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L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision. en lire plus

Par un arrêt du 15 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, d’une part, que la force probante d’un acte d’état civil étranger est subordonné à la légalisation de [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 20 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la consommation 2021/2022 Voir la boutique Dalloz en lire plus

Par un arrêt du 9 mars 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en reconnaissant que les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation pour [...]

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 6 mars et du 13 mars 2023. en lire plus

Si les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 mars 2023. en lire plus

Viole l’article 4 du code de procédure civile l’arrêt d’appel qui refuse de statuer sur la demande en paiement présentée par une partie au motif que cette dernière dispose déjà d’un acte [...]

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 13 février, du 20 février et du 27 février 2023. en lire plus

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus