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Hospitalisation sans consentement et désistement d’appel

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Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

La France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant de dévoiler à une personne née sous X l’identité de sa mère biologique. Sur la boutique Dalloz Droit de la [...]

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Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi

Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024.  Sur [...]

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Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes

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De l’importance de la publicité des débats en matière d’hospitalisation sous contrainte

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la décision refusant une mainlevée de soins psychiatriques sans consentement doit faire [...]

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Création d’embryon transgénique par remplacement de l’ADN mitochondrial : un interdit désormais levé

Pour le Conseil d’État, un protocole de recherches visant à créer un embryon dont l’ADN mitochondrial est exogène contrevient à l’interdiction de créer un embryon transgénique, introduite par la [...]