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    Archives

    Author Archive for: "chelaine"
    Home /
     Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro
    0
    By chelaine
    In Responsabilité, Responsabilité civile contractuelle, Virement
    Posted 1 mars 2024

    Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro

    Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour de l’application de l’article L. 133-1 du code monétaire et financier [...]

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     Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives
    0
    By chelaine
    In Honoraires, Profession juridique et judiciaire, Professions
    Posted 28 février 2024

    Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusives

    Dans un arrêt rendu le 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère quelques précisions au sujet de la qualification d’une clause de dessaisissement au sein d’une [...]

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     De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles
    0
    By chelaine
    In Divorce
    Posted 28 février 2024

    De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles

    Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’à défaut de produire le bordereau de cession de créances professionnelles, ladite cession [...]

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     De l’étendue du devoir de conseil de l’expert-comptable
    0
    By chelaine
    In Profession juridique et judiciaire, Professions, Responsabilité, Responsabilité civile contractuelle
    Posted 27 février 2024

    De l’étendue du devoir de conseil de l’expert-comptable

    Le devoir de conseil de l’expert-comptable n’implique pas d’alerter les dirigeants sur l’importance de l’encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s’il n’a pour [...]

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     Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances
    0
    By chelaine
    In Prêt
    Posted 27 février 2024

    Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances

    Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère des précisions utiles sur le mécanisme du retrait litigieux dans le contexte d’une cession en bloc [...]

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     Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement
    0
    By chelaine
    In Loi et traité, Lois - Traités, Surendettement
    Posted 14 février 2024

    Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement

    Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si aucune disposition transitoire n’est prévue, la loi s’applique le lendemain de sa [...]

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     Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation
    0
    By chelaine
    In Ordonnance sur requête (Procédure civile), Procédure civile
    Posted 13 février 2024

    Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation

    Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce [...]

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     De la charge de la preuve du point de départ de la prescription
    0
    By chelaine
    In Prescription extinctive, Preuve (Droit civil)
    Posted 12 février 2024

    De la charge de la preuve du point de départ de la prescription

    Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui [...]

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     De l’appel d’une décision du JLD par le majeur placé sous curatelle en matière d’hospitalisation sans consentement
    0
    By chelaine
    In Famille - Personne, Personnes - Incapacités, Procédure civile
    Posted 12 février 2024

    De l’appel d’une décision du JLD par le majeur placé sous curatelle en matière d’hospitalisation sans consentement

    Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interjeter [...]

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     Clause de résiliation unilatérale et faculté de contrôle du juge
    0
    By chelaine
    In Divorce
    Posted 9 février 2024

    Clause de résiliation unilatérale et faculté de contrôle du juge

    Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile se penche sur une clause de résiliation en cas de motif légitime et impérieux invoqué par l’une des parties à un contrat [...]

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    • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      4 mars 2024
    • CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      4 mars 2024
    • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      4 mars 2024
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