By clhermitte
In A la une, Appel (Conditions Procédure civile), Appel (Effets Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Civil, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
Posted La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel
La déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe. Sur la [...]