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Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement

Dans un avis publié au Rapport en date du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour l’impossibilité de déclencher des soins psychiatriques sous contrainte [...]

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Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

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Le décret n° 2022-419 pris le 23 mars 2022 modifie la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière de contrôle de l’isolement et de la contention dans le cadre [...]

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Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin

Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de [...]