By nhoffschir
In A la une, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Requête (Procédure civile)
Posted Les mesures d’instruction préventives et la condition d’absence de procès
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile qu’une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu’une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été [...]