Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH
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In A la une, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Famille - Personne, Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg, Néant, Successions - Libéralités
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Réserve héréditaire : le prélèvement compensatoire sous le prisme de la CEDH

Les affaires Jarre et Colombier étaient attendues. L’impatience ne s’expliquait pas seulement en raison des noms de familles célèbres portés par les requérants et l’écho médiatique de leurs [...]

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 La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque
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In A la une, Droit et liberté fondamentaux, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Famille - Personne, Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg, Néant
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La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque

Un récent arrêt de la Cour européenne rendu contre la Grèce confirme l’existence d’un contentieux non encore apparent, appliquant – silencieusement – le droit à la vie à la relation liant une [...]

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 Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?
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In A la une, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, État civil, Famille - Personne, Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Mention « sexe neutre » : la CEDH se prononce, que faut-il retenir ?

L’État doit-il ouvrir la possibilité d’une mention « sexe neutre » ou « intersexe » sur les actes de naissance ? Dans un arrêt qui n’est pas passé inaperçu, la Cour européenne des droits de [...]

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 Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent
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In A la une, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Entrée et séjour, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Néant, Thomas Bigot, Responsable juridique à la protection judiciaire de la jeunesse
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Titre de séjour en qualité de parent d’enfant français : le jugement suffit à prouver la contribution du deuxième parent

Le Conseil d’État précise la lecture à avoir des dispositions, créées en 2018, qui obligent les ressortissants sollicitant un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la [...]

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 Suicide assisté : le Comité consultatif national d’éthique pose les termes du débat
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In A la une, Donia Necib, Droit fondamental et liberté publique, Droits et libertés fondamentaux, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités, rédactrice à l'AJDA, Santé et Bioéthique
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Suicide assisté : le Comité consultatif national d’éthique pose les termes du débat

Le Comité consultatif national d’éthique, avec son avis relatif aux questions éthiques relatives aux situations de fin de vie, publié le 13 septembre, permet au Président de la République de [...]

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