Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi 2024-120 du 19 février 2024

Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi 2024-120 du 19 février 2024

 In A la une, Anne Bourrat-Guéguen, Maître de Conférences/HDR, Université Rennes 2, Civil, Droit à l'image, Famille - Personne, Personnes - Incapacités
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.

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