie : Entrée et séjour
Catégorie : Entreprise en difficulté
Catégorie : Environnement
Catégorie : Environnement et urbanisme
Catégorie : Erreur (Contrat)
Catégorie : Escroquerie
Catégorie : Etablissement de la filiation maternelle
Catégorie : État
Catégorie : État civil
Catégorie : État d'urgence
Catégorie : Etrangers
Catégorie : Eugénie Petitprez, Enseignante-chercheuse contractuelle à l'UPJV
Catégorie : Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
Catégorie : Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA
Catégorie : Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA
Catégorie : Européen
Catégorie : Évaluation
Catégorie : Exception de procédure (Procédure civile)
Catégorie : Exécution
Catégorie : Exécution des décisions étrangères en France
Catégorie : Exécution des décisions françaises à l'étranger
Catégorie : Exécution forcée (Contentieux administratif)
Catégorie : Exécution provisoire
Catégorie : Exécution provisoire (Procédure civile)
Catégorie : Exequatur
Catégorie : Expert
Catégorie : Expert judiciaire
Catégorie : Expertise (Procédure civile)
Catégorie : Expertise pénale
Catégorie : Expropriation
Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique
Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
Catégorie : Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)
Catégorie : Expulsion
Catégorie : Expulsion (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours
Catégorie : Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours
Catégorie : Facture
Catégorie : Faillite personnelle et interdiction de gérer
Catégorie : Famille - Personne
Catégorie : Fanny Binois, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay, Chercheur au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
Catégorie : Fanny Binois, Maître de conférences en droit privé – Université Paris-Saclay, Chercheur associée au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel
Catégorie : Fanny Garcia
Catégorie : Fanny Garcia, Maître de conférences à l’Université de Nantes, IRDP
Catégorie : Fanny Garcia, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP (UR1166)
Catégorie : Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP
Catégorie : Faute disciplinaire (Fonction publique)
Catégorie : Faux (Pénal)
Catégorie : Fiducie
Catégorie : Filiation
Catégorie : Filiation - Autorité parentale
Catégorie : Filiation (Contestation)
Catégorie : Filiation (Établissement judiciaire)
Catégorie : Filiation (Établissement non contentieux)
Catégorie : Filiation internationale
Catégorie : Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Catégorie : Finance et Fiscalité
Catégorie : Fiscalité
Catégorie : Florence Ittah, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Catégorie : Florence Merloz, Conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Catégorie : Florence Merloz, Conseillère référendaire à la Cour de cassation
Catégorie : Fondation
Catégorie : Fonds de commerce
Catégorie : Fonds de commerce - Commerçants
Catégorie : Fonds de commerce et commerçants
Catégorie : Force majeure
Catégorie : Force obligatoire du contrat
Catégorie : Formation professionnelle
Catégorie : Frais irrépétibles (Procédure civile)
Catégorie : Franchise
Catégorie : François Expert, Avocat au barreau de Paris, SCP Spinosi
Catégorie : François Mélin
Catégorie : François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
Catégorie : François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims
Catégorie : François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier
Catégorie : Frédéric Kieffer
Catégorie : Frédéric Kieffer, Avocat associé, Kieffer-Monasse & Associés
Catégorie : Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur
Catégorie : Gabriel Thierry
Catégorie : Gabriel Thierry, journaliste
Catégorie : Gaëlle Deharo
