Un état de l’État de droit dans l’Union européenne
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Un état de l’État de droit dans l’Union européenne

Le 30 septembre dernier, la Commission européenne publiait son premier rapport sur l’État de droit. Celui-ci analyse l’évolution du respect de l’État de droit dans les États membres sur le [...]

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 Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains : regard internationaliste
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Projet de loi sur la laïcité et les principes républicains : regard internationaliste

Le gouvernement a annoncé le 5 octobre un projet de « loi visant à renforcer la laïcité et confronter les principes républicains ». Il prévoit le durcissement du traitement réservé aux polygames [...]

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 Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE
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In A la une, Arbitrage - Médiation - Conciliation, Arbitrage international, Charlotte Collin, Concurrence - Distribution - Consommation, Droit économique, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Marché intérieur - Politique communautaire, Marché intérieur - Politique de l'Union européenne, Procédure
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Épilogue de l’affaire [I]Achmea[/I] : l’extinction des traités d’investissement intra-UE

L’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre États membres de l’Union européenne a été publié le 29 mai 2020 (JOUE L169). Il constitue à la fois l’épilogue [...]

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 Droits de l’homme et biomédecine : la CEDH saisie d’un premier avis consultatif
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In A la une, Claire Demunck, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Famille - Personne, Néant, Santé publique
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Droits de l’homme et biomédecine : la CEDH saisie d’un premier avis consultatif

Par un communiqué de presse du 23 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir reçu, pour la première fois, une demande d’avis consultatif soumise par le Comité de [...]

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 Violences policière racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit
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In A la une, Charlotte Collin, Droit fondamental et liberté publique, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Droit pénal international, Droits et libertés fondamentaux, Néant
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Violences policière racistes : le Conseil des droits de l’homme entre diplomatie et non-dit

Saisi dans le cadre d’une procédure d’urgence, le Conseil des droits de l’homme a adopté le19 juin 2020, au consensus, une résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de [...]

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 Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne
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In A la une, Charlotte Collin, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Européen, Néant, Transport
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Coronavirus : la Commission européenne protège les droits des passagers de l’Union européenne

Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des lignes directrices interprétatives, afin de clarifier les garanties offertes aux passagers par le droit de l’Union européenne dans le contexte de [...]

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 CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé
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In A la une, Alexandre Palanco, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Néant, Procédure civile
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CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé

La CEDH condamne la France en raison de l’absence de motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : la formule utilisée par la Cour de cassation ne permet pas d’établir [...]

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