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    Obligations (Sources)

    Home / Obligations (Sources) /
     Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle
    0
    By rbigot
    In Obligations (Sources)
    Posted 24 octobre 2023

    Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle

    Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie [...]

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     Rappel sur les conditions de la compensation
    0
    By chelaine
    In Obligations (Sources)
    Posted 8 décembre 2020

    Rappel sur les conditions de la compensation

    La Cour vient rappeler que la compensation ne peut se produire qu’en présence de deux créances réciproques qui réunissent les conditions de certitude, d’exigibilité, de liquidité et de [...]

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    Coordonnées
    • Me BILLION-PORTE
    • Cabinet BILLION-PORTE
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    Le blog
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      4 mars 2024
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