Catégorie : Gaëtan Guerlin, Professeur de droit privé, Gaëtan Guerlin, Université de Lille
Catégorie : Gage
Catégorie : Garantie autonome
Catégorie : Garantie biennale et décennale
Catégorie : Garantie d'éviction
Catégorie : Garantie de conformité
Catégorie : Garantie des vices cachés
Catégorie : Gatien Casu et Stéphane Bonnet
Catégorie : Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
Catégorie : Géomètre-expert
Catégorie : Georges Teboul
Catégorie : Géraldine Maugain
Catégorie : Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne
Catégorie : Gestion d'affaires
Catégorie : Ghislain Poissonnier, Magistrat
Catégorie : Guillaume Monziols, docteur en pharmacie, docteur en droit, maître de conférences, Laboratoire de droit et économie de la santé, UFR Pharmacie Montpellier, UMR 5815 Dynamiques du droit
Catégorie : Guillaume Payan
Catégorie : Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
Catégorie : Guillaume Sansone
Catégorie : Guy Tamwa Talla
Catégorie : Guy Tamwa Talla, enseignant contractuel LRU à l'Université de Nantes
Catégorie : Habilitation familiale
Catégorie : Habilitation générale
Catégorie : Hébergement touristique
Catégorie : Henri Conte
Catégorie : Henri Conte, CJB EA4337
Catégorie : Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouest
Catégorie : Honoraires
Catégorie : Hôpital
Catégorie : Hugues Ciray
Catégorie : Huissier de justice
Catégorie : Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Hypothèque
Catégorie : Hypothèque conventionnelle
Catégorie : Hypothèque judiciaire conservatoire
Catégorie : Hypothèque légale
Catégorie : Immobilier
Catégorie : Immobilier, Construction et Urbanisme
Catégorie : Immunité d'exécution
Catégorie : Impartialité (Procédure civile)
Catégorie : In futurum
Catégorie : Incident de compétence (Procédure civile)
Catégorie : Incompétence
Catégorie : Incompétence (Procédure civile)
Catégorie : Indemnité d'éviction
Catégorie : Indivision
Catégorie : Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Catégorie : Indivision (Durée)
Catégorie : Injonction de faire (Droit des sociétés)
Catégorie : Injonction de payer
Catégorie : Injonction de payer (Procédure civile)
Catégorie : Injure
Catégorie : Insaisissabilité de la résidence principale
Catégorie : Installations classées
Catégorie : Instance en cours
Catégorie : Institution - Organisation
Catégorie : Institutions
Catégorie : Instruction
Catégorie : Instruction pénale préparatoire (Contrôle)
Catégorie : Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Catégorie : Insuffisance d'actif (Action en paiement)
Catégorie : Intérêts des capitaux
Catégorie : Interruption
Catégorie : Interruption de l'instance (Procédure civile)
Catégorie : Interruption volontaire de grossesse
Catégorie : Intervention (Procédure civile)
Catégorie : Inventaire
Catégorie : IP/IT et Communication
Catégorie : Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite HDR en droit privé à l’Université de Haute Alsace
Catégorie : Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute Alsace
Catégorie : James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances
Catégorie : Jean Billemont, Avocat associé, Billemont associés
Catégorie : Jean-Denis Pellier
Catégorie : Jean-Denis Pellier, Professeur à l’Université de Rouen, Codirecteur du Master 2 Droit privé général
Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour
Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Doyen de la faculté de droit, économie et gestion, Codirecteur du centre de recherche et d’analyse juridiques
Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités
Catégorie : Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux
Catégorie : Jean-Louis Fourgoux
Catégorie : Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg expert auprès de la Commission européenne
Catégorie : Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Ogletree Deakins et Oumy Seydi, Avocat stagiaire, Ogletree Deakins
Catégorie : Jean-Marc Pastor
Catégorie : Jean-Philippe Borel
Catégorie : Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier
Catégorie : Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier
Catégorie : Jean-René Binet, Professeur de droit privé à l'université de Rennes 1
Catégorie : Jean-Sébastien Mariez et Laura Godfrin
Catégorie : Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
Catégorie : Jerémy Houssier
Catégorie : Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne
Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques
Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
Catégorie : Jérémy Jourdan-Marques, professeur de droit privé chez Université Lumière Lyon 2
Catégorie : Jérôme Casey
Catégorie : Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris
Catégorie : Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris Cité (Institut Droit et santé)
Catégorie : Jérôme Peigné, professeur à l’université Paris Cité
Catégorie : Jonction-disjonction
Catégorie : Jouissance
Catégorie : Journaliste
Catégorie : Juge aux affaires familiales
Catégorie : Juge de l'exécution
Catégorie : Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)
Catégorie : Juge des contentieux de la protection (Procédure civile)
Catégorie : Juge-commissaire
Catégorie : Jugement
Catégorie : Jugement (Procédure civile)
Catégorie : Jugement (Régularité Procédure civile)
Catégorie : Jugement d'adjudication
Catégorie : Jugement d'orientation
Catégorie : Jugement étranger (Procédure civile)
Catégorie : Jugement étranger d'adoption plénière
Catégorie : Jugement étranger d'adoption simple
Catégorie : Julie Couturier
Catégorie : Julien Delayen, Membre du CEPRISCA
Catégorie : Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV
Catégorie : Julien Mucchielli
Catégorie : Julien Mucchielli et Marine Babonneau
Catégorie : Juridiction compétente
Catégorie : Jurisprudence
Catégorie : Kami Haeri et Benoît Javaux
Catégorie : Kami Haeri, Valérie Munoz-Pons et Malik Touanssa, Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, LLP
Catégorie : Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives
Catégorie : Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Mans
Catégorie : Khadija Bouroubat
Catégorie : La rédaction
Catégorie : La rédaction de Dalloz actualité
Catégorie : Laetitia Bougerol, Maître de conférences à l’Université Paris-Saclay
Catégorie : Laura Vitale
Catégorie : Laurence Gareil-Sutter
Catégorie : Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord
Catégorie : Laurent Dargent
Catégorie : Legs
Catégorie : Léonor Jandard
Catégorie : Leslie Brassac, journaliste à actuEL Direction juridique
Catégorie : Lettre de change (Paiement)
Catégorie : Libéralité-partage
Catégorie : Libéralités
Catégorie : Libéralités (Détermination et capacité des parties)
Catégorie : Licenciement (Cause réelle et sérieuse)
Catégorie : Licenciement (Suites)
Catégorie : Licenciement irrégulier (Sanctions)
Catégorie : Liquidation du régime matrimonial
Catégorie : Liquidation judiciaire (Déroulement)
Catégorie : Liquidation judiciaire (Ouverture)
Catégorie : Liquidation judiciaire simplifiée
Catégorie : Lisa Carayon
Catégorie : Lisa Carayon, Maîtresse de conférences en droit
Catégorie : Litispendance
Catégorie : Litispendance (Procédure civile)
Catégorie : Logement social
Catégorie : Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat
Catégorie : Loi applicable
Catégorie : Loi et traité
Catégorie : Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
Catégorie : Lois - Traités
Catégorie : Loyer de renouvellement
Catégorie : Luc de Montvalon
Catégorie : Lucile Priou-Alibert
Catégorie : Ludovic Arbelet, Journaliste, actuEL Expert-comptable
Catégorie : Ludovic Landivaux
Catégorie : M.B.
