Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants
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In A la une, Civil, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Responsabilité, Responsabilité civile
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Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants

Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette [...]

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 Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive
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Clause de forclusion et lutte contre les clauses abusives

Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de [...]

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 Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Effet relatif du contrat, Transaction
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Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation [...]

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 Soins psychiatriques sans consentement : du délai dont le préfet dispose au titre de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique
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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités
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Soins psychiatriques sans consentement : du délai dont le préfet dispose au titre de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la portée et le sens du délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 3213-2, alinéa 1er, du code de la santé publique au terme [...]

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 Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires
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Résolution par voie de notification : pas de nécessité de mise en demeure si celle-ci est vaine !

Dans un arrêt important rendu le 18 octobre 2023 et destiné au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale précise que lorsqu’une partie souhaite résoudre le contrat par voie [...]

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 Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle
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In A la une, Affaires, Assurance, Assurance (Contrat), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Contrats d'assurance, David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145), Obligations (Sources)
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Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle

Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie [...]

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 Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice
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In A la une, Bien - Propriété, Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage)
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Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice

La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté [...]

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