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Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale

La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales [...]

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Office du juge et défaut de comparution d’un appelant ayant sollicité l’aide juridictionnelle

Lorsqu’est suivie la procédure d’appel sans représentation obligatoire, le greffe n’est pas tenu d’informer l’appelant des conséquences d’un défaut de comparution lorsqu’il le convoque à [...]

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Mesure d’instruction préventive : absence de nécessité d’établir de bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond

La Cour de cassation rappelle que le prononcé d’une mesure d’instruction préventive ne suppose pas d’établir le bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond. La chose paraît [...]

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Quelle autonomie de la notion d’autorité de la chose jugée ? : droit de l’Union [I]versus[/I] droit français

La Cour de cassation se demande si la définition autonome de l’autorité de la chose jugée concerne l’ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou si une part doit être réservée à la loi [...]

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La demande tendant au report de la date d’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions

La Cour de cassation rappelle que la demande tendant au report de l’audience d’adjudication doit être formée par voie de conclusions. En revanche, les conclusions dépourvues de signature ne sont [...]

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Le juge et l’instance prud’homale en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective

Les instances prud’homales en cours à la date du jugement d’ouverture d’une procédure collective bénéficient d’un traitement différent des autres instances en cours. En effet, faute [...]

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Ne pas répondre à un moyen ne constitue pas une omission de statuer

La requête en omission de statuer ne donne pas lieu à une jurisprudence fournie. La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt qu’une requête en omission de statuer ne saurait être destinée à ce [...]

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Beau fixe pour la procédure à jour fixe, quand la nullité s’impose sur la caducité

En procédure à jour fixe, l’assignation incomplète remise au greffe avant l’audience est affectée d’un vice de forme de sorte que la cour d’appel ne peut prononcer la caducité de la déclaration [...]

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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »

Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de [...]

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Signification de conclusions à une adresse erronée : on connaît la chanson

La caducité de la déclaration d’appel, faute de signification par l’appelant de ses conclusions à l’intimé, ne peut être encourue, en raison d’une irrégularité de forme, qu’en cas d’annulation de [...]