Catégorie : Magistrat
Catégorie : Magistrature de l'ordre judiciaire
Catégorie : Magistrature de lordre judiciaire
Catégorie : Maître de conférences
Catégorie : Maître de conférences en droit privé — Université Polytechnique HDF
Catégorie : Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris
Catégorie : Majeur protégé
Catégorie : Majeur protégé (Droits)
Catégorie : Mandat
Catégorie : Mandat (Exécution)
Catégorie : Mandat de protection future
Catégorie : Mandataire judiciaire
Catégorie : Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
Catégorie : Marché intérieur - Politique communautaire
Catégorie : Marché intérieur - Politique de l'Union européenne
Catégorie : Marchés de travaux
Catégorie : Marchés publics
Catégorie : Margaux Dominati
Catégorie : Margo Bernelin
Catégorie : Margo Bernelin, Chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement social
Catégorie : Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
Catégorie : Mariage - Divorce - Couple
Catégorie : Mariage (Effets)
Catégorie : Mariage (Formation)
Catégorie : Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Faculté de droit Jean Monnet, Université Paris Saclay
Catégorie : Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Université de Rennes 1
Catégorie : Marie-Christine de Montecler
Catégorie : Marie-Laure Besson, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord, Institut de Recherche pour un Droit Attractif
Catégorie : Marie-Pierre Mourre-Schreiber
Catégorie : Marie-Xavière Catto, MCF en droit public, ISJPS (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – CNRS UMR 8103)
Catégorie : Marine Babonneau
Catégorie : Marion Cottet
Catégorie : Marta-Louise Zamboni
Catégorie : Maryline Bruggeman, Maître de conférences HDR, UT1 Capitole, Institut de droit privé, EA 1920
Catégorie : Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen
Catégorie : Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
Catégorie : Maxence Guastella, Maître de conférences à l’Université de Poitiers, membre de l’Institut Jean Carbonnier (UR 13396)
Catégorie : Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes
Catégorie : Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes
Catégorie : Medhi Kebir
Catégorie : Médiation (Procédure civile)
Catégorie : Médicament
Catégorie : Mehdi Kebir
Catégorie : Mehdi Kebir, Docteur en droit, Magistrat
Catégorie : Mélanie Jaoul
Catégorie : Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
Catégorie : Méryl Recotillet
Catégorie : Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy
Catégorie : Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
Catégorie : Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)
Catégorie : Mesure provisoire
Catégorie : Mesure provisoire - Demande
Catégorie : Mesure provisoire - Modification
Catégorie : Mesures conservatoires (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Mesures conservatoires (Voies d'exécution)
Catégorie : Mesures d'urgence
Catégorie : Meublé de tourisme
Catégorie : Mineur
Catégorie : Ministère public
Catégorie : Miren Lartigue, actuEL Direction juridique
Catégorie : Miren Lartigue, Journaliste
Catégorie : Mise en demeure
Catégorie : Mise en état (Procédure civile)
Catégorie : Mitoyenneté
Catégorie : Modification
Catégorie : Moyen
Catégorie : Nantissement de compte-titres
Catégorie : Nantissement de créance
Catégorie : Nantissement de fonds de commerce
Catégorie : Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit
Catégorie : Nastasia De Andrade, Docteur en droit
Catégorie : Natalie Fricero, Professeur des universités, Membre du Conseil supérieur de la magistrature
Catégorie : Nathalie Mariappa, juriste, Direction générale des collectivités locales
Catégorie : Nathalie Peterka
Catégorie : Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
Catégorie : Nationalité - Citoyenneté
Catégorie : Nationalité française
Catégorie : Nationalité française (Attribution et acquisition)
Catégorie : Nationalité française (Contentieux)
Catégorie : Nationalité française (Perte)
Catégorie : Néant
Catégorie : Nicolas Hoffschir
Catégorie : Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
Catégorie : Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans et Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille
