Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi
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In A la une, Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie, Civil, Famille - Personne, Instruction, Jugement, Majeur protégé (Droits), Pénal, Personnes - Incapacités
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Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024.  Sur [...]

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 Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure
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In A la une, Droit pénal international, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Instruction, Néant, Pénal, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure

Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de [...]

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 L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution
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In A la une, Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Bien - Propriété, Civil, Droit pénal général, Immobilier, Instruction, Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université, Néant, Pénal, Propriété, Propriété - Servitudes, Restitution de biens
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L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution

Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste [...]

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 Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
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In A la une, Bien - Propriété, Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Enquête, Instruction, Néant, Pénal, Propriété - Servitudes, Saisine par voie d'appel
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Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être [...]

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 Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
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Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être [...]

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 Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction
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In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Droit pénal des affaires, Expert judiciaire, Huissier de justice, Instruction, Instruction pénale préparatoire (Contrôle), Instruction pénale préparatoire (Déroulement), Magistrat, Mehdi Kebir, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Ministère public, Notaire, Pénal, Procédure civile, Profession juridique et judiciaire, Secret professionnel
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Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les [...]

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