Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie

Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Effet relatif du contrat, Transaction
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La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.

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