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Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : le décret est paru

Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifiant la partie réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit vient d'être [...]

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Consultez en ligne le BJS de mars 2020

Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :La note de Jean-François Barbièri, sous un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2019 (n° 17-87150, F-D), [...]

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(Jur) Appel en garantie d’un entrepreneur en liquidation par le syndicat des copropriétaires et action en justice du syndic

Le propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse, se plaignant d’infiltrations, assigne en paiement de dommages-intérêts le syndicat des copropriétaires qui appelle en [...]

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(Jur) Droits de l’exploitant d’une concession temporaire de terres agricoles en cas d’abandon d’un projet d’urbanisme

Il résulte de l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 221-2 du Code de l’urbanisme que l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres [...]

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(Jur) Aide à l’entrée et au séjour des étrangers : conditions de l’exemption pénale

Un justiciable est renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’avoir commis l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, en [...]

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(Jur) Rôle des CHSCT pour le travailleur intérimaire mis à disposition d’une entreprise utilisatrice

Il résulte de l’article L. 4614-12 du Code du travail et de l’article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, [...]

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Formation club abonnés RDC

Organisée par Revue des contrats et les Formations LextensoGratuit abonnésLieu : Maison de la Chimie - Paris 7eProgramme et inscription : à venirContact : Claire Lorentz – Relation Clients : 01 [...]

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Avec son troisième roman [I]Adultère[/I], Luc Frémiot s’attaque au crime passionnel

Les romans s’enchaînent pour l’ancien magistrat Luc Frémiot. Après La vengeance d’une femme, et Au clair de la lune, publié en décembre, les éditions Michalon viennent de sortir un nouvel ouvrage [...]

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Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du [...]

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Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger

En application de l’article 684 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à [...]