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Enlèvement international d’enfant : décision de retour

L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus [...]

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Hospitalisation sous contrainte : le juge ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical

Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge saisi au titre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, pour se prononcer sur le maintien d’une [...]

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Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?

L’État doit-il ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance ? Dans un arrêt qui n’est pas passé inaperçu, la Cour européenne des droits de [...]

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Des conséquences du défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques

Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques, sollicitée [...]

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Soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet : ne pas oublier de caractériser le trouble à l’ordre public

Si le juge des libertés et de la détention intervenant pour le contrôle de légalité d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sur décision du préfet n’a pas à substituer son avis à [...]