By CAYOL
In A la une, Assurance, Néant, Procédure civile, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
Posted L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance
La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du [...]