Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes
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In A la une, Civil, Néant, Personnes - Incapacités, Santé publique, Sophie Paricard, professeure de droit privé à l’Institut National Universitaire d’Albi, Institut de droit privé EA 1920 Université Toulouse 1-Capitole
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Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes

Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des [...]

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 Décision médicale de fin de vie : des conditions strictes sont à respecter
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In A la une, Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités, Santé publique
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Décision médicale de fin de vie : des conditions strictes sont à respecter

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, suspend une décision médicale d’arrêt des soins et traitements prodigués à une personne inconsciente [...]

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 Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023
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In A la une, Administratif, Civil, Famille - Personne, IP/IT et Communication, Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives, Néant, Personnes - Incapacités, Protection des données, Santé publique
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Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 26 juin et du 3 juillet 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la [...]

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 L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD
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In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Curatelle renforcée, Curatelle simple, Famille - Personne, Habilitation familiale, Hôpital, Personnes - Incapacités, Santé publique, Sauvegarde de justice, Tutelle
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L’enchaînement des hospitalisations sans consentement et le contrôle du JLD

La Cour de cassation vient apporter des précisions sur l’autonomie de deux mesures d’hospitalisation sans consentement consécutives l’une à l’autre. La seconde peut prospérer en dépit de la [...]

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