La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
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In A la une, Avocat, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Fanny Binois, Maître de conférences en droit privé – Université Paris-Saclay, Chercheur associée au Centre d’études et de recherche en droit de l’immatériel, IP/IT et Communication, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile
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La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM

Depuis le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont intégré un nouvel avenant à la charte commune régissant les rapports entre les [...]

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 Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023
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In A la une, Administratif, Civil, Famille - Personne, IP/IT et Communication, Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives, Néant, Personnes - Incapacités, Protection des données, Santé publique
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Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la [...]

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 Chronique CEDH : du prétendu laxisme de la Cour européenne des droits de l’homme dans le contentieux des étrangers
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In A la une, Administratif, Avocat, Civil, Européen, IP/IT et Communication, Jean-Pierre Marguénaud, professeur agrégé, chercheur à l'IDEDH, Université de Montpellier, Néant, Pénal
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Chronique CEDH : du prétendu laxisme de la Cour européenne des droits de l’homme dans le contentieux des étrangers

Au cours des mois de mai et juin 2023, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas rendu d’arrêts ou de décisions particulièrement retentissants, mais un bon nombre d’entre eux sont venus [...]

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 La communication par voie électronique, de la procédure civile avant tout : nouvelle illustration
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In A la une, Avocat, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, IP/IT et Communication, Néant
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La communication par voie électronique, de la procédure civile avant tout : nouvelle illustration

Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la [...]

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 Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique, un avis du CCNE et du CNPEN à ne pas manquer
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In A la une, chargée de recherche CNRS, Civil, IP/IT et Communication, Margo Bernelin, Margo Bernelin, Chargée de recherche CNRS, université de Nantes, Droit et changement social, Néant, université de Nantes
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Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique, un avis du CCNE et du CNPEN à ne pas manquer

Après l’avis relatif au diagnostic médical et à l’intelligence artificielle, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) rendent un [...]

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