Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : notion de procès « manifestement voué à l’échec »

 In A la une, Civil, François Expert, Avocat au barreau de Paris, SCP Spinosi, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Preuve (Droit civil), Procédure civile

Le demandeur qui sollicite une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne justifie pas d’un « motif légitime » de voir ordonner cette mesure lorsque l’action au fond qu’il envisage, même recevable, apparaît « manifestement vouée à l’échec ».

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