Catégorie : Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans
Catégorie : Nicolas Le Rudulier
Catégorie : Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
Catégorie : Nicolas Vermeulen, Juge des contentieux de la protection, Coordonnateur du pôle protection et proximité
Catégorie : Nicolas Vermeulen, Magistrat, Tribunal judiciaire de Lille
Catégorie : Noëmie Reichling
Catégorie : Nom de famille
Catégorie : Notaire
Catégorie : Notification (Procédure civile)
Catégorie : Novation
Catégorie : Nullité (Procédure civile)
Catégorie : Nullités
Catégorie : Objet du contrat
Catégorie : Obligation d'entretien
Catégorie : Obligation d'information et de conseil
Catégorie : Obligation de sécurité
Catégorie : Obligation plurale
Catégorie : Obligations (Modalités)
Catégorie : Obligations (Sources)
Catégorie : Office public et ministériel
Catégorie : Olivier Cizel, Code permanent Environnement et nuisances
Catégorie : Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
Catégorie : Open data
Catégorie : Ophélie Wang, Docteure en droit
Catégorie : Opposition
Catégorie : Opposition (Procédure civile)
Catégorie : Ordonnance de protection
Catégorie : Ordonnance sur requête (Procédure civile)
Catégorie : Ordre du jour
Catégorie : Organisation de la profession
Catégorie : Oriane Picard, Avocate collaboratrice, Département Médias et Entertainment, Cabinet TaylorWessing
Catégorie : Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé
Catégorie : Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives
Catégorie : Orianne Merger, Rédactrice en chef et Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Éditions législatives
Catégorie : Outre-mer
Catégorie : Ouverture
Catégorie : Pacte civil de solidarité (Effets)
Catégorie : Paiement
Catégorie : Part sociale
Catégorie : Partage complexe
Catégorie : Partage judiciaire
Catégorie : Partage successoral
Catégorie : Partage successoral (Réalisation)
Catégorie : Pascale Guiomard
Catégorie : Passerelle
Catégorie : Patrick Lingibé
Catégorie : Patrick Lingibé, Avocat
Catégorie : Patrick Lingibé, Avocat, Bâtonnier Guyane, Vice-Président de la Conférence des bâtonniers de France
Catégorie : Patrimoine et culture
Catégorie : Paul Gaiardo
Catégorie : Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Catégorie : Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Catégorie : Pauline Dufourq
Catégorie : Peine et exécution des peines
Catégorie : Peines - Exécution des peines
Catégorie : Pénal
Catégorie : Pension alimentaire
Catégorie : Pension de réversion
Catégorie : Péremption d'instance (Procédure civile)
Catégorie : Personne habilitée
Catégorie : Personnes - Incapacités
Catégorie : Philippe Métais et Élodie Valette
Catégorie : Philippe Métais et Élodie Valette, avocats counsel, White & Case LLP
Catégorie : Philippe Métais, avocat associé
Catégorie : Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)
Catégorie : Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERP
Catégorie : Pierre Callé, Professeur à l’Université Paris-Saclay, Responsable de la mention droit notarial (M1 et M2)
Catégorie : Pierre Capelle
Catégorie : Pierre de Plater
Catégorie : Pierre Gondard
Catégorie : Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans
Catégorie : Pierre Januel
Catégorie : Pierre Januel, journaliste
Catégorie : Pierre Noual
Catégorie : Pierre-Antoine Souchard
Catégorie : Pierre-Antoine Souchard, Journaliste
Catégorie : Pierre-Édouard Lagraulet
Catégorie : Pierre-Édouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université de Bordeaux
Catégorie : Plan de cession
Catégorie : Plan de sauvegarde ou de redressement
Catégorie : Police
Catégorie : Possession
Catégorie : Possession d'état
Catégorie : Pourvoi en cassation (Procédure civile)
Catégorie : Pouvoir public
Catégorie : Pouvoirs publics
Catégorie : Pratique anticoncurrentielle
Catégorie : Pratique anticoncurrentielle (Sanctions)
Catégorie : Pratique commerciale déloyale
Catégorie : Pratique commerciale trompeuse
Catégorie : Pratique restrictive de concurrence
Catégorie : Prescription acquisitive
Catégorie : Prescription commerciale
Catégorie : Prescription extinctive
Catégorie : président de chambre à la cour d'appel de Reims
Catégorie : Présomption d'innocence
Catégorie : Présomption de paternité
Catégorie : Presse - Communication
Catégorie : Presse (Procédure)
Catégorie : Presse et communication
Catégorie : Prestation compensatoire
Catégorie : Prêt
Catégorie : Prêt de consommation
Catégorie : Preuve (Charge)
Catégorie : Preuve (Droit civil)
Catégorie : Preuve (Modes de preuve)
Catégorie : Principes - Généralités
Catégorie : Principes directeurs (Procédure civile)
Catégorie : Privilège immobilier
Catégorie : Privilège mobilier
Catégorie : Procédure
Catégorie : Procédure à représentation obligatoire
Catégorie : Procédure accélérée au fond (Procédure civile)
Catégorie : Procédure civile
Catégorie : Procédure civile - Principes directeurs
Catégorie : Procédure civile et voies d'exécution
Catégorie : Procédure contentieuse
Catégorie : Procédure d'adoption
Catégorie : Procédure d'insolvabilité
Catégorie : Procédure dinsolvabilité
Catégorie : Procédure ordinaire
Catégorie : Procès équitable (Procédure civile)
Catégorie : Production forcée de pièces (Procédure civile)
Catégorie : Profession juridique et judiciaire
Catégorie : Profession libérale
Catégorie : Professionnels de limmobilier
Catégorie : Professions
Catégorie : Professions médicales
Catégorie : Promesse
Catégorie : Propriété
Catégorie : Propriété - Servitudes
Catégorie : Propriété (Acquisition)
Catégorie : Propriété (Preuve)
Catégorie : Propriété industrielle
Catégorie : Propriété intellectuelle
Catégorie : Propriété littéraire et artistique
Catégorie : Propriété publique
Catégorie : Protection des données
Catégorie : Protection sociale
Catégorie : Publicité foncière
Catégorie : Quasi-contrat
Catégorie : Quentin Guiguet-Schielé
Catégorie : Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole
Catégorie : Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
Catégorie : Question prioritaire de constitutionnalité
Catégorie : Question prioritaire de constitutionnalité (Droit public)
Catégorie : Quotité disponible
Catégorie : Radiation et retrait du rôle
Catégorie : Radiation et retrait du rôle (Procédure civile)
Catégorie : Rafael Amaro, Professeur de droit privé à l’Université Caen Normandie ICREJ (ancien Institut Demolombe)
Catégorie : Raphaelle Haïk et Sébastien Poisson, Avocats au barreau de Paris
Catégorie : Rapport des libéralités
Catégorie : Recel
Catégorie : Récompense (Régimes matrimoniaux)
Catégorie : Reconnaissance
Catégorie : Reconnaissance de dette
Catégorie : Reconnaissance de maternité
Catégorie : Reconnaissance de paternité
Catégorie : Reconnaissance des décisions étrangères en France
Catégorie : Reconnaissance des décisions françaises à l'étranger
Catégorie : Recours en révision (Procédure civile)
Catégorie : Recouvrement
Catégorie : rédactrice à l'AJDA
Catégorie : Redressement judiciaire
Catégorie : Réduction des libéralités
Catégorie : Référé
Catégorie : Référé (Procédure civile)
Catégorie : Référé administratif
Catégorie : Référé liberté
Catégorie : Référé précontractuel
Catégorie : Référé précontractuel (Contentieux administratif)
Catégorie : Référé-liberté (Contentieux administratif)
Catégorie : Régime matrimonial
Catégorie : Régime matrimonial (Gestion des biens communs et biens propres)
Catégorie : Régime matrimonial (Liquidation et partage)
Catégorie : Régime matrimonial primaire (Coopération des époux)
Catégorie : Régime matrimonial primaire (Indépendance des époux)
Catégorie : Registre du commerce et des sociétés
Catégorie : Règlement de copropriété
Catégorie : Relogement
Catégorie : Rémunération
Catégorie : Rémunération - Avantages sociaux
Catégorie : Rémy Libchaber, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Catégorie : Renouvellement
Catégorie : Représentation et assistance (Procédure civile)
Catégorie : Requête (Procédure civile)
Catégorie : Requête conjointe (Procédure civile)
Catégorie : Réserve de propriété
Catégorie : Réserves
Catégorie : Responsabilité
Catégorie : Responsabilité administrative extracontractuelle
Catégorie : Responsabilité administrative pour faute
Catégorie : Responsabilité civile
Catégorie : Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation
Catégorie : Responsabilité civile (Dommage)
Catégorie : Responsabilité civile (Lien de causalité)
Catégorie : Responsabilité civile (Mise en uvre)
Catégorie : Responsabilité civile contractuelle
Catégorie : Responsabilité civile du fait des produits défectueux
Catégorie : Responsabilité du fait des produits défectueux
Catégorie : Responsabilité médicale
Catégorie : Responsabilité professionnelle
Catégorie : Restitution
Catégorie : Restitution de biens
Catégorie : Révision
Catégorie : Rodolphe Bigot
Catégorie : Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
Catégorie : Rodolphe Bigot et Flore Gasnier
Catégorie : Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université
Catégorie : Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
Catégorie : Rodolphe Bigot, Thomas Boyer et Aurélien Mittelette
Catégorie : Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre
Catégorie : Romain Laffly
Catégorie : Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
Catégorie : Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats
Catégorie : Rupture du contrat de travail
Catégorie : Ruptures du contrat de travail
Catégorie : Sabrina Lavric
Catégorie : Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
Catégorie : Saisie conservatoire
Catégorie : Saisie conservatoire des créances
Catégorie : Saisie de navire
Catégorie : Saisie des créances de sommes d'argent (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Catégorie : Saisie des rémunérations
Catégorie : Saisie des rémunérations (Conditions et effets)
Catégorie : Saisie des rémunérations (Procédure)
Catégorie : Saisie immobilière (Audience d'orientation)
Catégorie : Saisie immobilière (Conditions Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie immobilière (Conditions)
Catégorie : Saisie immobilière (Dispositions générales Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie immobilière (Distribution du prix)
Catégorie : Saisie immobilière (Incidents Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie immobilière (Opérations préparatoires et orientation Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie immobilière (Procédure avant l'audience d'orientation)
Catégorie : Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie immobilière (Vente amiable)
Catégorie : Saisie immobilière (Vente de l'immeuble Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie immobilière (Vente forcée)
Catégorie : Saisie-appréhension (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie-attribution
Catégorie : Saisie-attribution (Droit commun - Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie-attribution (Droit commun)
Catégorie : Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisie-attribution des créances à exécution successive (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Saisine par voie d'appel
Catégorie : Santé et Bioéthique
Catégorie : Santé publique
Catégorie : Sarah Andjechaïri-Tribillac
Catégorie : Sarah Torricelli-Chrifi et Alex Tani
Catégorie : Sauvegarde de justice
Catégorie : Sauvegarde de l'entreprise
Catégorie : Sébastien Fucini, MCF
Catégorie : Secret professionnel
Catégorie : Sécurité sociale
Catégorie : Sécurité sociale - Protection sociale
Catégorie : Séparation de biens conventionnelle
Catégorie : Séparation de corps
Catégorie : Séquestre
Catégorie : Service public
Catégorie : Servitude
Catégorie : Servitude (Exercice)
Catégorie : Servitude (Notion)
Catégorie : Servitude (Régime)
Catégorie : Séverine Visse-Causse
Catégorie : Sexe
Catégorie : Signification (Procédure civile)
Catégorie : Social
Catégorie : Société
Catégorie : Société civile
Catégorie : Société commerciale
Catégorie : Société de personnes
Catégorie : Société et association
Catégorie : Société et marché financier
Catégorie : Société européenne
Catégorie : Sociétés
Catégorie : Sociétés immobilières
Catégorie : Solenne Hortala
Catégorie : Solenne Hortala, Maître de conférences UT1 Capitole
Catégorie : Solenne Hortala, maître de conférences, IDP, UT1 Capitole
Catégorie : Solidarité
Catégorie : Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)
Catégorie : Sophie Paricard, professeur de droit privé à l'Institut National Universitaire d'Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
Catégorie : Sophie Paricard, professeure de droit privé à l’Institut National Universitaire d’Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
Catégorie : Sous-traitance (Marchés privés de travaux)
Catégorie : Stéphane Prigent
