Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

 In A la une, Civil, Européen, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux, Néant, Personnes - Incapacités
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La France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant de dévoiler à une personne née sous X l’identité de sa mère biologique.

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