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    Archives

    Author Archive for: "CAYOL"
    Home /
     L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance
    0
    By CAYOL
    In Néant, Procédure civile, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
    Posted 19 janvier 2024

    L’action en nullité pour dol ne dérive pas du contrat d’assurance

    La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du [...]

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     Exonération totale en cas de force majeure : exigence d’une faute imprévisible de la victime
    0
    By CAYOL
    In Néant, Responsabilité
    Posted 11 janvier 2024

    Exonération totale en cas de force majeure : exigence d’une faute imprévisible de la victime

    La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les [...]

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     Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion
    0
    By CAYOL
    In Néant, Procédure civile, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
    Posted 21 décembre 2023

    Action contre le FGAO : pas de renonciation possible au délai de forclusion

    Conformément aux règles de droit commun, le délai de forclusion de cinq ans pour agir contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, visé à l’article R. 421-12, alinéa 3, du [...]

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     Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’encontre des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur
    0
    By CAYOL
    In Néant, Responsabilité
    Posted 20 décembre 2023

    Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’encontre des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur

    Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute [...]

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     Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel
    0
    By CAYOL
    In Néant, Responsabilité
    Posted 30 novembre 2023

    Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel

    La victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte [...]

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     Accident de la circulation complexe : quelle contribution à la dette ?
    0
    By CAYOL
    In Néant, Responsabilité
    Posted 10 novembre 2023

    Accident de la circulation complexe : quelle contribution à la dette ?

    Face à un accident de la circulation complexe, l’obligation à la dette tend vers une simplification de l’action en réparation, par faveur pour les victimes. En revanche, la complexité matérielle [...]

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     Assistance par tierce personne : rappel de la nécessaire prise en compte de l’ensemble des actes de la vie quotidienne
    0
    By CAYOL
    In Néant, Responsabilité
    Posted 9 octobre 2023

    Assistance par tierce personne : rappel de la nécessaire prise en compte de l’ensemble des actes de la vie quotidienne

    Le poste de préjudice lié à l’assistance par tierce personne (ATP) ne se limite pas aux besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir [...]

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     Absence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive
    0
    By CAYOL
    In Néant, Responsabilité
    Posted 6 octobre 2023

    Absence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive

    En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par l’article 1245-16 du code civil ne peut pas commencer à courir. Sur [...]

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     Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent
    0
    By CAYOL
    In Néant, Responsabilité
    Posted 5 octobre 2023

    Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent

    La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP). Sur la boutique Dalloz Droit du dommage corporel. Systèmes d’indemnisation Voir la boutique Dalloz [...]

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     Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas
    0
    By CAYOL
    In Néant, Responsabilité
    Posted 21 septembre 2023

    Responsabilité du fait d’une chose : anormalité d’un sol couvert de verglas

    La cour d’appel, qui a caractérisé que le sol, recouvert de neige verglacée, présentait un état de dangerosité anormal au regard de sa destination, en a exactement déduit que la société qui en [...]

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    • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      4 mars 2024
    • CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      4 mars 2024
    • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      4 mars 2024
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