Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure
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In A la une, Droit pénal international, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Instruction, Néant, Pénal, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure

Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de [...]

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 Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Cour de cassation, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Pénal
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Quelles propositions pour le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation ?

Dalloz actualité revient sur les principales propositions formulées par la Cour de cassation dans son Rapport annuel pour l’année 2022, mis en ligne il y a quelques jours sur son site [...]

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 Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale
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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Condition (Obligation conditionnelle), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Crédit immobilier, Immobilier, Prêt
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Condition suspensive et faculté de résiliation unilatérale

Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2023, la troisième chambre civile vient préciser l’incidence d’une clause de faculté de résiliation unilatérale dans le contexte d’un contrat conclu sous [...]

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 Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat
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In A la une, Bien - Propriété, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fanny Garcia, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP (UR1166), Immobilier, Propriété, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente
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Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat

L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de [...]

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