Décision médicale de fin de vie : des conditions strictes sont à respecter

Décision médicale de fin de vie : des conditions strictes sont à respecter

 In A la une, Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités, Santé publique
0

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, suspend une décision médicale d’arrêt des soins et traitements prodigués à une personne inconsciente dans l’attente d’une expertise médicale ordonnée pour fournir au juge toutes indications utiles, en l’état de la science, sur les perspectives d’évolution de l’état de santé du patient.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Péremption : contribution à la notion de diligence interruptiveA la une, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France, Péremption d'instance (Procédure civile), Procédure civile
Inaptitude du salarié : expertise du médecin inspecteur du travailA la une, Accident, maladie et maternité, Accidents du travail - Maladies professionnelles, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Inaptitude du salarié, Procédure civile, Procès équitable (Procédure civile)