Les garanties de solvabilité pour enchérir : la loi, c’est la loi…

La Cour de cassation rappelle que les seules garanties de paiement exigées par l’article L. 322-7 du code des procédures civiles d’exécution sont celles qui sont énumérées à l’article R. 322-41 [...]

Le gouvernement enterre la juridiction nationale des injonctions de payer

Dans le cadre de la loi Dupond-Moretti, le gouvernement a déposé mercredi matin un amendement pour abroger l’article de la loi Belloubet qui créait une juridiction nationale des injonctions de [...]

Pourquoi les obligations réelles environnementales restent-elles si rares ?

Pour développer les conclusions d’obligations réelles environnementales, rien de tel que des dispositifs fiscaux incitatifs : c’est le message d’une note publiée par la fondation pour la [...]

Le nouveau dispositif d’aide juridictionnelle cuvée 2021 : avancée réelle ou réforme en trompe-l’œil ?

Respectivement publiés au Journal officiel des 29 et 30 décembre 2020, le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide [...]

Les travaux de la Chancellerie sur la discipline des officiers publics et ministériels

À la suite de la remise du rapport de l’inspection générale de la justice, la Chancellerie travaille à une réforme de la discipline des officiers publics et ministériels. Dalloz actualité a pu [...]

Appel contre une décision du bâtonnier à propos d’un contrat de travail d’un avocat : le droit et les tuyaux

Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile et 1er de l’arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans [...]

Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la CPVE en matière civile devant les cours d’appel : entre espoir et déception…

Un arrêté du 20 mai 2020 a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020 : il abroge les deux arrêtés « cour d’appel » de 2010 et 2011 et ouvre heureusement la CPVE avec le premier président… au [...]

Avortement en temps d’état d’urgence sanitaire : silence sur les droits des femmes

Dans une période où l’accès libre à l’avortement est considérablement complexifié pour les femmes, les normes applicables à l’interruption volontaire de grossesse ont été provisoirement [...]

Chronique d’arbitrage : déflagration dans le recours en annulation

Personne ne l’avait vu venir. Il aura fallu un arrêt Dommo de la nouvelle CCIP-CA et la sagacité de quelques observateurs pour le mettre en lumière. Le décret du 11 décembre 2019 n’a pas épargné [...]

Retour sur l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 et les modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020

L’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour lutter contre sa propagation placent chacun, particulier comme entreprise, dans une situation extraordinaire : confinement pour presque tous, [...]