Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours
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In A la une, Bail, Bail commercial, Bail commercial (Refus de renouvellement), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants, Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
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Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours

Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé [...]

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 L’effet interruptif de prescription à l’égard de la caution d’un débiteur en liquidation judiciaire
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In A la une, Affaires, Cautionnement, Civil, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Déroulement), Prescription extinctive, Procédure civile, Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)
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L’effet interruptif de prescription à l’égard de la caution d’un débiteur en liquidation judiciaire

La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le [...]

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 La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande
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In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Appel (Effets – Procédure civile), Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande

Lorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il [...]

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 Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
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In A la une, Civil, Faute disciplinaire (Fonction publique), La rédaction, Magistrat, Magistrature de l'ordre judiciaire, Profession juridique et judiciaire, Professions
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Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats. Sur la boutique Dalloz Code de [...]

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 La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve
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In A la une, Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Saisie des rémunérations, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve

Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations portée par le 3°, du paragraphe IV, de l’article 47 de la loi d’orientation et de [...]

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 Contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C et mise en œuvre dans le temps du recours de l’ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l’EFS
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In A la une, Civil, Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA, Néant, Responsabilité
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Contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C et mise en œuvre dans le temps du recours de l’ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l’EFS

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevables trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis [...]

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