Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent

Revirement : absence d’imputabilité de la rente invalidité sur le déficit fonctionnel permanent

 In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité
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La pension d’invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).

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