Prestation compensatoire et office du juge
0
By
In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Évaluation, Famille - Personne, Mariage - Divorce - Couple, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Prestation compensatoire
Posted

Prestation compensatoire et office du juge

Le juge qui ordonne le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital renté, selon les modalités de l’article 275 du code civil, est tenu de fixer, outre le terme, le montant des [...]

READ MORE
 Divorce : localisation de la résidence habituelle au sens du droit de l’Union
0
By
In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Couple - Mariage - Divorce, Divorce, Divorce (Procédure), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile
Posted

Divorce : localisation de la résidence habituelle au sens du droit de l’Union

Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la résidence habituelle, au sens du règlement Bruxelles II bis, d’un couple de ressortissants belges [...]

READ MORE
 Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union
0
By
In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Couple - Mariage - Divorce, Divorce, Divorce (Procédure), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Mariage - Divorce - Couple
Posted

Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union

Au sens du règlement Bruxelles II bis, un acte de divorce établi par un officier d’état civil, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, [...]

READ MORE
 Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance
0
By
In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Couple - Mariage - Divorce, Divorce, Divorce (Procédure), Effet du divorce, Mariage - Divorce - Couple, Pension alimentaire, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
Posted

Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance

Dès lors que les parties n’ont pas succombé du chef du prononcé du divorce, et même si l’un des époux a intérêt à continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la [...]

READ MORE
 Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité
0
By
In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Couple - Mariage - Divorce, Divorce, Divorce (Procédure), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Mariage - Divorce - Couple
Posted

Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité

Dans une affaire jugée le 10 février 2022, la Cour de justice se penche, sur le fondement du règlement Bruxelles II bis, sur le rapport entre la nationalité et les règles de compétence en matière [...]

READ MORE
 Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables
0
By
In A la une, Bien - Propriété, Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Donation entre époux, Mariage (Effets), Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
Posted

Une dernière représentation du contentieux post-divorce des donations conjugales révocables

La remise de fonds entre époux pour l’acquisition d’un bien peut s’analyser en une donation rémunératoire si celui qui reçoit les fonds avait déployé une activité professionnelle et/ou domestique [...]

READ MORE