Catégorie : Stéphane Prigent, docteur en droit
Catégorie : Stipulation pour autrui
Catégorie : Subrogation
Catégorie : Succession
Catégorie : Succession - Libéralité
Catégorie : Succession (Gestion de l'actif successoral)
Catégorie : Succession (Liquidation)
Catégorie : Succession (Masse partageable)
Catégorie : Succession (Option successorale)
Catégorie : Succession (Ouverture)
Catégorie : Succession (Passif successoral)
Catégorie : Succession (Réserve - Quotité disponible)
Catégorie : Succession (Saisine - Envoi en possession)
Catégorie : Succession légale
Catégorie : Successions - Libéralités
Catégorie : Surendettement
Catégorie : Sûreté et publicité foncière
Catégorie : Sûretés
Catégorie : Sûretés - Garanties
Catégorie : Sûretés - Publicité foncière
Catégorie : Sûretés et garantie
Catégorie : Sursis à statuer (Procédure civile)
Catégorie : Sylvain Bernard, maître de conférences, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (CNRS UMR 5137)
Catégorie : Sylvain Jobert
Catégorie : Syndic
Catégorie : Syndic de copropriété
Catégorie : Syndicat de copropriétaires
Catégorie : Taux annuel effectif global
Catégorie : Terme (Obligation à terme)
Catégorie : Testament
Catégorie : Testament (Conditions)
Catégorie : Testament (Effets)
Catégorie : Thibault de Ravel d’Esclapon
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, agrégé des facultés de droit, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
Catégorie : Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
Catégorie : Thomas Bigot, Responsable juridique à la protection judiciaire de la jeunesse
Catégorie : Thomas Cassuto, magistrat, vice-président de l’institut Présaje
Catégorie : Thomas Coustet
Catégorie : Tierce opposition (Procédure civile)
Catégorie : Timothée Brault, avocat
Catégorie : Titre exécutoire
Catégorie : Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)
Catégorie : Torts exclusifs
Catégorie : Transaction
Catégorie : Transactions immobilières
Catégorie : Transport
Catégorie : Trève hivernale
Catégorie : Tribunal de commerce
Catégorie : Tribunal judiciaire (Compétence Procédure civile)
Catégorie : Tribunal judiciaire (Procédure Procédure civile)
Catégorie : Trouble de voisinage
Catégorie : Tutelle
Catégorie : Tutelle simple
Catégorie : Tuteur
Catégorie : Ulrik Schreiber
Catégorie : université de Nantes
Catégorie : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Catégorie : Urbanisme
Catégorie : Usufruit (Droits et obligations)
Catégorie : Usufruit (Extinction)
Catégorie : Usufruit (Nu-propriétaire)
Catégorie : Usufruit de droits sociaux
Catégorie : Usure
Catégorie : Valérie Avena-Robadet
Catégorie : Valérie Avena-Robardet
Catégorie : Valérie-Odile Dervieux
Catégorie : Vanessa Leguay, Dictionnaire permanent Assurances
Catégorie : Vente
Catégorie : Vente (Formation)
Catégorie : Vente (Obligation de délivrance)
Catégorie : Vente (Obligations de l'acheteur)
Catégorie : Vente amiable
Catégorie : Vente en l'état futur d'achèvement
Catégorie : Victor Prevesianos
Catégorie : Vie privée
Catégorie : Vincent Chantebout
Catégorie : Vincent Chantebout, Maître de conférences, Université de Créteil
Catégorie : Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
Catégorie : Violence (Contrat)
Catégorie : Violences conjugales
Catégorie : Voie d'exécution
Catégorie : Voies d'exécution
Catégorie : Voies de recours (Entreprise en difficulté)
Catégorie : Voies de recours (Procédure civile)
Catégorie : William Brillat-Capello
Catégorie : Wolfgang Fraisse
Catégorie : Xavier Delpech
Catégorie : Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires de l’Université Rennes 1
Catégorie : Yannick Blandin
Catégorie : Yves Avril
Catégorie : Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier
Catégorie : Yves Rouquet
Catégorie : Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
Catégorie : Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz
Catégorie : Yves Strickler

La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. elle est réguliérement mise à jour, dans la mesure du possible.En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 04 99 62 19 01. En aucun cas le Cabinet BILLION-PORTE membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site.divorce montpellier

Plan du site

Pages

Articles par catégorie