Absence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive

Absence de prescription de l’action contre le producteur en cas de pathologie évolutive

 In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité
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En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription fixé par l’article 1245-16 du code civil ne peut pas commencer à courir.

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