LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

La liquidation du régime matrimonial permet de restituer à chaque époux ses biens propres et de partager les biens communs. Pour cela, il faut qu’un avocat (ou un notaire) établisse un projet liquidatif, c’est-à-dire un inventaire précis de l’ensemble des biens composant les patrimoines de la communauté et de chaque époux, puis en définir leur nature.

Or, au cours de la vie commune les patrimoines ont tendance à se confondre, ce qui rend indispensable la réalisation de cette procédure par un professionnel du droit. Un avocat en liquidation de régime matrimonial sera à même d’établir la nature des biens en fonction du régime matrimonial choisi et de la manière dont les biens ont été acquis, donnés ou légués.

Le partage de vos biens intervient après le prononcé du divorce, à l’exception des divorces par consentement mutuel.

Si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers, le partage amiable doit intervenir chez un notaire qui établira le projet liquidatif de vos biens.

En cas de désaccord avec votre conjoint et si le partage amiable de vos biens est impossible, il vous faudra mandater un avocat pour saisir la justice en partage judiciaire.

L’établissement des droits de chaque époux lors d’une séparation :

La qualification des biens établit par votre avocat en partage des biens lui permettra de vous indiquer les droits que vous avez sur chaque bien et de vous conseiller dans les choix à opérer quant à leur répartition. Cela servira également à constater l’éventuelle existence de récompenses entre le patrimoine commun et celui d’un époux comme cela peut être le cas si le domicile conjugal a été construit sur un terrain appartenant à un des époux.

Une fois les droits de chaque époux identifiés, la liquidation du régime matrimonial peut être effectuée.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, cette liquidation est comprise dans la convention conclue entre les époux conseillés par leurs avocats.

Pour les autres procédures de séparation, la loi encourage la réalisation concomitante de la liquidation du régime matrimonial et à défaut, le juge statue sur les désaccords.

Maître BILLION-PORTE saura utilement vous conseiller dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial et/ou assignera en partage judiciaire devant la juridiction compétente.LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL

La page est mise en ligne à des fins d’information du public et dans l’intérêt des justiciables. elle est réguliérement mise à jour, dans la mesure du possible.En raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle.Nous vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 04 99 62 19 01. En aucun cas le Cabinet BILLION-PORTE  membre du barreau de Montpellier ne pourra être tenu responsable de l’inexactitude et de l’obsolescence des articles du site. LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL