By nallix
In A la une, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Responsabilité civile (Dommage)
Posted Certitude du préjudice de perte de gains professionnels futurs et calcul du remboursement dû à la sécurité sociale
Par un arrêt du 30 novembre 2023, la Cour de cassation, rappelant l’exigence de certitude du dommage, approuve la Cour d’appel de Besançon d’avoir refusé de tenir compte de la perte de gains [...]